Déclaration du bénéficiaire effectif au CNRC

Le décret 26-163 a changé le formulaire, élargi le champ et ajouté une confirmation annuelle. Ce qui se dépose au guichet n'est pas une case à cocher : c'est une chaîne de contrôle qu'il faut établir avant de la déclarer, et pouvoir prouver après l'avoir déclarée.

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De quoi il s'agit. Une mission qui produit trois choses, dans cet ordre : une chaîne de contrôle établie — qui, en dernier ressort, détient ou décide ; un dossier qui la prouve — statuts, registres étrangers, actes de cession, pièces d'identité ; et une déclaration déposée sur le modèle annexé au décret 26-163, suivie du registre interne et de la confirmation annuelle. Nous ne délivrons rien : le registre appartient au CNRC. Nous faisons que ce qui y est inscrit corresponde à la réalité de votre capital — et tienne devant une demande de rectification.

Ce que le décret 26-163 a changé

Le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026, publié au Journal officiel n° 32 du 4 mai 2026, abroge le décret 23-429 (article 29) et refond le dispositif. Trois entreprises sur quatre qui nous appellent sur ce sujet travaillent encore sur l'ancien formulaire — celui qui commençait par la question « le bénéficiaire effectif figure-t-il parmi les personnes mentionnées dans la demande d'immatriculation ? ». Cette question n'existe plus.

PointDécret 23-429 (abrogé)Décret 26-163 (en vigueur)
ChampPersonnes morales de droit algérienPersonnes morales et constructions juridiques — trusts et entités assimilées
Modèles de formulaireUn modèle uniqueCinq modèles : sociétés commerciales, sociétés civiles, associations et OBNL, wakfs, constructions juridiques
Structure du formulaireQuestion oui/non, puis deux parcours distinctsCases direct / indirect, puis les trois critères de contrôle
Données du déclarantIdentité sommaireNIN, carte d'identité ou passeport avec lieux et dates de délivrance et d'expiration, téléphone, courriel, qualité
DélaiAu cours du mois suivantTrente jours suivant la constitution, l'immatriculation ou la modification
Obligation périodiqueAucuneConfirmation annuelle avant le 31 décembre
Registre interneRegistre ad hoc mentionnéRegistre ad hoc détaillé (art. 17), exact et actualisé, conservé cinq ans
Voie de dépôtÉlectronique possibleDéclaration présentée par voie électronique selon les modèles annexés (art. 10)

Deux ajouts pèsent plus lourd que le formulaire lui-même. D'abord la confirmation annuelle : une société parfaitement en règle en mars devient en défaut le 1er janvier si personne n'a confirmé avant le 31 décembre. Ensuite le registre interne de l'article 17, que l'administration peut opposer indépendamment de la déclaration déposée — il faut que les deux disent la même chose.

Qui déclare, et sur quel modèle

Le critère n'est pas la nationalité des associés mais la loi dont relève la personne morale : une SARL algérienne détenue à 100 % depuis l'étranger est pleinement concernée — c'est même la situation type que le dispositif vise, puisqu'il oblige à traverser les personnes morales interposées jusqu'à la personne physique. Sont hors champ les personnes morales dont l'État détient la totalité ou la majorité du capital social ainsi que les personnes morales de droit public (article 4).

Vous êtesModèle applicableAutorité destinataire des informations de base
SARL, EURL, SPA, SNC, SCS…Sociétés commercialesCentre national du registre du commerce
Société civile (immobilière, professionnelle…)Sociétés civilesDirection générale des impôts
Association, fondation, ONG active en AlgérieAssociations et organisations à but non lucratifMinistère chargé de l'intérieur
WakfWakfsMinistère chargé des wakfs
Trust ou entité étrangère assimilée opérant en AlgérieConstructions juridiquesDirection générale des impôts

La déclaration elle-même se dépose auprès des services du CNRC dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale (article 8), et un formulaire distinct est exigé pour chaque bénéficiaire effectif lorsqu'il y en a plusieurs (article 10).

Un outil gratuit pour le formulaire. Si votre situation est simple et que vous voulez seulement produire le document, notre générateur de formulaire bénéficiaire effectif reproduit les cinq modèles 2026, se remplit dans le navigateur et s'imprime — aucune donnée n'est transmise. La mission ci-dessous commence là où l'outil s'arrête : quand il faut établir qui est le bénéficiaire, et le prouver.

Identifier le bénéficiaire effectif : trois critères, dans l'ordre

L'article 15 pose une cascade que l'on applique dans l'ordre, sans en sauter un :

  1. La participation. Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote. L'indirect compte autant que le direct : 1 % en nom propre et 99 % via une société étrangère font 100 %.
  2. Le contrôle effectif. Si le premier critère ne désigne personne avec certitude, celle qui exerce en fait ou en droit un pouvoir de contrôle sur la direction, l'administration, la gestion ou l'assemblée générale — en déterminant le contenu des décisions, ou en pouvant nommer et révoquer la majorité des dirigeants.
  3. Le représentant légal. Filet de sécurité : si ni (1) ni (2) n'aboutissent, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui a la qualité de représentant légal.

Deux règles complètent la cascade et sont, en pratique, celles que l'on oublie. L'article 16 : quand le détenteur est une personne morale, c'est son bénéficiaire effectif qu'il faut identifier et retenir. Et la règle finale de l'article 15 : les personnes physiques exerçant un contrôle ultime doivent être identifiées, qu'elles détiennent ou non une participation supérieure au seuil. Le seuil de 20 % ouvre la recherche ; il ne la referme pas.

Ce que couvre la mission

1
Qualification du périmètre. Entité concernée ou hors champ, modèle de formulaire applicable parmi les cinq, autorité destinataire des informations de base, et point de départ exact du délai de trente jours — constitution, immatriculation, agrément ou début d'activité selon le cas.
2
Reconstitution de la chaîne de propriété et de contrôle. Lecture des statuts, du registre des associés, des actes de cession et des pactes ; traversée des personnes morales interposées, y compris étrangères, jusqu'à la personne physique ; application motivée du critère retenu — participation, contrôle effectif ou représentation légale.
3
Constitution du dossier probatoire. Le décret exige les documents supplémentaires nécessaires à l'établissement de la chaîne, en particulier lorsque la structure est complexe ou implique plusieurs pays : registres de bénéficiaires effectifs étrangers, extraits de registre du commerce du pays d'origine, apostille ou légalisation, traductions officielles.
4
Rédaction et dépôt. Formulaire officiel 2026 renseigné champ par champ — un exemplaire par bénéficiaire effectif —, note de qualification jointe expliquant le critère appliqué, dépôt au CNRC du ressort du siège, et suivi des observations du préposé, qui peut demander rectification dans un délai maximal de quinze jours.
5
Registre ad hoc interne. Mise en place du registre prévu à l'article 17 — informations de base et informations sur le bénéficiaire effectif, exactes, suffisantes et actualisées —, aligné mot pour mot sur ce qui a été déclaré, avec la règle de conservation de cinq ans.
6
Tenue dans le temps. Calendrier des deux échéances qui reviennent : la mise à jour dans les trente jours de toute modification — cession de parts, changement de gérant, mouvement dans la structure de détention à l'étranger — et la confirmation annuelle avant le 31 décembre.

Ce que la mission n'est pas. Nous n'inscrivons rien au registre. Sa tenue appartient au CNRC, et le préposé conserve son pouvoir de vérification et de rectification. Nous ne certifions pas non plus l'authenticité de pièces étrangères. Nous indiquons lesquelles doivent être apostillées ou légalisées, et par qui. Aucun engagement de résultat n'est pris sur une décision de l'administration.

Délais et calendrier

ÉvénementDélaiBase
Constitution, immatriculation, enregistrement ou agrément30 joursArt. 12 a)
Début d'activité en Algérie d'une construction juridique30 joursArt. 12 a)
Modification des informations sur l'entité ou sur le bénéficiaire effectif30 joursArt. 12 b)
Confirmation annuelle de l'exactitude des informationsAvant le 31 décembre, chaque annéeArt. 12
Rectification demandée par le préposé au registre15 jours maximumArt. 13
Information du CNRC par un assujetti ayant constaté une modification15 joursArt. 9
Signalement d'une violation ou d'une déclaration incomplète72 heuresArt. 24
Conservation du registre interne et des pièces5 ansArt. 17 et 19

Le délai court à compter de l'événement, non de la date à laquelle vous en prenez connaissance. Pour une immatriculation, le point de départ utile est la date d'inscription au registre du commerce. Déposer la déclaration le jour du retrait de l'extrait évite un second déplacement, et fait courir le délai à votre avantage.

Une chaîne de détention qui traverse une frontière ?

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Questions fréquentes

Sources et références

  • Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques — JO n° 32 du 04/05/2026, pages 4 à 20, annexes comprises (texte intégral lu) — Journal officiel de la République algérienne (JORADP) · Vérifié le 30/08/2026
  • Décret exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien — JO n° 76 du 30/11/2023, abrogé par l'article 29 du décret 26-163 — Journal officiel de la République algérienne (JORADP) · Vérifié le 30/08/2026
  • Communiqué sur la déclaration du bénéficiaire effectif : champ d'application, dépôt dans les 65 antennes du CNRC ou par la plateforme électronique, registre spécial et conservation cinq ans, renvoi à l'article 32 bis 1 de la loi 05-01 modifiée par la loi 25-10 — Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national · Vérifié le 30/08/2026
  • Loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, modifiée et complétée — fondement légal du dispositif (articles 8, 8 bis et 27 bis) — Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) · Vérifié le 30/08/2026

Ressources liées

Passager, ou pilote ?

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