Trois statuts, trois conséquences très différentes
Un code libre s'inscrit au registre du commerce sans formalité préalable : vous vous présentez au CNRC avec votre dossier et l'activité est enregistrée. Un code réglementé exige au contraire un agrément, une autorisation ou une inscription à un ordre professionnel, obtenus avant l'immatriculation — le CNRC refusera le dossier sans cette pièce. Un code fermé n'est plus ouvert à de nouvelles inscriptions.
L'erreur classique consiste à choisir un libellé sans vérifier son statut, puis à découvrir au guichet qu'il manque une autorisation dont l'obtention prend des mois. La recherche ci-dessus affiche le statut dès le résultat, avant même d'ouvrir le détail.
Ce que le libellé engage vraiment
Le libellé d'un code n'est pas décoratif : il détermine ce que vous avez le droit de facturer, la catégorie fiscale dans laquelle vous tombez, et ce que votre banque acceptera de domicilier. Un code de services ne permet pas de vendre des marchandises, et l'écart de taux entre les deux catégories à l'impôt forfaitaire unique est du simple au double.
C'est pourquoi les libellés sont affichés ici exactement comme la nomenclature les publie, y compris lorsqu'ils sont maladroits. Le détail d'un code réglementé ajoute son autorité de tutelle, le type d'autorisation exigé et les textes qui l'imposent.
Après le code : ce qui reste à décider
Le code d'activité n'est qu'une des trois décisions prises avant le notaire, avec la forme sociale et le capital. Elles se tiennent : certaines formes sont fermées à certaines activités, et certains codes réglementés imposent une qualification personnelle du gérant.
Si votre activité relève aussi du statut d'auto-entrepreneur, la liste ANAE indique si elle y est éligible — les deux nomenclatures ne se recouvrent pas.
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