Après l'attribution : ce que le concessionnaire agricole doit faire, et ce qui fait perdre la terre
En résumé : Obtenir une concession agricole, c'est signer un cahier des charges pour quarante ans au plus. Sous la loi 10-03, quatre manquements ouvrent la résiliation : détourner la terre de sa vocation agricole, l'abandonner un an, la sous-louer, ou ne pas payer la redevance deux années de suite (article 29). Sur les terres à mettre en valeur du décret 21-432, s'ajoute le défaut de démarrage des travaux dans les six mois. La procédure suit un ordre fixé par les textes : constat, mise en demeure, résiliation administrative, recours. En fin de concession, l'État reprend la terre et indemnise les biens superficiaires, avec une réduction de 10 % si la fin vient d'un manquement.
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1. 1. Que signe-t-on en devenant concessionnaire ?
Le candidat retenu signe un cahier des charges avec l'ONTA (ou l'ODAS au Sahara), puis les services des domaines établissent l'acte de concession. La concession prend effet à la publication de cet acte à la conservation foncière.
| Point | Loi 10-03 (EAC, EAI, terres excédentaires) | Décret 21-432 (terres à mettre en valeur) |
|---|---|---|
| Cahier des charges | Modèle en annexe III du décret 10-326 | Modèle annexé au décret 21-432 |
| Durée | 40 ans au plus, renouvelable (art. 4) | 40 ans au plus, renouvelable (art. 10) |
| Renouvellement | À demander | Par écrit, au moins un an avant l'échéance |
| Propriété | Aucun transfert, la terre reste à l'État | Aucun transfert, la terre reste à l'État |
Pour les terres à mettre en valeur, le business plan présenté au dossier est annexé au cahier des charges. Il devient la référence du contrôle.
2. 2. Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
| Obligation | Texte |
|---|---|
| Exploiter directement et personnellement | Loi 10-03, art. 22 ; décret 10-326, annexe III, art. 3 |
| Préserver la vocation agricole des terres | Décret 10-326, annexe III, art. 3 ; décret 21-432, annexe, art. 6 |
| Gérer de façon régulière et permanente | Loi 10-03, art. 23 |
| Ne pas sous-louer | Loi 10-03, art. 29 ; décret 10-326, annexe III, art. 3 |
| Conclure un partenariat par acte authentique publié | Loi 10-03, art. 21 |
| Payer la redevance annuelle | Loi 10-03, art. 4 ; décret 10-326, annexe III, art. 9 |
| Lancer les travaux dans les six mois de l'installation | Décret 21-432, art. 11 |
| Ne pas louer, sous-louer, hypothéquer ni céder les droits | Décret 21-432, annexe, art. 6 |
| Laisser l'ONTA contrôler l'exploitation | Décret 21-432, annexe, art. 7 |
L'obligation d'exploiter personnellement est celle qui surprend le plus. Elle interdit de confier la terre à un tiers contre un loyer, même entre membres d'une même famille. Pour faire entrer un investisseur sans perdre la concession, la loi prévoit le partenariat, que nous avons détaillé dans le partenariat agricole sur une concession.
3. 3. Comment se paie la redevance, et que risque-t-on à ne pas la payer ?
La redevance est annuelle. Son montant est fixé par la loi de finances (article 4 de la loi 10-03, article 12 du décret 21-432). Ni la loi ni le décret ne donnent de chiffre : il faut se reporter à la loi de finances applicable et à l'avis de l'inspection des domaines.
Le cahier des charges du décret 10-326 précise les modalités (annexe III, article 9). La redevance se paie par annuités, à terme échu, à l'inspection des domaines territorialement compétente. Le concessionnaire envoie périodiquement à l'ONTA la preuve de ses paiements.
Le retard a une limite claire. L'article 29 de la loi 10-03 range le non-paiement de la redevance pendant deux années consécutives parmi les manquements. Le cahier des charges du décret 21-432 retient la même règle.
Conservez donc chaque quittance et chaque preuve d'envoi à l'ONTA. En cas de litige, c'est vous qui devrez prouver que vous avez payé.
Une mise en demeure reçue ?
Lecture de la mise en demeure, calcul des redevances dues, plan de régularisation dans le délai, préparation du recours si nécessaire.
Faire examiner mon dossier4. 4. Quels manquements peuvent faire perdre la concession ?
| Manquement | Loi 10-03 (art. 29) | Décret 21-432 (annexe, art. 8) |
|---|---|---|
| Détourner la terre de sa vocation agricole | Oui | Oui, la vocation agricole est une obligation |
| Laisser la terre inexploitée | Un an | Travaux non lancés dans les six mois |
| Sous-louer ou louer la terre | Oui | Oui |
| Ne pas payer la redevance | Deux années consécutives | Deux années consécutives |
Sous la loi 10-03, le délai est d'un an. Une terre non semée pendant une campagne entière s'en approche déjà. Si un événement vous empêche d'exploiter, prévenez l'ONTA par écrit : le cahier des charges du décret 10-326 vous oblige à l'informer de tout fait qui affecte l'exploitation.
5. 5. Comment se déroule la résiliation ?
Les deux régimes suivent la même logique, avec des délais différents.
| Étape | Loi 10-03 (art. 28) | Décret 21-432 (art. 22 à 24 et annexe, art. 8) |
|---|---|---|
| Constat | Par huissier de justice | Par procès-verbal |
| Mise en demeure | Une, par l'ONTA, avec un délai pour se conformer | Deux, à quinze jours d'intervalle |
| Résiliation | Administrative, par les domaines, à la demande de l'ONTA | Demandée aux domaines par l'ONTA ou l'ODAS |
| Recours | Deux mois à compter de la notification | Quinze jours à compter de la notification |
La mise en demeure est le moment décisif. Elle fixe un délai pour régulariser : payer les redevances, reprendre l'exploitation, mettre fin à une location. Une régularisation dans ce délai arrête la procédure.
Le délai de recours du décret 21-432 est court. Quinze jours passent vite si la notification arrive pendant une campagne. Notez la date de réception dès le premier jour.
6. 6. Que perd-on quand la concession prend fin ?
Sous la loi 10-03, l'article 26 prévoit que l'État reprend les terres et les biens superficiaires dans l'état où ils se trouvent. Les biens superficiaires (bâtiments, plantations, équipements hydrauliques) donnent lieu à une indemnité fixée par l'administration des domaines. Si la fin résulte d'un manquement, l'indemnité est réduite de 10 %. Son montant peut être contesté.
L'article 27 ajoute que les privilèges et hypothèques qui grevaient l'exploitation se reportent sur l'indemnité. La banque qui a financé un forage sera donc payée sur cette somme avant vous.
Sur les terres à mettre en valeur, le cahier des charges du décret 21-432 transfère les biens immeubles à l'État en cas de résiliation, et les dettes restent à la charge du concessionnaire (annexe, article 11).
Pour mesurer ce que vaut une concession avant d'y investir, ou avant de la céder, voyez la méthode de calcul de la valeur d'un droit de concession.
7. 7. Que se passe-t-il au décès du concessionnaire ?
Sous la loi 10-03, les héritiers disposent d'un an à compter du décès pour choisir entre trois options : désigner un représentant, renoncer en faveur de l'un d'eux, ou céder leurs droits (article 25). Passé ce délai, l'ONTA saisit le tribunal compétent.
Sur les terres à mettre en valeur, le décret 21-432 laisse six mois aux héritiers pour demander à poursuivre l'exploitation (article 26). Quand le concessionnaire est une société, sa dissolution met fin à la concession et la terre revient à l'État.
Ces délais courent sans relance. Une famille qui attend la fin du deuil pour s'en occuper peut les dépasser.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'État, articles 4 (durée, redevance fixée par la loi de finances), 21 (partenariat), 22 et 23 (exploitation directe, personnelle, régulière et permanente), 25 (héritiers), 26 et 27 (fin de concession, indemnité minorée de 10 %, report des hypothèques), 28 (constat, mise en demeure, résiliation, recours de deux mois), 29 (manquements) — Journal officiel de la République algérienne n° 46 du 18 août 2010 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 22/10/2026
- Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'État, annexe III, cahier des charges : articles 3 (obligations), 5 (prise d'effet), 8 (résiliation) et 9 (redevance payée à terme échu à l'inspection des domaines) — Journal officiel de la République algérienne n° 79 du 29 décembre 2010 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 22/10/2026
- Décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'État, à mettre en valeur dans le cadre de la concession, articles 10 (durée), 11 (travaux sous six mois), 12 (redevance), 22 à 24 (mises en demeure, résiliation, recours de quinze jours), 26 (héritiers) et annexe, articles 4, 6, 7, 8 et 11 (cahier des charges type) — Journal officiel de la République algérienne n° 85 du 7 novembre 2021 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 22/10/2026
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