La première fiche est un test éliminatoire, et c'est ce qui distingue ce carnet de tout ce qui circule sur le sujet. L'article 590 bis 2 du code de commerce dispose qu'« une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société à responsabilité limitée », et qu'une société à responsabilité limitée « ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne ». La sanction est la dissolution, demandée par tout intéressé.
Le reste du carnet traite ce que l'associé unique gagne — les cinq articles que l'article 584 écarte, donc plus d'assemblée ni de règle des trois quarts — et ce qu'il doit en échange : un registre des décisions, sans lequel celles-ci sont annulables, et l'impossibilité de déléguer ses pouvoirs. Il expose enfin, texte à l'appui, l'exemption de certification des comptes dont bénéficient les EURL, et les trois cas où elle ne joue pas.
Ce que vous recevez
- Un PDF de 19 pages, conçu pour être imprimé et annoté : chaque fiche commence sur une page neuve.
- Deux feuilles de calcul : le besoin de démarrage face au financement, puis le coût réel du bénéfice qui remonte jusqu'à vous.
- Un modèle de page du registre des décisions de l'associé unique, et trois checklists — les pièces, le rétroplanning, le contrôle annuel.
Compris dans le prix
- Les versions française, arabe et anglaise
- La mise à jour à chaque loi de finances
Non compris
- Un modèle de statuts : leur rédaction relève du notaire, et l'acte authentique est exigé à peine de nullité
- Le montant total des frais de constitution — une part est proportionnelle au capital, le carnet en donne la structure
- Le rapport du commissaire aux apports, qui relève d'un expert désigné par le tribunal