Foncier économique en Algérie : le parcours complet, de la préinscription à l'acte de cession
📌 En résumé : Obtenir un foncier économique n'est pas une démarche, c'est un parcours à onze étapes, dont chacune a son délai. Le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, en a réécrit plusieurs et en a resserré la plupart : 30 jours d'affichage, 15 jours de traitement, 48 heures de réponse après décision du conseil, 8 jours pour souscrire au cahier des charges, 8 jours pour l'acte de concession, 3 mois pour la conversion en cession. Voici la chronologie complète, et ce qui continue de courir après la signature.
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1. Étapes 1 à 3 : de l'affichage du bien à la demande enregistrée
Tout commence sur la plate-forme numérique de l'investisseur, gérée par l'Agence. Le bien immobilier disponible y est affiché, accompagné d'une fiche technique précisant la nature d'activité attendue.
Affichage du bien — 30 jours
L'article 4 fixe la durée d'affichage à trente jours. C'est la fenêtre pendant laquelle les candidatures sont recevables.
Préinscription en ligne
Le postulant renseigne, via la plate-forme, les rubriques de son projet : l'activité projetée, la localisation et la superficie du bien ciblé, et le plan de financement — coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et montant des crédits.
Confirmation et reçu automatique
« Le postulant confirme son choix et formalise l'enregistrement de sa demande contre un reçu d'inscription généré, de façon automatique, par la plate-forme numérique de l'investisseur. »
C'est à ce stade que sont jointes les pièces exigées, dont l'étude technico-économique conforme au plan-type de l'annexe V et les justificatifs de capacités financières, que nous détaillons dans notre article dédié au plan-type de l'étude technico-économique.
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente au sens de la loi n° 22-18 relative à l'investissement, porteuse d'un projet, peut postuler.
2. Étapes 4 à 6 : notation, présélection et décision
Le traitement est numérique et suit une séquence stricte.
| Étape | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| 4. Traitement | Notation via la grille d'évaluation de l'annexe I, croisée avec le bien ciblé ; classement par ordre décroissant de score | 15 jours à compter de l'expiration du délai d'affichage |
| 5. Présélection | Liste des projets classés dans les trois meilleurs niveaux de score, dont les informations ont été jugées conformes aux pièces exigées | — |
| 6. Décision | Liste soumise dans l'anonymat au conseil d'administration, qui décide du projet bénéficiaire | Prochaine session du conseil ; réponse de l'Agence sous 48 heures après décision |
Le conseil statue « en tenant compte, notamment du score obtenu, du coefficient de chaque critère, des paramètres, de l'importance du projet ainsi que de son impact sur l'économie nationale ». Le détail de la notation fait l'objet de notre article sur la grille d'évaluation sur 1500 points.
L'Agence établit ensuite une décision provisoire d'octroi, selon le modèle de l'annexe II du décret.
Votre dossier est-il prêt pour la fenêtre de 30 jours ?
L'affichage dure trente jours et le traitement quinze. Nous préparons en amont l'étude technico-économique, les justificatifs de capacités financières et la cohérence des données déclarées.
Préparer mon dossier →3. Étape 7 : la décision provisoire devient définitive
Point souvent mal compris : la décision d'octroi n'est pas immédiatement définitive.
📜 « La décision provisoire ne devient définitive qu'après expiration des délais des recours prévus par le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022. »
Le postulant écarté peut former une réclamation puis, en cas de suite défavorable notifiée via la plate-forme, un recours devant la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement.
- Si le recours est irrecevable ou rejeté, l'Agence notifie la décision définitive autorisant l'octroi de la concession au profit de l'investisseur retenu, selon le modèle de l'annexe III.
- Si le recours est accepté, l'investisseur dont le recours a abouti est informé de la décision définitive ; l'Agence annule la décision provisoire et la notifie au bénéficiaire initial.
Le décret prévoit également le cas d'une annulation ultérieure : le conseil d'administration retient alors, lors de sa prochaine session, un nouveau bénéficiaire parmi la liste des présélectionnés, ou décide de la réintégration du bien au portefeuille foncier économique.
Retrait de la décision définitive : le bénéficiaire est invité à se rapprocher du guichet unique territorialement compétent dans un délai n'excédant pas quinze jours, à compter de l'expiration des délais de recours ou de la notification de la décision de la Haute commission.
4. Étapes 8 et 9 : cahier des charges et acte de concession
C'est ici que le calendrier devient serré, et que les engagements deviennent contraignants.
| Étape | Délai | Base |
|---|---|---|
| Invitation du guichet unique à souscrire au cahier des charges | 48 heures à compter du retrait de la décision définitive | art. 9 bis |
| Souscription de l'investisseur au cahier des charges | 8 jours à compter de la notification via la plate-forme | art. 9 bis |
| Établissement de l'acte de concession par le représentant des domaines | 8 jours à compter de la réception du dossier | art. 11 |
| Prise de possession du bien | Procès-verbal établi par le guichet unique dès délivrance de l'acte | cahier des charges, art. 20 |
La souscription au cahier des charges « engage à réaliser le projet d'investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions ». Et l'article 9 bis rappelle que « l'investisseur bénéficiaire est tenu au respect des déclarations émises lors de la formulation de sa demande ».
⚠️ La sanction du silence. Le non-respect de ces obligations, « après une (1) mise en demeure, demeurée infructueuse pendant dix (10) jours, entraîne l'annulation de la décision d'octroi du foncier économique ». Une seule mise en demeure, dix jours : la marge est étroite.
L'article 13 précise en contrepartie ce que la concession ouvre : elle « confère à son titulaire le droit d'obtenir le permis de construire et l'ensemble des autorisations, agréments et pièces administratives permettant la mise en œuvre effective du projet d'investissement, et ce, auprès des guichets uniques de l'investissement ».
5. Étape 10 : la phase de réalisation et ses obligations
Le cahier des charges type, annexé au décret, encadre l'exécution par une série de délais et d'engagements.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Dépôt de la demande de permis de construire au guichet unique | 2 mois à compter de la délivrance de l'acte de concession |
| Démarrage des travaux de réalisation | 6 mois à compter de l'obtention du permis de construire |
| Réalisation et mise en exploitation du projet | Délai souscrit dans le cahier des charges, à compter de l'obtention du permis de construire |
| Paiement de la redevance locative annuelle | 15 jours à compter de la réception de l'ordre de versement |
| Rapport d'avancement du projet | semestriel, transmis à l'Agence via son guichet unique |
| Réponse de l'Agence à une demande de changement d'activité | 1 mois à compter de sa saisine |
La redevance locative annuelle est « payable à partir de l'entrée du projet en exploitation ». En cas de retard, le receveur des domaines met en demeure de régler « sous huitaine » le montant majoré d'une pénalité de 5 % ; à défaut, il saisit le guichet unique de l'Agence pour procéder à la résiliation de la concession.
L'investisseur doit également signaler à l'Agence, via le guichet unique, « toutes modifications de tous éléments concernant le projet d'investissement ».
6. Étape 11 : la conversion de la concession en cession
C'est l'aboutissement du dispositif : le passage d'un droit d'usage à la propriété.
Instruction de la demande — 3 mois
L'article 15 modifié prévoit un délai « n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande ».
Établissement de l'acte de cession — 15 jours
« Le représentant de l'administration des domaines, au niveau du guichet unique de l'Agence, établit l'acte de cession dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier. »
Frais à la charge de l'investisseur
Le cahier des charges met à sa charge les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière de l'acte de cession, ainsi que tous autres droits et taxes en vigueur au moment de l'établissement de l'acte.
La résiliation, à l'autre bout du parcours
L'article 17 organise la sortie du dispositif. La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'Agence, à travers son guichet unique, notamment lorsque le concessionnaire ne respecte pas ses engagements. Elle suppose des mises en demeure demeurées infructueuses, la première étant établie et transmise par l'Agence, la suivante par voie d'huissier de justice pour le même délai. Sur la base de la décision de résiliation notifiée, le représentant des domaines au guichet unique établit l'acte de résiliation.
🔎 Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Le parcours est court sur le papier et long dans les faits, pour une raison simple : la plupart des délais courent à compter d'un acte que l'investisseur doit lui-même déclencher — retirer une décision, souscrire un cahier des charges, déposer une demande de permis. Ce sont les jours d'attente entre ces actes, et non les délais administratifs, qui allongent le calendrier réel.
Cet article restitue la procédure telle qu'organisée par le décret exécutif n° 26-154 et le cahier des charges type annexé ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'obtention d'un foncier économique. Le texte peut être modifié : le vérifier auprès de l'AAPI ou sur le Journal officiel avant tout dépôt.
FAQ — Questions fréquentes
🔎 Sources et références
- Décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023 — art. 2 (réécriture des art. 4, 6, 7 et 9), art. 3 (art. 9 bis et 9 bis 1), art. 4 (art. 11, 13, 15 et 17), et annexe IV (cahier des charges type, art. 18 à 25) — Journal officiel de la République algérienne n° 31 du 28 avril 2026 · Vérifié le 01/08/2026
- Décret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement — Journal officiel de la République algérienne n° 31 du 28 avril 2026 · Vérifié le 01/08/2026
- Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement ; décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 (Haute commission nationale des recours liés à l'investissement) — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 01/08/2026
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