S'associer sur une terre en concession : ce que la loi 10-03 protège, et ce qu'elle ne protège pas

1. 1. Peut-on s'associer sur une terre agricole en concession ?

Oui. L'article 21 de la loi n° 10-03 du 15 août 2010 permet à l'exploitation agricole de conclure tout accord de partenariat. C'est la seule porte légale pour faire entrer de l'argent, du matériel ou un savoir-faire extérieur sur une terre de l'État concédée, sans céder le droit de concession.

Le même article pose trois conditions, et la première est sévère :

• l'accord est conclu par acte authentique publié, sous peine de nullité. Un contrat sous seing privé, même signé devant témoins et « légalisé » à la mairie, ne vaut rien ;
• le partenaire est une personne physique de nationalité algérienne, ou une personne morale de droit algérien dont tous les actionnaires sont algériens ;
• le notaire qui rédige l'acte en informe l'Office national des terres agricoles (ONTA).

Le décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 précise le contenu de l'acte (article 26). L'accord peut être annuel ou pluriannuel, et il doit indiquer cinq éléments :

À la question fréquente « où faire le contrat ? », la réponse est donc chez le notaire, avec publication à la conservation foncière. Il n'existe pas d'autre forme valable.

2. 2. Où passe la ligne entre un partenariat et une location déguisée ?

C'est la question qui décide de la survie de la concession. L'article 29 de la loi range la sous-location des terres parmi les manquements qui ouvrent la résiliation. L'article 22 oblige par ailleurs le concessionnaire à conduire l'exploitation directement et personnellement.

Un « partenariat » où le titulaire de la concession encaisse chaque année une somme fixe, sans travailler ni supporter de risque, ressemble à un loyer. C'est notre lecture des articles 22 et 29, faute de jurisprudence publiée sur ce point précis. Le décret exige d'ailleurs une répartition des tâches et une « participation aux résultats » : la loi pense à un vrai partage, pas à une rente.

D'après nos missions, les contrats qui posent problème sont ceux qui mélangent les deux : une part des bénéfices « avec un minimum garanti » au profit du titulaire, ou un partenaire qui gère seul la terre pendant que le titulaire vit ailleurs. Une clause de minimum garanti n'est pas interdite en soi, mais elle doit rester l'accessoire d'un vrai partage.

Pour sortir complètement de l'exploitation, la voie est la cession, détaillée dans notre article sur la cession d'un droit de concession.

3. 3. Une société, un frère, un investisseur de la diaspora : qui peut devenir partenaire ?

La règle de l'article 21 se lit en deux temps.

• Une personne physique algérienne, quelle que soit sa résidence. Un Algérien établi à l'étranger peut donc investir sur une exploitation, sous réserve des règles de change pour l'argent qu'il fait entrer.
• Une société de droit algérien dont tous les actionnaires sont algériens. Une SARL avec un seul associé étranger, même minoritaire, est exclue.

Deux confusions reviennent souvent :

• « Mettre la concession au nom de ma société » n'est pas possible. La concession est consentie à une personne physique (article 4). La société peut seulement être partenaire de l'exploitation.
• Un héritier peut faire entrer son frère comme partenaire, mais le partenariat ne règle pas la succession. Les héritiers doivent d'abord, dans l'année du décès, désigner l'un d'eux ou céder leurs droits (article 25). Tant que ce choix n'est pas fait, personne n'a qualité pour signer un acte de partenariat au nom de l'exploitation.

Quand l'exploitation compte plusieurs concessionnaires, c'est l'exploitation agricole qui contracte, puisqu'elle a la pleine capacité juridique (article 20). Qui la représente ? C'est la convention entre co-exploitants prévue par l'article 22 qui le dit. Sans cette convention écrite, le notaire aura besoin de la signature de tous.

4. 4. « Mon contrat 64/36 est enregistré et publié : mes droits sont-ils protégés ? »

La forme les protège. Le fond, beaucoup moins qu'on ne le croit. Le partenaire n'a aucun droit propre sur la terre : ses droits dépendent de la concession de son associé. Trois événements peuvent les faire tomber, quelle que soit la qualité de l'acte.

Un point juridique aggrave le risque. En cas de résiliation, les privilèges et hypothèques sont reportés sur l'indemnité (article 27), mais le partenaire n'est pas créancier privilégié du seul fait du partenariat. D'après nos missions, la protection réelle vient donc de trois clauses écrites avant le premier dinar investi :

1. le paiement de la redevance, prouvé chaque année, ou versé par le partenaire pour le compte de l'exploitation ;
2. la sanction du partenaire qui n'apporte pas ce qu'il a promis, avec une date et un montant ;
3. le sort des investissements à la sortie : rachat à la valeur nette comptable, ou part de l'indemnité.

La question posée en commentaire « l'investisseur ne travaille pas, faut-il appliquer la clause ? » montre l'autre face du risque : le titulaire aussi a besoin d'une clause de sortie contre un partenaire défaillant.

5. 5. Qui paie l'impôt sur les bénéfices partagés, et combien ?

Le partenariat n'est pas une société : il n'a pas de numéro fiscal propre et ne dépose pas de bilan. Chaque partenaire déclare sa part, selon ce qu'il est. C'est notre lecture du code des impôts directs (CIDTA), aucun texte ne visant ce contrat en particulier.

• Partenaire personne physique. Sa part entre dans les revenus agricoles (article 35). Elle profite des exonérations permanentes de l'article 36 : revenus des céréales, des légumes secs, des dattes et du lait cru, exploitations de 6 hectares au plus au Sud et sur les Hauts Plateaux, de 2 hectares ailleurs. Elle profite aussi de l'exonération de dix ans pour les terres nouvellement mises en valeur et les zones de montagne.
• Partenaire société. Sa part entre dans son bénéfice soumis à l'IBS, au taux de 19 % pour les activités de production de biens (article 150). Les exonérations de l'article 36 relèvent de l'IRG : elles ne suivent pas la part d'une société.

Sur un résultat net de 12 000 000 DA partagé 64/36, l'écart est net :

Deux réserves. D'abord, le revenu agricole d'une personne physique ne se calcule pas sur le résultat réel mais sur un rendement moyen à l'hectare, diminué des charges retenues (article 38). La répartition de cette base entre deux partenaires n'est prévue par aucun texte. Ensuite, un partage des bénéfices entre associés sans personnalité morale peut aussi se lire comme une société en participation au sens des articles 32 et 136 du CIDTA. Ces deux points se tranchent avec l'inspection des impôts avant la première déclaration, pas après.

6. 6. Comment comptabiliser un forage ou une serre payés par le partenaire ?

Tout ce qui est construit ou planté sur la terre concédée devient un bien superficiaire rattaché à la concession (article 4 de la loi). À la fin de la concession, il revient à l'État dans l'état où il se trouve (article 26). Le partenaire qui finance un forage, une serre ou une plantation investit donc sur un bien qu'il ne possédera jamais.

Pour une société partenaire, notre lecture du SCF est la suivante :

• l'investissement s'inscrit en immobilisation, amortie sur la durée la plus courte entre sa durée d'utilité et la durée restante du partenariat ;
• la part de résultat reçue de l'exploitation est un produit de l'exercice où elle est arrêtée ;
• la redevance, si le partenaire la paie pour le compte de l'exploitation, est une charge partagée selon la clé du contrat, pas une charge du seul partenaire.

Ce découpage n'est pas qu'une affaire de comptable. Il donne à chaque partenaire le chiffre à inscrire dans la clause de sortie : la valeur nette comptable restante des investissements à la date de départ. Pour estimer si l'apport vaut la peine sur la durée restante, la méthode est la même que pour évaluer le droit lui-même, voir combien vaut un droit de concession.

7. 7. Que vérifier avant de signer un partenariat agricole ?

1. L'acte de concession publié et le cahier des charges signé avec l'ONTA, au nom de la personne qui signe ou de l'exploitation.
2. Les quittances de redevance des dernières années, et l'absence de mise en demeure en cours.
3. La durée restante de la concession : elle plafonne celle du partenariat.
4. En exploitation collective, la convention entre co-exploitants (article 22) ou l'accord de tous.
5. En cas de décès du titulaire, la désignation du représentant des héritiers (article 25).
6. Pour une société partenaire, la liste de tous ses associés, tous de nationalité algérienne.
7. Un contrat qui décrit un vrai partage : tâches du titulaire, clé de répartition, sort des investissements, sortie d'un partenaire défaillant.
8. L'acte chez le notaire, publié, et l'information de l'ONTA.

Un partenariat bien monté est aussi un dossier de financement : la banque qui prête au partenaire veut voir l'acte publié, la durée restante et le plan d'amortissement. L'article 12 de la loi permet en outre d'hypothéquer le droit de concession lui-même, voir nos garanties de crédit.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet