Combien coûte une étude technico-économique en Algérie, et ce qui fait varier le prix du simple au quadruple
En résumé : Les textes qui exigent l'étude technico-économique — au premier rang desquels le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 — en imposent le contenu, le format et la qualité de l'auteur. Aucun d'eux n'en fixe le prix. Il n'existe donc pas de barème opposable : le devis se justifie par la charge de travail, pas par un tarif réglementé. Cet article explique ce qui fait cette charge, donne les fourchettes et les délais que nous pratiquons, rappelle ce que le prix ne couvre jamais — l'étude d'impact sur l'environnement notamment — et ce que la fiscalité ajoute au montant annoncé.
Mots-clés de cet article
1. Existe-t-il un tarif officiel pour une étude technico-économique ?
Non. Les textes qui exigent l'étude ne disent rien de ce qu'elle coûte.
Le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, modifie l'article 6 du décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023. Le postulant au foncier économique doit désormais joindre à sa demande :
« l'étude technico-économique du projet d'investissement, dûment établie par un professionnel qualifié, conformément au plan-type à l'annexe (V) »
Trois exigences, donc : un contenu, un format et une qualité d'auteur. Aucune exigence de prix. La pièce voisine du même dossier le confirme : pour l'étude d'impact sur l'environnement, l'article 4 du décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 dispose que « l'étude ou la notice d'impact sont élaborées aux frais du promoteur par des bureaux d'études agréés par le ministre chargé de l'environnement » — un agrément et un payeur, pas un prix.
Portée exacte de cette affirmation. Elle vaut pour les textes que nous avons lus en préparant cet article : décrets exécutifs n° 26-154, n° 23-487, n° 07-145, et les décrets n° 26-153, 26-156, 26-157 et 26-158 du même Journal officiel n° 31. Aucun ne comporte de barème d'honoraires. Nous n'affirmons rien au-delà de ces textes.
Conséquence pratique : deux devis peuvent différer du simple au quadruple pour le même projet sans qu'aucun ne soit « hors marché ». Ce qui les sépare n'est pas un tarif, c'est un périmètre de travail.
2. Qu'est-ce qui fait passer le prix du simple au quadruple ?
Le tableau ci-dessous récapitule ce qui, dans la pratique observée au cabinet, écarte réellement deux devis. Ce n'est pas une règle de droit : c'est le constat de nos missions, et il est à lire comme tel.
| Facteur | Effet | Ce qui déclenche le haut de fourchette |
|---|---|---|
| 1. Le destinataire du dossier | Déterminant | Un dossier de foncier économique suit le plan-type de l'annexe V, partie par partie. Un dossier bancaire et un mémorandum d'investisseur n'ont pas le même sommaire imposé. |
| 2. La taille et la complexité de l'investissement | Fort | Un procédé à plusieurs lignes, des utilités à dimensionner, un génie civil à chiffrer. |
| 3. L'état des données d'entrée | Fort | Devis fournisseurs manquants, prix d'intrants à reconstituer, absence de comptes historiques. |
| 4. L'étude de marché à produire | Fort | Vérification terrain, relevés de prix, entretiens — par opposition à une compilation de sources secondaires. |
| 5. Le nombre de scénarios financiers | Moyen | Scénarios haut / bas, variantes de financement, tests de sensibilité. |
| 6. Les langues et les exemplaires | Moyen | Version arabe destinée au dépôt, exemplaires reliés, annexes techniques. |
| 7. L'urgence | Variable | Un délai comprimé se paie en réorganisation, pas en qualité. |
Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Le facteur n° 3 est le plus sous-estimé. Un dossier qui arrive avec ses devis fournisseurs et sa grille de charges se traite en une fraction du temps d'un dossier où tout est à reconstituer — et c'est le seul facteur sur lequel le client peut agir pour faire baisser son propre devis.
Le facteur n° 1 n'est pas un argument commercial : l'exigence d'un « professionnel qualifié » figure dans le texte. Le décret ne définit toutefois pas cette qualification, et nous n'avons trouvé aucun texte d'application qui la précise à ce jour.
Vous comparez deux devis d'étude et les écarts vous échappent ?
Envoyez-nous les deux périmètres. Nous vous disons ce que chacun contient réellement, ce qui manque, et ce que cela implique au dépôt. Le cadrage est gratuit et donne lieu à un devis écrit.
Faire cadrer mon besoin3. Quelles fourchettes de prix et quels délais pratiquons-nous en 2026 ?
Les montants ci-dessous sont nos tarifs indicatifs publiés, pas une moyenne de marché : nous n'avons connaissance d'aucune statistique publique sur le prix des études en Algérie. Ils relèvent de notre pratique, et sont confirmés par devis écrit après un cadrage gratuit.
| Type de projet | Délai | Tarif indicatif (HT) |
|---|---|---|
| Petite activité (moins de 10 M DZD d'investissement) | 7 à 10 jours | À partir de 150 000 DZD |
| Projet industriel moyen | 12 à 15 jours | 300 000 à 500 000 DZD |
| Grand projet (plus de 100 M DZD) | 15 à 25 jours | Sur devis |
| Audit de conformité d'une étude déjà réalisée | 3 à 5 jours | Sur devis |
Délais comptés à partir de la réception d'un dossier complet. Fourchettes illustratives, à confirmer projet par projet.
Pourquoi ces seuils, et pas d'autres
Les bornes suivent les paliers que l'administration et les dispositifs de financement posent eux-mêmes.
- 10 millions de dinars est le plafond de financement des micro-entreprises annoncé par la NESDA sur son portail (consulté en septembre 2026). En dessous, le dossier vise généralement un dispositif d'appui, et l'étude se calibre sur lui.
- Deux milliards de dinars est le seuil qui, selon le communiqué de l'AAPI du 10 juin 2024, sépare l'enregistrement auprès des guichets uniques décentralisés de celui auprès du Guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. Au-dessus, l'interlocuteur change — et le niveau d'exigence documentaire avec lui.
Selon notre expérience, le délai annoncé est plus souvent tenu en retard par le client que par le bureau d'études : c'est l'obtention des devis fournisseurs et des documents de solvabilité qui allonge le calendrier. Les délais ci-dessus courent à partir d'un dossier complet, et c'est une précision qui n'est pas de style.
4. Qu'est-ce que le prix d'une étude technico-économique ne couvre jamais ?
Un devis d'étude technico-économique n'est pas un forfait « dossier complet ». Trois postes en sortent systématiquement.
1. L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement
C'est la confusion la plus coûteuse. Le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 impose, pour les projets qui entrent dans son champ, une étude ou une notice d'impact élaborée aux frais du promoteur par un bureau d'études agréé (art. 4), dont le contenu propre est énuméré à l'article 6 — état initial du site, phases de réalisation et d'exploitation, rejets, impacts, effets cumulatifs, mesures d'atténuation, plan de gestion environnementale, incidences financières. Second livrable, second prestataire, second prix.
Le calendrier compte autant que le montant : l'article 17 prévoit que « l'examen du dossier ne doit pas excéder quatre (4) mois à partir de la date de clôture de l'enquête publique ». Le Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026 a modifié ce décret (n° 26-156) et celui des établissements classés (n° 26-157) : à vérifier texte en main.
2. Les justificatifs de capacités financières
L'article 6 modifié du décret n° 23-487 exige, à côté de l'étude, les justificatifs de capacités financières du postulant : relevés de compte, états financiers, et tout autre document établissant sa solvabilité. Ces pièces sont réunies par le porteur de projet, pas produites par le bureau d'études.
3. Les actes d'urbanisme
Le décret exécutif n° 26-158 du 14 avril 2026, publié au même Journal officiel n° 31, modifie le régime des actes d'urbanisme. Permis, autorisations et taxes qui s'y rattachent sont extérieurs au périmètre de l'étude.
Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Nous voyons régulièrement des budgets de projet où une seule ligne « étude » est provisionnée. Lorsque le projet relève des établissements classés, il en faut au moins deux, avec deux calendriers distincts.
5. Le prix annoncé est-il hors taxes, et comment régler la facture ?
Une étude est une prestation de services : elle relève du taux normal de TVA, soit 19 %. La Direction générale des impôts rappelle, sur sa fiche « La taxe sur la valeur ajoutée » mise à jour le 23 février 2026, que le taux normal est de 19 % et le taux réduit de 9 %, ce dernier étant réservé aux opérations énumérées à l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
| Exemple illustratif | Montant HT | TVA 19 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Petite activité | 150 000 DZD | 28 500 DZD | 178 500 DZD |
| Projet industriel moyen (bas de fourchette) | 300 000 DZD | 57 000 DZD | 357 000 DZD |
| Projet industriel moyen (haut de fourchette) | 500 000 DZD | 95 000 DZD | 595 000 DZD |
Valeurs d'exemple, calculées sur les fourchettes indicatives ci-dessus pour illustrer l'écart HT / TTC. Elles ne valent pas devis.
Le mode de règlement décide du droit à déduction
C'est le point découvert le plus tard. La DGI rappelle, sur la même fiche, que « les contribuables n'ouvrent pas droit à la déduction de la TVA sur les factures réglées en espèces ou par versement bancaire dont le montant est supérieur à 1 000 000 DA TTC », le droit à déduction étant toutefois accordé lorsque le règlement est effectué par un versement en espèces sur un compte bancaire ou postal (article 30 du code des TCA).
Deux autres éléments de la même fiche pèsent sur la trésorerie : pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est l'encaissement du prix — un acompte est taxé dès son versement ; et les contribuables au régime forfaitaire unique (IFU) ne sont pas concernés par la TVA, leur facturation se faisant toutes taxes comprises.
D'après nos missions, la question « HT ou TTC ? » n'est presque jamais posée au devis, et presque toujours au paiement. Un devis clair porte les deux montants et le régime fiscal du prestataire.
6. Une étude moins chère revient-elle plus cher ?
La question se mesure. Dans son communiqué du 10 juin 2024 sur l'octroi du foncier économique, l'AAPI indiquait que, depuis le lancement du traitement des demandes via la plateforme numérique de l'investisseur le 8 février 2024, 248 décisions provisoires d'attribution avaient été émises, dont 63 seulement étaient devenues définitives, et que huit porteurs de projets avaient renoncé à leur décision provisoire « en raison de leur non-préparation et de leur incapacité à remplir les conditions déclarées ».
Ces chiffres sont ceux de juin 2024 et portent sur les premiers mois de la plateforme : ils ne décrivent pas l'état actuel du dispositif. Ils disent en revanche une chose qui n'a pas vieilli — l'écart entre un dossier déposé et un dossier abouti se joue sur la préparation, et elle a un coût.
Constat de terrain (nos missions, non un texte réglementaire). Une étude reprise après rejet coûte rarement moins cher que l'étude initiale : il faut d'abord comprendre ce qui a été refusé, puis refaire. Et le temps perdu se compte en mois de décalage du projet, pas en jours d'étude.
Les trois questions à poser à un devis, quel qu'en soit le montant
- Quel plan suit le livrable ? Pour un dossier de foncier économique, la réponse attendue est le plan-type de l'annexe V du décret n° 26-154, dans son ordre.
- Qu'est-ce qui est exclu ? L'étude d'impact, les justificatifs de solvabilité et les actes d'urbanisme le sont presque toujours.
- Le montant est-il HT ou TTC, et sous quel régime ? Entre 150 000 DZD HT et 150 000 DZD TTC, l'écart est de 19 %.
Cet article présente le cadre réglementaire applicable et les fourchettes de prix que nous pratiquons ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une garantie d'obtention d'un foncier économique, d'une autorisation ou d'un financement. Les montants cités sont indicatifs et ne valent pas devis. Les textes cités peuvent être modifiés : les vérifier sur le Journal officiel ou auprès de l'AAPI avant tout dépôt.
FAQ — Questions fréquentes
Non, à notre connaissance. Le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 impose le contenu de l'étude, son plan-type (annexe V) et la qualité de son auteur — « un professionnel qualifié » — mais aucun barème d'honoraires. Le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007, qui encadre les études d'impact sur l'environnement, exige un bureau agréé et met les frais à la charge du promoteur, sans davantage fixer de prix. Le devis se justifie donc par le périmètre de travail, non par un tarif réglementé.
Chez ProfitPilot, à partir de 150 000 DZD hors taxes pour une petite activité de moins de 10 millions de dinars d'investissement, de 300 000 à 500 000 DZD hors taxes pour un projet industriel moyen, et sur devis au-delà de 100 millions de dinars. Ce sont nos fourchettes indicatives, pas une moyenne de marché : aucune statistique publique sur le prix des études en Algérie ne nous est connue. Le cadrage initial est gratuit et donne lieu à un devis écrit.
Nos fourchettes sont exprimées hors taxes. Une prestation d'étude relève du taux normal de la TVA, soit 19 % selon la fiche de la Direction générale des impôts mise à jour le 23 février 2026, le taux réduit de 9 % étant réservé aux opérations énumérées à l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires. Un devis clair porte le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises.
C'est possible, mais le mode de règlement a une conséquence fiscale. La DGI rappelle que les contribuables n'ouvrent pas droit à la déduction de la TVA sur les factures réglées en espèces ou par versement bancaire dont le montant dépasse 1 000 000 DA toutes taxes comprises ; le droit à déduction est en revanche accordé lorsque le règlement prend la forme d'un versement en espèces sur un compte bancaire ou postal (article 30 du code des TCA). La question se pose donc dès que la facture approche ce seuil.
Non. Ce sont deux livrables distincts, produits par deux intervenants différents. Le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 prévoit que l'étude ou la notice d'impact est élaborée aux frais du promoteur par un bureau d'études agréé par le ministre chargé de l'environnement (art. 4), avec un contenu propre énuméré à l'article 6. Son calendrier est également distinct : l'examen du dossier ne doit pas excéder quatre mois à compter de la clôture de l'enquête publique (art. 17).
Parce qu'ils ne portent pas sur le même travail. Dans la pratique que nous observons, les écarts viennent surtout du destinataire du dossier, de l'état des données d'entrée que le client fournit, de l'étendue de l'étude de marché à produire et du nombre de scénarios financiers demandés. Comparer deux devis suppose donc de comparer d'abord leurs périmètres, poste par poste, et non leurs seuls montants.
Sources et références
- Décret exécutif n° 26-154 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique — article 6 modifié (pièces du dossier, étude technico-économique établie par un professionnel qualifié conformément au plan-type de l'annexe V, justificatifs de capacités financières). Voir également, au même numéro, les décrets exécutifs n° 26-153 (réorganisation de l'AAPI), n° 26-156 (études d'impact), n° 26-157 (établissements classés) et n° 26-158 (actes d'urbanisme) — Journal officiel de la République algérienne n° 31 du 28 avril 2026 · Vérifié le 12/09/2026
- Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement — art. 4 (frais du promoteur, bureaux d'études agréés), art. 6 (contenu de l'étude d'impact), art. 17 (examen du dossier dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la clôture de l'enquête publique) — Texte intégral publié par l'Agence nationale des déchets (AND) · Vérifié le 12/09/2026
- « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » — régimes réel et simplifié : taux normal 19 %, taux réduit 9 % (art. 23 du code des TCA), fait générateur des prestations de services (encaissement), exclusion du droit à déduction pour les factures réglées en espèces ou par versement bancaire au-delà de 1 000 000 DA TTC (art. 30 du code des TCA), régime IFU. Fiche mise à jour le 23 février 2026 — Direction générale des impôts (DGI) — ministère des Finances · Vérifié le 12/09/2026
- « Financement » — formules d'autofinancement, mixte et triangulaire, taux de contribution du porteur de projet, de l'Agence et de la banque, et plafond de financement des micro-entreprises de 10 000 000 DA — NESDA — Agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat · Vérifié le 12/09/2026
- Communiqué de presse « Octroi du foncier économique destiné aux projets d'investissement » du 10 juin 2024 — seuil de deux (2) milliards de dinars entre guichets uniques décentralisés et Guichet unique des grands projets et des investissements étrangers ; 248 décisions provisoires d'attribution émises depuis le 8 février 2024, dont 63 devenues définitives et 8 renonciations — AAPI — Agence algérienne de promotion de l'investissement · Vérifié le 12/09/2026
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