Candidater à un appel de l'ONTA : conditions, priorités, dossier et commission

1. 1. Toutes les terres de l'ONTA relèvent-elles du même texte ?

Non, et c'est la première chose à vérifier avant d'ouvrir un dossier. L'ONTA gère deux portefeuilles qui ne suivent pas les mêmes règles.

Le premier regroupe les exploitations existantes du domaine privé de l'État, régies par la loi n° 10-03 du 15 août 2010. Ce sont les anciennes exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI), et des terres dites excédentaires. Quand une part se libère, l'ONTA la remet en jeu par appel à candidatures (article 17 de la loi, article 25 du décret exécutif n° 10-326).

Le second porte sur des terres à mettre en valeur : forages, irrigation, plantations, conservation des sols. Il relève du décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021. L'ONTA attribue ces terres dans le Nord. Au Sahara, c'est l'Office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS) qui s'en charge (articles 5 et 8 du décret).

La plate-forme affiche pour chaque appel son « encadrement juridique ». Les appels relevés le 22 octobre 2026 portent la mention « Arrêté n° 1344 », parfois suivie de « CIM 02 ». Notre liste des appels ONTA en cours reprend cette mention pour chaque périmètre.

2. 2. Qui a le droit de candidater ?

Pour les exploitations de la loi 10-03, la réponse tient en une ligne. L'article 4 de la loi définit la concession comme un droit accordé à une personne physique de nationalité algérienne. L'arrêté du 11 novembre 2012, qui organise les appels, le répète dans son article 2.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• une société ne peut pas candidater à un appel portant sur une EAC, une EAI ou une terre excédentaire, même si elle est détenue à 100 % par des Algériens ;
• un Algérien établi à l'étranger peut, à notre lecture, candidater : le texte parle de nationalité, pas de résidence ;
• la concession reste personnelle. L'article 22 impose une exploitation « directe et personnelle », que le cahier des charges reprend.

L'article 19 ajoute une exclusion : la personne dont la conduite a été indigne pendant la révolution de libération nationale ne peut pas acquérir de droit de concession.

Les terres à mettre en valeur sont plus ouvertes. L'article 4 du décret 21-432 vise les personnes physiques de nationalité algérienne et les personnes morales de droit algérien. Une SARL ou une SPA constituée en Algérie peut donc se porter candidate sur ces périmètres, avec ses statuts au dossier (article 14).

3. 3. Qui passe en premier quand plusieurs candidats visent le même périmètre ?

L'article 17 de la loi 10-03 fixe un ordre. Il ne laisse pas le choix au comité tant qu'un candidat d'un rang supérieur se présente.

Le troisième rang a une suite dans l'arrêté du 11 novembre 2012. Son article 6 oblige ces candidats à joindre un projet de consolidation et de modernisation de l'exploitation. Sans ce document, la qualité technique ne sert à rien.

Avant de candidater, demandez-vous donc qui d'autre peut viser le même lot. Une quote-part d'EAC entourée de concessionnaires actifs se joue souvent entre eux. Une terre excédentaire isolée laisse plus de place à un candidat extérieur.

D'après la presse, un arrêté du 6 mai 2025 permet désormais de déposer une seule candidature pour plusieurs lots contigus afin d'en faire une seule exploitation. Nous n'avons pas pu lire ce texte au Journal officiel. Vérifiez sur l'avis d'appel s'il le prévoit.

4. 4. Où l'appel est-il publié, et que doit-il contenir ?

L'arrêté de 2012 prévoyait une publicité classique. L'appel devait paraître au moins une fois dans deux quotidiens nationaux, en arabe et en français, et être affiché au siège de la wilaya, des daïras, des communes concernées et des services agricoles (article 3). Son article 4 impose quatre mentions : la situation et la consistance des droits offerts, le dossier à fournir, le lieu de dépôt et le délai.

Aujourd'hui, les appels paraissent sur la plate-forme numérique de l'ONTA. On y lit la wilaya, la commune, le code de chaque périmètre, sa superficie totale et sa superficie disponible, la culture dominante, les dates d'ouverture et de clôture. Le décret 21-432 prévoit lui aussi des appels par voie électronique pour les terres à mettre en valeur (article 13).

Le 22 octobre 2026, la plate-forme affichait trois appels ouverts.

La céréaliculture domine nettement : 191 périmètres sur 223. Viennent ensuite l'arboriculture (24), l'élevage (4) et le maraîchage (2).

Un point se lit mal sur la plate-forme. La date de clôture est celle de l'appel entier. Passé ce jour, aucun dossier n'est reçu pour aucun périmètre de la wilaya, même si le lot qui vous intéresse vient d'apparaître. Notre outil de suivi des appels ONTA compte les jours restants pour chaque périmètre.

5. 5. Quelles pièces la plate-forme demande-t-elle ?

La candidature se dépose uniquement en ligne. Le 22 octobre 2026, la plate-forme demandait les pièces suivantes :

• une étude technico-économique du projet ;
• un justificatif de la capacité financière ;
• la carte d'identité nationale biométrique ;
• une lettre d'engagement ;
• les justificatifs de qualification et de compétences ;
• le reçu de paiement et sa référence ;
• la fiche d'exploitation, pour un membre d'EAC ou un exploitant riverain ;
• tout justificatif d'appui.

Pour les terres à mettre en valeur, l'article 14 du décret 21-432 cite trois pièces de base : un business plan, la preuve de la capacité financière et, pour une société, ses statuts. Un accusé de réception électronique est délivré au dépôt.

Deux pièces portent presque toute la décision. L'étude technico-économique répond à la plupart des critères de sélection, et la capacité financière doit coller au plan de financement qu'elle contient. Nous leur consacrons un article entier : l'étude technico-économique pour l'ONTA, critère par critère.

La fiche d'exploitation, elle, sert à prouver un rang de priorité. Un riverain qui oublie de la joindre se présente comme un candidat ordinaire.

6. 6. Qui examine les dossiers, et sur quels critères ?

Pour les exploitations de la loi 10-03, les candidatures passent devant un comité ad hoc. Depuis l'arrêté du 11 novembre 2015, il est présidé par le wali ou son représentant. Il réunit le directeur des services agricoles, le directeur des domaines, le directeur de wilaya de l'ONTA et le président de l'APC concernée. L'ONTA en assure le secrétariat.

Quand plusieurs candidats se présentent, l'article 6 de l'arrêté de 2012 liste les critères d'évaluation :

L'avis d'appel peut ajouter d'autres critères. Lisez-le en entier avant de rédiger quoi que ce soit.

Sur les terres à mettre en valeur, c'est le comité technique de wilaya pour la promotion de l'investissement agricole qui examine les business plans, sous la présidence du directeur général de l'ONTA (articles 15 à 17 du décret 21-432). Au Sahara, l'ODAS confie ce travail à son comité d'expertise et d'évaluation technique. Ce comité doit se prononcer dans les trente jours (arrêté du 21 mars 2021, article 10).

7. 7. Que se passe-t-il une fois le candidat retenu ?

Le comité consigne ses travaux dans un procès-verbal. Il transmet la liste des candidats retenus au wali, selon la procédure de l'article 25 du décret 10-326 (arrêté de 2012, article 7).

Vient ensuite la signature. Le directeur de wilaya de l'ONTA signe le cahier des charges avec le candidat retenu, puis transmet le dossier au directeur des domaines, qui établit l'acte de concession (article 8). L'acte prend effet à sa publication à la conservation foncière.

Le cahier des charges est la pièce qui vous engagera pendant quarante ans. Exploitation directe, vocation agricole, redevance, interdiction de sous-louer : chacune de ces obligations peut mener à la résiliation. Nous les détaillons dans les obligations du concessionnaire et la résiliation.

En cas de refus, deux régimes coexistent. Sur les terres à mettre en valeur, le comité technique examine aussi les recours (article 16 du décret 21-432). Pour l'ODAS, le refus doit être motivé et le candidat dispose de quinze jours pour former un recours électronique (arrêté du 21 mars 2021, articles 11 et 12). Pour les exploitations de la loi 10-03, la presse rapporte que l'arrêté de mai 2025 impose une notification électronique et un refus motivé, avec possibilité de recours. Faute d'avoir lu ce texte, nous vous renvoyons à la décision notifiée, qui doit indiquer la voie ouverte.

8. 8. Quelles erreurs font perdre un appel avant même l'examen ?

Les textes suffisent à repérer les pièges les plus fréquents. Aucun ne tient à la qualité du projet.

• Viser le mauvais régime. Une société qui candidate sur une EAI perd son temps. Elle doit chercher des périmètres de mise en valeur.
• Ignorer l'ordre de priorité. Sur une quote-part d'EAC, un candidat extérieur passe après les co-exploitants et les riverains.
• Bâtir l'étude sur une autre culture que celle du périmètre. La culture dominante figure dans l'appel. Une étude qui l'ignore se contredit dès la première page.
• Annoncer un financement sans le prouver. Le justificatif de capacité financière doit couvrir l'apport prévu dans le plan de financement.
• Confondre superficie totale et superficie disponible. Dans une EAC, seule une quote-part est offerte. Nous expliquons la différence dans EAC, EAI ou terre excédentaire : quel périmètre viser.
• Déposer le dernier jour. La clôture vaut pour tout l'appel, et une plate-forme saturée ne prolonge pas le délai.

Certains appels portent enfin la mention « CIM 02 ». Elle renvoie à une circulaire interministérielle n° 02 du 1er juin 2025, non publiée au Journal officiel. Ses conditions peuvent différer de celles des autres appels. Lisez-les sur la plate-forme de l'ONTA avant de payer quoi que ce soit.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet