Grille d'évaluation du foncier économique : comment votre projet est noté sur 1500 points
📌 En résumé : L'attribution du foncier économique ne relève pas de l'appréciation : elle repose sur une grille d'évaluation chiffrée, publiée en annexe I du décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026. Huit critères, des coefficients allant de 1 à 7, et un score maximal de 1500 points. Le traitement des demandes est numérique, le classement se fait par ordre décroissant de score, et seuls les projets classés dans les trois meilleurs niveaux de score sont présélectionnés. Comprendre le poids réel de chaque critère, c'est savoir où se joue réellement un dossier.
Mots-clés de cet article
1. Une notation numérique, un classement, trois niveaux retenus
Le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, réécrit l'article 7 du décret n° 23-487. Le traitement de la demande d'octroi du foncier économique « s'effectue de façon numérique, par le biais de la grille d'évaluation des projets, dont le modèle figure à l'annexe (I) jointe au présent décret, et le croisement de celle-ci avec le bien immobilier ciblé par le postulant ».
Trois éléments de procédure méritent d'être retenus avant même de regarder les critères.
Le classement est automatique
Il s'effectue « de façon numérique, par ordre décroissant du score obtenu ». Aucune appréciation humaine n'intervient à ce stade.
Seuls trois niveaux de score sont présélectionnés
L'Agence établit une liste des projets classés dans les trois meilleurs niveaux de score, dont les informations déclarées ont été examinées et jugées conformes aux pièces exigées. Un même niveau peut contenir plusieurs projets ayant obtenu le même score.
Le conseil d'administration décide dans l'anonymat
La liste lui est soumise anonymement par le directeur général, accompagnée des fiches d'examen et d'évaluation. Le conseil décide « en tenant compte, notamment du score obtenu, du coefficient de chaque critère, des paramètres, de l'importance du projet ainsi que de son impact sur l'économie nationale ».
📌 Ce que cela implique. Le score ne décide pas seul, mais il décide de l'accès à la décision : hors des trois meilleurs niveaux, le dossier n'est jamais soumis au conseil. Le premier objectif n'est donc pas d'être le meilleur, mais d'entrer dans la zone où l'on est examiné.
2. La grille complète : huit critères, coefficients et scores
Voici la grille de l'annexe I, restituée intégralement. La colonne « score » correspond à la valeur du paramètre multipliée par le coefficient du critère.
| Critère | Coef. | Paramètre | Valeur | Score |
|---|---|---|---|---|
| Nature de l'activité | 7 | Priorité 1 | 60 | 420 |
| Priorité 2 | 40 | 280 | ||
| Priorité 3 | 20 | 140 | ||
| Montant de l'investissement | 6 | ≥ 100 milliards DA | 60 | 360 |
| 50 ≤ montant < 100 milliards DA | 55 | 330 | ||
| 10 ≤ montant < 50 milliards DA | 50 | 300 | ||
| 7 ≤ montant < 10 milliards DA | 40 | 240 | ||
| 5 ≤ montant < 7 milliards DA | 35 | 210 | ||
| 2 ≤ montant < 5 milliards DA | 30 | 180 | ||
| 1 ≤ montant < 2 milliards DA | 20 | 120 | ||
| 0,5 ≤ montant < 1 milliard DA | 15 | 90 | ||
| 0,1 ≤ montant < 0,5 milliard DA | 10 | 60 | ||
| < 0,1 milliard DA | 5 | 30 | ||
| Montant des apports en fonds propres | 4 | Apport ≥ 70 % | 50 | 200 |
| 50 % ≤ apport < 70 % | 40 | 160 | ||
| 30 % ≤ apport < 50 % | 30 | 120 | ||
| Apport < 30 % | 20 | 80 | ||
| Emploi | 5 | ≥ 500 postes | 60 | 300 |
| 250 ≤ postes < 500 | 50 | 250 | ||
| 100 ≤ postes < 250 | 40 | 200 | ||
| 50 ≤ postes < 100 | 30 | 150 | ||
| 10 ≤ postes < 50 | 20 | 100 | ||
| < 10 postes | 10 | 50 | ||
| Pérennité de l'emploi | 1 | Part de CDD < 20 % | 60 | 60 |
| 20 % ≤ part de CDD < 30 % | 40 | 40 | ||
| Part de CDD ≥ 30 % | 10 | 10 | ||
| Extension de l'investissement | 1 | Bien immobilier mitoyen attenant | 70 | 70 |
| Autre bien immobilier | 35 | 35 | ||
| Contribution à la diversification des exportations | 1 | Part > 50 % | 30 | 30 |
| 25 % ≤ part ≤ 50 % | 20 | 20 | ||
| Part < 25 % | 10 | 10 | ||
| Part = 0 | 0 | 0 | ||
| Contenu local (taux d'intégration) | 2 | Taux > 50 % | 30 | 60 |
| 25 % ≤ taux ≤ 50 % | 20 | 40 | ||
| Taux < 25 % | 10 | 20 | ||
| Taux = 0 | 0 | 0 | ||
| Score maximal | 1500 | |||
3. Le poids réel de chaque critère : quatre lignes font 85 % du score
Lue ligne par ligne, la grille donne l'illusion que les huit critères se valent. Rapportée au score maximal de 1500 points, elle raconte autre chose.
| Critère | Score maximal | Part du total |
|---|---|---|
| Nature de l'activité | 420 | 28 % |
| Montant de l'investissement | 360 | 24 % |
| Emploi | 300 | 20 % |
| Montant des apports en fonds propres | 200 | 13,3 % |
| Extension de l'investissement | 70 | 4,7 % |
| Pérennité de l'emploi | 60 | 4 % |
| Contenu local | 60 | 4 % |
| Diversification des exportations | 30 | 2 % |
Les quatre premiers critères représentent 1280 points sur 1500, soit 85 % du score. Les quatre derniers, cumulés, plafonnent à 220 points — moins que le seul critère « emploi ».
Le critère décisif : la nature de l'activité
Avec un coefficient de 7 et un écart de 420 à 140 points selon la priorité, c'est le critère le plus lourd et le plus discriminant. Or il ne dépend pas du montage financier du projet : les priorités « sont déterminées par l'Agence, en concertation avec les secteurs concernés et les walis, sur la base de l'étude des intentions d'investissements exprimées par les porteurs de projets et arrêtées après délibération du conseil d'administration ».
Le texte ajoute une précision décisive : le bien immobilier proposé est assorti, lors de son affichage sur la plate-forme numérique, « d'une fiche technique permettant de préciser le critère afférent à la nature d'activité spécifique au bien immobilier concerné ».
⚠️ Conséquence pratique. Le classement en priorité 1, 2 ou 3 se lit sur la fiche technique du terrain visé, avant de postuler. Candidater sur un bien dont la fiche technique ne correspond pas à votre activité, c'est accepter d'entrée un écart de 280 points sur 1500 — souvent irrattrapable par les autres critères.
Quel score obtiendrait votre projet ?
Nous simulons votre score sur les huit critères de la grille, identifions les points récupérables et alignons l'étude technico-économique sur les données déclarées.
Simuler le score de mon projet →4. Les critères financiers : montant et apports se lisent ensemble
La grille comporte une note de lecture explicite pour les critères 2 et 3 : « La corrélation entre les deux critères permet de juger de la capacité de l'investisseur à mobiliser les financements nécessaires à la réalisation du projet. »
Autrement dit, ces deux critères ne sont pas indépendants. Annoncer un investissement élevé pour capter les 360 points du montant tout en déclarant un apport inférieur à 30 % produit une combinaison lisible : 360 + 80 = 440 points, mais surtout une incohérence apparente entre l'ambition affichée et les moyens démontrés.
Trois combinaisons, à montant d'investissement identique
Exemple de lecture, pour un projet de 3 milliards DA — soit 180 points au titre du montant :
| Apport déclaré | Score « apports » | Total des deux critères |
|---|---|---|
| ≥ 70 % | 200 | 380 |
| 50 % à 70 % | 160 | 340 |
| 30 % à 50 % | 120 | 300 |
| < 30 % | 80 | 260 |
L'écart entre le meilleur et le pire scénario d'apport est de 120 points — l'équivalent de deux tranches de montant d'investissement. Un projet plus modeste mais fortement autofinancé peut donc dépasser un projet plus ambitieux mais faiblement capitalisé.
Rappelons que l'apport déclaré doit être justifié : le décret exige les justificatifs des capacités financières, dont le relevé de compte bancaire ou les états financiers. Nous détaillons ce point dans notre article sur le plan-type de l'étude technico-économique, et l'articulation avec le financement bancaire dans celui sur l'apport personnel exigé par les banques.
5. Les critères secondaires : peu de points, mais faciles à gagner
Les quatre derniers critères ne pèsent que 220 points cumulés. Ils sont pourtant les plus souvent négligés — alors qu'ils se jouent sur des choix de conception du projet, non sur des moyens supplémentaires.
- Extension de l'investissement (70 points). Un bien immobilier mitoyen attenant vaut 70 points, contre 35 pour tout autre bien. La note de lecture précise que ce critère « permet de prendre en considération l'expérience dans le domaine considéré ». Un investisseur déjà implanté a donc intérêt à viser l'extension plutôt qu'un site nouveau.
- Pérennité de l'emploi (60 points). Le paramètre est la part de CDD : moins de 20 % vaut 60 points, 30 % ou plus n'en vaut que 10. Un écart de 50 points obtenu par un simple choix de structure contractuelle.
- Contenu local (60 points). Le taux d'intégration se calcule comme « la valeur des inputs produits localement par rapport au total des inputs du produit fabriqué ». Dépasser 50 % double le score par rapport à un taux inférieur à 25 %.
- Diversification des exportations (30 points). Calculé comme « la part des exportations dans la production projetée ». C'est le critère le plus léger, mais il ne coûte rien à documenter lorsque le projet a une vocation export.
🔎 Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Sur les dossiers que nous reprenons, ces quatre critères sont rarement chiffrés : le taux d'intégration et la part export sont souvent laissés vides ou renseignés au jugé. Ce sont pourtant les seuls points de la grille qui s'obtiennent sans augmenter ni l'investissement ni les effectifs — à condition d'être calculés et documentés dans l'étude.
6. Préparer sa candidature : l'ordre des décisions
Constats issus de notre pratique d'accompagnement, et non de dispositions réglementaires.
- Lire la fiche technique du bien avant tout. C'est elle qui fixe la nature d'activité attendue, donc le critère à 420 points. Ce choix précède tous les autres.
- Simuler le score avant de déposer. Les huit critères sont publics et chiffrés : un tableau de simulation se construit en une heure et évite un dépôt perdu.
- Arbitrer entre montant et apport, pas seulement maximiser le montant. Les deux critères se lisent ensemble ; une ambition non financée se voit.
- Chiffrer les quatre critères secondaires dans l'étude. Taux d'intégration, part export, part de CDD, mitoyenneté : ce sont des données à calculer, pas des intentions à déclarer.
- Vérifier la cohérence entre la grille et l'étude technico-économique. Les effectifs, le montant et l'apport déclarés dans la demande doivent correspondre à ceux de l'étude. Une divergence entre les deux documents est le premier motif de non-conformité.
Cet article restitue le contenu de la grille d'évaluation publiée en annexe I du décret exécutif n° 26-154 ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'obtention d'un foncier économique. Le texte peut être modifié : le vérifier auprès de l'AAPI ou sur le Journal officiel avant tout dépôt.
FAQ — Questions fréquentes
🔎 Sources et références
- Décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023 — art. 2 (réécriture de l'article 7) et annexe I : grille d'évaluation des projets d'investissement — Journal officiel de la République algérienne n° 31 du 28 avril 2026 · Vérifié le 01/08/2026
- Décret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement — Journal officiel de la République algérienne n° 31 du 28 avril 2026 · Vérifié le 01/08/2026
- Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 01/08/2026
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