Projet agricole à caractère stratégique : classement par le ministère, dossier à l'ODAS, 10 000 ha au moins
En résumé : Les portefeuilles de l'ODAS visent des projets de 250 ha et plus. Pour les très grands projets, une autre porte existe. Le décret exécutif n° 24-55 du 23 janvier 2024 soustrait à l'appel à candidatures les grandes superficies destinées aux projets à caractère stratégique. Le ministre de l'Agriculture classe le projet par décision, puis la demande se dépose à l'ONTA ou à l'ODAS selon le cas. Le décret ne chiffre pas la « grande superficie ». D'après la page de l'ODAS, il faut au moins 10 000 ha, ou 2 000 ha pour la multiplication de semences, dans les wilayas du Sud.
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1. 1. Que dit le décret 24-55 ?
Le décret exécutif n° 24-55 du 23 janvier 2024, publié au Journal officiel n° 04 du même jour, réécrit trois articles du décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021.
- Article 13. Les grandes superficies destinées aux projets à caractère stratégique ne sont pas soumises à l'appel à candidatures.
- Article 14. Le porteur d'un projet classé stratégique qui demande une grande superficie dépose sa demande, avec un dossier, à l'ONTA ou à l'ODAS selon le cas. Le classement se fait par décision du ministre chargé de l'agriculture, et le projet est enregistré sur la plate-forme numérique concernée.
- Article 28. Les bénéficiaires d'anciens régimes de mise en valeur dont l'attribution n'était pas achevée devaient se conformer au décret 21-432 avant le 31 décembre 2024.
Le décret ne chiffre pas la « grande superficie ». Il ne liste pas non plus de filières et ne fixe pas de frais. Les seuils de 10 000 ha et de 2 000 ha, la liste des filières et les 20 000 DA viennent de la page que l'ODAS consacre à la procédure, relevée le 23/10/2026. Ils se confirment auprès de l'Office avant tout engagement.
2. 2. Qu'est-ce qu'un projet à caractère stratégique ?
D'après l'ODAS, c'est un projet qui vise la sécurité alimentaire et la réduction des importations, et qui crée de véritables pôles de développement dans les grandes filières agricoles. Il se situe uniquement dans les wilayas du Sud.
La page cite huit filières :
- céréales ;
- fourrages ;
- oléagineux ;
- betterave sucrière ;
- production de lait ;
- production de viande ;
- coton ;
- multiplication de semences.
La liste est plus large que celle des portefeuilles, qui s'en tiennent aux céréales, oléagineux, cultures sucrières et fourragères. Le lait, la viande et le coton n'y figurent qu'au titre de cette procédure.
3. 3. Quels seuils, quels frais ?
| Point | Projet stratégique | Portefeuille ODAS |
|---|---|---|
| Superficie de référence | 10 000 ha au moins | 250 ha au moins |
| Multiplication de semences | 2 000 ha au moins | — |
| Frais de dossier | 20 000 DA | 23 800 DA TTC |
| Calendrier | À l'initiative du porteur | Fenêtre d'un portefeuille |
| Première étape | Classement par le ministre | Dépôt en ligne à l'ODAS |
Les frais de 20 000 DA se versent sur le compte de l'ODAS à la BADR, après le classement et avant le dépôt du dossier à l'Office. Le numéro du compte figure sur la page de l'ODAS.
Un projet de cette taille se prépare en amont
Business plan, montage financier, impact sur l'économie nationale et emploi : le dossier du classement est le premier filtre.
Préparer mon dossier4. 4. Comment se déroule la procédure ?
- Le porteur dépose un dossier complet au ministère de l'Agriculture, avec un courrier au ministre qui demande le classement du projet et la qualité de projet à caractère stratégique.
- Après le classement, il verse les frais de dossier.
- Il dépose ensuite son dossier directement à l'ODAS, qui poursuit la procédure d'attribution en concession.
Le décret 24-55 confirme l'ordre : classement par décision du ministre, puis demande à l'office compétent, qui est l'ODAS dans le Sud et l'ONTA ailleurs (article 14). Le projet est aussi enregistré sur la plate-forme numérique de cet office.
Le dossier décrit par l'ODAS comprend, pour tout porteur :
- le business plan du projet de mise en valeur, avec le plan d'investissement, le calendrier de réalisation et le montage financier ;
- les justificatifs de la capacité financière ;
- l'impact du projet sur l'économie nationale ;
- le nombre de travailleurs déclarés à la sécurité sociale et de saisonniers.
Une personne physique y ajoute sa carte d'identité. Une société ajoute ses statuts, l'extrait du BOAL qui publie sa constitution, son registre du commerce et les pièces d'identité du gérant, de ses adjoints ou associés.
5. 5. Quels projets ont déjà été classés ?
L'ODAS publie les projets classés et invite leurs porteurs à déposer leur dossier. Trois figurent sur sa page au 23/10/2026 :
| Société | Filières | Superficie | Wilaya |
|---|---|---|---|
| TAFADIS SPA | Céréales, betterave sucrière, tournesol | 20 000 ha | Ouargla et Touggourt |
| BF Al Djazair SPA | Céréales et légumes secs | 36 000 ha | Timimoun |
| Baladna El Djazair SPA | Céréales et fourrages, élevage bovin, lait en poudre, lait, produits laitiers, viande | 117 000 ha | Adrar |
Les trois sont des sociétés par actions, et les superficies se comptent en dizaines de milliers d'hectares. La procédure ne s'adresse pas à l'exploitant qui cherche quelques centaines d'hectares : pour lui, la porte reste le portefeuille.
6. 6. Portefeuille ou projet stratégique : quelle voie choisir ?
La superficie tranche d'abord. Sous 10 000 ha, hors semences, seule la voie du portefeuille est ouverte, avec ses 250 ha minimum et ses fenêtres courtes.
Au-delà, à notre lecture, la procédure stratégique a deux avantages : elle ne dépend pas du calendrier des portefeuilles, et elle admet des filières animales. Elle demande en contrepartie un dossier d'une autre dimension, qui démontre l'impact sur l'économie nationale et l'emploi avant même le passage à l'ODAS.
Notre outil Foncier saharien ODAS suit les portefeuilles. Pour un projet stratégique, la première démarche reste le courrier au ministre.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Décret exécutif n° 24-55 du 23 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-432, article 2 : nouveaux articles 13 (grandes superficies des projets à caractère stratégique hors appel à candidatures), 14 (demande à l'ONTA ou à l'ODAS selon le cas, classement par décision du ministre chargé de l'agriculture, enregistrement sur la plate-forme numérique) et 28 (mise en conformité avant le 31 décembre 2024) — Journal officiel de la République algérienne n° 04 du 23/01/2024, p. 9 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 23/10/2026
- ODAS, « Les projets agricoles à caractère stratégique » : décret exécutif n° 24-55 du 23 janvier 2024 modifiant le décret 21-432 (articles 13 et 14), 10 000 ha, filières, dossier, frais de 20 000 DA, projets classés — Site de l'ODAS, odas.madr.gov.dz · Vérifié le 23/10/2026
- Décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'État à mettre en valeur dans le cadre de la concession, articles 4 (personnes physiques algériennes, personnes morales de droit algérien), 5 et 8 (périmètres sahariens attribués par l'ODAS), 10 (40 ans au plus), 11 (travaux dans les six mois de l'installation), 12 (redevance fixée par la loi de finances), 14 (contenu du dossier), annexe, article 8 (manquements) — Journal officiel de la République algérienne n° 85 du 07/11/2021 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 23/10/2026
- Décret exécutif n° 20-265 du 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, articles 3 (EPIC), 5 (tutelle), 6 (siège à El Meniâ), 7 (cultures industrielles stratégiques), 10 (délimitation des périmètres), 34 et 35 (comité d'expertise et d'évaluation technique), 38 (guichet unique) — Journal officiel de la République algérienne n° 57 du 27/09/2020 (copie FAOLEX, FAO) · Vérifié le 23/10/2026
- ODAS, « Condition d'éligibilité » : filières, projet intégré, 250 ha au moins, relevés bancaires, frais de 23 800 DA TTC — Site de l'ODAS, odas.madr.gov.dz · Vérifié le 23/10/2026
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