📌 En résumé. La SARL algérienne n'a plus de capital minimum depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 : il est fixé librement dans les statuts, dont au moins un cinquième des apports en numéraire libéré à la constitution. Elle réunit de 2 à 50 associés, se constitue par acte notarié et naît le jour de son immatriculation au registre du commerce. Passé 10 millions de dinars de chiffre d'affaires, elle doit désigner un commissaire aux comptes. Les décisions qui comptent — montant du capital, objet social, clauses de sortie — se prennent une seule fois, avant la signature.
L'essentiel en bref
Chapitre 01
La SARL en Algérie : ce que la forme change réellement
La société à responsabilité limitée est, de très loin, la forme la plus répandue du tissu économique algérien : elle représente la grande majorité des sociétés inscrites au registre du commerce. Ce n'est pas un hasard administratif. C'est la seule forme qui réunit trois propriétés recherchées par un dirigeant de PME : une responsabilité limitée aux apports, une gouvernance légère, et un accès normal au crédit bancaire et à la commande publique.
Deux conséquences pratiques découlent du choix de la SARL, et elles pèsent plus lourd que toutes les autres.
La première : votre patrimoine personnel cesse d'être exposé. Un commerçant inscrit en personne physique répond de ses dettes sur ses biens propres — logement compris. L'associé d'une SARL ne répond qu'à hauteur de son apport. La nuance disparaît toutefois dès que vous signez une caution personnelle au profit de votre banque, ce que les banques algériennes demandent systématiquement aux jeunes sociétés. La protection est donc réelle envers les fournisseurs, l'administration fiscale et les créanciers ordinaires ; elle est neutralisée envers le banquier, tant que la société n'a pas d'historique.
La seconde : la société devient un tiers. Elle a son patrimoine, ses comptes, sa comptabilité, sa fiscalité. L'argent qui entre sur son compte n'est plus le vôtre : il en sort par un salaire de gérance, par des dividendes votés en assemblée, ou par un remboursement de compte courant. Toute autre sortie est un prélèvement irrégulier, et c'est le premier motif de réserve dans les rapports de commissariat aux comptes que nous établissons.
SARL, EURL, SPA, SNC : le tableau de décision
| Critère | EURL | SARL | SPA | SNC |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 2 à 50 | 7 au minimum | 2 au minimum |
| Capital minimum | libre | libre | 1 000 000 DA (5 000 000 DA avec appel public à l'épargne) | libre |
| Responsabilité | limitée à l'apport | limitée à l'apport | limitée à l'apport | indéfinie et solidaire |
| Direction | gérant | un ou plusieurs gérants | conseil d'administration ou directoire | gérant |
| Entrée d'un nouvel associé | transformation en SARL | agrément des associés | cession d'actions libre | accord unanime |
| Convient à | projet porté seul | PME, projet à deux ou plus | levée de fonds, gros marchés | rare — à éviter sans conseil |
Le passage EURL → SARL n'est pas un mur. Une EURL qui accueille un deuxième associé devient une SARL par simple modification statutaire, sans création d'une personne morale nouvelle. Démarrer seul en EURL pour ouvrir le capital plus tard est donc une trajectoire ordinaire, pas un choix qu'il faudrait défaire.
Chapitre 02
Le capital minimum de 100 000 DA n'existe plus depuis 2015
C'est l'information la plus mal relayée du web algérien. Presque tous les articles consacrés à la création d'une SARL — y compris, à la date de vérification de ce guide, la fiche du Ministère du Commerce — annoncent encore un capital minimum de 100 000 DA et un plafond de 20 associés. Les deux chiffres sont caducs depuis le 30 décembre 2015.
La loi n° 15-20 du 30 décembre 2015, publiée au Journal officiel n° 71, a réécrit l'article 566 du code de commerce :
« Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société. »
L'exposé des motifs du texte est explicite : le seuil de 100 000 DA était jugé « insignifiant » et sans valeur de garantie pour les créanciers, puisque rien n'empêche de dépenser ce capital le lendemain de la constitution. Le législateur a préféré la vérité économique — la valeur d'une société se lit dans sa capacité d'investir, pas dans une ligne au passif.
Ce que la loi impose encore : la libération
Capital libre ne veut pas dire capital sans règles. L'article 567, réécrit par le même texte, encadre le versement :
Souscription intégrale
Les parts sociales doivent être réparties entre les associés dans les statuts et souscrites en totalité. Aucune part ne reste en suspens.
Apports en nature : libérés à 100 %
Un véhicule, un local, un matériel apporté au capital est transféré intégralement dès la constitution. Il n'y a pas de libération partielle possible.
Apports en numéraire : au moins un cinquième
20 % du montant souscrit doit être versé à la constitution. Le solde est appelé par le gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce.
Libération intégrale avant toute augmentation
Le capital doit être entièrement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire, à peine de nullité de l'opération. C'est le point que l'on découvre trop tard, au moment d'ouvrir le capital à un investisseur.
Les fonds sont déposés à l'office notarial, et non sur un compte bancaire au nom de la société — celle-ci n'existe pas encore. Ils sont remis au gérant après l'inscription au registre du commerce. Et si la société n'est pas constituée dans les six mois du dépôt, l'article 567 bis 1 autorise chaque associé à en réclamer la restitution au notaire, au besoin par voie de référé.
L'apport en industrie, entré en 2015 et resté méconnu
L'article 567 bis permet désormais d'apporter à une SARL son savoir-faire, son travail ou ses compétences techniques. Cet apport donne droit à une part des bénéfices, fixée dans les statuts, mais n'entre pas dans la composition du capital. C'est l'outil qui manquait aux associations entre un porteur de capitaux et un technicien : il permet de rémunérer la compétence sans lui vendre des parts qu'elle ne peut pas payer.
Combien mettre, alors ?
La question juridique est réglée ; la question financière reste entière, et c'est celle qui compte. Un capital de 100 000 DA affiché sur un bilan de PME industrielle produit trois effets, tous défavorables :
- Une structure financière déséquilibrée dès le premier exercice. Les fonds propres ne couvrent pas les immobilisations, le fonds de roulement est négatif, et l'analyse bancaire s'arrête là.
- Un compte courant d'associé démesuré. Ce que le capital ne finance pas, l'associé l'avance. Le passif se remplit de dettes envers les associés, que la banque retraite rarement en quasi-fonds propres sans convention de blocage.
- Un signal de sérieux dégradé. À l'entrée dans un marché public ou dans une négociation avec un fournisseur étranger, le capital reste lu comme une déclaration d'engagement.
Notre règle de dimensionnement. Le capital doit couvrir au minimum les immobilisations non finançables par crédit, plus deux à trois mois de besoin en fonds de roulement. Cela donne, pour la plupart des projets de PME que nous instruisons, un capital compris entre 1 et 5 millions de dinars — sans aucun rapport avec les 100 000 DA que la loi n'exige plus et que la pratique n'a jamais justifiés.
Chapitre 03
Associés, parts sociales et gérance : qui décide de quoi
La SARL compte de 2 à 50 associés. Le plafond, lui aussi, a changé en 2015 : l'article 590 du code de commerce est passé de 20 à 50. Au-delà, la société dispose d'un an pour se transformer en société par actions, faute de quoi elle est dissoute — à moins que le nombre d'associés ne soit redescendu à 50 ou moins dans ce délai.
Le législateur a justifié ce relèvement par la réalité algérienne : la SARL est souvent une entreprise familiale, dont les parts se transmettent entre ascendants et descendants. Le seuil de 20 forçait des transformations en SPA qui n'avaient aucune logique économique, seulement une logique successorale.
Les parts sociales ne circulent pas librement
C'est la différence structurante avec la SPA. Une action se cède ; une part sociale s'agrée. L'article 571 du code de commerce subordonne la cession à un tiers étranger à la société au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital. Entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants, la cession est en principe libre — mais les statuts peuvent la restreindre. Dans tous les cas, l'article 572 impose l'acte authentique : une cession de parts constatée sous seing privé n'existe pas.
Cette rigidité est une protection : elle empêche qu'un associé vende sa part à un concurrent. Elle devient un piège le jour où un associé veut sortir et que personne ne veut racheter. C'est la raison pour laquelle la clause de sortie doit être écrite au moment de la constitution, quand les relations sont bonnes, et non trois ans plus tard.
Le mécanisme de déblocage que peu de créateurs connaissent. L'article 571 ne s'arrête pas au refus d'agrément : il l'encadre dans le temps. Si la société refuse la cession, les associés disposent de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts, au prix fixé par un expert agréé désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal. Ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans excéder six mois. La société peut aussi, avec l'accord du cédant, réduire son capital pour racheter les parts. Et si rien n'est intervenu à l'expiration du délai, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toute clause contraire est réputée non écrite : un refus d'agrément ne peut donc pas enfermer indéfiniment un associé dans la société.
Le gérant
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, associés ou non. Trois points méritent l'attention :
| Question | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Gérant statutaire ou non ? | Nommer le gérant dans les statuts le rend difficile à révoquer : toute révocation devient une modification statutaire, donc un passage chez le notaire. Le nommer par acte séparé garde la souplesse. C'est un arbitrage entre stabilité et agilité, à décider consciemment. |
| Qualité de commerçant | L'immatriculation confère la personnalité morale à la société et la qualité de commerçant aux seuls gérants, pas aux associés. Un associé passif n'est pas commerçant. |
| Durée du mandat | Si les statuts sont muets, le gérant est nommé pour la durée de la société. En pratique, un mandat à durée déterminée renouvelable évite bien des conflits. |
| Régime social | Le gérant associé majoritaire relève de la CASNOS (non-salariés) ; le gérant minoritaire ou non associé, rémunéré par un contrat de travail, relève de la CNAS. L'écart de cotisation et de couverture est significatif. |
Les conventions entre la société et ses associés
Un associé qui loue un local à sa propre société, qui lui facture une prestation, ou qui lui laisse une avance en compte courant conclut une convention réglementée. Elle doit être portée à la connaissance de l'assemblée et figurer dans un rapport spécial du commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.
Le mouvement inverse — la société qui avance de l'argent à son dirigeant — appelle une précision que la plupart des guides escamotent. Le code de commerce ne prohibe expressément le prêt au dirigeant que dans la société par actions : l'article 628 interdit, à peine de nullité absolue, aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la société, de s'en faire consentir un découvert en compte courant ou de faire cautionner leurs engagements par elle ; l'article 671 pose la même interdiction pour les membres du directoire et du conseil de surveillance. Le chapitre consacré à la SARL ne comporte pas d'équivalent.
Il serait imprudent d'en conclure que la pratique est sans risque. Un compte courant d'associé débiteur dans une SARL n'est pas nul, mais il est requalifiable en distribution de bénéfices par l'administration fiscale, il fait naître des intérêts réputés perçus, et il figure au premier rang des points de contrôle du commissaire aux comptes. La différence est de nature : en SPA, l'acte est frappé de nullité ; en SARL, il est licite mais coûteux. Pour qui hésite encore entre les deux formes, c'est un critère de plus.
C'est, avec le capital sous-dimensionné, l'anomalie que nous relevons le plus souvent en mission de commissariat aux comptes : un compte courant d'associé débiteur, c'est-à-dire une société qui a financé son dirigeant. La situation se régularise, mais elle coûte cher lorsqu'elle est découverte à l'occasion d'un contrôle fiscal ou d'une demande de crédit.
Chapitre 04
La procédure, étape par étape
L'ordre compte. Chaque pièce conditionne la suivante, et une erreur en amont — une dénomination refusée, un bail non enregistré — se paie en semaines.
Réserver la dénomination sociale au CNRC
Dépôt de trois propositions par ordre de préférence, sur le portail Sidjilcom ou au guichet. Le CNRC délivre un certificat de dénomination valable un temps limité. Vérifiez avant dépôt que le nom n'est pas déjà pris et qu'il ne heurte pas une marque enregistrée : c'est le motif de refus le plus courant.
Justifier du siège social
Acte de propriété, bail commercial enregistré, ou contrat de domiciliation auprès d'une société agréée. Le bail doit être enregistré auprès des impôts — un bail sous seing privé non enregistré est régulièrement rejeté au dépôt du dossier.
Rédiger et signer les statuts chez le notaire
Les statuts sont établis par acte authentique. Ce n'est pas un usage du CNRC mais une exigence de l'article 545 du code de commerce, et elle est sanctionnée : la société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. Mentions déterminantes : forme, dénomination, siège, objet social, durée, capital et répartition des parts, identité du ou des gérants, règles de majorité, exercice social. C'est l'étape où se jouent les décisions structurantes — et l'étape que l'on expédie le plus souvent.
Déposer les fonds à l'office notarial
Au moins un cinquième des apports en numéraire, l'intégralité des apports en nature. Le notaire délivre l'attestation de dépôt, remise ensuite au CNRC. Les fonds ne seront libérés au profit du gérant qu'après l'immatriculation.
Publier l'annonce légale au BOAL
La constitution est publiée au Bulletin officiel des annonces légales. La publication conditionne le dépôt final du dossier d'immatriculation.
Immatriculer au registre du commerce
Dépôt au CNRC : statuts notariés, certificat de dénomination, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, pièces d'identité et extraits de casier judiciaire des gérants, formulaires. C'est l'immatriculation, et elle seule, qui donne naissance à la personne morale.
Obtenir le NIF et la carte fiscale
Auprès du centre des impôts territorialement compétent, sur présentation du registre du commerce. Le numéro d'identification fiscale commande tout le reste : facturation, TVA, domiciliation bancaire à l'import, réponse aux marchés publics.
Immatriculer aux organismes sociaux et ouvrir le compte bancaire
CNAS pour les salariés, CASNOS pour le gérant non salarié, dans les délais légaux d'affiliation. Puis ouverture du compte bancaire au nom de la société, déblocage des fonds, et confection du cachet social.
L'objet social est la clause que l'on regrette le plus. Rédigé trop étroitement, il vous interdit d'exercer une activité connexe sans repasser chez le notaire et refaire le registre du commerce. Rédigé sans lien avec les codes d'activité du CNRC, il produit un registre inutilisable pour l'activité réellement exercée — et un blocage à la première domiciliation bancaire d'importation.
Chapitre 05
Combien ça coûte, combien de temps ça prend
Les frais de constitution ne sont pas tarifés par un texte unique : ils combinent des droits fixes, des droits proportionnels au capital, des émoluments notariaux et des prestations libres. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés en 2026 sur les dossiers que nous accompagnons, et non des tarifs réglementaires ; ils varient selon la wilaya, le notaire et la complexité des statuts.
| Poste | Ordre de grandeur | Remarque |
|---|---|---|
| Certificat de dénomination (CNRC) | quelques milliers de DA | trois propositions déposées en une fois |
| Statuts notariés (émoluments + droits) | le poste principal | partiellement proportionnel au capital : un capital élevé coûte plus cher à constituer |
| Enregistrement des statuts | droit fixe + proportionnel | à régler avant dépôt au CNRC |
| Publication au BOAL | tarif de la ligne d'annonce | fonction de la longueur du texte |
| Immatriculation au registre du commerce | droit d'immatriculation | plus le coût de l'extrait |
| Enregistrement du bail commercial | proportionnel au loyer | souvent oublié dans les budgets |
| Cachet, extraits de casier, timbres | marginal | — |
Le budget qui compte n'est pas celui-là. Les frais de constitution représentent, sur la quasi-totalité des dossiers que nous instruisons, moins de 3 % du besoin de financement de la première année. Concentrer la négociation sur le devis du notaire pendant qu'on sous-dimensionne le fonds de roulement de six mois est l'erreur d'arbitrage la plus fréquente — et la plus coûteuse.
Les délais
Entre la première visite chez le notaire et le démarrage effectif de l'activité, comptez trois à six semaines lorsque le dossier est complet dès le départ. La dénomination et l'immatriculation prennent chacune quelques jours à deux semaines ; le reste du calendrier dépend de vous.
Les trois causes de retard que nous voyons revenir : une dénomination refusée qui oblige à recommencer, un bail non enregistré ou dont l'usage déclaré ne correspond pas à l'activité, et un extrait de casier judiciaire d'un associé résidant à l'étranger. Aucune de ces trois n'est imprévisible.
Chapitre 06
Ce qui commence le jour de l'immatriculation
Beaucoup de créateurs considèrent le registre du commerce comme une ligne d'arrivée. C'est une ligne de départ : les obligations comptables, fiscales et sociales naissent ce jour-là, et les sanctions courent dès le premier manquement.
La comptabilité
La SARL tient une comptabilité complète selon le système comptable financier (SCF). Elle doit ouvrir et faire coter et parapher ses registres légaux — livre journal, livre d'inventaire, registre des délibérations —, arrêter des états financiers annuels, faire approuver les comptes par l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture, et déposer ses comptes sociaux auprès du CNRC.
La fiscalité
| Impôt | Taux | Base |
|---|---|---|
| IBS — impôt sur les bénéfices des sociétés | 19 % | activités de production de biens |
| 23 % | bâtiment, travaux publics et hydraulique ; activités touristiques et thermales (hors agences de voyage) | |
| 26 % | autres activités — dont le commerce et les services | |
| TVA | 19 % / 9 % | taux normal / taux réduit |
| Retenue sur dividendes | 10 % | produits des parts sociales — retenue libératoire (art. 104-I-4 du CIDTA) |
| IBS — bénéfices réinvestis | 10 % | taux réduit, sous les conditions de l'art. 142 bis du CIDTA |
| TAP | abrogée | tout le titre III du CIDTA, articles 217 à 231, est abrogé par l'art. 14 de la loi de finances 2024 |
Une société à activité mixte doit ventiler son chiffre d'affaires par nature d'activité : l'article 150 du CIDTA détermine les bénéfices imposables à chaque taux suivant la quote-part des chiffres d'affaires déclarés ou imposés pour chaque activité. À défaut de comptabilité analytique probante, l'administration applique le taux le plus élevé à l'ensemble. C'est une régularisation classique en contrôle, et elle est évitable dès le paramétrage du plan comptable.
Deux définitions du même article méritent d'être lues avant de choisir son taux. Les activités de production de biens, qui ouvrent le taux de 19 %, s'entendent de l'extraction, de la fabrication, du façonnage ou de la transformation — à l'exclusion du conditionnement ou de la présentation commerciale en vue de la revente. Et les activités de bâtiment, travaux publics et hydraulique ne relèvent du taux de 23 % que si elles sont immatriculées comme telles au registre du commerce et donnent lieu aux cotisations sociales spécifiques du secteur. Le taux d'IBS se prépare donc au moment de la rédaction de l'objet social, pas au moment de la déclaration.
Sortir l'argent de la société : trois canaux, trois régimes. Le salaire de gérance est déductible du résultat mais supporte l'IRG et les cotisations. Le dividende n'est pas déductible — il est prélevé sur un bénéfice déjà soumis à l'IBS — et subit ensuite la retenue libératoire de 10 %. Le remboursement de compte courant n'est pas imposé, mais il suppose que l'avance ait été réellement versée et tracée. Arbitrer entre les trois est un exercice de fin d'exercice, pas une décision de trésorerie improvisée.
Les obligations sociales
Affiliation à la CNAS pour tout salarié dès l'embauche, affiliation du gérant non salarié à la CASNOS, déclarations périodiques et versements. Le défaut d'affiliation se rattrape, mais avec des majorations et une régularisation rétroactive qui pèse lourd sur une jeune trésorerie.
Chapitre 07
Quand votre SARL doit désigner un commissaire aux comptes
C'est l'obligation la plus régulièrement ignorée par les SARL algériennes, et celle dont le rattrapage est le plus douloureux — parce qu'elle ne se rattrape pas rétroactivement : un exercice non certifié le reste.
L'obligation ne repose pas sur un chiffre unique, mais sur un faisceau de critères. La désignation d'un commissaire aux comptes s'impose à la SARL dès qu'elle dépasse un seuil de capital social, de chiffre d'affaires ou d'effectif permanent — un seul suffit. Raisonner uniquement en chiffre d'affaires, comme le fait la plupart des sources en ligne, conduit des sociétés à capital élevé ou à effectif important à se croire hors du champ alors qu'elles y sont.
Une réserve que nous préférons énoncer. Les seuils chiffrés qui circulent divergent selon les sources — sur le montant du chiffre d'affaires comme sur celui du capital — et nous n'avons pas voulu en publier un que nous ne pourrions pas rattacher à un texte lu au Journal officiel. La règle utile, celle qui ne varie pas, est la structure du test : trois critères alternatifs, appréciés société par société. Si votre SARL approche l'un d'eux, la question se vérifie sur votre situation réelle plutôt que sur un chiffre lu sur un forum — et un cabinet de commissariat aux comptes vous le dira en un échange.
Trois précisions que les seuils seuls ne disent pas :
- Le franchissement s'apprécie sur l'exercice, pas sur le prévisionnel. Une société qui franchit un critère en cours d'année doit désigner un commissaire aux comptes pour cet exercice-là. Attendre l'exercice suivant, c'est laisser un exercice non certifié dans l'historique de la société.
- Certaines activités sont concernées quel que soit le chiffre d'affaires, l'importation au premier rang. La règle suit la nature de l'activité, pas seulement sa taille.
- Le mandat est de trois ans, renouvelable une seule fois. L'article 27 de la loi n° 10-01 fixe le mandat à trois ans renouvelable une fois, et interdit de redésigner le même commissaire aux comptes après deux mandats consécutifs avant l'expiration d'un délai de trois ans. Une SARL qui reconduit son commissaire aux comptes au-delà de six exercices consécutifs est donc en infraction, même si personne ne le lui signale. Et il ne peut être révoqué que dans des cas limités : ce n'est pas un prestataire que l'on change à l'humeur, c'est un organe de contrôle.
Les conséquences d'un défaut de désignation dépassent l'amende encourue par le gérant. Des comptes non certifiés bloquent, dans les faits :
- le transfert de dividendes vers l'étranger — le dossier de transfert exige réglementairement le rapport du commissaire aux comptes ;
- l'instruction de la plupart des dossiers de crédit d'investissement au-delà d'un certain montant ;
- la présentation à certains marchés publics et appels d'offres de donneurs d'ordre privés structurés ;
- toute opération de cession de parts, d'entrée d'un investisseur ou de valorisation, faute d'états financiers opposables.
Une SARL qui vise l'un de ces quatre objectifs à trois ans a intérêt à désigner un commissaire aux comptes avant d'y être obligée : la certification du premier exercice est incomparablement plus simple que la reconstitution rétrospective de trois exercices non contrôlés.
Chapitre 08
Six décisions de constitution qu'on regrette dix-huit mois plus tard
Elles ne coûtent rien à corriger au moment des statuts. Elles coûtent un passage chez le notaire, une assemblée, une modification du registre du commerce — voire un contentieux — lorsqu'on s'en aperçoit.
Un capital calé sur l'ancien minimum
100 000 DA parce que « c'est le minimum ». Ce n'est plus le minimum depuis 2015, et ça n'a jamais été un dimensionnement. Conséquence : fonds de roulement négatif au premier bilan, et un dossier de crédit qui ne passe pas l'analyse de structure.
Un objet social trop étroit
Rédigé pour l'activité du jour un, sans les activités connexes prévisibles. La première extension impose statuts modificatifs, publication et modification du registre du commerce.
Aucune clause de sortie ni de préemption
Deux associés à 50/50, rien sur le blocage, rien sur le rachat, rien sur le décès. Un désaccord suffit alors à paralyser toutes les décisions, sans mécanisme pour en sortir autrement que par le juge.
Un gérant nommé dans les statuts sans y avoir réfléchi
Sa révocation devient une modification statutaire. Selon la situation, c'est la protection recherchée ou le verrou que l'on subit — mais ce doit être un choix, pas un défaut de rédaction.
Des apports en nature non évalués sérieusement
Un matériel surévalué gonfle le capital sans apporter de substance. Il produit un actif net trompeur, une dotation aux amortissements sans contrepartie économique, et une réserve certaine du commissaire aux comptes le jour venu.
Le compte courant d'associé utilisé comme un compte personnel
Les avances non formalisées deviennent, au fil des retraits, un compte débiteur — la société finance son dirigeant. En SARL, l'acte n'est pas nul comme il le serait en SPA (articles 628 et 671 du code de commerce), mais il est requalifiable en distribution de bénéfices, il fait naître des intérêts réputés perçus, et il est relevé à chaque mission de commissariat aux comptes. Une convention de compte courant, écrite dès le départ, coûte une page et évite le redressement.
Le bon moment pour faire relire ses statuts est avant de les signer. Un notaire garantit la régularité de l'acte ; il ne dimensionne pas votre capital, n'anticipe pas votre plan de financement et n'écrit pas vos clauses de sortie à votre place. Ces trois points relèvent du conseil financier, et ils se décident une fois — au début.
Le carnet de bord « Créer une SARL en Algérie »
Dix fiches à remplir, pas à lire. Elles reprennent une à une les décisions de ce guide et les transforment en questions auxquelles vous répondez avant d'entrer chez le notaire — pas après.
- Dimensionner votre capital à partir de vos deux premiers exercices, et non d'un minimum légal qui n'existe plus
- Les six arbitrages des statuts, avec la conséquence de chaque option
- La checklist des pièces et le rétroplanning semaine par semaine
- Le test « faut-il un commissaire aux comptes ? » appliqué à votre cas
- Le contrôle final, à passer avant de signer
Dimensionner le capital avant de signer les statuts
Nous chiffrons le besoin de financement de vos deux premiers exercices et en déduisons le capital à inscrire — avant le passage chez le notaire, pas après le refus de la banque.
Questions fréquentes
Il n'y en a plus. La loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 a réécrit l'article 566 du code de commerce : le capital est fixé librement par les associés dans les statuts. Le seuil de 100 000 DA a été supprimé, même s'il est encore mentionné par de nombreux sites, y compris institutionnels. En revanche, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde dans les cinq ans.
De 2 à 50. Avec un seul associé, la société est une EURL — une SARL à associé unique, qui suit les mêmes règles pour l'essentiel. Au-delà de 50 associés, l'article 590 du code de commerce impose la transformation en société par actions dans un délai d'un an, sous peine de dissolution.
Oui, et la sanction est lourde : l'article 545 du code de commerce dispose que la société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. Les statuts d'une SARL algérienne passent donc obligatoirement devant notaire. C'est également le notaire qui reçoit le dépôt des fonds correspondant à la libération du capital, et qui les remet au gérant après l'immatriculation au registre du commerce. La même exigence vaut pour toute cession de parts ultérieure (article 572).
Trois à six semaines entre la première visite chez le notaire et le démarrage effectif de l'activité, lorsque le dossier est complet dès le départ. Les retards viennent presque toujours de trois causes : une dénomination refusée par le CNRC, un bail commercial non enregistré, ou une pièce d'état civil manquante pour un associé résidant à l'étranger.
Cela dépend de trois critères, pas d'un seul : le capital social, le chiffre d'affaires et l'effectif permanent. Dépasser un seul d'entre eux suffit à rendre la désignation obligatoire, et certaines activités — l'importation notamment — sont concernées indépendamment de la taille. Les montants exacts divergent selon les sources et méritent d'être vérifiés sur votre situation plutôt que sur un chiffre lu en ligne. Le commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale pour trois ans, renouvelable une seule fois (article 27 de la loi n° 10-01). Un exercice non certifié ne se rattrape pas rétroactivement et bloque, en pratique, le transfert de dividendes, l'accès au crédit d'investissement et plusieurs marchés publics.
Souvent oui, mais pas toujours — et l'exception est plus large qu'on ne le croit. Depuis les articles 49 et 50 de la loi n° 20-07 (loi de finances complémentaire pour 2020), toute activité de production de biens et de services est ouverte à l'investissement étranger sans obligation d'association avec une partie locale. Deux blocs restent soumis à la participation nationale résidente de 51 % : les activités d'achat-revente de produits en l'état — donc l'importation, ce que beaucoup de synthèses omettent — et les secteurs stratégiques limitativement énumérés : domaine minier et activités extractives, amont énergétique et hydrocarbures ainsi que les réseaux de distribution d'électricité et d'hydrocarbures, industries liées à la défense nationale, voies ferrées, ports et aéroports, industries pharmaceutiques (hors produits essentiels innovants à forte valeur ajoutée). Dans ces secteurs, la cession de parts entre parties étrangères est de surcroît soumise à autorisation du Gouvernement. La question à instruire n'est donc pas « ai-je le droit » mais « mon activité est-elle de l'achat-revente, ou figure-t-elle dans cette liste ».
Les deux trajectoires sont ordinaires. L'EURL qui accueille un deuxième associé devient une SARL par simple modification statutaire, sans création d'une personne morale nouvelle et sans rupture d'historique. Créer directement une SARL n'a d'intérêt que si le second associé est identifié et engagé : associer quelqu'un « pour la forme » crée un droit de vote réel et une part réelle, que l'on ne récupère pas sans son accord.
🔎 Sources et références
- Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant l'ordonnance n° 75-59 portant code de commerce (JO n° 71) — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 2026-08-05
- Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée — Ministère du Commerce · Vérifié le 2026-08-05
- Fiche « SARL / SPA » du Ministère du Commerce (mentionne encore un capital minimum de 100 000 DA et 20 associés — non mis à jour depuis la loi 15-20) — Ministère du Commerce · Vérifié le 2026-08-05
- Portail Sidjilcom — dénomination et immatriculation au registre du commerce — Centre national du registre du commerce (CNRC) · Vérifié le 2026-08-05
- Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), édition 2026 — art. 150 (taux de l'IBS), art. 104-I-4 (retenue de 10 % sur les produits de parts sociales), titre III art. 217 à 231 abrogés par l'art. 14 de la loi de finances 2024 (TAP) — Direction générale des impôts · Vérifié le 2026-08-06
- Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé — art. 27 (durée et renouvellement du mandat) — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 2026-08-06
- Loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 — art. 49 et 50 (ouverture à l'investissement étranger, liste des secteurs stratégiques) et art. 52 (autorisation de cession) — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 2026-08-06
- Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement — Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) · Vérifié le 2026-08-05