Cinq modèles, et non plus un seul
Le décret 23-429 avait annexé un formulaire unique, construit autour d'une question préalable : le bénéficiaire effectif figure-t-il parmi les personnes déjà mentionnées dans la demande d'immatriculation ? Selon la réponse, on remplissait une face ou l'autre. Le décret 26-163 abandonne ce mécanisme et lui substitue cinq modèles séparés, un par nature d'entité, qui commencent tous directement par les informations de l'entité, puis celles du déclarant, puis celles du bénéficiaire.
La différence n'est pas cosmétique. Le modèle des sociétés commerciales est le seul à poser la question « le bénéficiaire est-il associé direct ou indirect ». Le modèle des wakfs demande un numéro d'identification du bien wakf et la qualité du déclarant parmi Nadher, constituant ou préposé. Le modèle des constructions juridiques réclame l'identité du constituant, des trustees, du tuteur et du protecteur, ainsi que trois adresses distinctes. Utiliser le mauvais modèle, c'est laisser des rubriques obligatoires vides.
Ce que le formulaire demande maintenant au déclarant
C'est l'autre changement discret de 2026. Là où l'ancien formulaire se contentait d'une « identification de la personne déclarante », le nouveau exige une identité complète, avec numéro d'identification national, numéro de carte d'identité avec lieu et dates de délivrance et d'expiration, ou numéro de passeport pour les étrangers, téléphone, courriel, et qualité au sein de l'entité. Le déclarant n'est plus un signataire anonyme, il est identifié aussi finement que le bénéficiaire, et l'article 8 du décret exige d'ailleurs son nom, son prénom, sa signature et sa qualité.
Un déclarant étranger renseigne le passeport et laisse le NIN vide ; l'inverse pour un résident algérien. L'outil laisse les lignes non renseignées en pointillés, comme sur le formulaire officiel, et peuvent être complétées à la main au guichet.
Plusieurs bénéficiaires : autant de formulaires
L'article 10 est explicite : en cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chacun. Le formulaire lui-même pose la question en bas de page, « existe-t-il un autre bénéficiaire effectif que celui déclaré dans ce document ? », et renvoie à un exemplaire séparé pour chacun. Ajoutez vos bénéficiaires dans l'outil, il génère la série complète et coche la case pour vous.
Le seuil de 20 % ouvre la recherche mais ne la ferme pas : l'article 15 précise que les personnes physiques exerçant un contrôle ultime doivent être identifiées comme bénéficiaires effectifs, qu'elles détiennent ou non une participation supérieure à ce seuil.
Ce que le formulaire ne règle pas
Le document imprimé est la déclaration. Il ne remplace ni le registre ad hoc interne que l'article 17 impose de tenir exact et actualisé, ni la mise à jour dans les trente jours de toute modification, ni la confirmation annuelle avant le 31 décembre. Et lorsque la chaîne de détention passe par une ou plusieurs personnes morales, a fortiori étrangères, l'article 8 exige de joindre les documents supplémentaires nécessaires pour établir la chaîne de propriété et de contrôle.
Questions fréquentes
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Votre chaîne de détention passe par une société étrangère ?
Le formulaire se remplit en dix minutes ; savoir qui y inscrire prend parfois plus longtemps, et se prouve avec des pièces. Si la question se pose chez vous, la première consultation d'une heure est gratuite.
Modèles reproduits d'après le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026, Journal officiel n° 32 du 4 mai 2026, annexes p. 11 à 20 (versions arabe et française). Outil vérifié le 30/08/2026.