Créer une société par actions engage pour deux exercices complets au minimum : l'article 715 bis 15 interdit toute transformation avant deux ans d'existence et deux bilans approuvés. Les décisions rassemblées dans ce carnet se prennent donc une fois, avant le notaire, et se corrigent au prix d'une assemblée extraordinaire.
Il traite en particulier la contrainte que presque personne ne publie : l'article 619 impose au conseil d'administration de détenir ensemble au moins 20 % du capital en actions inaliénables, et l'administrateur qui n'en est pas propriétaire est réputé démissionnaire d'office sous trois mois. La composition du conseil et la répartition du capital ne se décident donc pas séparément — c'est l'objet de la deuxième feuille de calcul, et c'est ce qui distingue ce carnet de son équivalent SARL.
Ce que vous recevez
- Un PDF de 23 pages, conçu pour être imprimé et annoté : chaque fiche commence sur une page neuve.
- Deux feuilles de calcul : le montant du capital, puis sa répartition sous la contrainte de l'article 619.
- Trois checklists — les pièces, le rétroplanning à huit semaines, et le contrôle final en dix points avant signature.
Compris dans le prix
- Les versions française, arabe et anglaise
- La mise à jour à chaque loi de finances
Non compris
- Le montant total des frais de constitution — une part est proportionnelle au capital, le carnet en donne la structure
- La rédaction de vos statuts, qui relève du notaire
- Le rapport du commissaire aux apports, qui relève d'un professionnel désigné