En résumé. Les terres agricoles du domaine privé de l'État se concèdent, elles ne se vendent pas. Trois régimes coexistent : les exploitations de la loi 10-03 (EAC, EAI, terres excédentaires), réservées aux personnes physiques de nationalité algérienne et attribuées par l'ONTA ; les terres à mettre en valeur du décret exécutif 21-432, ouvertes aussi aux sociétés de droit algérien, attribuées par l'ONTA au Nord et par l'ODAS au Sahara ; et les grandes superficies des projets à caractère stratégique, soustraites à l'appel à candidatures par le décret exécutif 24-55. Une fois la concession obtenue, le cahier des charges fixe des obligations dont le non-respect mène à la résiliation, et le droit d'exploiter peut être cédé selon une procédure encadrée.

L'essentiel en bref

Nature du droitUne concession, pas une propriété : le droit d'exploiter, quarante ans au plus
Loi 10-03 (EAC, EAI, terres excédentaires)Personnes physiques de nationalité algérienne uniquement (article 4)
Décret 21-432 (terres à mettre en valeur)Personnes physiques algériennes et sociétés de droit algérien (article 4)
ODAS (Sahara)Projets de 250 ha au moins, d'après la page des conditions de l'ODAS
Projets stratégiquesHors appel à candidatures (décret 24-55) ; 10 000 ha au moins selon l'ODAS
Résiliation (loi 10-03)Détournement de vocation, abandon d'un an, sous-location, deux ans de redevance impayée (article 29)
Cession du droitInformation de l'ONTA, préemption des co-exploitants puis de l'Office, accord du wali (décret 10-326)

Chapitre 01

Pourquoi tout commence par le texte qui régit la terre

La première question n'est pas « où trouver une terre ? », mais « sous quel texte cette terre est-elle placée ? ». La réponse décide de qui peut candidater, de l'organisme qui attribue et de la procédure à suivre. Une terre agricole de l'État ne se vend pas : ce qui s'obtient, c'est une concession, c'est-à-dire le droit de l'exploiter pour une durée limitée, quarante ans au plus.

RégimeTerres concernéesQui peut candidaterQui attribue
Loi 10-03Exploitations agricoles collectives (EAC), individuelles (EAI), terres excédentairesPersonnes physiques de nationalité algérienneONTA, par appel à candidatures
Décret exécutif 21-432Terres du domaine privé de l'État à mettre en valeurPersonnes physiques algériennes et personnes morales de droit algérienONTA au Nord, ODAS sur les périmètres sahariens
Décret exécutif 24-55Grandes superficies des projets à caractère stratégiquePorteur d'un projet classé stratégique par le ministre de l'AgricultureDemande à l'ONTA ou à l'ODAS, hors appel à candidatures

Deux erreurs coûteuses viennent d'une mauvaise lecture de ce tableau. La première : une société qui prépare un dossier pour une EAC, alors que la loi 10-03 réserve ces exploitations aux personnes physiques. La seconde : un candidat qui prépare un dossier « ONTA » pour un périmètre saharien relevant de l'ODAS, dont le calendrier, le seuil de superficie et le dossier sont différents.

Le reste de ce guide suit le parcours dans l'ordre : candidater (ONTA, ODAS, projets stratégiques), le cas de l'investisseur étranger, puis la vie de la concession, ses obligations, sa fin, sa cession et sa valeur.

Chapitre 02

Candidater à un appel de l'ONTA : qui, dans quel ordre, avec quel dossier

L'Office national des terres agricoles publie ses appels à candidatures sur sa plate-forme, wilaya par wilaya. Chaque périmètre y porte un type, une superficie disponible et une culture dominante. La date de clôture s'applique à l'appel entier : après elle, aucun dossier n'est reçu pour aucun des périmètres de l'appel.

Qui peut candidater. Sur les exploitations de la loi 10-03, seule une personne physique de nationalité algérienne est admise (article 4 de la loi, article 2 de l'arrêté du 11 novembre 2012). Le texte parle de nationalité, pas de résidence ; mais l'exploitation doit être conduite directement et personnellement (article 22), ce qui suppose une présence réelle. Sur les terres à mettre en valeur, le décret 21-432 admet aussi les sociétés de droit algérien.

Qui passe en premier. L'article 17 de la loi 10-03 classe les candidats : d'abord les co-exploitants restants de l'exploitation, puis les concessionnaires riverains qui veulent s'agrandir, enfin les personnes aux capacités scientifiques ou techniques porteuses d'un projet de consolidation ou de modernisation. Un candidat extérieur à l'exploitation se place donc derrière ceux qui y sont déjà.

Lire le périmètre avant de candidater. Le type change la nature de ce que l'on obtient. Dans une EAC, on reçoit une quote-part en indivision avec les autres membres. Une EAI est un lot entier tenu par un seul concessionnaire. Une terre excédentaire est souvent petite, sans co-exploitant en place. Le relevé de la plate-forme du 22 octobre 2026 montrait 77 lots d'EAC, tous des quotes-parts, d'une médiane de 12,7 ha dans des exploitations de 51 ha. Le détail : EAC, EAI ou terre excédentaire : quel périmètre viser.

Comment les dossiers sont départagés. Un comité de wilaya examine les candidatures sur six critères fixés par l'article 6 de l'arrêté du 11 novembre 2012 : programme d'investissement, capacités scientifiques ou techniques, capacités financières, emplois, délais de réalisation, production de semences et de plants. L'étude technico-économique est la pièce qui répond à presque tous ; pour les terres à mettre en valeur, le décret 21-432 parle de business plan et ajoute un délai de six mois pour lancer les travaux. Voir l'étude technico-économique d'une candidature ONTA, critère par critère.

Le dossier. La candidature se dépose uniquement en ligne. Le 22 octobre 2026, la plate-forme demandait : une étude technico-économique du projet, un justificatif de la capacité financière, la carte d'identité nationale biométrique, une lettre d'engagement, les justificatifs de qualification et de compétences, le reçu de paiement, la fiche d'exploitation pour un membre d'EAC ou un exploitant riverain, et tout justificatif d'appui. Pour les terres à mettre en valeur, l'article 14 du décret 21-432 cite trois pièces de base : un business plan, la preuve de la capacité financière et, pour une société, ses statuts. La fiche d'exploitation sert à prouver un rang de priorité : un riverain qui oublie de la joindre se présente comme un candidat ordinaire.

La procédure complète, de la publication de l'appel aux erreurs qui font perdre un dossier avant l'examen : candidater à un appel de l'ONTA. Les appels en cours, par wilaya : l'outil des appels ONTA.

Chapitre 03

Les terres sahariennes de l'ODAS : portefeuilles, seuil de 250 ha, comité

L'Office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, créé par le décret exécutif 20-265, attribue en concession des terres du Sud à des projets de cultures stratégiques : céréales, oléagineux, cultures sucrières et fourragères. Il ne les ouvre pas en continu. Il publie des portefeuilles de quelques périmètres, le temps d'un appel, puis retire fiches et formulaires de son site. Le huitième portefeuille, publié le 16 juillet 2026, portait sur 38 622 ha répartis en treize périmètres dans cinq wilayas ; ses fiches ont été retirées le 15 octobre 2026.

Qui peut candidater. Une personne physique de nationalité algérienne ou une société de droit algérien (article 4 du décret 21-432), pour un projet de 250 ha au moins d'après la page des conditions de l'ODAS. Le dépôt s'accompagne de frais de traitement de 23 800 DA TTC versés à la BADR, dont l'ordre de virement doit être joint.

Qui décide, et quand. Le comité d'expertise statue dans les trente jours de la réception du dossier et du business plan (article 10 de l'arrêté du 21 mars 2021) ; un refus se conteste sous quinze jours. Les listes publiées donnent la mesure de la sélection : 96 attributions sur 1 382 demandes au quatrième portefeuille, 76 sur 811 au cinquième, 23 sur 330 au sixième, soit moins d'un dossier sur dix.

Le business plan est la pièce décisive. Le décret 20-265 charge le comité d'évaluer l'opportunité et la faisabilité des projets et d'approuver les business plans, sans grille de notation publiée. Le comité doit donc pouvoir vérifier seul que le projet entre dans une filière stratégique, qu'il trouve l'eau dont il a besoin, qu'il démarre dans les six mois de l'installation et que son financement est prouvé par les relevés joints. Voir le business plan d'un projet ODAS de 250 ha et plus.

Le parcours complet, du choix du périmètre à l'acte de concession : terres sahariennes de l'ODAS. Les portefeuilles et périmètres relevés : l'outil des portefeuilles ODAS.

Chapitre 04

Les très grands projets : la voie des projets à caractère stratégique

Les portefeuilles de l'ODAS visent des projets de 250 ha et plus. Pour les très grands projets, une autre porte existe. Le décret exécutif 24-55 du 23 janvier 2024, qui modifie le décret 21-432, soustrait à l'appel à candidatures les grandes superficies destinées aux projets à caractère stratégique.

Le parcours s'inverse : le ministre de l'Agriculture classe d'abord le projet par décision, puis la demande se dépose à l'ONTA ou à l'ODAS selon le cas. Le décret ne chiffre pas la « grande superficie ». D'après la page de l'ODAS consacrée à ces projets, il faut au moins 10 000 ha, ou 2 000 ha pour la multiplication de semences, dans les wilayas du Sud.

Ce seuil vient de la page de l'office, pas du décret : il faut le vérifier au moment du dépôt. Le détail : projet agricole à caractère stratégique, la voie des 10 000 ha.

Chapitre 05

L'investisseur étranger : la porte fermée, la porte ouverte

La porte fermée. Un investisseur étranger ne peut pas posséder de terre agricole en Algérie, ni détenir ou rejoindre une concession de la loi 10-03. Cette loi réserve la concession aux personnes physiques algériennes (article 4) et limite les partenaires d'une exploitation aux Algériens ou aux sociétés dont tous les associés sont algériens (article 21).

La porte ouverte. Elle passe par le décret exécutif 21-432, qui admet les personnes morales de droit algérien à candidater aux terres de l'État à mettre en valeur, attribuées par l'ONTA au Nord et par l'ODAS au Sahara, pour quarante ans au plus. Le décret ne pose aucune condition sur la nationalité des associés ; il faut néanmoins vérifier les conditions propres à chaque appel.

La règle 49/51. La production agricole et l'agroalimentaire ne figurent pas sur la liste des activités stratégiques fixée par le décret exécutif 21-145 du 17 avril 2021. La règle continue de s'appliquer à l'importation pour revente en l'état.

L'ordre des démarches, de la société de droit algérien au rapatriement des revenus : investir dans l'agriculture algérienne quand on est étranger.

Chapitre 06

Une fois la terre attribuée : obligations, redevance, résiliation

Obtenir une concession agricole, c'est signer un cahier des charges pour quarante ans au plus. Le concessionnaire doit exploiter directement et personnellement, payer la redevance et respecter la vocation agricole de la terre.

Ce qui fait perdre la terre. Sous la loi 10-03, quatre manquements ouvrent la résiliation (article 29) : détourner la terre de sa vocation agricole, l'abandonner pendant un an, la sous-louer, ou ne pas payer la redevance deux années de suite. Sur les terres à mettre en valeur du décret 21-432, s'ajoute le défaut de démarrage des travaux dans les six mois.

La procédure. Elle suit un ordre fixé par les textes : constat, mise en demeure, résiliation administrative, recours. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'ONTA sous la loi 10-03 (article 28), et de quinze jours sous le décret 21-432 (article 24).

La fin de la concession. L'État reprend la terre et indemnise les biens superficiaires sur une évaluation des domaines, avec une réduction de 10 % si la fin vient d'un manquement (article 26) ; les hypothèques se reportent sur l'indemnité (article 27).

Le détail, y compris le décès du concessionnaire : après l'attribution, ce que le concessionnaire doit faire.

Chapitre 07

Céder le droit, l'évaluer, ou s'associer sans céder

Céder. Ce qui se cède n'est pas la terre mais le droit de l'exploiter pour la durée restante, que la loi 10-03 qualifie de droit réel immobilier. La cession suit l'ordre fixé par le décret 10-326 : information de l'ONTA avec le prix et le nom de l'acquéreur, trente jours de préemption pour les co-exploitants, préemption possible de l'Office, puis accord du wali. Côté impôts, la taxe de publicité foncière de 1 % se calcule sur le prix déclaré dans l'acte. Voir terre en concession à vendre : ce que la loi permet, et ce qu'elle taxe.

Transmettre dans la famille. La cession gratuite à l'un des ayants droit n'est ouverte, pour la durée restante, qu'en cas d'incapacité du concessionnaire ou d'atteinte de l'âge de la retraite (article 14 de la loi 10-03). Au décès, l'article 25 ouvre aux héritiers un délai d'un an pour choisir entre trois voies : désigner l'un d'entre eux, qui représente les héritiers et assume les droits et charges de l'exploitation ; se désister au profit de l'un d'entre eux, à titre onéreux ou gratuit ; ou céder leurs droits dans les conditions de la cession ordinaire. Passé ce délai sans choix, l'ONTA saisit le tribunal. Une simple procuration entre héritiers ne remplace pas la désignation prévue par l'article 25.

Évaluer. Un droit de concession ne se paie pas à l'hectare comme une terre titrée : l'acheteur achète des années d'exploitation, celles qui restent à courir sur l'acte (décret 10-326, article 22). Le fisc propose un repère linéaire, 1/40 de la valeur vénale de la terre par année restante (code de l'enregistrement, article 353-7). La valeur économique, elle, se calcule sur le revenu net annuel actualisé, auquel s'ajoute l'indemnité des biens superficiaires. Voir combien vaut le droit, année restante par année restante, et le calculateur de la valeur d'un droit de concession.

S'associer sans céder. Le partenariat est la seule façon légale de faire entrer un investisseur sans céder la concession. L'article 21 de la loi 10-03 l'impose par acte authentique publié, sous peine de nullité, avec des partenaires algériens. Deux risques dominent : un partenariat qui ressemble à un loyer peut être lu comme une sous-location, cause de résiliation ; et le partenaire n'a aucun droit propre sur la terre. Voir s'associer sur une terre en concession.

Chapitre 08

Les erreurs qui font échouer un dossier, à l'ONTA comme à l'ODAS

Aucune de ces erreurs ne tient à la qualité du projet. Toutes se repèrent à la lecture des textes et de l'appel.

À l'ONTA.

  • Viser le mauvais régime. Une société qui candidate sur une EAI perd son temps : elle doit chercher des périmètres de mise en valeur.
  • Ignorer l'ordre de priorité. Sur une quote-part d'EAC, un candidat extérieur passe après les co-exploitants et les riverains.
  • Bâtir l'étude sur une autre culture que celle du périmètre. La culture dominante figure dans l'appel ; une étude qui l'ignore se contredit dès la première page.
  • Annoncer un financement sans le prouver. Le justificatif de capacité financière doit couvrir l'apport prévu dans le plan de financement.
  • Confondre superficie totale et superficie disponible. Dans une EAC, seule une quote-part est offerte.
  • Déposer le dernier jour. La clôture vaut pour tout l'appel, et une plate-forme saturée ne prolonge pas le délai.

À l'ODAS. Les textes ne publient pas de grille de notation ; ce qui suit est une lecture des conditions publiées et du rôle du comité, pas une règle de droit.

  • Une superficie sans rapport avec le financement. L'ODAS lie les 250 ha au business plan et à la capacité de financement.
  • Une culture hors filière. Un projet de maraîchage ou d'arboriculture n'entre pas dans la liste des cultures stratégiques.
  • Un projet qui s'arrête à la récolte. La condition d'intégration et l'objectif de transformation figurent en tête de la page des conditions.
  • Un calendrier irréaliste. Les travaux doivent démarrer dans les six mois de l'installation.
  • Un dossier déposé sans l'ordre de virement des frais. Il n'est pas examiné.

Chapitre 09

Les outils gratuits pour préparer un projet agricole

Ces outils donnent des ordres de grandeur. Les textes et les pages des offices restent seuls à faire foi, et chaque appel peut fixer ses propres conditions.

Préparer un dossier agricole qui tient devant le comité

Étude technico-économique pour l'ONTA, business plan pour l'ODAS, plan de financement pour la banque : nous construisons la pièce que le comité doit pouvoir vérifier seul.

Questions fréquentes

Sources et références