Le capital social n'a plus de minimum : c'est maintenant qu'il faut réfléchir
En résumé : « Il faut 100 000 DA » : le chiffre circule encore, alors que la loi n° 15-20 a supprimé tout minimum — le capital de la SARL se fixe librement dans les statuts. Cette liberté déplace la question, elle ne la supprime pas : chaque dinar affiché supporte un droit d'enregistrement de 0,5 % (plancher général de 1 000 DA ; fourchette de 10 000 à 300 000 DA pour les sociétés par actions), gonfle des émoluments en partie proportionnels, et immobilise une trésorerie qui ne produit rien. À l'inverse, un capital rogné affaiblit le signal envoyé aux partenaires et laisse la société sans coussin pour ses deux premiers exercices — précisément ceux où elle perd de l'argent. Entre les deux, une méthode : calibrer le capital sur la trésorerie nécessaire à vingt-quatre mois de charges fixes et d'investissement propre, puis vérifier la mécanique de libération — un cinquième versé à la constitution, solde appelé sous cinq ans, et l'interdiction absolue de souscrire de nouvelles parts sans libération totale. Le capital élevé par prudence et le capital minimal par économie se trompent tous les deux : voici comment calculer le vôtre.
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1. 1. « Il faut 100 000 DA » : que dit vraiment la loi ?
Rien, et c'est le sens même de la réforme. La loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 a supprimé le capital minimum de la SARL : le capital est « fixé librement par les associés dans les statuts », divisé en parts sociales égales, et doit figurer dans tous les documents de la société. Le Centre national du registre du commerce le confirme dans sa fiche de création.
| Ce qui circule | Ce que dit le texte |
|---|---|
| « Il faut un minimum de 100 000 DA » | Aucun minimum en SARL et en EURL depuis la loi 15-20 |
| « Les banques exigent ce montant » | Aucun texte ne l'impose — dans la pratique observée, certaines agences l'attendent comme standard de crédibilité |
| « Un gros capital fait gagner des appels d'offres » | La capacité financière s'apprécie sur des critères proportionnés — notre article Marché public : la capacité exigée détaille |
Deux exceptions à connaître avant tout calcul : la société par actions exige 1 000 000 DA au moins (article 594), et certaines réglementations sectorielles imposent leurs propres capitaux ou garanties. Pour une SARL classique, vous partez donc d'une page blanche — c'est là que commence le travail.
2. 2. Ce que coûte chaque dinar affiché dans les statuts
Le capital n'est pas gratuit : il se facture à trois étages.
- Le droit d'enregistrement. Tout acte de formation de société supporte un droit de 0,5 % du capital — plancher général de 1 000 DA, porté à une fourchette de 10 000 à 300 000 DA pour les sociétés par actions (article 248 du code de l'enregistrement). Doubler un capital vitrine, c'est doubler cette ligne.
- Les émoluments du notaire. Notre guide SARL le relève : ils sont en partie proportionnels au capital — un capital élevé coûte plus cher à constituer.
- L'immobilisation. Le capital versé dort jusqu'à son usage réel. Une trésorerie bloquée pour l'image est une trésorerie qui ne finance ni stock ni premier salarié.
La symétrie à retenir. Ce que coûte le capital est certain, immédiat et proportionnel. Ce qu'il achète est réel mais différé : crédibilité, coussin, marge de négociation. Le dimensionnement consiste à payer le premier au juste prix pour obtenir le second au bon moment.
3. 3. Ce que le capital achète réellement — et ce qu'il n'achète pas
Il achète du temps. Un capital calibré absorbe les charges fixes de la forme (comptabilité, cotisations, minimums fiscaux) pendant les deux premiers exercices, statistiquement les plus fragiles. C'est la méthode que recommande déjà notre guide SARL : dimensionner sur vos deux premiers exercices, et non sur un minimum légal qui n'existe plus.
Il achète un signal. Face à un banquier, un donneur d'ordre ou un futur associé, un capital cohérent avec le projet dit que ses fondateurs ont mis des chiffres derrière leur discours. Dans nos missions, c'est rarement le montant seul qui pèse : c'est sa cohérence avec le plan présenté.
Il n'achète pas d'avantage fiscal. Le régime suit l'activité et le chiffre d'affaires, pas la taille du capital (notre article Statut juridique et chiffre d'affaires). Et il n'achète pas non plus mécaniquement le crédit : la banque analyse des flux et des garanties, pas une somme dormante — notre grappe financement bancaire détaille ce qu'elle regarde vraiment.
Votre capital calculé sur vos chiffres, pas sur une rumeur
Projection de trésorerie sur deux exercices, coût complet du capital retenu et calendrier de libération : nous chiffrons le montant qui tient debout.
Calculer mon capital4. 4. Cinquième, quart, cinq ans : la mécanique de libération
Fixer le capital, c'est aussi choisir son calendrier de versement. Le code distingue les formes et la nature des apports :
| SARL / EURL | Société par actions | |
|---|---|---|
| Numéraire à la constitution | Un cinquième au moins versé | Un quart au moins libéré |
| Apports en nature | Intégralement libérés dès l'origine | Intégralement libérés dès l'émission |
| Solde des apports en numéraire | Appelé par le gérant dans un délai maximal de cinq ans depuis l'immatriculation | Appelé par le conseil ou le directoire, même plafond de cinq ans |
Trois règles complètent la mécanique. Les fonds se déposent chez le notaire — ou au Trésor en espèces — et ne sont libérés qu'après l'immatriculation ; si la société n'est pas constituée dans les six mois du dépôt, chaque associé peut réclamer le sien (article 567 bis 1). Et la règle qui surprend le plus : le capital doit être entièrement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire, à peine de nullité — le point que l'on découvre trop tard, au moment d'ouvrir le capital.
5. 5. Calibrer votre capital sur vos deux premiers exercices
Budgétez vingt-quatre mois de charges fixes
Comptabilité, cotisations sociales du dirigeant, minimums fiscaux (notre article sur les coûts cachés après création les liste) : cette somme devra sortir même sans revenu.
Ajoutez ce que le capital seul devra financer
Ce que ni le crédit fournisseur ni la location ne couvriront au démarrage — et que vous ne voulez pas emprunter. Le reste relève du financement externe, pas du capital.
Vérifiez la crédibilité visée, pas la vitrine
Un capital cohérent avec le plan présenté rassure ; un capital gonflé pour l'apparence immobilise et facture. Demandez-vous ce que ce montant prouvera de plus dans trois ans.
Arrondissez au-dessus, jamais au-dessous du besoin réel
L'augmentation ultérieure reste possible (articles 573-574) ; la réduction est une opération statutaire lourde. Et rappelez-vous la règle d'airain : nouvelle souscription en numéraire = capital entièrement libéré avant.
Si un besoin de trésorerie survient après coup entre associés, le compte courant d'associé sert d'ajustement court terme — notre article sur la sortie de l'argent traite son régime.
Cette page propose une méthode, pas un chiffre. Le bon capital dépend de vos charges réelles, de votre plan et de vos partenaires : faites valider le calibrage dossier en main avant de figer la clause chez le notaire.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée — art. 566 (capital fixé librement par les statuts, mentionné dans tous les documents ; version issue de la loi 15-20), art. 567 bis 1 (restitution des fonds si constitution dans les six mois), art. 573-574 (augmentation de capital, libération d'un cinquième, commissaire aux apports), art. 594 (capital minimum de la société par actions), art. 596 (libération du quart, apports en nature intégraux) — Ministère du Commerce · Vérifié le 06/08/2026
- Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant l'ordonnance n° 75-59 portant code de commerce (JO n° 71) — suppression du capital minimum de la SARL ; nouvelle rédaction de l'article 566 — Journal officiel de la République algérienne · Vérifié le 05/08/2026
- Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 248 : droit de 0,5 % sur le capital social des actes de formation de société, minimum 10 000 DA et maximum 300 000 DA pour les sociétés par actions — Direction générale des impôts · Vérifié le 06/08/2026
- CNRC — fiche « Création d'entreprise personne morale » : le capital est fixé librement par les statuts ; dépôt chez le notaire par chèque ou en espèces au Trésor — Centre national du registre du commerce (CNRC) · Vérifié le 22/08/2026
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