Le dropshipping « à l'algérienne » n'est pas celui des vidéos — et sa fiscalité non plus
En résumé : Le contenu francophone traite la question « quel statut pour le dropshipping ? » comme un arbitrage micro-entreprise contre société. En Algérie, la vraie séquence est ailleurs. Vendre habituellement en ligne est une activité commerciale : elle suppose une inscription au registre du commerce — le commerce électronique dispose de son propre code, le 607.074, classé libre — ou, pour certains profils, la carte d'auto-entrepreneur, dont le périmètre exclut selon toute vraisemblance la revente de biens. S'y ajoute la loi n° 18-05 (JO n° 28 du 16 mai 2018) : site hébergé en Algérie sous extension nationale, identification complète avant le paiement, une facture remise pour chaque vente (article 20), accusé de réception signé à la livraison. Et le piège fiscal décisif : l'import-revente en l'état relève du réel dès le premier dinar (article 282 ter du CIDTA) — le modèle « AliExpress » n'est pas seulement lent, il est fiscalement incompatible avec les régimes forfaitaires. Cet article déroule la séquence complète, du choix du modèle à la conformité du site.
Mots-clés de cet article
1. 1. Vendre en ligne : une activité comme les autres ?
C'est la première confusion à dissoudre. La publication régulière d'un catalogue, la prise de commande et l'encaissement font de vous un commerçant au sens du code de commerce, avec ses obligations d'immatriculation — que vous vendiez depuis un local, votre domicile ou votre téléphone. Seule la vente occasionnelle entre particuliers échappe à ce cadre.
Le législateur a donné au commerce électronique son propre cadre : la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 (JO n° 28 du 16 mai 2018) en définit les conditions d'exercice, et la nomenclature du registre du commerce comporte un code dédié — le 607.074, « commerce électronique » — classé activité libre : aucune autorisation préalable, mais une inscription requise, y compris pour un commerce existant qui ajoute la vente en ligne à ses activités.
| Situation | Obligation d'immatriculation | Fondement |
|---|---|---|
| Vente habituelle en ligne, biens ou services | Inscription au registre du commerce, code 607.074 | Loi 90-22 · loi 18-05 · nomenclature CNRC |
| Commerçant existant qui ajoute le canal en ligne | Modification du registre pour adjonction d'activité | Nomenclature CNRC |
| Vente occasionnelle entre particuliers | Aucune | Hors champ commercial |
| Exercice sans immatriculation | Sanctions propres à la loi 18-05 — amendes, et confiscation des marchandises rapportée par la pratique du contrôle | Chapitre sanction de la loi 18-05 |
2. 2. La carte d'auto-entrepreneur permet-elle de vendre des produits en ligne ?
Question piège, et les sources professionnelles divergent — c'est dire si le point mérite prudence. Le statut d'auto-entrepreneur (loi n° 22-23) est réservé à une liste d'activités fixée par voie réglementaire ; il dispense de registre du commerce et applique un taux forfaitaire de 0,5 % sur le chiffre d'affaires. Les services numériques — développement, design, marketing, création de contenu — y figurent sans controverse. Pour la revente de biens physiques, en revanche, plusieurs analyses professionnelles considèrent qu'elle sort du périmètre : la carte couvrirait les services, pas le négoce.
Règle de décision. Avant de bâtir un projet sur la carte, vérifiez que votre activité exacte figure dans la liste réglementaire en vigueur auprès de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur. Un projet de négoce en ligne bâti sur une lecture optimiste de cette liste se retrouve, au premier contrôle ou au premier besoin bancaire, sans statut valable — et avec un rappel de régime à opérer dans l'urgence.
Pour tout le reste — volume dépassant les plafonds, besoin de crédibilité bancaire, associés — la société ou la personne physique commerçante au registre restent la voie ordinaire. Notre guide Créer une SARL en Algérie détaille le parcours complet.
3. 3. Vous importez ce que vous revendez ? Votre régime fiscal vient de changer
Voici le point que presque aucun contenu grand public n'aborde, et qui départage pourtant tous les modèles économiques vendus en ligne. L'article 282 ter du CIDTA exclut l'importation pour la revente en l'état du régime de l'impôt forfaitaire unique : cette activité relève du régime du réel dès le premier dinar de chiffre d'affaires. Comptabilité complète, TVA, liasse fiscale — indépendamment du montant réalisé.
| Modèle | Mécanique | Régime fiscal |
|---|---|---|
| « Dropshipping » international type AliExpress | Vous importez (ou faites importer) et revendez en l'état | Réel dès le premier dinar — art. 282 ter |
| Sourcing local | Un grossiste algérien stocke ; vous vendez, il expédie | Éligibilité aux régimes forfaitaires à étudier selon l'activité déclarée |
| Micro-stock importé en nom propre | Vous importez de petites quantités et revendez | Réel également — la taille ne change pas la règle |
| Services numériques purs | Prestations sans négoce de biens | Hors champ de l'exclusion ; plafonds des régimes forfaitaires applicables |
La conséquence dépasse la technique comptable : le modèle international vanté par les formations cumule des délais de livraison longs, des taux de retour élevés et la charge administrative du réel — alors que le modèle de sourcing local, déjà dominant dans la pratique du marché algérien, évite les deux premiers inconvénients et laisse ouverte la question du régime allégé. Notre article Combien facturer pour toucher 100.000 DA nets ? chiffre l'écart entre régimes.
À retenir. Ce n'est pas le canal de vente (en ligne) qui décide du régime, c'est la nature de l'opération (importer-revendre en l'état). Deux vendeurs sur la même plateforme peuvent relever de deux mondes fiscaux différents.
Votre modèle en ligne mérite un cadrage avant le lancement
Choix du statut selon le modèle économique, vérification du régime fiscal applicable et calendrier des obligations loi 18-05.
Cadrer mon projet en ligne4. 4. Que doit concrètement afficher et faire un site de vente légal ?
La loi n° 18-05 encadre l'exercice lui-même, indépendamment du régime fiscal. Ses obligations opérationnelles concernent chaque vendeur, du grand compte au commerçant solo :
| Obligation | Contenu | Base |
|---|---|---|
| Hébergement et domaine | Site publié depuis un hébergement en Algérie, sous extension de nom de domaine nationale (.dz / .com.dz) ; dépôt du domaine auprès du CNRC | Loi 18-05, chapitre des conditions d'exercice (arts. 8-9) |
| Identification avant paiement | Numéro d'identification fiscale, adresse physique, coordonnées électroniques et numéro du registre du commerce accessibles au e-consommateur avant la transaction | Mentions précontractuelles de la loi 18-05 |
| Facture par vente | « Toute vente de produit ou prestation de service par voie de communications électroniques donne lieu à l'établissement, par le e-fournisseur, d'une facture, remise au e-consommateur » | Art. 20, texte littéral |
| Accusé de réception | Signature du e-consommateur à la livraison effective, copie obligatoire remise — ce que la pratique du paiement à la livraison fait naturellement, à condition de le documenter | Art. 17 |
| Paiement | Paiements par les moyens autorisés ; lorsqu'il est électronique, via des plateformes exploitées par les banques agréées et Algérie Poste, connexion sécurisée par certification | Dispositions paiement de la loi 18-05 |
| Rétractation et retours | Droit de rétractation du e-consommateur avec exceptions (produits personnalisés, périssables…) ; remboursement sous quinze jours à compter de la réception du produit retourné | Loi 18-05 — dispositions retour et remboursement |
| Produits interdits | Jeux de hasard, alcools et tabac, produits pharmaceutiques, contrefaçons, biens exigeant un acte authentique… | Arts. 3 et 5 |
Deux observations pratiques. D'abord, l'article 20 transforme la facturation en obligation par transaction : un vendeur qui encaisse des centaines de commandes sans en émettre une seule facture cumule l'infraction à la loi de 2018 et, surtout, la matière première d'un redressement — le chiffre d'affaires non déclaré se démontre par les simples captures d'écran publicitaires et les flux bancaires. Ensuite, l'accusé de réception signé à la livraison, exigé par l'article 17, donne au paiement à la livraison un rôle documentaire que la plupart des vendeurs ignorent : bien tenu, ce papier est votre preuve de livraison ; négligé, il devient la pièce qui manque au dossier lors d'un litige comme lors d'un contrôle. Notre article Contrôle fiscal : délais, droits et préparation montre comment ces pièces sont utilisées.
5. 5. Paiement à la livraison, retours et données : ce qui se passe après la vente
Le paiement à la livraison domine le marché algérien — et il n'est pas interdit. Mais trois suites de la vente appellent de la méthode.
Les retours. Chaque colis refusé ou renvoyé pose la même question comptable : qu'est-ce qui reste du chiffre d'affaires ? Une commande annulée avant livraison n'en est pas une ; un produit retourné au titre de la rétractation oblige au remboursement sous quinze jours suivant sa réception. Les vendeurs qui déclarent le brut des commandes prises sans documenter aucun retour construisent eux-mêmes l'incohérence que le vérificateur relèvera en confrontant publicités, livraisons signées et flux bancaires.
Les données clients. La loi limite la collecte aux données nécessaires à la transaction, exige l'accord du e-consommateur et la sécurité des systèmes ; elle s'adosse à la loi n° 18-07 sur la protection des données personnelles, dont notre guide Protection des données personnelles en entreprise traite la mise en conformité complète.
Les charges du canal en ligne. Frais de plateforme, publicité, retours perdus, commissions : ces dépenses réelles ne se déduisent correctement qu'avec des plafonds appliqués à jour. Notre article Charges déductibles : les plafonds réels évite les deux erreurs symétriques — déduire ce qui est plafonné, réintégrer ce qui reste déductible.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique — JO n° 28 du 16 mai 2018 : chapitre des conditions d'exercice (arts. 8-9 : site hébergé en Algérie, extension nationale, dépôt du domaine auprès du CNRC), art. 17 (accusé de réception à la livraison), art. 19 (copie électronique du contrat), art. 20 (facture pour toute vente), dispositions retour et remboursement sous quinze jours, arts. 3 et 5 (produits interdits) — Journal officiel de la République algérienne n° 28 du 16 mai 2018 · Vérifié le 22/08/2026
- Ministère du Commerce — page réglementation dédiée à la loi n° 18-05 relative au commerce électronique (confirmation du JO n° 28 du 16 mai 2018) et portail du CNRC (nomenclature des activités, code 607.074 « commerce électronique », activité libre) — Ministère du Commerce / CNRC · Vérifié le 22/08/2026
- Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), édition 2026 — art. 282 ter : exclusion de l'importation pour la revente en l'état du régime de l'impôt forfaitaire unique, réel dès le premier dinar — Direction générale des impôts · Vérifié le 06/08/2026
- Direction générale des impôts — régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU), page mise à jour le 28 février 2026 : seuils de 5.000.000 DA et 8.000.000 DA, taux de 0,5 %, 5 % et 12 % — Direction générale des impôts (DGI) · Vérifié le 03/08/2026
- Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur — art. 2 et 3 (conditions, activités exclues, liste fixée par voie réglementaire), art. 9 (dispense d'immatriculation au registre du commerce), art. 13 (obligation d'inscription en cas de dépassement durant trois années consécutives) — Journal officiel de la République algérienne n° 85 du 19 décembre 2022 · Vérifié le 03/08/2026
- Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce, modifiée et complétée — obligation d'immatriculation des personnes exerçant une activité commerciale, citée parmi les visées de la loi 18-05 — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 22/08/2026
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