La plupart des associés non gérants croient n'avoir de pouvoir qu'en assemblée, et donc aucun s'ils sont minoritaires. Le code de commerce dit autre chose. Trois leviers ne dépendent d'aucun seuil de participation : consulter les comptes des trois derniers exercices à toute époque, avec droit de copie et assistance d'un expert agréé (article 585) ; faire désigner en justice un mandataire qui convoque l'assemblée et fixe son ordre du jour (article 580) ; demander au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime (article 579 alinéa 3).
Ce carnet met ces leviers en séquence, avec la lettre à envoyer en premier — celle qui transforme un silence en refus caractérisé et fixe le point de départ du manquement. Il contient aussi un avertissement que personne ne donne aux associés : l'article 578 alinéa 2 fait tomber la responsabilité limitée pour celui qui a « participé effectivement à la gestion ». Contrôler son gérant et gérer à sa place sont deux choses différentes, et la fiche 07 trace la ligne.
Ce que vous recevez
- Un PDF de 20 pages, conçu pour être imprimé et annoté : chaque fiche commence sur une page neuve.
- Un modèle de lettre de demande de communication visant l'article 585, à remettre contre décharge.
- Une grille de lecture de trois exercices, sans compétence comptable préalable, et les six signaux d'alerte.
Compris dans le prix
- Les versions française, arabe et anglaise
- Le tableau « ce que mon pourcentage me permet », seuil par seuil
- La mise à jour à chaque modification du code de commerce
Non compris
- Toute consultation juridique personnalisée
- La rédaction d'actes de procédure, qui relève de l'avocat
- L'évaluation de vos parts, qui suppose une mission distincte