Héritage ou donation, puis vente : combien la DGI peut-elle réclamer ?

En résumé : Hériter d'un bien ne coûte pas d'impôt sur la plus-value. Le revendre, si. La base de calcul est alors la valeur vénale au jour du décès ou de la donation (article 78 du CIDTA), et non le prix payé par le défunt. Sans aucune valeur connue, la loi de finances 2026 fixe cette base à 40 % du prix de vente. La vente qui sert à sortir de l'indivision est exonérée, à condition de prouver que le bien ne peut pas être partagé (article 80 ter). Une donation au neveu, à l'oncle ou à un non-parent est imposée comme une vente, alors que le donateur n'encaisse rien. Deux cas chiffrés montrent ce que la DGI peut réclamer, avant la signature.

Mots-clés de cet article

au décès, la valeur vénale remplace le prix d'achat indivision : exonération si le bien ne se partage pas donation au neveu = vente imposée sans valeur connue : 40 % du prix de vente partager avant de vendre peut coûter l'exonération héritier à l'étranger : un mandataire habilité déclaration néant même exonéré abattement depuis le décès

1. Hériter ou recevoir un bien en donation : qu'est-ce qui est imposé ?

Recevoir un bien par succession ne déclenche pas l'impôt sur la plus-value. La succession n'est pas une cession à titre onéreux, et l'article 77 du CIDTA ne la vise pas. L'impôt arrive plus tard, le jour où l'héritier revend.

Pour la donation, tout dépend du lien de parenté. L'article 77, alinéa 2, considère comme des cessions à titre onéreux « les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu'aux non-parents ». À l'inverse, la donation à un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une sœur n'entre pas dans ce champ. Le code ne l'écrit pas en positif : c'est une lecture a contrario de la même phrase.

Pour compter les degrés, le CIDTA ne donne pas de règle propre. Nous appliquons les articles 33 et 34 du code civil (ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975). En ligne directe, chaque génération compte pour un degré. En ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun puis on redescend, et l'auteur commun ne compte pas. Le tableau qui suit est notre lecture combinée des deux codes, pas un barème publié par la DGI.

Donation àDegré (code civil, art. 34)Article 77 du CIDTA
Un enfant1er degré, ligne directeHors champ
Un petit-enfant2e degré, ligne directeHors champ
Un frère ou une sœur2e degré, ligne collatéraleHors champ
Un neveu ou une nièce3e degré, ligne collatéraleImposée comme une vente
Un cousin germain4e degré, ligne collatéraleImposée comme une vente
OpérationIRG sur la plus-valueQui déclare
Décès, transmission aux héritiersAucun au décèsPersonne à ce titre
Revente par l'héritier15 % libératoireL'héritier vendeur
Donation jusqu'au 2ᵉ degréHors champPersonne à ce titre
Donation au neveu, à l'oncle, au cousin, à un non-parentImposée comme une venteLe donateur
Revente par le donataire, quel que soit le degré15 % libératoireLe donataire vendeur

Le taux de 15 % est libératoire (article 104-II-5-a). La plus-value ne s'ajoute pas aux autres revenus de l'héritier. Une donation hors champ de l'IRG peut, elle, supporter des droits d'enregistrement propres aux mutations à titre gratuit, que cet article ne traite pas.

2. Quel prix d'achat retenir pour un bien hérité ou reçu en donation ?

L'héritier n'a rien payé, et le code en tient compte. L'article 78, alinéa 4, pose la règle : « la valeur vénale du bien à la date de la donation ou de la succession se substitue à la valeur d'acquisition ». Le prix payé par le défunt ne compte plus. La valeur du bien au jour du décès prend sa place.

Cette règle vaut pour toute donation, quel que soit le degré de parenté, et pour toute succession. Le code ne dit pas comment cette valeur s'établit (déclaration de succession, acte de donation, expertise). Dans l'outil comme dans nos calculs, nous prenons la valeur déclarée à la succession ou inscrite dans l'acte de donation.

Une valeur déclarée trop basse au décès se paie deux fois. Elle gonfle d'abord la plus-value à la revente. Elle expose ensuite à une réévaluation, puisque l'article 78 permet à l'administration de retenir la valeur vénale réelle, dans le respect de la procédure contradictoire. Notre article sur le prix réévalué par les impôts décrit cette procédure.

Aucune valeur connue : le forfait de 40 %

Beaucoup de maisons familiales n'ont jamais eu de valeur écrite. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'article 78, alinéa 5 (article 9 de la loi de finances 2026), règle ce cas : si le prix d'acquisition ne peut être déterminé, il est fixé à 40 % du prix de vente. La fiche de la DGI mise à jour le 11 février 2026 cite expressément les biens « issus de partages successoraux familiaux » et les « titres sans mention du prix ».

Le forfait n'est pas une option. Si une valeur de succession existe, c'est elle qui compte. Avec le forfait, la circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026 écarte les frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration, même justifiés. Les droits, taxes et frais de la vente, eux, restent déduits du prix de vente. Hors forfait, les frais et travaux justifiés s'ajoutent à la valeur de succession dans la limite de 30 % de cette valeur (article 78, alinéa 3).

3. Depuis quand l'héritier compte-t-il ses années de détention ?

L'abattement de l'article 79 est de 5 % par an, « à compter de la troisième (03) année de la date d'entrée en possession », dans la limite de 50 %. Il s'applique à la plus-value, pas à l'impôt.

Le code ne dit pas quelle est la date d'entrée en possession d'un héritier ou d'un donataire. Dans notre pratique, nous retenons la date du décès pour l'héritier, ce qui colle à la valeur prise au jour de la succession, et la date de l'acte de donation pour le donataire. Ce n'est pas un texte. Une recette peut retenir une autre date, par exemple celle du partage.

Le décompte lui-même n'est pas tranché. Nous retenons 5 % à trois ans révolus et 50 % à douze ans, la lecture qui ne surestime jamais l'abattement. Une autre lecture donne 5 % dès deux ans révolus.

Quelques jours peuvent changer la note. Un héritier dont le père est décédé le 20 décembre 2016 et qui vend 9.000.000 DA un bien déclaré 5.000.000 DA à la succession a neuf ans révolus s'il signe le 15 décembre 2026 : abattement de 35 %, impôt de 390.000 DA. En signant le 20 décembre, il passe à dix ans, 40 %, et paie 360.000 DA. Cinq jours valent 30.000 DA.

4. Vendre pour sortir de l'indivision : quand la vente est-elle exonérée ?

C'est la seule exonération propre aux successions. L'article 80 ter (1ᵉʳ tiret, rédaction de l'article 5 de la loi de finances 2025) exonère la cession « d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation des droits réels indivis ». Il ajoute une condition : il doit être « dûment justifié l'indivisibilité matérielle ou juridique du bien immobilier objet de cession ».

Trois conditions se cumulent donc :

  1. le bien dépend d'une succession ;
  2. la vente sert à liquider l'indivision entre les héritiers ;
  3. les héritiers prouvent que le bien ne peut pas être partagé, matériellement (un appartement unique) ou juridiquement.

Le texte ne dit pas quelles pièces prouvent l'indivisibilité. Sans cette preuve, la vente est imposée comme une vente ordinaire. Tout bien hérité n'est donc pas exonéré, contrairement à une idée répandue.

Même exonérés, les vendeurs déposent la déclaration dans les trente jours de l'acte. L'article 80 quater impose ce dépôt à ceux qui n'ont pas réalisé de plus-value ; il ne vise pas expressément l'exonéré. Par prudence, nous faisons déposer une déclaration « néant » qui cite l'article 80 ter, avec les pièces de l'indivisibilité.

Un seul héritier vend sa part, ou le partage a déjà eu lieu

Quand un héritier cède seul sa quote-part, à un cohéritier ou à un tiers, il cède une fraction d'immeuble ou un droit immobilier : l'article 77 les vise expressément. Sa base est la valeur vénale de sa part au jour du décès. Le texte ne dit pas si cette vente isolée « liquide » l'indivision au sens de l'article 80 ter. Avant de revendiquer l'exonération dans ce cas, faites-la valider par la recette.

Après un partage, chaque héritier possède son lot en propre. Il n'y a plus d'indivision à liquider, et la vente du lot suit le calcul ordinaire. Partager d'abord puis vendre peut donc coûter l'exonération, quand le bien était indivisible.

Dernier point favorable : la préemption de l'administration (article 38 quinquies du code des procédures fiscales, trois mois après l'enregistrement) ne s'applique pas aux ventes entre parents jusqu'au quatrième degré. Une vente entre frères ou entre cousins y échappe.

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5. Donner un bien à un neveu : pourquoi la DGI le traite-t-elle comme une vente ?

Pour le fisc, un oncle qui donne un appartement à son neveu le vend. L'article 77 assimile cette donation à une cession à titre onéreux. Le donateur calcule la plus-value et paie 15 %, alors qu'il n'encaisse rien.

Le code ne dit pas quel « prix de cession » retenir pour une donation. Nous prenons la valeur déclarée dans l'acte de donation. Cette valeur reste exposée au contrôle de la valeur vénale. Le prix de revient est celui du donateur (son prix d'achat, sa valeur de succession ou le forfait de 40 %), et l'abattement court depuis sa propre entrée en possession. La déclaration se dépose dans les trente jours de l'acte de donation.

Le neveu, lui, ne paie pas d'IRG en recevant le bien. S'il revend plus tard, sa base sera la valeur à la date de la donation (article 78, alinéa 4), et ses années de détention partiront de l'acte.

Le même mécanisme s'applique aux parts et actions d'une société. Notre article Sortir l'argent de sa société le traite pour les dirigeants. Ici, nous ne parlons que d'immeubles.

6. Combien la DGI peut-elle réclamer ? Deux cas chiffrés

1

Trois frères vendent l'appartement de leur père

Le père décède le 1ᵉʳ mars 2010. L'appartement est déclaré 6.000.000 DA à la succession. Les héritiers le vendent 15.000.000 DA le 15 décembre 2026, sans frais déductibles.

Prix de vente15.000.000 DA
Valeur à la succession (art. 78 al. 4)6.000.000 DA
Plus-value9.000.000 DA
Détention : 16 ans révolus, abattement plafonné50 %
Plus-value imposable4.500.000 DA
Impôt à 15 %, sans preuve d'indivisibilité675.000 DA
Impôt si l'indivisibilité est justifiée (art. 80 ter)0 DA, déclaration « néant »

L'écart tient à une pièce : la preuve que l'appartement ne peut pas être partagé. Le calcul porte sur le bien entier ; le code ne dit pas comment les héritiers répartissent l'impôt entre eux.

2

Un oncle donne un appartement à son neveu

L'oncle l'a acheté 4.000.000 DA le 1ᵉʳ mai 2012. Il le donne le 15 décembre 2026, avec une valeur de 9.000.000 DA dans l'acte.

Valeur déclarée dans l'acte de donation9.000.000 DA
Prix d'achat de l'oncle4.000.000 DA
Plus-value5.000.000 DA
Détention : 14 ans révolus, abattement plafonné50 %
Plus-value imposable2.500.000 DA
Impôt à payer par l'oncle avant le 14 janvier 2027375.000 DA

L'oncle sort 375.000 DA de sa poche sans rien encaisser. Donné à son fils ou à son frère, le même appartement n'aurait pas supporté cet IRG.

Les autres situations, aux mêmes conditions (acte du 15 décembre 2026, paramètres de notre outil) :

SituationPrix de venteBase retenueAbattementImpôt
Héritage de 1995 sans valeur connue (forfait)12.000.000 DA4.800.000 DA50 %540.000 DA
Donation reçue d'un parent le 1ᵉʳ février 202010.000.000 DA7.000.000 DA20 %360.000 DA
Donation reçue d'un oncle le 1ᵉʳ janvier 201911.000.000 DA9.000.000 DA25 %225.000 DA

7. Héritier non-résident : qui déclare et qui paie ?

L'héritier installé à l'étranger reste imposable en Algérie sur la vente d'un immeuble situé en Algérie (article 93 du CIDTA). Le calcul est le même que pour un résident, au taux de 15 %.

Il n'a pas à faire le voyage. L'article 80 permet à son « mandataire dûment habilité » de liquider et de payer l'impôt. Pour une déclaration « néant », l'article 80 quater confie le dépôt à ce mandataire. D'après nos missions, la procuration doit nommer expressément les formalités fiscales de la vente (déclaration et paiement de l'impôt sur la plus-value). Une procuration limitée à la signature de l'acte ne suffit pas toujours à la recette.

La réduction de 50 % prévue pour un logement qui est l'unique propriété et l'habitation principale du vendeur s'accorde mal avec un domicile à l'étranger. Notre outil ne l'applique pas à un non-résident, sauf preuve d'une habitation principale en Algérie. Pour la location avant une éventuelle vente, voir notre article Louer son bien en Algérie depuis l'étranger.

Le notaire ne retient pas l'impôt sur la plus-value, que le vendeur calcule et paie lui-même. Il conserve en revanche le cinquième du prix payé entre ses mains (article 256 du code de l'enregistrement) le temps de vérifier la situation fiscale du vendeur.

À retenir. Pour un bien hérité, trois pièces décident de l'impôt : la déclaration de succession (elle fixe la base), la date du décès (elle lance l'abattement) et, en indivision, la preuve que le bien ne se partage pas. Avant de signer, faites le calcul sur notre simulateur de plus-value immobilière, puis relisez le cas général dans notre guide de la plus-value immobilière.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 77 (champ, donations au-delà du deuxième degré), 78 (valeur vénale à la date de la succession ou de la donation, frais plafonnés à 30 %, forfait de 40 %, réévaluation), 79 (abattement), 80 et 80 quater (déclaration sous trente jours, mandataire du non-résident), 80 ter (exonération de l'indivision successorale), 93 (non-résidents), 104-II-5-a (taux de 15 %, réduction de 50 %) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
  • Direction générale des impôts — fiche « IRG / plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis », mise à jour le 11 février 2026 : forfait de 40 % pour les biens « issus de partages successoraux familiaux » et les « titres sans mention du prix », valeur vénale à la date de la donation ou de la succession, mandataire du vendeur non domicilié — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
  • Circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026 relative à l'IRG — modalités de détermination du montant servant de prix pour le calcul de la plus-value de cession (forfait de 40 %, frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration non pris en compte, effet au 1er janvier 2026) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 — art. 5 (art. 80 ter du CIDTA : indivisibilité matérielle ou juridique à justifier), art. 6 (art. 80 quater : déclaration même sans plus-value) — Journal officiel de la République algérienne n° 84 du 26 décembre 2024 · Vérifié le 07/11/2026
  • Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 — art. 9 (art. 78 du CIDTA : forfait de 40 % du prix de vente), art. 79 (art. 38 quinquies du code des procédures fiscales : préemption pendant trois mois, ventes entre parents jusqu'au quatrième degré exclues) — Journal officiel de la République algérienne n° 88 du 31 décembre 2025 · Vérifié le 07/11/2026
  • Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 256 (paiement du cinquième du prix entre les mains du notaire) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
  • Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil — art. 33 (parenté en ligne directe et collatérale) et art. 34 (calcul des degrés), rédaction d'origine — Journal officiel de la République algérienne n° 78 du 30 septembre 1975, p. 819 · Vérifié le 07/11/2026

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BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet