Création d'entreprise en Algérie

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De quoi il s'agit. Une mission de préparation et d'accompagnement, du premier arbitrage jusqu'au registre de commerce en main. Nous ne rédigeons pas les statuts : le code de commerce en fait un acte authentique, réservé au notaire. Nous faisons ce qui décide de leur contenu — les choix chiffrés qui les précèdent — et nous tenons le dossier de bout en bout pour que rien ne revienne en arrière.

Ce que la loi réserve au notaire, et ce qui reste à préparer

Le point de départ est une règle que beaucoup de porteurs de projet découvrent tard, souvent après avoir cherché un générateur de statuts en ligne : en Algérie, il n'y en a pas, et il ne peut pas y en avoir.

« La société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. »
— Code de commerce, article 545

Un acte authentique est dressé par un officier public. Des statuts établis sous seing privé, téléchargés ou générés par un formulaire, ne constituent pas une société : ils sont nuls. C'est la différence de fond avec les plateformes juridiques françaises, où l'acte sous seing privé suffit.

Deux autres articles achèvent de fixer le cadre :

Article	Ce qu'il impose
545	Les statuts sont un acte authentique — l'office du notaire
548	Les actes constitutifs sont publiés au registre du commerce, à peine de nullité
549	La société n'a la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation ; avant, les engagements pris pèsent sur le patrimoine personnel des fondateurs

Ce cadre laisse intact tout ce qui se joue avant la signature. Le notaire authentifie ce qu'on lui apporte ; il n'a pas vocation à dimensionner un capital au regard d'un plan de financement, ni à arbitrer un objet social au regard d'un projet d'activité. C'est précisément ce périmètre-là que nous couvrons.

Les quatre décisions à arrêter avant le rendez-vous

Un rendez-vous notarial mal préparé produit des statuts corrects en la forme et inadaptés au projet. Les corriger ensuite suppose une assemblée, un nouvel acte, une nouvelle publication et une modification au registre du commerce. Quatre arbitrages méritent d'être tranchés avant, et non pendant.

La forme sociale. SARL, EURL ou société par actions. Le choix engage la gouvernance, la cession des parts, l'entrée d'un futur associé et le régime du dirigeant. Depuis la loi 15-20, une SARL peut compter jusqu'à cinquante associés (article 590). L'associé unique obéit à une règle propre : une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne (article 590 bis 2).

Le montant du capital. Il n'existe plus de capital minimum en SARL : depuis la loi 15-20, l'article 566 le laisse librement fixé par les associés dans les statuts. Le seuil de 100 000 DA que l'on voit encore partout est l'ancienne rédaction. La vraie question n'est donc pas légale mais financière : un capital fixé au plus bas se paie plus tard, en fonds propres insuffisants devant une banque, devant un donneur d'ordre public, ou au regard du plan de financement du projet.

L'objet social et le code d'activité. L'objet trace le périmètre de ce que la société peut faire ; le code porté au registre de commerce détermine comment l'administration, la banque et les donneurs d'ordre la liront. Un libellé trop large attire des lectures qu'on n'a pas voulues ; un libellé trop étroit bloque une activité connexe et impose une modification.

La gérance. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non (article 576). Le choix du gérant ouvre un chantier parallèle — statut social, rémunération, pouvoirs bancaires — qu'il vaut mieux lancer en même temps que la constitution plutôt qu'après.

Libération du capital. Les parts en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la constitution ; le solde peut être appelé en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation (article 567, modifié par la loi 15-20). Les apports en nature, eux, sont intégralement libérés. L'apport en industrie est admis, évalué dans les statuts, mais n'entre pas dans le capital (article 567 bis).

Le parcours complet, du certificat de dénomination au registre de commerce

La constitution n'est pas une formalité unique mais une chaîne, où chaque maillon conditionne le suivant. Un document manquant en début de chaîne se paie en semaines à la fin.

Étape	Interlocuteur	Ce qui se joue
Réservation de la dénomination	CNRC	Le nom, et la première pièce qui ouvre les autres
Dépôt des fonds	Étude notariale ou banque	L'attestation de dépôt, et le point de départ d'un délai
Signature des statuts	Notaire	L'acte authentique exigé par l'article 545
Publication de l'extrait	BOAL ou journal habilité	L'opposabilité aux tiers
Immatriculation	CNRC	La personnalité morale — article 549
Identifiants fiscaux	Administration fiscale	NIF, NIS, ouverture du dossier fiscal
Affiliations sociales	Organismes de sécurité sociale	Le statut du dirigeant et des premiers salariés
Remise des fonds au gérant	Notaire	Après immatriculation seulement — article 567

D'après nos missions, un dossier complet et cohérent dès le départ suit cette chaîne sans heurt. Les délais s'allongent presque toujours pour la même raison : une pièce arrivée en retard, un libellé qui ne concorde pas d'un document à l'autre, ou un arbitrage repoussé jusqu'au bureau du notaire.

Sur les coûts. Droits d'enregistrement, émoluments notariaux, publication et frais d'immatriculation varient selon la wilaya, l'étude et la loi de finances applicable. Les montants qui circulent dans les guides en ligne sont discordants entre eux : nous ne les reprenons pas ici. Le chiffrage est établi pour votre dossier, sur devis, une fois la forme et le capital arrêtés.

Le délai de six mois que personne ne mentionne

C'est le point le plus mal connu de la constitution, et celui qui coûte le plus cher quand il joue. Les fonds déposés en vue de la constitution ne dorment pas indéfiniment.

Si la société n'est pas constituée dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds, tout souscripteur peut demander au notaire le retrait du montant de sa souscription. À défaut d'y parvenir par les voies ordinaires, le retrait peut être autorisé par le juge des référés.
— Code de commerce, article 567 bis 1, ajouté par la loi 15-20

Deux conséquences pratiques. La première : le compteur part du dépôt des fonds, pas de la signature des statuts ni du dépôt au CNRC. Déposer tôt « pour avancer », puis laisser traîner un arbitrage entre associés, consomme un délai que rien ne suspend.

La seconde tient à la lettre du texte, qui vise le souscripteur et non l'associé — la société n'étant pas encore constituée, il n'y a pas encore d'associés. La faculté appartient donc à chacun individuellement. Dans un tour de table qui se tend, c'est un levier dont il vaut mieux connaître l'existence avant qu'il ne soit actionné.

Nous calons le calendrier de constitution sur cette contrainte : les fonds se déposent quand le reste du dossier est prêt à suivre, pas avant.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

La distinction n'est pas commerciale, elle est réglementaire. L'annoncer clairement évite les malentendus et les fausses attentes.

Ce que nous prenons en charge	Ce qui relève d'un autre professionnel
Choix de la forme sociale au regard du projet et du financement	Rédaction et authentification des statuts — notaire
Dimensionnement du capital et plan de libération	Dépôt des fonds et remise au gérant — notaire
Objet social et cohérence avec l'activité réelle	Consultation juridique et rédaction d'actes — avocat
Constitution et vérification du dossier avant dépôt	Décision d'immatriculation — CNRC
Accompagnement banque, CNRC, publication	Représentation en justice — avocat
Démarrage fiscal et social, premiers états financiers

ProfitPilot n'est ni une étude notariale ni un cabinet d'avocats. Nous n'établissons pas d'actes et ne délivrons pas de consultation juridique. Notre intervention est financière et organisationnelle : arbitrer sur des chiffres, préparer un dossier qui passe du premier coup, et tenir le calendrier jusqu'au registre de commerce.

Lorsque la société est destinée à porter un projet d'investissement, la constitution n'est qu'une pièce d'un ensemble plus large — étude technico-économique, dossier de financement, dossier AAPI. Nous articulons les deux plutôt que de les traiter successivement.

Avant de prendre rendez-vous chez le notaire

Forme, capital et objet social arrêtés sur des chiffres, pas par défaut — premier échange gratuit.

Préparer ma constitution +213 550 02 02 87

Questions fréquentes

Peut-on rédiger ses statuts soi-même ou en ligne en Algérie ?

Quel est le capital minimum pour créer une SARL en Algérie ?

Faut-il verser tout le capital à la constitution ?

À partir de quand la société existe-t-elle juridiquement ?

Que se passe-t-il si la constitution s'éternise après le dépôt des fonds ?

Combien coûte la création d'une société en Algérie ?

Sources et références

Code de commerce, articles 545 (acte authentique à peine de nullité), 548 (publicité au registre du commerce), 549 (personnalité morale à l'immatriculation) et 576 (gérance de la SARL) — Ministère du Commerce — Code de commerce, Livre V, Des sociétés commerciales · Vérifié le 04/08/2026
Code de commerce, articles 566 (capital librement fixé), 567 (libération d'un cinquième, solde sous cinq ans), 567 bis (apport en industrie), 567 bis 1 (délai de six mois et retrait de la souscription) et 590 (cinquante associés au maximum), tels que modifiés et complétés par la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 — Journal officiel de la République algérienne n° 71 du 30 décembre 2015 · Vérifié le 04/08/2026
Code de commerce, article 590 bis 2 (associé unique d'une société à responsabilité limitée), ajouté par l'ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 — Journal officiel de la République algérienne n° 77 du 11 décembre 1996 · Vérifié le 04/08/2026

Créer sa société en Algérie : le dossier préparé, le notaire fait le reste