Revue de structure — investisseur étranger

Le droit de faire sortir les bénéfices d'Algérie s'acquiert à la constitution, pas à la distribution. Quand la question se pose pour de bon, les faits déterminants ont trois ans et ne se corrigent plus.

Cette revue regarde votre montage sous le seul angle qui compte à ce moment-là : quelle part de vos apports construit réellement la garantie de transfert, et quelles preuves votre banque exigera dans plusieurs années.

Ce que nous demandons tient en peu de pièces : les statuts, ou leur projet si rien n'est encore signé, la répartition prévue du financement entre apports et autres ressources, et les attestations bancaires d'entrée de fonds déjà obtenues. C'est ce dernier point qui manque le plus souvent, et le seul qui ne se rattrape pas aisément : une entrée de fonds non documentée à sa date se reconstitue mal des années plus tard. Si les attestations sont introuvables, la note le dit et désigne ce qu'il faut reconstituer en priorité, pendant qu'il est encore possible de le faire.

Nous examinons un montage, nous ne constituons pas de dossier. La note pèse votre répartition au regard des deux ratios et liste les preuves d'origine externe à réunir ; elle ne s'adresse à aucune administration et ne tient lieu ni du dossier de transfert, ni du rapport du commissaire aux comptes qui y sera exigé le moment venu. La revue n'a pas d'objet pour une société à capitaux exclusivement algériens, ni pour un dirigeant dont la question est fiscale plutôt que financière. Sa suite normale est un classement : la note se range avec les statuts et les attestations, et se relit par celui qui montera le dossier, dans plusieurs années.

Questions fréquentes