Du forfait au réel en Algérie : une bascule qui se prépare un an à l'avance
En résumé : Sortir de l'impôt forfaitaire unique pour passer au régime du réel n'est pas un ajustement : c'est un changement de monde fiscal, et il est à sens unique. L'option se notifie avant le 1ᵉʳ février de la première année d'application et elle est irrévocable ; l'éligibilité acquise au réel se maintient ensuite quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Ce qui change alors se liste en quatre lignes : l'impôt passe du chiffre d'affaires au bénéfice (IBS ou IRG selon la structure), la TVA revient — collectée, déductible, déclarée —, la comptabilité devient complète (SCF, états financiers, assemblée dans les six mois), et la caisse sociale recalcule son assiette sur le résultat ordinaire de l'exercice précédent au lieu d'une fraction du chiffre d'affaires. Bien préparée, la bascule est un acte de croissance ; improvisée, elle est une source de pénalités. Voici le calendrier exact, les quatre bascules quotidiennes et les six mois de préparation.
Mots-clés de cet article
1. 1. Pourquoi le passage au réel est-il une décision à sens unique ?
Deux portes mènent au régime du réel, et aucune porte de sortie n'en sort :
| Porte | Mécanisme |
|---|---|
| L'option volontaire | Notifiée à l'administration fiscale avant le 1ᵉʳ février de la première année d'application — et irrévocable |
| Le dépassement du seuil | Au-delà de 8 000 000 DA (5 000 000 DA pour l'auto-entrepreneur), la bascule s'impose l'année suivant celle du dépassement |
Dans les deux cas, la conséquence est identique : l'éligibilité au réel, une fois acquise, se maintient quel que soit le chiffre d'affaires réalisé ensuite. Une année exceptionnelle ferme donc définitivement la porte du forfait, même si l'activité retombe ensuite. C'est l'inverse de toute logique de « test » : on ne tente pas le réel, on le choisit en connaissance de cause.
2. 2. À quelle date bascule-t-on concrètement ?
| Votre situation | Quand le réel s'applique |
|---|---|
| Contribuable IFU qui opte | Notification avant le 1ᵉʳ février → application dès l'année en cours |
| Nouveau contribuable (création) | Option possible dès la déclaration d'existence « G n°8 » |
| Dépassement du seuil de l'IFU | Bascule à compter de l'année qui suit celle du dépassement |
| Auto-entrepreneur au plafond trois années consécutives | Inscription obligatoire au registre du commerce pour poursuivre, puis régime correspondant à l'activité |
Ce calendrier explique pourquoi la préparation commence six mois avant : l'option se décide avant le 1ᵉʳ février, mais elle se joue dans les mois précédents — quand on peut encore mesurer sa marge réelle et installer sa comptabilité.
La bascule se pilote — elle ne se subit pas
Simulation forfait / réel sur vos chiffres, choix de la date, installation de la comptabilité et calendrier de notification : nous pilotons la transition complète.
Préparer ma bascule3. 3. Ce qui change concrètement au quotidien après la bascule ?
| Domaine | Au forfait (IFU / AE) | Au réel |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice | Taux unique sur le chiffre d'affaires (0,5 % / 5 % / 12 %) | IBS sur le bénéfice (19 / 23 / 26 %) ou IRG progressif pour une entreprise individuelle |
| TVA | Dans le forfait — facturation toutes taxes comprises | Collectée sur les ventes, déductible sur les achats, déclarée |
| Comptabilité | Registres simplifiés cotés et paraphés | Comptabilité complète SCF, états financiers, AGO dans les six mois |
| Cotisation sociale du dirigeant non salarié | Assiette forfaitaire : 25 % ou 35 % du chiffre d'affaires N-1 | Assiette = résultat ordinaire avant impôt de l'exercice N-1 |
Deux lignes méritent d'être relues. La ligne TVA change vos prix affichés et vos clients : celui qui facturait toutes taxes comprises devient un assujetti qui sépare le montant de la taxe. Et la ligne CASNOS fait courir la caisse avec un an de décalage — votre résultat réel de N-1 devient la base de votre cotisation de N, dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 24-49.
4. 4. Les six mois de préparation qui font la différence
Mesurez votre marge réelle avant de décider
Le réel impose le bénéfice ; le forfait imposait le chiffre d'affaires. Sur une marge faible, la bascule soulage — sur une marge confortable sans charges déductibles, elle pèse. Notre article Statut juridique et chiffre d'affaires pose cette comparaison.
Installez la comptabilité SCF avant la notification
Plan comptable, outil ou expert-comptable, habitudes de justificatifs : la comptabilité complète ne s'improvise pas en janvier pour une option notifiée le 1ᵉʳ février.
Préparez la ventilation par nature d'activité
L'article 150 impose de ventiler les bénéfices entre activités — faute de comptabilité analytique probante, c'est le taux le plus élevé qui s'applique. Cette discipline se construit avant la bascule, pas après.
Provisionnez les nouvelles échéances
Déclarations de TVA, acomptes, liasse : notre article sur les coûts cachés après création montre combien un calendrier mal provisionné coûte plus cher que l'impôt lui-même.
5. 5. Les trois erreurs classiques au moment de la bascule
- Croire qu'on pourra revenir. L'option est irrévocable et l'éligibilité définitive : la bascule se fait sur un prévisionnel solide, pas sur une intuition de fin d'année.
- Basculer sans comptabilité prête. La première année réelle se documente dès le premier jour : faute de pièces et de ventilation, le contrôle transforme l'avantage espéré en redressement.
- Oublier que la TVA redevient structurante. Prix affichés, clients non assujettis, trésorerie de la taxe collectée : trois impacts commerciaux, pas seulement fiscaux.
Cette page informe sur le droit applicable et propose une méthode. Elle ne remplace pas une simulation personnalisée : le point d'équilibre forfait / réel dépend de votre marge, de vos charges et de vos clients, et se calcule dossier en main avant notification.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Direction générale des impôts — Le régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU), page mise à jour le 28 février 2026 : cas de transfert vers le régime du réel ou simplifié, option notifiée avant le 1ᵉʳ février et irrévocable, option possible dès la déclaration d'existence pour les nouveaux contribuables, bascule à compter de l'année suivant le dépassement du seuil, maintien définitif de l'éligibilité au réel (art. 3 bis CPF, art. 70 LF 2026, art. 282 quater du CIDTA) — Direction générale des impôts (DGI) · Vérifié le 22/08/2026
- Décret exécutif n° 24-49 du 13 janvier 2024 modifiant le décret exécutif n° 15-289 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées — art. 14 : assiette au régime réel égale au résultat ordinaire avant impôt de l'exercice clôturé déclaré l'année antérieure — Journal officiel de la République algérienne n° 04 du 23 janvier 2024 · Vérifié le 22/08/2026
- Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur — art. 13 : dépassement du seuil durant trois années consécutives, inscription obligatoire au registre du commerce pour poursuivre l'activité — Journal officiel de la République algérienne n° 85 du 19 décembre 2022 · Vérifié le 03/08/2026
- Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), édition 2026 — art. 150 (IBS 19 / 23 / 26 % et ventilation par nature d'activité) — Direction générale des impôts · Vérifié le 06/08/2026
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