Soumissionner à un marché public : la capacité financière que personne ne vous chiffre

1. Ce que la loi exige — et ce qu'elle n'exige pas

La loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics traite la question de la capacité financière en trois articles, et aucun ne contient de chiffre.

L'article 43 pose l'obligation et sa limite : « le service contractant doit vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats et soumissionnaires avant de procéder à l'évaluation des offres techniques », et — c'est la phrase décisive — « l'évaluation des candidatures doit se fonder sur des critères non discriminatoires, en relation avec l'objet du marché et proportionnels à son étendue ».

L'article 39 confirme que l'exigence de capacités est une option de procédure et non une règle générale : parmi les formes de l'appel d'offres figure « l'appel d'offres ouvert avec exigence de capacités minimales », distincte de l'appel d'offres ouvert simple. Lorsque le service contractant retient cette forme, il l'annonce ; à défaut, l'exigence n'est pas préqualifiante.

L'article 45 prévoit enfin qu'un fichier national, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant des opérateurs économiques sont tenus et régulièrement mis à jour, leur contenu et leurs conditions de mise à jour étant déterminés par arrêté du ministre chargé des finances. Votre historique circule donc entre acheteurs publics : un incident d'exécution vous suit.

La règle que peu d'entreprises connaissent

L'article 60 impose au service contractant, lorsqu'il lance un appel à la concurrence, de « tenir compte, lors de l'établissement des conditions d'éligibilité et du système d'évaluation des offres, des potentialités des entreprises de droit algérien, notamment des petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés publics », dans le respect des conditions optimales de qualité, de coût et de délai.

Ce n'est pas une déclaration d'intention : c'est une obligation faite à l'acheteur au moment où il rédige ses conditions d'éligibilité. Elle se combine avec l'article 62, qui accorde une marge de préférence aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents.

2. Où se cache réellement l'exigence

Si la loi ne chiffre rien, le chiffre existe pourtant. Il se trouve dans un seul document : le cahier des charges.

L'article 17 dispose que les cahiers des charges sont élaborés avant le lancement de toute procédure d'appel à la concurrence et précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. L'article 53 va plus loin : les critères de choix du cocontractant et leur poids respectif doivent être liés à l'objet du marché, non discriminatoires, et être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l'appel à la concurrence.

Les quatre questions à se poser en ouvrant un cahier des charges

1. La procédure comporte-t-elle une exigence de capacités minimales au sens de l'article 39 ? Si oui, c'est une barrière à l'entrée ; sinon, la capacité financière n'est qu'un critère parmi d'autres.
2. Quels documents financiers sont demandés, et sur combien d'exercices ?
3. Quel poids la capacité financière a-t-elle dans le système d'évaluation (art. 53) ?
4. Le marché est-il alloti (art. 29) ? Un lot séparé change l'étendue du marché, donc le niveau proportionné d'exigence.

Cette lecture est le premier travail de tout montage de dossier — et c'est le même réflexe que celui décrit dans notre article sur ce que la réglementation oblige votre banque à calculer sur vous : identifier la règle qui s'applique avant de préparer les pièces.

3. Quatre leviers légaux quand vous n'atteignez pas le niveau

La loi n'organise pas seulement l'exclusion des candidats trop petits : elle organise aussi leur accès. Quatre dispositions le permettent, et elles sont cumulables.

1. Se prévaloir des capacités d'autres entreprises

C'est le levier le plus puissant et le plus ignoré. L'article 44 énonce, sans restriction de forme : « Tout candidat ou soumissionnaire, seul ou en groupement, peut se prévaloir des capacités d'autres entreprises. »

Deux limites encadrent l'usage : un candidat, seul ou en groupement, ne peut présenter plus d'une offre par procédure ; et une personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

2. Le groupement

La candidature en groupement est expressément prévue par le même article 44, qui vise le candidat « seul ou en groupement ». Elle permet d'additionner des capacités que chaque membre ne possède pas isolément.

3. La sous-traitance

L'article 82 permet au partenaire cocontractant de confier à un sous-traitant l'exécution d'une partie du marché public, qui ne peut dépasser quarante pour cent (40 %) du montant de ce marché. Le même article impose aux entreprises étrangères qui soumissionnent seules, sauf impossibilité dûment justifiée, de sous-traiter au minimum trente pour cent (30 %) du montant initial du marché à des entreprises de droit algérien.

4. L'allotissement

L'article 29 prévoit que la passation peut s'effectuer sous forme de lots séparés ou, si l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes, sous forme de lot unique. Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs soumissionnaires, et l'évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela est justifié, limiter le nombre de lots attribués à un seul soumissionnaire.

Conséquence directe : sur un marché alloti, l'exigence proportionnée de l'article 43 s'apprécie au niveau du lot, pas du marché global. Un lot de 40 millions dans un marché de 400 millions n'appelle pas la même surface financière.

4. Le vrai test n'est pas la candidature, c'est l'exécution

Une entreprise qui échoue sur un marché public échoue rarement au stade de la candidature. Elle échoue à l'exécution, faute d'avoir chiffré ce que le marché consomme en trésorerie avant de rapporter quoi que ce soit.

L'article 80 organise le règlement financier : il s'opère par versement d'avances et/ou d'acomptes et par des règlements pour solde. Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans les délais, à compter de la réception de la situation ou de la facture. Et le défaut de paiement dans le délai ouvre droit au bénéfice d'intérêts moratoires.

Trois observations en découlent.

• L'avance n'est pas automatique. L'article 80 la mentionne comme une modalité possible (« et/ou »). Son existence et son taux se lisent dans le cahier des charges, pas dans la loi.
• Le mandatement n'est pas le paiement. Le délai contractuel court à compter de la réception de la situation ou de la facture ; l'encaissement effectif intervient après.
• Les intérêts moratoires sont un droit, pas une consolation. Ils compensent le retard ; ils ne financent pas votre chantier pendant ce retard.

Deux dispositions à connaître avant de signer

L'article 85 énonce que les marchés publics et leurs avenants sont susceptibles de nantissement. C'est la contrepartie financière du marché : il constitue un actif mobilisable auprès d'une banque. Pour une entreprise sans hypothèque à offrir, c'est souvent la garantie la plus solide dont elle dispose — un point que nous développons dans notre article sur les garanties qui valent plus qu'un bien immobilier.

L'article 84 prévoit que la non-exécution dans les délais ou l'exécution non conforme entraîne l'application de pénalités financières. La dispense relève du service contractant lorsque le retard ne vous est pas imputable ; en cas de force majeure, les délais sont suspendus dans les limites fixées par les ordres d'arrêt et de reprise de service. Dans les deux cas, la dispense donne lieu à un certificat administratif.

Enfin, l'article 76 rappelle une contrainte souvent sous-estimée : les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours augmentés de la durée de préparation des offres, à compter de la date de la séance d'ouverture des plis. Votre prix est figé sur cette durée, quoi qu'il arrive à vos coûts d'approvisionnement.

5. Chiffrer le besoin de trésorerie d'un marché public

Voici le calcul que personne ne fait avant de soumissionner, et qui détermine pourtant si le marché est exécutable.

Les hypothèses

Le profil de trésorerie, mois par mois

Les deux variantes qui changent tout

Le troisième scénario est celui qui met les entreprises en défaut. Un glissement de 90 jours sur les encaissements — sans aucune faute de votre part, et ouvrant droit à intérêts moratoires au titre de l'article 80 — fait passer le besoin de financement de 29 % à 51 % du montant du marché. Une entreprise dimensionnée pour le premier scénario est en cessation de paiements dans le troisième, alors même que le marché reste rentable.

C'est exactement le mécanisme décrit dans notre article sur l'entreprise rentable qui dépose le bilan : ce n'est pas la marge qui tue, c'est le décalage.

6. La checklist avant de soumissionner

Six vérifications, dans cet ordre. Les trois premières décident si vous soumissionnez ; les trois suivantes, si vous pouvez exécuter.

Et si la réponse à la question 3 est « non » — si le niveau exigé paraît hors de proportion avec l'étendue du marché —, l'article 43 n'est pas un argument théorique : la proportionnalité y est une condition de validité de l'évaluation des candidatures, au même titre que l'absence de discrimination.

Cet article expose une lecture de la loi n° 23-12 du 5 août 2023 et une méthode de chiffrage ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'attribution. Les seuils de passation, les taux d'avance et les délais de mandatement sont fixés par voie réglementaire et par les cahiers des charges, et doivent être vérifiés pour chaque procédure.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet →