Crédit d'investissement ou leasing : le comparatif que votre banquier ne fera pas à votre place

1. Deux opérations juridiquement différentes

L'ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 qualifie expressément les opérations de crédit-bail d'« opérations de crédit », en ce qu'elles constituent un mode de financement de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien (article 2). La ressemblance économique avec un crédit d'investissement s'arrête là.

La différence structurante tient à la propriété. Aux termes de l'article 19, le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien loué pendant toute la durée du contrat, jusqu'à la réalisation de l'achat par le crédit-preneur s'il lève l'option d'achat à l'expiration de la période irrévocable de location. Dans un crédit d'investissement classique, vous êtes propriétaire dès l'acquisition, et la banque n'a qu'une sûreté.

Financier ou opérationnel : la distinction de l'article 2

L'ordonnance distingue deux régimes. L'opération est dite « leasing financier » si le contrat prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien, s'il ne peut être résilié, et s'il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dépenses en capital et d'être rémunéré sur les capitaux investis. Elle est dite « leasing opérationnel » lorsque la totalité ou la quasi-totalité de ces droits et risques reste au profit ou à la charge du bailleur.

2. Les clauses que le contrat doit obligatoirement contenir

Avant tout calcul, il faut savoir ce qu'on compare. L'ordonnance impose un contenu minimal, et son absence a une conséquence lourde : le contrat perd sa qualification.

L'article 11 est explicite — le contrat de crédit-bail mobilier correspondant au leasing financier doit, sous peine de perdre une telle qualification, mentionner quatre éléments :

1. la durée de location ;
2. les loyers ;
3. l'option d'achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ;
4. la valeur résiduelle du prix d'acquisition du bien loué.

Ces quatre données sont exactement celles dont vous avez besoin pour calculer. Un contrat qui ne les mentionne pas n'est pas seulement incalculable : il est juridiquement fragile.

La période irrévocable

L'article 10 impose que le contrat assure au crédit-bailleur la perception d'un certain montant de loyers pour une durée appelée « période irrévocable », pendant laquelle il ne peut être mis fin à la location, sauf accord contraire des parties. L'article 12 précise que cette durée est fixée d'un commun accord, et qu'elle peut correspondre à la durée présumée de vie économique du bien, ou être fixée par référence à des règles d'amortissement comptables ou fiscales.

Cette période est la contrainte principale du leasing. Le montant des loyers vous est acquis comme charge sur toute sa durée, indépendamment de l'évolution de votre activité.

Ce que contient un loyer

L'article 14 décompose le loyer, sauf convention contraire, en trois éléments :

• le prix d'achat du bien loué réparti en échéances d'égal montant, auxquelles s'ajoute la valeur résiduelle payable à la levée de l'option d'achat ;
• les charges d'exploitation du crédit-bailleur liées au bien ;
• une marge correspondant aux profits ou intérêts rémunérant le risque de crédit ainsi que les ressources immobilisées.

Autrement dit, le loyer intègre un coût de financement qui n'est pas affiché sous forme de taux. Le retrouver est la première opération de tout comparatif sérieux.

Les trois issues de fin de contrat

À l'expiration de la période irrévocable, l'article 16 laisse au crédit-preneur, à sa seule appréciation, trois possibilités : acheter le bien pour sa valeur résiduelle fixée au contrat, renouveler la location pour une période et un loyer à convenir, ou restituer le bien au crédit-bailleur.

3. Le traitement fiscal qui change le calcul

C'est le point le plus souvent mal traité, et celui qui inverse parfois la conclusion. Les deux formules ne génèrent pas la même économie d'impôt, ni au même rythme.

Le ministère des Finances recense les mesures fiscales adoptées en faveur du financement par crédit-bail. Deux sont déterminantes pour un comparatif :

• la déductibilité du bénéfice imposable du loyer versé au crédit-bailleur (loi de finances 1996) ;
• l'alignement de la période d'amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit-bail financier (loi de finances complémentaire 2001).

La conséquence est mécanique. En crédit d'investissement, la base déductible est constituée des intérêts et de l'amortissement du bien. En leasing financier, c'est la totalité du loyer qui est déductible. Comme le loyer contient à la fois du capital et de la marge, la déduction est plus large au départ.

4. Le comparatif chiffré : la seule méthode valable

Comparer le total des sommes versées est l'erreur la plus répandue. Elle ignore trois choses : que 1 dinar payé en année 5 ne vaut pas 1 dinar payé aujourd'hui, que l'apport personnel du crédit est un décaissement immédiat, et que les deux formules ne génèrent pas la même économie d'impôt.

La méthode correcte consiste à ramener chaque formule à un seul nombre : la valeur actuelle des décaissements nets d'impôt. Voici son application à un cas complet.

Les hypothèses

Les taux de 8 % et 10 % sont des hypothèses de calcul destinées à illustrer la méthode : remplacez-les par les conditions effectivement proposées dans vos offres.

Option A — Crédit d'investissement

Annuité constante sur 7 000 000 DA à 8 % sur 5 ans : 1 753 195 DA par an.

Valeur actuelle des décaissements nets, apport de 3 000 000 DA inclus : 8 202 340 DA.

Option B — Leasing financier

Loyer annuel constant, financement intégral de 10 000 000 DA à 10 % sur 5 ans avec valeur résiduelle de 100 000 DA : 2 621 595 DA par an. Loyer intégralement déductible, soit une économie d'IBS de 498 103 DA par an et un décaissement net de 2 123 492 DA par an.

Valeur actuelle des décaissements nets, valeur résiduelle incluse : 8 546 546 DA.

Le verdict, et ce qu'il signifie réellement

Le crédit est moins cher de 344 206 DA en valeur actuelle. Mais il immobilise 3 000 000 DA le jour de la signature. La question n'est donc pas « lequel coûte le moins cher », elle est :

Deuxième lecture du même calcul : à structure identique, les deux formules s'équivalent lorsque le taux de leasing atteint 8,42 %. Le leasing peut donc supporter 42 points de base de plus que le crédit avant de devenir réellement plus coûteux — l'écart provenant du rythme de déduction fiscale et de l'absence d'apport.

Ce raisonnement en valeur actuelle est le même que celui exposé dans notre article sur le calcul de la VAN et du TRI, appliqué cette fois à un choix de financement plutôt qu'à un choix d'investissement.

5. Le risque que le comparatif ne montre pas

Un calcul de coût actualisé mesure ce qui se passe si tout se déroule comme prévu. Il ne dit rien de ce qui se passe en cas de difficulté — et c'est là que les deux formules divergent le plus.

L'article 20 de l'ordonnance 96-09 prévoit que le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur et récupérer le bien à l'amiable ou par simple ordonnance non susceptible d'appel, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-bailleur, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.

Le même article précise que le non-paiement d'un seul terme de loyer constitue une rupture abusive du contrat, et que le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat pour poursuivre la location aux conditions initiales si le bailleur a exercé son droit de reprise.

Les autres conséquences d'une rupture

L'article 13 dispose que la rupture du contrat pendant la période irrévocable par le fait du crédit-preneur entraîne le paiement d'une indemnité de réparation dont le montant minimum ne peut être inférieur à celui des loyers restant dus, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Le droit du crédit-bailleur s'exerce alors par la reprise du bien et par l'exercice de son privilège sur les actifs réalisables du crédit-preneur.

L'article 23 lui confère en effet, pour le recouvrement de sa créance, un privilège général sur tous biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur, prenant rang immédiatement après les privilèges des articles 990 et 991 du Code civil et ceux des salariés pour la portion non saisissable des salaires.

La contrepartie existe, et elle est favorable : l'article 22 prévoit qu'en cas d'insolvabilité, de dissolution, de règlement judiciaire ou de faillite du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites de ses créanciers, quels que soient leur statut et leur rang. Le bien ne fait pas partie de la masse — mais précisément parce qu'il ne vous appartient pas.

Cette asymétrie de risque est indissociable de la tension de trésorerie décrite dans notre article sur le besoin en fonds de roulement : c'est très rarement la rentabilité qui fait manquer une échéance, c'est le décalage de trésorerie.

6. La grille de décision

Le calcul donne un écart chiffré. La décision, elle, se prend sur cinq critères, dont un seul est financier.

Les quatre questions à poser avant de signer un contrat de leasing

1. Quel est le taux implicite ? Il n'est pas affiché. Reconstituez-le à partir du prix du bien, des loyers et de la valeur résiduelle : c'est le seul chiffre comparable à un taux de crédit.
2. Quelle est exactement la période irrévocable ? Elle détermine la durée pendant laquelle le loyer est dû quoi qu'il arrive.
3. Quelle est la valeur résiduelle, et est-elle réaliste ? Une valeur résiduelle élevée allège les loyers mais reporte le coût sur la levée d'option.
4. Quelles obligations le contrat met-il à ma charge ? L'article 17 valide les clauses mettant à la charge du crédit-preneur l'installation à ses frais, risques et périls, l'entretien, la réparation et l'assurance. Ces coûts doivent entrer dans le comparatif.

Si le financement doit être présenté à une banque, la cohérence du plan de financement avec le reste du dossier reste déterminante — voir notre article sur l'apport personnel réellement exigé.

Cet article expose une méthode de comparaison et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation de financement. Les dispositions citées sont celles de l'ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 ; les mesures fiscales mentionnées sont celles recensées par le ministère des Finances et doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur à la date de signature.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet →