Le droit de faire sortir les bénéfices d'Algérie s'acquiert à la constitution, pas à la distribution. Quand la question se pose pour de bon, les faits déterminants ont trois ans et ne se corrigent plus.
Cette revue regarde votre montage sous le seul angle qui compte à ce moment-là : quelle part de vos apports construit réellement la garantie de transfert, et quelles preuves votre banque exigera dans plusieurs années.
Ce que vous recevez
- L'examen de votre répartition de financement au regard des deux ratios : le seuil d'éligibilité et le plafond de prorata.
- Une note écrite sur les preuves d'origine externe dont votre banque aura besoin, et celles qui manquent aujourd'hui.
- Une séance de 90 minutes pour en discuter.
Compris dans le prix
- La lecture des statuts et des attestations bancaires d'entrée de fonds
Non compris
- La constitution du dossier de transfert lui-même
- Toute démarche auprès de la banque domiciliataire ou de la Banque d'Algérie
- Le rapport du commissaire aux comptes exigé au dossier de transfert
- Le conseil fiscal relevant d'une convention de non-double imposition
Questions fréquentes
Faut-il que la société soit déjà constituée ?
Non, et c'est même le meilleur moment pour cette revue. Les décisions les plus coûteuses se prennent avant le premier virement de capital.
Fournissez-vous une consultation juridique ?
Non. Nous intervenons sur la structure financière et sur les preuves comptables et bancaires. La rédaction des statuts et les questions de droit des sociétés relèvent de votre notaire ou de votre avocat.
La note peut-elle être remise à ma banque ?
C'est un document de travail. Il vous aide à préparer l'échange avec la banque, il ne s'y substitue pas.