Domiciliation bancaire à l'import : ce que changent l'instruction 05-2026 et la note 01/DGC/2026
📌 En résumé : En mai 2026, la Banque d'Algérie a publié coup sur coup deux textes qui changent la mécanique de l'importation. La note n° 01/DGC/2026 du 14 mai impose que la domiciliation bancaire intervienne avant l'expédition des marchandises. L'instruction n° 05-2026 du 19 mai conditionne toute domiciliation d'importation destinée à la revente en l'état à deux ratios : actif net ≥ capital social, et encours non réglé ≤ 100 % des fonds propres, toutes banques confondues. Concrètement, la capacité à importer se décide désormais sur le bilan, avant même la commande.
Mots-clés de cet article
1. Ce qui a changé en mai 2026 : trois textes à lire ensemble
Isolés, ces textes paraissent techniques. Lus ensemble, ils dessinent une même logique : déplacer le contrôle en amont de l'opération d'importation, du dénouement vers l'engagement. Là où un dossier se régularisait autrefois en cours de route, il se joue désormais avant que le fournisseur n'expédie quoi que ce soit.
| Texte | Date | Ce qu'il impose | À qui |
|---|---|---|---|
| Instruction n° 03-26 | 26 avril 2026 | Plafonne les engagements extérieurs par signature des banques à 50 % de leurs fonds propres réglementaires | Banques et établissements financiers |
| Note n° 01/DGC/2026 | 14 mai 2026 | Domiciliation bancaire obligatoire avant l'expédition des marchandises | Banques intermédiaires agréées |
| Instruction n° 05-2026 | 19 mai 2026 | Exigences de surface financière pour importer des biens destinés à la revente en l'état | Banques domiciliataires et opérateurs |
📌 Le point souvent manqué : l'instruction 03-26 ne s'adresse pas aux importateurs, mais elle les touche directement. En plafonnant à 50 % des fonds propres réglementaires les engagements extérieurs par signature des banques, elle réduit l'enveloppe globale disponible. Une banque qui approche de son plafond devient sélective — indépendamment de la qualité de votre dossier.
Un fondement juridique commun
Les deux mesures de mai s'appuient sur le même socle : le règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, modifié et complété. La note du 14 mai se fonde sur l'alinéa 3 de son article 29 ; l'instruction du 19 mai, signée par le gouverneur Mohamed Lamine Lebbou, sur son article 42. Il ne s'agit donc pas d'un régime nouveau, mais d'une application resserrée d'un cadre existant.
2. La surface financière : deux conditions chiffrées, non négociables
L'instruction n° 05-2026 pose un principe simple : « La banque domiciliataire doit procéder à l'appréciation de la surface financière de l'opérateur économique préalablement à toute domiciliation d'opération d'importation de biens destinés à la revente en l'état. » Cette appréciation n'est pas laissée à l'interprétation : le texte fixe deux seuils.
Condition 1 — L'actif net doit être au moins égal au capital social
La banque doit s'assurer, avant toute domiciliation, que l'actif net de l'opérateur est égal ou supérieur à son capital social. Le contrôle s'effectue « sur la base des états financiers de l'exercice écoulé tels que déclarés à l'administration fiscale ». Autrement dit : ce sont vos comptes déposés qui parlent, pas une situation reconstituée pour l'occasion.
La conséquence pratique est brutale pour une catégorie d'entreprises très répandue : celles qui ont accumulé des reports à nouveau déficitaires. Dès lors que les pertes cumulées ont absorbé une partie du capital, l'actif net passe sous le capital social — et la domiciliation devient impossible tant que la situation n'est pas redressée.
Condition 2 — L'encours non réglé plafonné à 100 % des fonds propres
Le second verrou est un plafond d'endettement commercial extérieur : « L'encours des opérations d'importation de biens destinés à la revente en l'état domiciliées par l'opérateur économique auprès de l'ensemble des banques intermédiaires agréés et non encore réglées ne doit, à aucun moment, dépasser cent pour cent (100 %) de ses fonds propres. »
Trois éléments méritent d'être soulignés :
- « auprès de l'ensemble des banques » — le plafond est consolidé. Répartir ses domiciliations entre plusieurs établissements ne l'augmente pas.
- « à aucun moment » — le respect du plafond est continu, pas constaté à une date d'arrêté.
- « non encore réglées » — une opération n'est réputée réglée que « lorsque la banque domiciliataire procède au débit définitif du compte de l'opérateur économique pour la valeur de l'opération ». Tant que le débit n'est pas définitif, l'encours reste consommé.
La déclaration multi-banques
Pour rendre le plafond consolidé contrôlable, l'instruction impose à l'opérateur de remettre, préalablement à toute domiciliation, une déclaration conforme au modèle annexé indiquant les encours de ses opérations domiciliées auprès des autres banques intermédiaires agréées. Cette déclaration engage son signataire.
⚠️ Cas particulier des sociétés nouvellement constituées. Le texte prévoit que la banque « peut se baser sur un bilan d'ouverture et/ou une situation financière intermédiaire dûment visée par un commissaire aux comptes ». C'est une souplesse, pas une dispense : les deux ratios restent applicables, seule la source des chiffres change.
3. Le nouveau calendrier d'une opération d'import
La note n° 01/DGC/2026 inverse un réflexe installé depuis des années. La domiciliation n'est plus une formalité qu'on complète pendant que la marchandise voyage : elle conditionne le départ de la marchandise.
Vérifier l'éligibilité — avant de négocier
Contrôler les deux ratios sur les derniers états financiers déposés, et calculer l'encours déjà consommé toutes banques confondues. C'est à ce stade, et non plus tard, que se décide la faisabilité de l'opération.
Domicilier le dossier
Facture proforma ou contrat, déclaration des encours auprès des autres banques, états financiers de l'exercice écoulé tels que déclarés au fisc. La banque apprécie la surface financière et ouvre — ou refuse — la domiciliation.
Autoriser l'expédition — seulement ensuite
L'ordre d'expédition ne doit être donné au fournisseur qu'une fois la domiciliation ouverte. Toute expédition antérieure fait basculer l'opération dans l'irrégularité.
Subir le contrôle documentaire de chronologie
La banque vérifie systématiquement que la date du titre de transport est postérieure à la date de domiciliation. Sont examinés : facture commerciale, Bill of Lading, Airway Bill, CMR, certificats d'expédition et tout document établissant la date effective d'expédition.
Si la date du titre de transport est antérieure à celle de la domiciliation, la banque doit refuser l'opération — sauf autorisation exceptionnelle expressément prévue par la réglementation des changes. La note rappelle par ailleurs que le non-respect de ces dispositions constitue une infraction à la législation et à la réglementation des changes, et charge les banques d'en informer leur clientèle.
🗓️ Mesure transitoire. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux opérations dont l'expédition effective vers le territoire douanier national est intervenue avant la publication de la note. La preuve de cette antériorité s'établit par la date figurant sur le titre de transport. L'instruction 05-2026 prévoit une exclusion équivalente pour les marchandises déjà expédiées avant sa promulgation.
4. Qui est concerné — et qui ne l'est pas
La distinction est décisive et souvent mal comprise : les deux textes n'ont pas le même champ d'application.
| Situation | Note 01/DGC/2026 domiciliation avant expédition | Instruction 05-2026 surface financière |
|---|---|---|
| Importation de biens destinés à la revente en l'état | ✓ applicable | ✓ applicable |
| Importation d'intrants et matières premières transformés localement | ✓ applicable | — hors champ du texte |
| Importation d'équipements pour compte propre | ✓ applicable | — hors champ du texte |
| Marchandises expédiées avant la publication des textes | — exclues | — exclues |
| Société nouvellement constituée | ✓ applicable | ✓ applicable, sur bilan d'ouverture ou situation intermédiaire visée |
Autrement dit : tout importateur est concerné par le calendrier (domicilier avant d'expédier), mais seuls les importateurs de biens destinés à la revente en l'état subissent les deux ratios de surface financière. Un industriel qui importe ses intrants n'est pas soumis aux seuils de l'instruction 05-2026 — ce qui ne le dispense évidemment pas des exigences propres à sa banque.
5. Auto-diagnostic : votre dossier passera-t-il ?
Quatre calculs, réalisables en une heure sur vos derniers états financiers déposés, suffisent à savoir où vous en êtes avant d'aller voir votre banque.
| # | À calculer | Seuil réglementaire |
|---|---|---|
| 1 | Actif net = total actif − total dettes | ≥ capital social |
| 2 | Fonds propres (capitaux propres du bilan déposé) | base du plafond |
| 3 | Encours domicilié non réglé, toutes banques | ≤ 100 % des fonds propres |
| 4 | Marge résiduelle = fonds propres − encours (3) | montant maximal encore domiciliable |
Exemple chiffré
Valeurs illustratives, destinées à montrer le mécanisme de calcul :
- Capital social : 20 000 000 DZD
- Capitaux propres après report à nouveau déficitaire de 4 000 000 DZD : 18 500 000 DZD
- Encours domicilié non réglé, banque A : 9 000 000 DZD · banque B : 6 000 000 DZD → 15 000 000 DZD
Condition 1 : actif net 18 500 000 < capital social 20 000 000 → non satisfaite. La domiciliation est bloquée, quel que soit le montant de l'opération envisagée.
Condition 2 : 15 000 000 / 18 500 000 = 81 % → sous le plafond, avec une marge résiduelle de 3 500 000 DZD. Mais cette marge est inexploitable tant que la condition 1 n'est pas rétablie.
💡 Le piège du plafond consolidé. Beaucoup d'opérateurs raisonnent banque par banque et découvrent le blocage au moment de la déclaration annexe. Le suivi de l'encours consolidé doit être tenu en interne, en continu — c'est le seul moyen de savoir, avant de commander, quel montant reste domiciliable.
6. Actif net inférieur au capital social : les leviers de redressement
Lorsque la condition 1 n'est pas satisfaite, l'écart se comble soit en augmentant les capitaux propres, soit en réduisant le capital social de référence. Les leviers ci-dessous existent en droit algérien ; leur pertinence, leur coût fiscal et leur faisabilité dépendent entièrement de la situation de l'entreprise et se décident avec ses conseils.
- Augmentation de capital en numéraire — l'effet est immédiat sur les capitaux propres, mais mobilise de la trésorerie et suppose un accord des associés.
- Incorporation de comptes courants d'associés — convertit une dette envers les associés en fonds propres. Souvent le levier le plus rapide quand les comptes courants sont significatifs.
- Affectation du résultat en réserves — sans effet si l'exercice est déficitaire, mais structurant sur plusieurs exercices.
- Réduction de capital motivée par les pertes, suivie d'une augmentation — l'opération dite « coup d'accordéon », qui assainit le report à nouveau. Procédure lourde, à arbitrer avec un juriste.
- Échelonnement des commandes — ne résout pas la condition 1, mais permet, une fois celle-ci rétablie, de maintenir l'encours sous le plafond en séquençant les domiciliations.
🔎 Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Sur les dossiers d'importation que nous avons accompagnés, le blocage vient rarement de l'activité elle-même : il vient d'un bilan qui n'a jamais été piloté comme un outil de financement. Un report à nouveau déficitaire non traité pendant trois exercices coûte, le jour où la règle change, bien plus cher que son traitement au moment où il apparaît.
Cet article présente le cadre réglementaire applicable et ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation d'opération. Chaque situation doit être examinée au regard des états financiers réels de l'entreprise.
7. Les 5 erreurs qui bloquent une opération
Constats issus de la pratique d'accompagnement d'opérateurs importateurs, et non de dispositions réglementaires.
- Donner l'ordre d'expédition avant l'ouverture de la domiciliation. C'est désormais l'erreur la plus coûteuse : la date du Bill of Lading fige la situation et la banque n'a plus de marge d'appréciation.
- Raisonner banque par banque. Le plafond de 100 % est consolidé sur l'ensemble des banques intermédiaires agréées, et la déclaration annexe le rend vérifiable.
- Compter une opération comme réglée trop tôt. Tant que le débit définitif du compte n'est pas intervenu, l'encours reste consommé — un paiement partiel ou une provision ne libère rien.
- Présenter des comptes différents de ceux déposés au fisc. Le texte renvoie expressément aux états financiers « tels que déclarés à l'administration fiscale ». Un écart se voit immédiatement.
- Découvrir son actif net au moment de commander. Un redressement de capitaux propres demande des semaines de formalisme ; il ne se décide pas quand le fournisseur attend l'ordre d'expédition.
FAQ — Questions fréquentes
🔎 Sources et références
- Instruction n° 05-2026 du 19 mai 2026 fixant les exigences en matière de surface financière au titre des opérations d'importation de biens destinés à la revente en l'état — Banque d'Algérie — Réglementation des changes · Vérifié le 01/08/2026
- Note aux banques n° 01/DGC/2026 du 14 mai 2026 — Direction générale des changes — Banque d'Algérie · Vérifié le 01/08/2026
- Règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (art. 29 al. 3 et art. 42), modifié et complété — Banque d'Algérie · Vérifié le 01/08/2026
- Instruction n° 03-26 du 26 avril 2026 fixant le niveau des engagements extérieurs des banques et établissements financiers — Banque d'Algérie · Vérifié le 01/08/2026
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