La société par actions simplifiée est la seule forme algérienne qui ne se choisit pas : l'article 715 bis 133 du code de commerce la réserve « exclusivement » aux sociétés certifiées « start-up ». Le premier travail n'est donc pas juridique, il est documentaire — et il se juge sur des pièces que le notaire ne demande jamais.
Ce carnet suit l'ordre réel des opérations. Les fiches 02 et 03 préparent le dossier de labellisation : les six critères, la voie choisie pour établir le caractère innovant, les pièces, et des délais qui se suspendent — trente jours pour la réponse, quinze pour compléter. Les fiches 04 à 07 préparent les statuts : le capital, qui n'a plus de plancher légal mais que tout le monde lira ; le choix du commissaire aux apports, qui engage les actionnaires pendant cinq ans ; les douze clauses que le code ne comblera pas si les statuts se taisent ; et la désignation du premier commissaire aux comptes, qui se fait dans les statuts et non après. La fiche 08 sert après la constitution : le dossier de renouvellement du label ne se reconstitue pas la veille du dépôt.
Ce que vous recevez
- Un PDF de 21 pages, conçu pour être imprimé et annoté : chaque fiche commence sur une page neuve.
- Une feuille de calcul du capital cible, adaptée à une société sans capital minimum légal.
- Quatre checklists — les six critères du label, les pièces du dossier, les douze clauses statutaires et le contrôle final avant signature.
Compris dans le prix
- Les versions française, arabe et anglaise
- La mise à jour à chaque loi de finances et à chaque modification du décret de labellisation
Non compris
- La garantie d'obtention du label, qui relève du comité national de labellisation
- La rédaction de vos statuts, qui relève du notaire
- Toute consultation juridique personnalisée