EAC, EAI, terre excédentaire : lire un périmètre ONTA avant de candidater
En résumé : Sur la plate-forme de l'ONTA, chaque périmètre porte un type : EAC, EAI ou terre excédentaire. Le mot change la nature de ce que vous obtenez. Dans une EAC, vous recevez une quote-part en indivision avec les autres membres, qui passent avant vous dans l'ordre de priorité de l'article 17. Une EAI est un lot entier tenu par un seul concessionnaire. Une terre excédentaire est souvent petite, sans co-exploitant en place. Le 22 octobre 2026, les 77 lots d'EAC affichés étaient tous des quotes-parts, d'une médiane de 12,7 ha dans des exploitations de 51 ha. Choisir son périmètre, c'est d'abord lire ces données, puis vérifier l'eau et l'accès sur place.
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1. 1. Que désignent EAC, EAI et terre excédentaire ?
Ces sigles viennent de l'ancien régime de la loi n° 87-19, qui organisait l'exploitation des terres de l'État en exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI). La loi n° 10-03 du 15 août 2010 a converti les droits de ces exploitants en concessions (articles 5 et 6).
| Type | Ce que vous obtenez | Avec qui |
|---|---|---|
| EAC | Une quote-part d'une exploitation collective | Les autres concessionnaires, en indivision et à parts égales (art. 6) |
| EAI | Une exploitation entière | Seul |
| Terre excédentaire | Une terre du domaine privé de l'État, souvent de petite taille | Seul, en général |
Le type figure sur chaque fiche de la plate-forme. Notre liste des appels ONTA en cours permet de filtrer les périmètres par type, par culture et par superficie.
2. 2. Que signifie obtenir une quote-part d'EAC ?
Dans une EAC, la concession est délivrée à chaque exploitant « dans l'indivision et à parts égales » (article 6 de la loi 10-03). Si une part se libère, l'ONTA la remet en jeu. Le candidat retenu ne reçoit pas une parcelle délimitée : il entre dans un collectif.
Trois règles de la loi organisent cette vie commune :
- les co-exploitants peuvent conclure une convention fixant le représentant, la répartition des tâches et le partage des revenus, mais elle n'est pas opposable aux tiers (article 22) ;
- la fin d'une concession ou le décès d'un exploitant ne doit pas arrêter l'exploitation (article 24) ;
- chacun reste tenu d'exploiter directement et personnellement (article 22).
La fiche de la plate-forme donne deux chiffres. La superficie totale est celle de l'exploitation entière. La superficie disponible est la part offerte. Le 22 octobre 2026, les 77 lots d'EAC affichés étaient tous des quotes-parts : 12,7 ha disponibles en médiane, dans des exploitations de 51 ha en médiane.
Avant de candidater, rencontrez les co-exploitants en place. Une quote-part dans une EAC où les relations sont mauvaises peut bloquer tout investissement, un forage par exemple. Aucun texte ne vous protège contre ce risque.
3. 3. Que montrent les appels ouverts le 22 octobre 2026 ?
Nous avons relevé les 223 périmètres affichés sur la plate-forme de l'ONTA le 22 octobre 2026, répartis entre Sidi Bel Abbès (214), Tipaza (6) et Mila (3).
| Type | Lots | Superficie disponible | Médiane disponible | Quotes-parts |
|---|---|---|---|---|
| EAI | 128 | 1 897 ha | 10,7 ha | 0 |
| EAC | 77 | 1 182 ha | 12,7 ha | 77 |
| Terre excédentaire | 18 | 123 ha | 6,6 ha | 0 |
| Total | 223 | 3 202 ha | 77 |
Par taille, 35 lots offraient moins de 5 ha, 143 entre 5 et 20 ha, 41 entre 20 et 50 ha, et 4 plus de 50 ha. La céréaliculture couvrait 191 lots, l'arboriculture 24.
Ces chiffres changent à chaque appel. Ils montrent néanmoins une réalité : l'essentiel de l'offre est fait de lots de 5 à 20 ha, et une part importante est en indivision.
Comparer deux lots avant de candidater
Type de périmètre, rang de priorité, culture, eau et accès : nous comparons les lots qui vous intéressent avant que vous engagiez des frais.
Faire comparer mes lots4. 4. Qui a priorité sur chaque type de périmètre ?
L'article 17 de la loi 10-03 classe les candidats en trois rangs : les co-exploitants restants, puis les concessionnaires riverains qui veulent s'agrandir, puis les profils scientifiques ou techniques avec un projet de modernisation. Appliqué aux trois types, l'ordre donne ceci :
| Type | Premier rang possible | Place d'un candidat extérieur |
|---|---|---|
| EAC | Les co-exploitants restants | Après eux et après les riverains |
| EAI | Les concessionnaires riverains | Après les riverains |
| Terre excédentaire | Les riverains, s'il y en a | Souvent la meilleure chance |
C'est notre lecture de l'article 17, appliquée à la structure de chaque type. Elle ne dit pas que le candidat extérieur perd toujours. Elle dit qu'il gagne quand les rangs supérieurs ne se présentent pas, ou quand leur dossier est incomplet. Un riverain qui oublie sa fiche d'exploitation se présente comme un candidat ordinaire.
Le détail de la procédure, du dépôt au cahier des charges, est dans notre guide de l'appel à candidatures ONTA.
5. 5. Comment choisir entre plusieurs lots ?
La fiche de la plate-forme ne dit pas tout. Nous vérifions cinq points avant de recommander un lot. C'est une méthode de travail, pas une exigence réglementaire.
| Point | Où le trouver | Pourquoi il compte |
|---|---|---|
| L'eau | Visite, subdivision agricole, forages voisins | Elle fixe le rendement et donc la rentabilité |
| La culture dominante | Fiche du périmètre | L'étude doit s'y conformer ou justifier l'écart |
| La superficie disponible | Fiche du périmètre | Elle dimensionne l'investissement et les revenus |
| Les voisins prioritaires | Visite, plan du périmètre | Ils passent avant vous (art. 17) |
| L'accès et l'électricité | Visite | Un forage sans électricité coûte plus cher à exploiter |
Un lot plus petit avec de l'eau vaut souvent mieux qu'un grand lot sec. L'étude technico-économique le montrera de toute façon, et le comité aussi. Nous détaillons cette étude dans l'étude technico-économique pour l'ONTA.
6. 6. Que faire d'un appel marqué « CIM 02 » ?
Sur la plate-forme, l'encadrement juridique de chaque appel est affiché. Le 22 octobre 2026, l'appel de Tipaza portait la mention « Arrêté n° 1344 (CIM 02) », les deux autres seulement « Arrêté n° 1344 ».
« CIM 02 » renvoie à la circulaire interministérielle n° 02 du 1er juin 2025. Elle n'est pas publiée au Journal officiel, et nous ne l'avons pas lue. Ses conditions d'accès peuvent différer de celles des autres appels.
La conduite à tenir est donc prudente. Lisez les conditions de l'appel sur la plate-forme avant de payer les frais de dossier, et conservez une capture de ce que vous avez lu. Si une condition vous écarte, mieux vaut le savoir avant de commander une étude.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'État, articles 5 et 6 (conversion des droits des EAC et EAI, concession en indivision et à parts égales), 17 (ordre de priorité), 22 (exploitation directe et personnelle, convention entre co-exploitants), 24 (continuité de l'exploitation) — Journal officiel de la République algérienne n° 46 du 18 août 2010 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 22/10/2026
- Plate-forme des appels à candidatures de l'ONTA : appels ouverts, périmètres, superficie disponible, culture dominante, encadrement juridique affiché, pièces demandées (relevé du 22 octobre 2026) — Office national des terres agricoles (ONTA) · Vérifié le 22/10/2026
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