Ma SARL vend son local ou son terrain : pas de 15 %, alors quoi ?

En résumé : Une SARL, une EURL ou une SPA qui vend son local, son dépôt ou son terrain ne paie pas les 15 % des particuliers et ne dépose pas de G n° 17. L'article 77 du CIDTA réserve ce régime aux cessions faites « en dehors du cadre de l'activité professionnelle ». La plus-value entre dans le résultat de la société, imposé à l'IBS (art. 136 et 140-1). Si l'immeuble est une immobilisation, les articles 172 et 173 n'en retiennent que 70 % quand il est détenu depuis 3 ans ou moins, et 35 % au-delà. Cette fraction supporte le taux d'IBS de l'activité, soit 19, 23 ou 26 %. Un engagement de réinvestir dans les 3 ans peut reporter l'imposition. L'acte supporte le droit de mutation de 5 % et la taxe de publicité foncière de 1 %, comme pour un particulier. Plusieurs points restent ouverts dans les textes : nous les listons sans trancher.

Mots-clés de cet article

la SARL ne relève pas des 15 % ni de la G n° 17 70 % de la plus-value à 3 ans ou moins, 35 % au-delà report si la société s'engage à réinvestir sous 3 ans droit de mutation de 5 %, parties solidaires TVA déduite à reverser si la cession intervient avant 5 ans lease-back et cession intra-groupe hors bénéfice imposable taux d'IBS de l'activité : 19, 23 ou 26 % comptes 462, 213, 752

1. Ma société vend un immeuble : pourquoi le taux de 15 % ne s'applique-t-il pas ?

Le réflexe se comprend. Le notaire, l'agence et la plupart des simulateurs parlent de « plus-value immobilière à 15 % ». Ce taux vise le particulier. L'article 77 du CIDTA limite son régime aux plus-values réalisées par des personnes qui cèdent un immeuble « en dehors du cadre de l'activité professionnelle ». Notre article pilier sur la plus-value immobilière détaille ce régime du particulier.

Une société de capitaux sort de ce cadre. Les sociétés sont passibles de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) « quels que soient leur forme et leur objet » (art. 136-1), hors sociétés de personnes et sociétés civiles qui n'ont pas opté. Leur résultat imposable comprend « les cessions d'éléments de l'actif » (art. 140-1). Et quand l'immeuble figure à l'actif immobilisé, la plus-value suit le régime court terme et long terme des articles 172 et 173.

Qui vend ?Régime de la plus-valueTextes
SARL, EURL ou SPA qui vend son siège, son dépôt ou son usine inscrit en immobilisationFraction de 70 % ou 35 % ajoutée au résultat imposable à l'IBSCIDTA 136, 140-1, 172, 173
Promoteur ou marchand de biens qui vend un bien de son stockChiffre d'affaires ordinaire, sans fraction de 70 % ou 35 %, avec TVACIDTA 140-1, 172-1 ; TCA 2-7
Commerçant ou profession libérale au réel qui vend un local inscrit à son actifMême fraction, ajoutée au BIC ou au BNC imposé au barème de l'IRGCIDTA 14-1, 24, 81, 104-II-1
Exploitant qui vend un bien privé, non affecté à son activitéRégime du particulier (15 %, G n° 17)CIDTA 77
Exploitant à l'IFU qui vend son local professionnelNon tranché par les textesSection 7

Un cas voisin n'a rien à voir avec un immeuble. La société étrangère qui vend ses parts dans une filiale algérienne relève du régime des titres, traité dans Céder sa société algérienne quand on est étranger. Ici, c'est la société elle-même qui vend un bien inscrit à son bilan.

2. Comment se calcule la plus-value d'une société, et quelle part est imposée ?

Tout part de la plus-value comptable, soit le prix de cession diminué de la valeur nette comptable (VNC). Aucun article ne l'écrit sous cette forme. Elle découle de l'article 140, qui fait entrer les cessions d'éléments d'actif dans le résultat, et c'est la pratique comptable. Les amortissements déjà déduits réduisent la VNC. Ils augmentent donc d'autant la plus-value.

Deux corrections touchent la base. Pour un bien réévalué, la plus-value se calcule « à partir de la valeur d'origine avant réévaluation » (art. 186 ter). Pour un bien financé par une subvention d'équipement, la fraction de subvention non encore rapportée au résultat est retranchée de la VNC, ou du prix d'acquisition si le bien n'est pas amortissable (art. 144-1).

Reste la durée de détention, comptée depuis l'acquisition ou la création du bien (art. 172-2).

Durée de détentionNaturePart comptée dans le bénéfice imposable (art. 173-1)
3 ans ou moinsCourt terme70 %
Plus de 3 ansLong terme35 %

La fraction retenue s'ajoute au résultat de l'exercice. Elle supporte le taux d'IBS de l'activité, fixé par l'article 150-1 en 2026 : 19 % pour la production de biens, 23 % pour le bâtiment, les travaux publics et l'hydraulique ainsi que le tourisme et le thermalisme (hors agences de voyages), 26 % pour les autres activités. Il n'existe pas de taux propre à l'immeuble. Une société aux activités mixtes répartit son bénéfice entre les taux selon la quote-part de chiffre d'affaires de chaque activité.

L'exploitant individuel au réel suit la même mécanique. L'article 81 lui rend applicables les articles 172 et 173, et la fraction retenue rejoint son BIC ou son BNC, imposé au barème progressif de l'IRG (art. 104-II-1). Son coût dépend alors de tout son revenu de l'année.

Notre calculateur de plus-value immobilière qualifie ces cas. Il donne la plus-value comptable, le terme et la fraction imposable, puis affiche les trois taux. Il ne calcule pas d'impôt dû, faute de connaître votre résultat et vos déficits reportables.

3. Combien coûte la vente d'un dépôt par une SARL ? Un exemple chiffré

Les données sont fictives. Une SARL de négoce, bénéficiaire, vend en 2026 un dépôt acheté en 2018. Son activité relève du taux de 26 %.

LigneMontantRègle
Terrain, valeur d'origine, non amorti5.000.000 DATerrain non amortissable (SCF)
Construction, valeur d'origine hors TVA15.000.000 DACIDTA 141-3
Amortissements cumulés de la construction6.000.000 DADonnée de l'exemple
Valeur nette comptable14.000.000 DA5 + 15 − 6 millions
Prix de cession30.000.000 DADonnée de l'exemple
Plus-value comptable16.000.000 DA30 − 14 millions
Détention de 2018 à 2026Long termeCIDTA 172-2
Fraction imposable (35 %)5.600.000 DACIDTA 173-1
IBS supplémentaire à 26 %1.456.000 DACIDTA 150-1

Ce dernier chiffre est un maximum théorique. Il ne vaut que si la société est bénéficiaire et que la plus-value ne vient pas éponger un déficit. À plus-value égale, le même dépôt acheté en 2024, donc détenu 3 ans ou moins, ferait entrer 70 % de la plus-value dans le bénéfice. Cela donne 11.200.000 DA imposables et 2.912.000 DA d'IBS au même taux.

L'acte a aussi son coût. Le droit de mutation de 5 % sur 30.000.000 DA représente 1.500.000 DA, et la taxe de publicité foncière de 1 % ajoute 300.000 DA à la charge de l'acquéreur. Une fois le prix encaissé, l'argent reste dans la société. Le verser aux associés obéit à d'autres règles, décrites dans Sortir l'argent de sa société.

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4. Peut-on reporter ou éviter l'imposition de la plus-value ?

Oui, dans quatre situations prévues par l'article 173.

Le report par engagement de réinvestissement (art. 173-2)

Les plus-values tirées de la cession « en cours d'exploitation » d'éléments de l'actif immobilisé sortent du bénéfice de l'exercice si l'entreprise s'engage à réinvestir en immobilisations dans son entreprise. Le délai est de 3 ans à partir de la clôture de l'exercice de cession. La somme à réinvestir égale la plus-value ajoutée au prix de revient des éléments cédés.

  • L'engagement est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice de la cession.
  • Si le réinvestissement est fait, la plus-value vient en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, pour leurs amortissements comme pour leurs plus-values futures.
  • S'il ne l'est pas, la plus-value est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel le délai expire.

L'article 173-2 ne prévoit pas de majoration propre en cas de défaut. Les pénalités générales relèvent d'autres textes, que nous ne chiffrons pas ici. Dans notre exemple, la somme à réinvestir vaut 30.000.000 DA si le « prix de revient des éléments cédés » s'entend de la VNC, et 36.000.000 DA s'il s'entend de la valeur d'origine. Le texte ne tranche pas.

Trois cessions hors du bénéfice imposable

CessionEffetTexte
Entre sociétés d'un même groupe au sens de l'article 138 bisPlus-value non comprise dans le bénéfice imposableCIDTA 173-3
Lease-back, la société vendant son immeuble au crédit-bailleur qui le lui louePlus-value non comprise dans le bénéfice imposableCIDTA 173-4
Rétrocession du bien par le crédit-bailleur au crédit-preneur, au transfert de propriétéPlus-value non comprise dans le bénéfice imposableCIDTA 173-5

La cession intra-groupe suppose un groupe au sens de l'article 138 bis. Notre guide Créer un holding en Algérie en décrit les conditions. Avec le lease-back, la société garde l'usage de son local sans plus-value imposée. Le droit de mutation de cette cession, lui, n'est pas réglé par les textes que nous avons lus.

5. La vente est-elle soumise à la TVA et aux droits d'enregistrement ?

Pour la TVA, tout dépend du métier du vendeur.

VendeurTVA sur la venteTextes (code des TCA)
Promoteur immobilier, dans le cadre de son activitéObligatoirement imposable ; 9 % pour les locaux neufs à usage d'habitation, 19 % sinon ; exigible à l'encaissement2-7-d, 14, 21, 23
Marchand de biens, qui achète pour revendreImposable sur la marge (prix de vente moins prix d'achat), au taux réduit de 9 %2-7-a, 15-4-c, 23
Propriétaire qui lotit et vend des terrainsImposable sur la marge2-7-c, 15-4-c
Société du même groupe que l'acheteur (art. 138 bis CIDTA)Hors champ8-3
Vendeur soumis à l'IFUHors champ8-2
Société dont l'immobilier n'est pas le métier, qui vend son siège ou son dépôtNon tranché par les textesSection 7

La TVA déduite autrefois sur l'immeuble pose une autre question. Un bien amortissable dont la TVA a été déduite doit rester 5 ans dans le patrimoine de l'entreprise (art. 38 du code des TCA). Vendu plus tôt, il entraîne le reversement de la taxe au prorata des années restant à courir, au plus tard le 20 du mois ou du trimestre qui suit la cession. Prenons un dépôt neuf acquis en 2023, avec 2.850.000 DA de TVA déduite, vendu en 2026. Selon la façon de compter les années, il en reste 2 ou 3 sur 5, soit 1.140.000 ou 1.710.000 DA à reverser.

Les droits d'enregistrement ne distinguent pas la société du particulier. La mutation à titre onéreux d'un immeuble supporte 5 % (art. 252 du code de l'enregistrement), sur le prix augmenté des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du vendeur (art. 27). Le code rend les parties à l'acte solidaires de ce droit, à elles de le répartir (art. 91). La taxe de publicité foncière de 1 % est à la charge de l'acquéreur (art. 353-2 et 353-10).

Dans la pratique observée, le contrat met le plus souvent le droit de 5 % à la charge de l'acheteur. C'est un accord entre les parties, pas une règle du code. Si l'acheteur ne paie pas, la société venderesse reste tenue. Un cinquième du prix doit en outre être payé devant le notaire, et l'article 256 étend cette règle aux immeubles de l'actif d'une société attribués à un associé ou à un tiers.

6. Quelles écritures passer dans la comptabilité SCF ?

Le schéma usuel solde le bien et ses amortissements, constate la créance sur l'acquéreur et dégage le résultat de cession.

DébitCréditCompte
2813Amortissements des constructions (cumul)
2913Pertes de valeur sur constructions, s'il y en a
462Créances sur cessions d'immobilisations (prix de cession)
213Constructions (valeur d'origine)
752Plus-values sur sorties d'actifs immobilisés non financiers

En cas de moins-value, le compte 652 « Moins-values sur sorties d'actifs immobilisés non financiers » passe au débit à la place du 752. L'encaissement se constate au débit du 512 Banque, par le crédit du 462. Un terrain suit le même schéma avec le compte 211, sans amortissement. Ce schéma ne comprend ni la TVA éventuellement collectée sur la vente ni le reversement de la TVA déduite. Pour les autres retraitements du résultat fiscal, notre article Charges déductibles en Algérie recense les réintégrations courantes.

7. Ce que les textes ne tranchent pas

Sur les sept points suivants, les codes 2026 se taisent ou admettent deux lectures. Nous les exposons sans prendre position. La réponse dépend de votre dossier.

QuestionCe que dit le texteLectures possibles
Que recouvre le « prix de revient des éléments cédés » dans la somme à réinvestir ?Art. 173-2, sans définitionVNC (on réinvestit l'équivalent du prix de cession) ou valeur d'origine (somme plus élevée)
Le report porte-t-il sur la plus-value brute ou sur la fraction de 70 % ou 35 % ?L'article vise « les plus-values »Plus-value brute, ou fraction seulement
Une société non promotrice qui vend son immeuble d'exploitation facture-t-elle la TVA ?Art. 1er du code des TCA (ventes « à titre habituel ou occasionnel ») ; l'art. 2-7-d cite la vente de « locaux à usage industriel »Imposable, hors champ, ou imposable pour le seul local industriel
Comment compter le reversement de TVA ?Art. 38, « années restant à courir »Années pleines ou années civiles ; reversement dû ou non quand la vente est elle-même taxée
Quel régime pour l'exploitant à l'IFU qui vend son local professionnel ?L'art. 77 exclut l'activité professionnelle ; l'art. 81 ne distingue pas réel et IFURégime du particulier, ou articles 172 et 173
D'où part la durée de détention d'un immeuble construit par l'entreprise ?Art. 172-2, « acquis ou créés »Achèvement, ou mise en service
Comment s'articule le taux réduit de 10 % des bénéfices réinvestis ?Art. 150-1 et 142 bisArticulation avec la plus-value non réglée

Ces questions se règlent avant la signature, chiffres à l'appui. Le calculateur affiche les deux montants quand deux lectures existent. Notre diagnostic avant la vente examine votre dossier sur chacun de ces points et documente la position retenue.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), édition 2026 — art. 14-1, 24, 77, 81, 104-II-1, 136-1, 140-1, 141-3, 144-1, 150-1 (taux d'IBS 19 / 23 / 26 %), 172 (court terme / long terme), 173-1 (70 % / 35 %), 173-2 (engagement de réinvestissement), 173-3 à 173-5 (groupe, lease-back, rétrocession), 186 ter (valeur d'origine avant réévaluation), 282 ter — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Code des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA), édition 2026 — art. 1er, 2-7 (a, c, d), 8-2 et 8-3, 14, 15-4-c, 21 (19 %), 23 (9 %), 38 (conservation 5 ans et reversement), 41-1 — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 27 (base), 91 (solidarité des parties), 252 (droit de 5 %), 256 (cinquième du prix devant le notaire, actif des sociétés), 353-2 et 353-10 (taxe de publicité foncière de 1 %, à la charge de l'acquéreur) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Code des procédures fiscales, édition 2026 — art. 38 quater (contrôle de la valeur vénale déclarée) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Direction générale des impôts — page « IRG / plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis » : champ limité aux cessions « en dehors du cadre de l'activité professionnelle » (art. 77 du CIDTA) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
  • Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes — nomenclature des comptes 211, 213, 2813, 2913, 462, 512, 652 et 752 — Journal officiel de la République algérienne n° 19 du 25 mars 2009 · Vérifié le 07/11/2026

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BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet