Régularisation fiscale volontaire à 8 % : qui peut en bénéficier, sur quelle base, avant le 31 décembre 2026

1. 1. Que prévoit exactement l'article 93 de la loi de finances 2026 ?

La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) institue, à son article 93, « un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026 ».

Le mécanisme tient en trois éléments, tous écrits dans la loi :

• une déclaration simplifiée indiquant « le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire » ;
• un taux de 8 %, appliqué « sans application des sanctions fiscales » ;
• une protection : « aucune poursuite ne peut être engagée » contre le déclarant au titre des sommes déclarées, ni par les procédures de recouvrement forcé, ni par des poursuites judiciaires.

Les modalités ont été fixées par un arrêté du ministre des finances du 24 février 2026 (JO n° 19 du 12 mars 2026), complété par un arrêté du 3 juin 2026 (JO n° 50 du 15 juillet 2026).

2. 2. Qui peut régulariser sa situation fiscale à 8 % ?

La loi vise « les personnes physiques ou morales, résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale ». L'article 3 de l'arrêté du 24 février 2026 décrit trois situations, chacune pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie et les personnes morales de droit algérien :

Le communiqué de la DGI précise que les personnes morales visées incluent les sociétés commerciales ou civiles, les établissements publics et les coopératives.

Le même communiqué publie aussi une liste d'exclusions plus large que celle de l'arrêté : entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, chiffre d'affaires d'au moins 2 milliards de dinars au 31/12/2025, sociétés à capital étranger, entre autres. Nous les détaillons dans un article dédié, parce qu'elles ne figurent pas dans les textes publiés au Journal officiel que nous avons lus.

3. 3. Sur quoi porte le « montant déclaré » soumis à 8 % ?

C'est la question que les textes laissent ouverte. La loi parle du « montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique ». Le modèle de déclaration annexé à l'arrêté comporte deux lignes seulement : « Montant déclaré objet de régularisation volontaire » et « Montant de l'imposition unique libératoire dû (8 % du montant déclaré) ». Le communiqué de la DGI parle des « sommes non déclarées ».

Ni la loi, ni l'arrêté du 24 février 2026, ni l'arrêté du 3 juin 2026 ne disent si ce montant correspond à un chiffre d'affaires dissimulé, à un bénéfice, à un revenu ou à des fonds détenus. Ils ne prévoient pas non plus de ventilation par impôt.

Exemple illustratif : un commerçant estime à 6.000.000 DA les sommes non déclarées sur 2023 à 2025. L'imposition libératoire est de 6.000.000 × 8 % = 480.000 DA, payée au dépôt.

4. 4. Comment se déroule la déclaration de régularisation à la recette des impôts ?

L'arrêté du 24 février 2026 décrit un parcours court :

1. Remplir la déclaration simplifiée selon le modèle annexé à l'arrêté (art. 4). La DGI la met en ligne en version remplissable sur mfdgi.gov.dz. Plusieurs déclarations sont possibles.
2. La déposer en deux exemplaires à la recette des impôts du domicile fiscal (personne physique) ou du siège social (personne morale) (art. 5).
3. Payer les 8 % au moment du dépôt (art. 6). Le communiqué de la DGI précise : en un seul versement.
4. Recevoir une copie de la déclaration et la quittance de paiement, visées par le receveur (art. 7).

Selon le communiqué de la DGI, aucune pièce justificative n'est exigée au dépôt. Une cellule répond aux questions à l'adresse dgi.tasswiya@mf.gov.dz.

Un point de vocabulaire : l'article 93 de la loi désigne le « directeur des impôts de wilaya concernée » comme destinataire de la déclaration, alors que l'arrêté et le communiqué renvoient à la recette des impôts. En pratique, c'est à la recette que la DGI invite à déposer.

5. 5. Que garantit la régularisation, et que ne couvre-t-elle pas ?

L'article 8 de l'arrêté du 24 février 2026 prévoit que la souscription « entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre », au titre des sommes déclarées.

À noter : la version française de l'article 93 écrit que les poursuites ne peuvent être engagées « au moyen du droit de remboursement ». Nous reprenons le texte tel qu'il est publié, sans l'interpréter.

6. 6. Que vérifier avant de déposer sa déclaration de régularisation ?

Le dispositif est simple à déposer, et c'est ce qui le rend risqué à préparer vite. Les quatre vérifications que nous faisons avant tout dépôt (pratique professionnelle, à adapter à chaque dossier) :

1. Le bon dispositif. Des sommes jamais déclarées relèvent de l'article 93. Une dette déjà notifiée et inscrite chez le receveur relève de l'article 122 (abattement de 30 % et abandon des pénalités). Beaucoup d'entreprises ont les deux.
2. L'éligibilité. Vérifier la liste d'exclusions publiée par la DGI, et demander confirmation écrite à la recette en cas de doute.
3. Le montant. Reconstitué et documenté, comme décrit plus haut.
4. La trésorerie. Les 8 % se paient en une fois au dépôt : pas d'échéancier prévu par l'arrêté.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet