« J'ai vendu, et les impôts réclament plus » : répondre à la réévaluation du prix
En résumé : « Ustadh, j'ai vendu la maison et les impôts me réclament un complément. » La réévaluation d'un prix de vente obéit à une procédure écrite, et ses garanties protègent le vendeur qui les connaît. Le seul critère légal est la valeur vénale (CPF art. 38 quater ; CIDTA art. 78). Le référentiel des prix publié par la DGI est un outil administratif, pas un texte. La notification doit indiquer la valeur retenue et sa méthode, à peine de nullité, et vous avez 30 jours pour répondre. Le complément de droits est dû solidairement par l'acheteur et le vendeur (CE art. 112), avec une majoration de 10 à 25 %. Cet article donne le calendrier daté, un plan de réponse et les voies de recours de 2026.
Mots-clés de cet article
1. Sur quelle base les impôts peuvent-ils réévaluer un prix de vente ?
D'après nos missions, le scénario revient chaque semaine au cabinet. Un client a vendu sa maison, l'acte est enregistré et la G n° 17 déposée, puis un courrier arrive : l'administration estime que le prix déclaré est trop bas. Le premier réflexe est presque toujours de croire que « les impôts ont un barème » et qu'il n'y a rien à discuter. Ce n'est pas ce que disent les textes.
Les droits d'enregistrement se calculent d'abord sur le prix exprimé dans l'acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur (code de l'enregistrement, art. 27). L'administration ne peut écarter ce prix que s'il « paraît inférieur à la valeur vénale des biens ». C'est l'article 38 quater du code des procédures fiscales (CPF) qui l'autorise alors à faire procéder à une évaluation ou à une réévaluation. Pour l'impôt sur la plus-value, le dernier alinéa de l'article 78 du CIDTA prévoit la même faculté, « sur la base de la valeur vénale réelle », dans le respect de la procédure contradictoire de l'article 19 du CPF.
La valeur vénale est le prix du marché à la date de la vente. La DGI l'écrit elle-même sur sa page consacrée aux plus-values immobilières : la valeur vénale « constitue le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur » pour les ventes. Le même critère sert pour un bien reçu par succession ou donation, que nous traitons dans notre article sur la vente d'un bien hérité.
Le référentiel des prix n'est pas une loi. La DGI publie un référentiel des prix de l'immobilier pour la période biennale 2025-2026, par région, wilaya et commune, puis par zone et type de bien. Elle le présente comme un document reprenant des « fourchettes (valeur minimum - valeur maximum) de valeurs vénales immobilières ». C'est un outil administratif. Aucun article du code de l'enregistrement, du CPF ou du CIDTA de 2026 ne le crée ni ne le rend obligatoire. Notre lecture : un prix sous la fourchette attire l'attention du service, mais la loi exige de l'agent une valeur vénale motivée et sa méthode de calcul, et la fourchette seule ne remplace pas cette motivation.
Une erreur qui circule encore. Beaucoup de modèles de lettres et d'anciens guides citent les articles 101 à 108 ou l'article 118 du code de l'enregistrement pour l'insuffisance de prix ou la préemption. Ces articles sont abrogés. L'article 20 de la loi de finances 2011 les a transférés au CPF. En 2026, les textes à citer sont les articles 38 quater à 38 quinquies A du CPF. Une réponse qui s'appuie sur les anciens numéros part avec un handicap.
2. Droits d'enregistrement ou IRG plus-value : quel impôt la réévaluation touche-t-elle ?
Une même vente peut être contrôlée sur deux impôts, par deux procédures qui ne se confondent pas. Le courrier reçu dit laquelle est engagée, et c'est son intitulé, avec les articles visés, qu'il faut lire avant tout le reste.
| Droits d'enregistrement (5 % + publicité foncière 1 %) | IRG sur la plus-value (15 %) | |
|---|---|---|
| Fondement | CPF art. 38 quater | CIDTA art. 78 dernier alinéa, renvoi au CPF art. 19 |
| Courriers reçus | Avis de contrôle des évaluations, notification d'évaluation, notification définitive | Demande d'éclaircissements, notification de proposition de rectification, notification définitive, puis rôle |
| Délai de réponse | 30 jours | 30 jours |
| Sanction | Majoration de 10, 15 ou 25 % des droits éludés (CPF art. 38 quater F) | Pénalités du CIDTA, hors du champ de cet article |
| Qui paie | Acheteur et vendeur, solidairement (CE art. 112) | Le vendeur (CIDTA art. 80) |
| Commission de recours | Commission de recours des droits d'enregistrement de wilaya | Commissions des impôts directs |
| Prescription | 4 ans depuis l'enregistrement (CPF art. 121) | 4 ans (CPF art. 106) |
| Préemption | Possible pendant 3 mois | Sans objet |
Le point qui surprend le plus les vendeurs concerne le complément de droit de mutation. L'article 112 du code de l'enregistrement rend les droits et pénalités dus sur une insuffisance de prix d'un immeuble exigibles « conjointement et solidairement par les parties à l'acte ». Dans la pratique observée, l'acheteur paie le 5 % à la signature, mais le code ne le met à la charge d'aucune des parties (art. 91). Le complément peut donc être réclamé au vendeur. La réévaluation entraîne aussi un complément de taxe de publicité foncière, à la charge de l'acheteur, et une taxe de 2.000 DA (CE art. 353-10 et 353-12).
Un exemple, calculé avec les règles de 2026. Un appartement acheté 18.000.000 DA en juin 2019 est revendu 30.000.000 DA en juin 2026, après six ans de détention. L'administration notifie une valeur vénale de 36.000.000 DA.
| Poste | Sur le prix déclaré | Si la valeur notifiée est retenue |
|---|---|---|
| Base du droit de mutation | 30.000.000 DA | 36.000.000 DA |
| Complément de droit (5 % de l'écart de 6.000.000 DA) | 0 | 300.000 DA |
| Majoration (droits éludés au-delà de 200.000 DA, taux de 25 %) | 0 | 75.000 DA |
| IRG sur la plus-value (abattement de 20 %, taux de 15 %) | 1.440.000 DA | 2.160.000 DA, si l'IRG est aussi rectifié |
L'écart de prix est de 20 %. La facture supplémentaire atteint 1.095.000 DA si les deux impôts sont rectifiés, sans compter le complément de publicité foncière.
Chiffrez ce que la valeur notifiée vous coûterait
Le simulateur recalcule l'IRG, le complément de droit de mutation et la majoration à partir de la valeur inscrite sur le courrier.
Ouvrir le simulateur gratuit3. Avis de contrôle, notification d'évaluation : quelles garanties la loi vous donne-t-elle ?
L'article 38 quater du CPF encadre le contrôle des évaluations étape par étape. Plusieurs de ses règles sont posées « sous peine de nullité ». Ce sont les premières choses que nous vérifions quand un client nous apporte sa notification.
Un agent habilité et un avis préalable
Le contrôle ne peut être mené que par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur, à peine de nullité. Il commence par un avis de contrôle des évaluations, qui laisse au moins dix jours à compter de sa réception. L'avis indique les agents, l'acte visé, la date et l'heure de la convocation, et votre droit de vous faire assister d'un conseil. Si vous ne venez pas, une nouvelle convocation suit. Restée sans suite, elle ouvre l'évaluation d'office (art. 44-1), sauf force majeure justifiée.
La visite du bien, si vous la demandez
L'agent peut visiter le bien. Si vous sollicitez cette visite dans votre réponse, elle devient obligatoire, et un procès-verbal est dressé puis signé.
Une notification motivée, avec sa méthode
La notification d'évaluation part en recommandé ou est remise contre accusé de réception, à peine de nullité. L'agent doit y « préciser la valeur vénale retenue et la méthode de détermination ». Un chiffre sans méthode se conteste sur ce seul point.
Trente jours pour répondre
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception. Vous pouvez compléter votre réponse avant la fin du délai, et l'agent doit vous donner des explications verbales si vous les demandez. Sans réponse, le texte parle d'acceptation tacite, et la notification définitive reprend les bases initiales.
Un seul contrôle par acte
Un acte déjà contrôlé ne peut plus faire l'objet d'un contrôle similaire, sauf dissimulation dûment justifiée.
Méfiez-vous de l'acceptation expresse. Si vous acceptez par écrit la valeur notifiée, les bases « ne peuvent plus être contestées ultérieurement » par voie contentieuse. Le texte ne dit pas la même chose, en termes exprès, du silence. Pour la rectification des déclarations, l'article 19 du CPF fait du silence une acceptation tacite « sous réserve du droit de réclamation ». Par analogie, nous pensons que le silence ne ferme pas à lui seul la réclamation, mais aucun texte ni aucune décision publiée ne le dit pour le contrôle des évaluations. Ne jouez pas sur cette différence et répondez dans les 30 jours.
Plus de commission de conciliation. Les articles 38 quater A, B et D du CPF sont abrogés par l'article 77 de la loi de finances 2026, et le CPF de 2026 ne contient plus aucune commission de conciliation. Un modèle de lettre qui demande sa saisine est périmé.
4. Majoration, amende, préemption : que risquez-vous selon votre situation ?
Trois situations se traitent différemment, et il faut d'abord savoir dans laquelle on se trouve.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Prix réellement payé, mais jugé inférieur à la valeur vénale (insuffisance) | CPF art. 38 quater et 38 quater F | Complément de droits et majoration de 10 % (droits éludés jusqu'à 50.000 DA), 15 % (de 50.000 à 200.000 DA) ou 25 % (au-delà) |
| Partie du prix cachée, payée « sous la table » (dissimulation) | CE art. 113 | Convention nulle ; amende égale au double des droits et taxes éludés, au moins 10.000 DA, due solidairement par les parties |
| Fausse affirmation devant le notaire sur l'intégralité du prix | CE art. 133, 134 et 119 | Amende de 5.000 à 20.000 DA et emprisonnement d'un à cinq ans |
Le barème de majoration s'applique au montant des droits éludés, pas à l'écart de prix. Dans l'exemple plus haut, 300.000 DA de droits éludés placent le dossier dans la tranche de 25 %. La dissimulation peut être prouvée par tous les modes admis en matière d'enregistrement, et le notaire doit lire l'article 113 aux parties. La question du mode de paiement, souvent liée à un prix minoré, est traitée dans notre article vente payée en espèces ou par la banque.
Le délai de l'administration. Elle peut établir l'insuffisance pendant 4 ans à compter de l'enregistrement de l'acte (CPF art. 121), par tous moyens (art. 38 quater G). La notification d'évaluation interrompt cette prescription (art. 121 bis). Une vente enregistrée en 2023 reste donc contrôlable en 2026.
La préemption. Pendant 3 mois à compter de l'enregistrement, l'administration peut acquérir au profit du Trésor un immeuble dont elle estime le prix déclaré insuffisant. Elle verse alors au vendeur le prix déclaré et les frais dûment constatés (CPF art. 38 quinquies, dans la rédaction de l'article 79 de la loi de finances 2026). Le texte ne prévoit aucune majoration de ce prix. La décision est notifiée par huissier ou par recommandé, par le directeur des impôts de la wilaya du bien. Les ventes entre ascendants et descendants, entre conjoints, entre parents jusqu'au quatrième degré et entre alliés jusqu'au deuxième degré sont exclues, comme d'autres cas listés au texte. Pour le vendeur, le risque se résume ainsi : il récupère le prix qu'il a lui-même déclaré, rien de plus.
Le complément est recouvré par titre de perception, immédiatement exigible (CE art. 356 et 357). Le Trésor dispose en outre d'une hypothèque légale sur les immeubles des redevables pour les impositions et amendes du code de l'enregistrement (art. 367).
5. Vous avez reçu le courrier : quel calendrier suivre ?
Hypothèse de travail : vente d'un logement entre particuliers non parents, acte notarié enregistré au jour J. Le tableau suit la procédure des droits d'enregistrement. Pour l'IRG, la procédure de l'article 19 du CPF suit la même logique, avec 30 jours de réponse.
| Quand | Ce qui se passe | Ce que vous faites | Texte |
|---|---|---|---|
| Au plus tard J + 1 mois | Le notaire enregistre l'acte et paie le 5 % | Garder l'acte et les quittances | CE art. 58, 81, 82 |
| De J à J + 3 mois | Fenêtre de préemption | Surveiller le courrier du directeur de wilaya | CPF art. 38 quinquies |
| Jusqu'à J + 4 ans | Contrôle des évaluations possible | Conserver les preuves du prix et de l'état du bien | CPF art. 121, 38 quater G |
| Réception de l'avis (R1) | Convocation au moins 10 jours plus tard | Réunir l'acte et les pièces, choisir un conseil | CPF art. 38 quater 2) |
| En cas d'absence | Nouvelle convocation, puis évaluation d'office | Se présenter ou justifier la force majeure | CPF art. 38 quater 2), 44-1 |
| Réception de la notification (R2) | Valeur vénale et méthode ; prescription interrompue | Vérifier la forme, la motivation, la méthode | CPF art. 38 quater 4), 121 bis |
| De R2 à R2 + 30 jours | Délai de réponse | Répondre par écrit, demander la visite, ne rien accepter expressément si vous contestez | CPF art. 38 quater 3) et 4) |
| Après R2 + 30 jours | Notification définitive | Lire ce qui a été retenu de vos observations | CPF art. 38 quater 4) |
| Ensuite | Titre de perception (complément, majoration, publicité foncière) | Réclamer et demander le sursis | CE art. 112, 356, 357 ; CPF art. 71 à 74 |
| Décision reçue + 4 mois | Commission de recours ou tribunal administratif | Choisir la voie et respecter le délai | CPF art. 80, 81 bis, 82 |
6. Comment construire votre réponse dans les 30 jours ?
Le plan qui suit est notre méthode de travail, d'après nos missions. Ce n'est pas un formulaire officiel, et une bonne réponse tient en quelques pages qui se lisent comme un dossier.
- Les références. Numéro et date de la notification, date de réception, acte visé et date d'enregistrement. Une phrase rappelle que la réponse arrive dans le délai de 30 jours de l'article 38 quater 4) du CPF.
- La forme. Grade de l'agent, avis préalable, délai de dix jours, envoi en recommandé, présence de la valeur vénale et de la méthode. Chaque manquement est cité avec l'alinéa en cause.
- La méthode de l'agent, discutée. Les biens de comparaison sont-ils dans la même commune et la même zone, du même type, vendus à la même époque ? Comparez aussi la surface et l'étage, l'état du bien et la position du prix dans la fourchette du référentiel DGI de la zone.
- Vos éléments de valeur. Actes de ventes voisines, photos du bien avec les devis de remise en état, contraintes qui pèsent sur le prix (bien occupé, indivision, servitude, titre incomplet), circonstances de la vente. Ce sont des éléments de fait, que le service apprécie.
- La demande de visite. Elle devient obligatoire dès qu'elle figure dans votre réponse (art. 38 quater 3).
- La conclusion. Maintien du prix déclaré, ou valeur alternative chiffrée et argumentée. Si nécessaire, demande d'explications verbales. Aucune acceptation expresse.
- L'envoi. Dépôt contre récépissé ou recommandé avec accusé de réception, et copie complète conservée.
Dans la pratique observée, les notifications réduites sont celles où le vendeur oppose des ventes comparables datées et un état du bien documenté. Un désaccord de principe, sans pièce, change rarement le chiffre.
Si l'IRG est aussi rectifié, la réponse à la proposition de rectification (CPF art. 19) reprend les mêmes éléments de valeur. Pour chiffrer l'enjeu, notre simulateur de plus-value immobilière recalcule l'IRG, le complément de 5 % et la majoration à partir de la valeur du courrier. Il ne propose pas lui-même de valeur, puisque seule l'administration notifie une valeur vénale. Les règles de calcul sont détaillées dans notre article pilier sur la plus-value immobilière.
7. Désaccord persistant : réclamation, commission ou tribunal ?
La notification définitive ne ferme pas le dossier. La procédure générale de réclamation est décrite dans notre article sur le contrôle fiscal. Pour une vente immobilière, quatre points changent ou méritent attention.
- La réclamation. Elle va au directeur des impôts de wilaya, au chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité (CPF art. 71). Ce passage par la réclamation vaut désormais pour les droits d'enregistrement rappelés après un contrôle des évaluations. La rédaction de l'article 70 issue de la loi de finances pour 2021 mettait à part « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière rappelés, à l'issue d'un contrôle d'insuffisance de prix ou d'évaluation ». L'article 83 de la loi de finances pour 2026 a supprimé cette exception. Elle est individuelle et dispensée de timbre ; elle doit être signée et motivée (art. 73). Le délai court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou l'événement qui la motive (art. 72). Pour un complément recouvré par titre de perception, le texte ne désigne pas expressément le point de départ : n'attendez pas. L'administration statue en 4, 6 ou 8 mois selon le service (art. 76).
- Le sursis de paiement. Il se demande dans la réclamation, contre garanties ou, à défaut, en payant 20 % des impositions contestées (art. 74). L'article 74, § 2, le réserve « uniquement aux réclamations contentieuses issues de contrôles fiscaux » et l'exclut en cas de majorations pour manœuvres frauduleuses. Le contrôle des évaluations est un contrôle fiscal organisé par le CPF, et ses rappels suivent depuis 2026 la réclamation de droit commun. Notre lecture est donc que le sursis s'applique. Le texte ne nomme pas ce contrôle : faites-le confirmer par le service.
- La commission. Pour les droits d'enregistrement, c'est la commission de recours des droits d'enregistrement de wilaya, présidée par le directeur des Domaines de wilaya. Elle réunit notamment un notaire, un géomètre-expert et un agent immobilier. Vous êtes convoqué au moins 20 jours avant la séance et pouvez vous faire assister (art. 81 bis-4). Pour l'IRG sur la plus-value, ce sont les commissions des impôts directs, celle de wilaya jusqu'à 20.000.000 DA de droits et pénalités. La saisine se fait dans les 4 mois de la décision (art. 80).
- Le tribunal administratif. Il est saisi dans les 4 mois de la réception de la décision, qu'elle vienne directement de l'administration ou qu'elle suive l'avis d'une commission (art. 82). Le recours n'est pas suspensif, mais les pénalités sont réservées jusqu'au jugement.
À retenir. Dix jours au moins entre l'avis et la convocation, 30 jours pour répondre à la notification, 4 mois pour chaque recours après une décision. Le vendeur reste solidaire du complément de droits, même quand l'acheteur a payé le 5 % à la signature.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Code des procédures fiscales, édition 2026 (à jour de la loi de finances 2026) — art. 19 (procédure contradictoire, IRG), art. 38 quater 1) à 5), F et G (contrôle des évaluations, avis de dix jours, notification motivée à peine de nullité, trente jours, acceptation tacite et expresse, majorations de 10, 15 et 25 %), art. 38 quater A, B et D (abrogés par l'art. 77 LF 2026), art. 38 quinquies et 38 quinquies A (préemption), art. 44-1, art. 70 à 76 (réclamation, sursis), art. 80 à 83 (commissions de recours, tribunal administratif), art. 106, 121 et 121 bis (prescription) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 27 (base : prix exprimé), art. 58, 81, 82 et 91, art. 101 à 108 et 118 (abrogés et transférés au CPF par l'art. 20 LF 2011), art. 112 (solidarité des parties sur l'insuffisance), art. 113 (dissimulation : nullité, amende du double des droits, minimum 10.000 DA), art. 119, 133 et 134, art. 252 (droit de 5 %), art. 353-2, 353-10 et 353-12 (publicité foncière), art. 356, 357 et 367 (recouvrement, hypothèque légale) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 78 dernier alinéa (réévaluation à la valeur vénale réelle, procédure de l'art. 19 du CPF), art. 79 (abattement), art. 80 (déclaration et paiement par le vendeur) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Direction générale des impôts — page « IRG/ plus-values de cession a titre onereux des immeubles batis ou non batis », mise à jour le 11 février 2026 : rubrique « Référentiel des prix de l'immobilier » (période biennale 2025-2026, fourchettes de valeurs vénales ; la valeur vénale « seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur ») — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
- Direction générale des impôts — rubrique e-Services « Référentiel des prix de l'immobilier » (éditions 2025-2026, 2024_2023, 2022_2021) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 — art. 83 (art. 70 du CPF : fin de l'exception des droits d'enregistrement issus d'un contrôle d'insuffisance ou d'évaluation), art. 79 (nouvelle rédaction de l'art. 38 quinquies du CPF : préemption pendant trois mois à compter de l'enregistrement, au prix déclaré et frais dûment constatés), JO n° 88 du 31 décembre 2025, p. 52 — Journal officiel de la République algérienne n° 88 du 31 décembre 2025 · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 — art. 59 (ancienne rédaction de l'art. 70 du CPF : exception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière rappelés après un contrôle d'insuffisance de prix ou d'évaluation) — Journal officiel de la République algérienne n° 83 du 31 décembre 2020 · Vérifié le 07/11/2026
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