L'ordre du calcul, tel que le code l'écrit
Le code des impôts directs ne laisse pas le choix de l'ordre. On part du prix de vente, diminué des frais de la vente que vous avez payés (art. 78 al. 2). On retire le prix de revient : prix d'achat, valeur au jour de la succession ou de la donation, ou valeur de création, plus les frais d'achat et les travaux justifiés. Ces frais et travaux ne comptent que jusqu'à 30 % du prix d'achat (art. 78 al. 3).
La plus-value obtenue est diminuée d'un abattement de 5 % par année de détention à compter de la troisième, plafonné à 50 % (art. 79). Nous comptons 5 % à trois ans révolus et 50 % à douze ans ; l'autre lecture possible s'affiche quand elle change le résultat. Le taux de 15 % s'applique ensuite, et l'impôt est libératoire (art. 104). La réduction de 50 % pour un logement qui est à la fois votre seul bien et votre habitation principale porte sur l'impôt, pas sur la plus-value.
Le forfait de 40 % n'est pas une option
Depuis la loi de finances 2026, quand le prix d'acquisition ne peut pas être déterminé, il est fixé à 40 % du prix de vente (art. 78 al. 5). Vieux biens, partages familiaux, actes sans prix : c'est le cas visé. Quand un acte porte un prix, c'est lui qui compte, même s'il est bas.
Sous forfait, les frais d'achat et les travaux ne se déduisent plus, même avec factures. Les frais de la vente restent déductibles, comme le montre l'exemple de la circulaire 09/MF/DGI/LF.2026. L'abattement pour durée de détention s'applique aussi.
Deux dates à surveiller
La première est la date limite de la G n° 17 : 30 jours après l'acte, même quand il n'y a rien à payer. La seconde est l'anniversaire de votre entrée en possession, car chaque année révolue après la troisième fait gagner 5 % d'abattement. Quand ce palier tombe moins de trois mois après la date prévue de l'acte, l'outil vous le signale avec le gain en dinars.
Pour un bien hérité, nous comptons depuis la date du décès. Pour un bien reçu en donation, depuis l'acte de donation ; pour une construction, depuis le certificat de conformité. Ce sont les lectures retenues dans nos missions : le texte ne parle que de « date d'entrée en possession ».
Questions fréquentes
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