Transférer ses dividendes hors d'Algérie : ce qui se décide trois ans avant la demande
📌 En résumé : La garantie de transfert n'est pas une formalité bancaire de fin d'exercice. C'est un statut juridique que l'investissement acquiert à sa constitution, ou n'acquiert jamais. L'article 8 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 le subordonne à quatre conditions cumulatives portant sur la manière dont le capital est entré dans le pays, et le décret exécutif n° 22-300 y ajoute un seuil minimum de financement extérieur de 25 % du coût global. En deçà du seuil, l'investissement conserve tous ses avantages fiscaux — il perd seulement le droit de faire sortir l'argent. Cet article expose les quatre conditions, le contenu du dossier de transfert, les délais, la fiscalité réellement prélevée et les points sur lesquels nous voyons les dossiers échouer.
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1. Pourquoi le droit de transférer se décide-t-il à la constitution ?
La plupart des investisseurs étrangers découvrent la réglementation du transfert l'année où ils veulent distribuer leur premier dividende. À cette date, les faits déterminants ont trois ans et ne sont plus modifiables.
L'article 8, alinéa 1er, de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement réserve la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent aux investissements réalisés à partir d'apports en capital réunissant quatre conditions cumulatives.
| Condition | Ce qu'elle signifie concrètement |
|---|---|
| Apport en numéraire importé par le canal bancaire | Des fonds apportés autrement, compensés avec une créance ou financés localement ne remplissent pas la condition. L'argent doit entrer par virement et laisser une trace. |
| Libellé dans une monnaie librement convertible | La devise doit être régulièrement cotée par la Banque d'Algérie. |
| Cédé à la Banque d'Algérie | La condition la plus souvent oubliée. La devise est cédée ; ce qui entre au capital, c'est la contre-valeur en dinars. |
| Montant égal ou supérieur aux seuils minima | Déterminés en fonction du coût global du projet — voir la section suivante. |
La garantie va plus loin que les dividendes. L'alinéa 4 de l'article 8 l'étend aux produits réels nets de la cession et de la liquidation de l'investissement, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi. Votre sortie relève du même statut que vos dividendes — et se perd avec lui.
Deux précisions utiles. Les réinvestissements en capital de bénéfices et dividendes déjà déclarés transférables sont admis comme apports extérieurs (art. 8, al. 2). Et les apports en nature d'origine externe, évalués selon les règles de constitution des sociétés, ouvrent le même droit (art. 8, al. 3).
2. Quel est le seuil de 25 % et que se passe-t-il en dessous ?
L'article 8 renvoie à des seuils minima fixés par voie réglementaire. Le décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 fixe ce seuil à 25 % du coût total de l'investissement, calculé sur la part de financement d'origine étrangère revenant aux investisseurs.
La conséquence d'un manquement est précise, et elle n'est pas celle que l'on attend.
Passer sous le seuil ne coûte pas les avantages. Cela coûte la sortie. L'investissement conserve les avantages fiscaux, douaniers et fonciers auxquels il a droit. Ce qu'il perd, c'est la garantie de transfert de l'article 8, c'est-à-dire le droit de faire sortir le capital et ses revenus.
Lisez cette phrase du point de vue de celui qui construit un plan de financement. Un projet financé à 80 % par de la dette bancaire locale et à 20 % par un apport en capital importé peut être parfaitement rentable, parfaitement conforme et éligible à cinq ans d'exonération d'IBS — pendant que l'associé n'a aucun droit garanti de rapatrier un seul dinar du bénéfice ainsi produit.
Le seuil étant un ratio, il dépend autant du dénominateur que du numérateur. Toute augmentation du coût global financée localement dilue la part étrangère. Une structure conforme à la constitution peut cesser de l'être après une extension financée par emprunt.
3. Quelles activités perdent la garantie quoi qu'il arrive ?
Deux catégories d'activités sortent du mécanisme, et toutes deux se décident dans une clause rédigée chez le notaire pendant les premières semaines de vie de la société.
L'importation pour revente en l'état. L'instruction n° 01-09 du 15 février 2009 dispose en son article 6 que les activités d'importation de produits et de revente directe sur le marché algérien ne sont pas éligibles aux dispositions du règlement n° 05-03, sauf en cas d'efforts significatifs d'investissements. Cette notion n'a jamais été définie. Son appréciation relève de la Direction générale des changes de la Banque d'Algérie.
Les activités stratégiques. Depuis la loi de finances complémentaire pour 2020, la règle 49/51 n'est plus une règle générale. Elle subsiste pour les activités listées par le décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 — mines et carrières, énergie en amont et réseaux de transport d'hydrocarbures, industries militaires, chemins de fer, ports et aéroports, industrie pharmaceutique sous réserve d'exceptions — ainsi que pour les opérations d'importation destinées à la revente en l'état.
Ce que nous observons dans la pratique. L'objet social se rédige vite, la semaine où le notaire réclame les statuts, souvent à partir d'un modèle. C'est pourtant la clause qui détermine, pour toute la vie de la société, si la détention à 100 % est ouverte et si les bénéfices seront un jour transférables. Lorsqu'une activité est voisine d'une catégorie restreinte, la voie prudente consiste à cantonner l'objet à la prestation réellement exercée — conseil, assistance, représentation — et à ne jamais l'étendre à la production ni à l'importation pour revente.
4. Que contient réellement le dossier de transfert ?
Les transferts sont instruits et exécutés par les banques et établissements financiers intermédiaires agréés (règlement n° 05-03 du 6 juin 2005, article 3), qui conservent le dossier cinq ans (article 5). La composition du dossier découle de l'instruction n° 03-2000 du 25 avril 2000 ; la liste publiée par l'AAPI est plus détaillée et plus récente.
| Pièce | Point de rupture |
|---|---|
| Demande de transfert et ordre de transfert | — |
| Extrait du registre de commerce ; statuts et leurs mises à jour | Mises à jour fréquemment absentes après une augmentation de capital |
| Attestation bancaire justifiant l'apport des associés étrangers, appuyée des justificatifs de rapatriement et de cession à la Banque d'Algérie | La pièce décisive. Établie des années plus tôt. |
| Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ayant affecté le résultat, en la forme authentique, faisant apparaître les montants et les modalités de paiement | Acte authentique, déposé et publié |
| Feuille de présence de l'assemblée ; dépôt légal et publication au bulletin officiel des annonces légales | Référence de publication exigée |
| Bilan et compte de résultat de l'exercice concerné, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes | Voir la section suivante |
| État certifié par le commissaire aux comptes faisant ressortir le revenu attribué à chaque bénéficiaire, net d'impôts et taxes | — |
| Quitus fiscal et extrait de rôle | Pas de quitus, pas de transfert |
| Tableaux statistiques B et C, trois exemplaires originaux, tels que définis par l'instruction n° 09-05 de la Banque d'Algérie | — |
Relisez la troisième ligne de ce tableau. La pièce qui décide si votre dividende sortira du pays est une attestation bancaire décrivant un virement effectué avant même que la société n'existe.
5. Une réserve du commissaire aux comptes peut-elle bloquer le transfert ?
C'est le point du mécanisme qui surprend le plus les associés étrangers, et il mérite d'être énoncé sans détour.
Le dossier exige le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes. Selon la liste publiée par l'AAPI, ce rapport est attendu sans réserve. Lorsque le commissaire aux comptes a formulé des réserves, une attestation complémentaire de sa part est requise, certifiant que les réserves soulevées ne sont pas bloquantes au regard du transfert des dividendes.
La conséquence pratique. Une réserve d'audit n'est pas seulement une opinion comptable. Dans ce mécanisme, elle devient une condition d'accès à votre propre argent. Une réserve formulée en mars sur un compte non justifié, une créance non provisionnée ou une opération avec une partie liée insuffisamment documentée peut décaler un transfert d'un cycle entier.
Deux conséquences en découlent, et c'est la raison pour laquelle nous y insistons dès le premier exercice d'une société à capitaux étrangers.
6. Quels sont les délais et que se passe-t-il si on les dépasse ?
Le calendrier est court, et ce n'est pas celui de la banque. C'est celui du droit des sociétés.
| Étape | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Approbation des comptes par l'assemblée des associés (SARL et EURL) | Dans les six mois de la clôture | Article 584 du code de commerce |
| Mise en paiement du dividende | Dans les neuf mois de la clôture | Article 724 du code de commerce |
| Instruction du dossier de transfert | Deux mois à compter du dépôt | Règlement n° 2000-03, art. 4 |
| Au-delà de neuf mois | Décision de justice accordant une prorogation | Article 724 |
Pour une société dont l'exercice est clos au 31 décembre, la règle des neuf mois de l'article 724 place l'échéance de mise en paiement à la fin septembre. Cette date est une conséquence de la règle, non un délai réglementaire autonome — mais c'est elle qui gouverne l'année en pratique, et les formalités de transfert doivent être achevées avant, non entamées à ce moment-là.
Le dépassement n'éteint pas le dividende. Il fait basculer le dossier d'une procédure bancaire vers une procédure judiciaire : une prorogation doit être obtenue par décision de justice, ce qui ajoute du délai et du coût à l'opération déjà la plus lente de l'exercice.
7. Quelle part du dividende sort réellement du pays ?
Les dividendes versés à un non-résident supportent une retenue à la source de 15 %, opérée lors du paiement. Cette retenue est libératoire. Les bénéfices transférés par une société étrangère au moyen d'une succursale ou de toute autre installation professionnelle en Algérie sont réputés revenus distribués et supportent le même taux.
En amont, le bénéfice a déjà supporté l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le taux dépend de l'activité, et une société exerçant plusieurs activités sans comptabilité séparée s'expose au plus élevé d'entre eux.
| Activité | Taux d'IBS |
|---|---|
| Production de biens | 19 % |
| Bâtiment, travaux publics, hydraulique, tourisme | 23 % |
| Toutes autres activités, dont les services | 26 % |
Ne présumez pas que votre convention fiscale vous aide. Beaucoup d'investisseurs budgètent un taux réduit au motif qu'une convention de non-double imposition lie l'Algérie à leur pays. Les conventions diffèrent. Certaines plafonnent le taux de l'État de la source à 5 % pour les participations qualifiées au-delà d'un certain seuil de détention. D'autres le plafonnent à 15 % sans taux réduit pour les participations importantes — soit exactement le taux de droit interne, de sorte que la convention ne procure aucun avantage. La seule réponse fiable consiste à lire l'article « dividendes » de sa propre convention avant d'inscrire un chiffre dans un modèle. Le bénéfice conventionnel suppose en outre un certificat de résidence fiscale et la justification de la qualité de bénéficiaire effectif.
Un dernier point de rédaction, qui ne coûte rien à bien faire et beaucoup à mal faire : la manière dont une prestation fournie par la société mère est nommée au contrat peut la faire changer d'article conventionnel, et donc passer d'une absence d'imposition à une retenue. Qualifier de « assistance technique » ou de « savoir-faire » ce qui n'est qu'un conseil n'est pas un choix cosmétique.
8. Qu'est-ce qui échoue en pratique ?
Les points qui suivent sont des constats issus de missions d'accompagnement d'investisseurs étrangers, et non des exigences réglementaires. Ce sont ceux sur lesquels des dossiers par ailleurs complets perdent du temps.
Sur les délais, notre observation est de quatre à sept semaines pour le noyau administratif lorsque le dossier est complet, et de deux à trois mois en pratique — davantage lorsque l'associé est une personne morale étrangère, en raison de la légalisation des documents et du compte en devises.
La seule consigne à suivre dès le premier jour. Conservez toutes les pièces bancaires de l'entrée du capital, dès le premier virement : le message SWIFT, l'attestation de dépôt, l'avis de cession. C'est le seul support juridique que la Banque d'Algérie réclamera, et elle le réclamera des années après le départ de celui qui avait organisé le virement.
Cet article expose le cadre réglementaire applicable et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'autorisation d'un transfert. Les taux et seuils sont ceux applicables à la date de vérification indiquée ci-dessous et sont modifiés par les lois de finances successives. Chaque situation doit être examinée au regard de la position réelle de la société, de la rédaction de ses statuts et de la pratique de la banque concernée.
FAQ — Questions fréquentes
🔎 Sources et références
- Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement — article 8 (garantie de transfert du capital et des revenus) — Journal officiel de la République algérienne n° 50 du 28 juillet 2022 · Vérifié le 04/08/2026
- Décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert — article 8 — Journal officiel de la République algérienne n° 60 du 18 septembre 2022 · Vérifié le 04/08/2026
- Règlement n° 05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers — articles 3, 5 et 31 — Banque d'Algérie · Vérifié le 04/08/2026
- Code de commerce, article 584 (approbation des comptes par l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice — SARL et EURL) et article 724 (mise en paiement des dividendes) — Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, Livre V — Ministère du Commerce · Vérifié le 04/08/2026
- Investissement étranger en Algérie — pièces du dossier de transfert, seuil de 25 %, retenue à la source de 15 % — Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) · Vérifié le 04/08/2026
- Décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique — Journal officiel de la République algérienne n° 30 du 22 avril 2021 · Vérifié le 04/08/2026
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