Les manquements que nous relevons en mission de commissariat aux comptes sont rarement des fraudes. Ce sont presque toujours des délais dépassés, parce que personne ne les avait notés.
La raison est structurelle : la plupart des délais d'une société par actions ne se comptent pas depuis une date fixe du calendrier, mais depuis un événement. Les quatre mois de l'article 715 bis 20 courent depuis l'approbation des comptes faisant apparaître la perte, pas depuis la clôture — une société qui approuve au sixième mois se retrouve avec une échéance au dixième mois de l'exercice suivant, une date qui ne ressemble à rien et que nul ne consigne. Les trois mois de régularisation des actions de garantie courent depuis le jour où un administrateur cesse d'en être propriétaire. L'autorisation de caution de l'article 624 expire un an après avoir été donnée, quelle que soit la durée des engagements qu'elle couvre.
Ce document rassemble ces délais, article par article, avec leur point de départ réel — celui qui les rend faciles à manquer.
Ce que vous recevez
- Un PDF de 13 pages, organisé par nature de délai plutôt que par article.
- Le calendrier de l'exercice à rebours de la clôture, avec une colonne à remplir pour vos propres dates.
- Un tableau de bord annuel de vingt points à cocher — celui que nous passons en mission de commissariat aux comptes.
Compris dans le prix
- Les versions française, arabe et anglaise
- La mise à jour à chaque modification des textes cités
Non compris
- Les échéances fiscales et sociales, qui relèvent d'autres textes et d'un autre calendrier
- La revue de votre situation réelle — c'est l'objet d'une séance dédiée
- Toute consultation juridique personnalisée