Régulariser votre situation fiscale avant le 31 décembre 2026, avec le bon dispositif

Article 93 à 8 %, article 122 à 70 % des droits simples, ou les deux : nous lisons votre situation, calculons, préparons les déclarations et suivons le dossier jusqu'à la quittance et la décision.

Mots-clés de cette page

article 93 : 8 % libératoire article 122 : 30 % d'abattement date limite 31/12/2026 situation de recouvrement montant à déclarer documenté échéancier des 70 % décision d'annulation éligibilité et exclusions
L'offre. La loi de finances pour 2026 ouvre deux dispositifs jusqu'au 31 décembre 2026 : la régularisation volontaire à 8 % des sommes jamais déclarées (article 93) et l'abandon ou l'assainissement des dettes fiscales déjà inscrites (article 122 : pénalités annulées et 30 % des droits simples abattus). Nous établissons lequel s'applique à chaque somme, nous calculons ce que vous paierez, nous préparons les déclarations et l'échéancier, et nous suivons le dossier jusqu'à la quittance et à la décision d'annulation.

1. À qui s'adresse cet accompagnement ?

Aux entreprises et aux personnes physiques qui se trouvent dans l'une de ces situations :

  • des dettes fiscales anciennes inscrites chez le receveur, alourdies de pénalités et de majorations ;
  • des recettes ou des bases jamais déclarées, ou déclarées en dessous de l'activité réelle ;
  • un redressement notifié en 2026 à la suite d'un contrôle fiscal ;
  • une activité exercée sans être identifiée auprès de l'administration fiscale.
Votre situationDispositifCe que vous payez
Sommes jamais déclarées (impôts exigibles au 31/12/2025)Article 938 % du montant déclaré, au dépôt
Dettes inscrites de 2011 et avantArticle 122Rien : abandon d'office
Dettes inscrites de 2012 à 2025Article 12270 % des droits simples, pénalités annulées, en une fois ou par échéances
Rôle individuel 2026 issu d'un contrôleArticle 93 (depuis l'arrêté du 03/06/2026) ou article 122À comparer sur chiffres

2. Que comprend l'accompagnement ?

  1. Diagnostic écrit : lecture de votre situation de recouvrement au 31/12/2025, répartition de chaque somme entre l'article 93 et l'article 122, vérification de l'éligibilité au regard des textes et de la liste publiée par la DGI.
  2. Calcul : montant à déclarer à l'article 93 reconstitué et documenté ; droits simples, pénalités et quote-part de 70 % pour l'article 122 ; comparaison chiffrée quand les deux routes sont possibles.
  3. Préparation des déclarations sur les modèles officiels, et d'un échéancier compatible avec votre trésorerie et la date butoir du 31 décembre 2026.
  4. Suivi jusqu'à la remise de la copie visée et de la quittance (article 93) et de la décision individuelle d'annulation (article 122).
  5. Dossier de conservation : la note qui justifie les montants, à garder avec les pièces officielles.

3. Comment se déroule la mission ?

ÉtapeCe que vous fournissezCe que nous faisons
1. Premier échange (gratuit)Votre situation en quelques lignesNous vous disons si l'un des deux dispositifs s'applique, et lequel
2. DiagnosticSituation de recouvrement au 31/12/2025, relevés, déclarations déposéesRépartition 93 / 122, calculs, éligibilité
3. PréparationValidation des montantsDéclarations, échéancier, note justificative
4. Dépôt et paiementDépôt et paiement à la recette, par vous ou votre représentantAccompagnement et contrôle des pièces remises
5. SuiviLes quittances de chaque trancheSuivi jusqu'à la décision d'annulation

Les deux dispositifs se ferment le 31 décembre 2026. Plus le dossier commence tôt, plus l'échéancier de l'article 122 peut s'étaler.

4. Ce que nous ne faisons pas

  • Aucun résultat n'est garanti. L'éligibilité et l'annulation relèvent de l'administration fiscale.
  • Nous ne régularisons pas des fonds d'origine illicite : ils sont exclus par l'article 9 de l'arrêté du 24 février 2026, et nous déclinons ces dossiers.
  • La représentation contentieuse devant les commissions de recours ou le tribunal administratif n'est pas incluse.
  • Le paiement se fait par vous, à la recette des impôts : nous ne manipulons pas les fonds.

Un point reste ouvert dans les textes : la nature exacte du « montant déclaré » de l'article 93. Notre note l'expose, avec l'hypothèse retenue et sa justification.

Le 31 décembre approche

Décrivez votre situation en quelques lignes. Réponse sous 24 heures, avec le dispositif qui s'applique et le devis.

Questions fréquentes

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