Payer ou être payé en cash pour une maison : qu'est-ce que je risque ?
En résumé : Le vendeur pose souvent la question à la dernière minute : l'acheteur a l'argent en liquide, faut-il l'accepter ? Depuis la publication de la loi de finances 2025 (JO n° 84 du 26 décembre 2024), son article 207 impose que les transactions immobilières soient effectuées « par des moyens autres que l'espèce, à travers les circuits bancaires et financiers ». Un décret de 2015 exigeait déjà un paiement scriptural à partir de 5.000.000 DA pour l'achat d'un bien immobilier. Le Code de l'enregistrement ajoute sa propre règle : un cinquième du prix se paie entre les mains du notaire, qui le garde le temps de vérifier la situation fiscale du vendeur. Et la part du prix payée hors de l'acte tombe sous le régime de la dissimulation. Cet article reprend chacun de ces textes, dit ce qu'ils ne tranchent pas et liste les preuves que le vendeur doit garder.
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1. Peut-on encore payer une maison en espèces en Algérie ?
Non, si l'on s'en tient au texte. L'article 207 de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 (JO n° 84 du 26 décembre 2024) vise expressément « les transactions immobilières des immeubles bâtis et non-bâtis ». Il pose que, à compter de la publication de la loi, ces transactions « doivent être effectuées, par des moyens autres que l'espèce, à travers les circuits bancaires et financiers ».
Le texte ne fixe aucun seuil. Une maison à trois millions de dinars est visée comme une villa à quarante millions. Il ne distingue pas non plus l'acheteur du vendeur, puisqu'il parle de la transaction elle-même.
Deux choses manquent. L'article 207 renvoie ses « modalités d'application » à la voie réglementaire, et nous n'avons trouvé aucun texte d'application publié à la date de vérification de cet article. Il ne prévoit pas non plus de sanction propre. La presse (L'Express, La Sentinelle et Réflexion, fin avril 2025) rapporte une circulaire de la Chambre nationale des notaires du 23 avril 2025 qui demanderait de refuser les ventes réglées en espèces. Nous n'en avons pas lu le texte. C'est une information rapportée par la presse, pas une source.
L'obligation, elle, est en vigueur. Le vide porte sur la manière de l'appliquer et sur la sanction, pas sur le principe.
2. Et le seuil de 5.000.000 DA du décret de 2015 ?
Avant la LF 2025, la règle venait de la législation contre le blanchiment. La loi n° 05-01 du 6 février 2005 (article 6) impose de passer par les circuits bancaires tout paiement supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 (JO n° 33 du 22 juin 2015), applicable depuis le 1er juillet 2015, a fixé ce seuil.
| Décret 15-153 | Contenu |
|---|---|
| Article 2 | Paiement scriptural obligatoire à partir de 5.000.000 DA pour l'achat de biens immobiliers. |
| Article 4 | Chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre. |
| Article 5 | Une dette fractionnée volontairement compte pour son montant global. |
| Article 7 | Sanction par renvoi à l'article 31 de la loi 05-01. |
L'article 5 ferme une sortie classique. Payer une maison de huit millions en quatre versements de deux millions ne fait pas passer chaque versement sous le seuil : c'est la dette entière qui compte.
Reste la question que les textes ne règlent pas. L'article 207 ne fixe aucun seuil et ne renvoie pas au décret 15-153. On peut lire que la loi de 2025, postérieure et sans seuil, couvre désormais toute transaction immobilière, le seuil de 2015 ne servant plus qu'à la sanction de la loi 05-01. On peut aussi lire que ce seuil reste la limite pratique tant que le texte d'application de l'article 207 n'est pas publié. Aucun texte que nous avons lu ne tranche.
Une chose est sûre. Un paiement en espèces sous 5.000.000 DA n'est pas, pour autant, autorisé, puisque l'article 207 ne connaît pas de seuil. Reste l'amende de l'article 31 de la loi 05-01. L'ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 l'a portée de 500.000 à 5.000.000 DA pour « quiconque effectue ou accepte un paiement en violation des dispositions de l'article 6 ». Elle sanctionne donc l'article 6, c'est-à-dire le seuil fixé par voie réglementaire. Pour une vente de moins de 5.000.000 DA réglée en espèces au mépris de l'article 207, les textes que nous avons lus n'établissent pas ce lien pénal.
3. Pourquoi le notaire retient-il un cinquième du prix ?
Cette règle est plus ancienne et elle est écrite dans le Code de l'enregistrement (article 256). Dans un acte notarié de vente d'immeuble, le cinquième (1/5) du prix doit être payé « à la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ». Si le prix est payable à terme, chaque échéance passe par le notaire jusqu'à atteindre ce cinquième.
Le notaire ne remet pas tout de suite cette somme au vendeur. Il dépose une demande de situation fiscale du vendeur à la direction des impôts de wilaya, contre accusé de réception, dans les dix jours du contrat. Une copie de cette demande est remise au vendeur. Si aucune réponse ne lui parvient dans les trente jours, il verse les fonds au vendeur. Si des impôts sont dus, l'article 383 du CIDTA l'autorise à les payer directement sur cette somme avant de remettre le reste.
| Exemple : maison vendue 10.000.000 DA | Montant |
|---|---|
| Cinquième payé entre les mains du notaire (CE art. 256) | 2.000.000 DA |
| Reste du prix, réglé entre les parties | 8.000.000 DA |
| Délai maximum de rétention du cinquième, à compter de la demande | 30 jours |
Les sanctions sont lourdes. L'enregistrement est refusé si l'acte ne mentionne pas ce paiement. Une infraction entraîne la perception d'un droit égal au montant du prix, en plus des droits normaux, recouvrable jusqu'à la vente aux enchères du bien, ainsi qu'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 500 à 100.000 DA, ou l'une des deux peines.
L'article 257 prévoit des dispenses : logements construits avec le concours financier de l'État, logements vendus par les organismes publics d'habitat en épargne-logement, ventes en promotion immobilière (seul le solde passe par le notaire) et banques qui revendent à leurs clients en Mourabaha. Si votre acheteur passe par sa banque, lisez notre guide sur la vente à un acheteur financé en Mourabaha ou par crédit.
Dans la pratique observée, le notaire demande souvent deux chèques à l'acheteur : l'un pour les quatre cinquièmes, l'autre pour le cinquième qu'il conserve. Aucun texte ne fixe cette forme. C'est une manière de faire qui varie d'une étude à l'autre, à vérifier avec votre notaire avant le rendez-vous de signature.
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Ouvrir le simulateur gratuit4. Une partie du prix payée en liquide hors de l'acte : quel risque ?
C'est le scénario que l'on nous décrit le plus souvent. L'acte porte un prix réduit, et le complément change de mains en liquide. Le vendeur croit payer moins d'IRG, l'acheteur moins de droits d'enregistrement.
Le Code de l'enregistrement traite ce cas sans ambiguïté. L'article 113 déclare « nulle et de nul effet » toute convention qui dissimule une partie du prix d'une vente d'immeuble. La dissimulation se prouve par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement. Elle est punie d'une amende égale au double des droits et taxes éludés, jamais inférieure à 10.000 DA, payée solidairement par les parties.
Le vendeur et l'acheteur doivent aussi déclarer au notaire que l'acte exprime bien l'intégralité du prix (article 133). Une affirmation frauduleuse expose aux peines de l'article 119 du même code (article 134). Le notaire, lui, doit lire l'article 113 aux parties et affirmer dans l'acte qu'aucune contre-lettre n'augmente le prix.
Le prix sous-déclaré attire ensuite le contrôle. L'administration peut réévaluer le bien quand le prix déclaré paraît inférieur à sa valeur vénale (article 38 quater du Code des procédures fiscales), et le vendeur reste solidaire du complément de droits (CE art. 112). Le déroulé de ce contrôle et la façon d'y répondre sont détaillés dans notre article sur le prix de vente réévalué par les impôts.
D'après nos missions, l'économie espérée ne tient pas. Le gain d'IRG porte sur la seule part cachée ; s'y ajoutent, si elle est découverte, l'IRG rectifié, une amende du double des droits éludés et la réévaluation du bien. Et la somme reçue en liquide reste sans trace bancaire, donc difficile à justifier plus tard.
Une précision pour éviter la confusion. Le plafond de paiement en espèces des factures d'une entreprise relève d'une autre règle, celle des charges déductibles. Il ne concerne pas la vente d'un logement entre particuliers.
5. Vendeur : quelles preuves garder après la vente ?
Le délai de reprise de l'administration est de quatre ans, pour les droits d'enregistrement (CPF art. 121) comme pour l'IRG (CPF art. 106). Les pièces suivantes se gardent au moins aussi longtemps.
- L'expédition de l'acte de vente, avec la mention du paiement entre les mains du notaire.
- Les relevés bancaires qui montrent l'encaissement des chèques ou des virements, pour un total égal au prix de l'acte.
- Les copies des chèques ou les avis de virement, au nom de l'acheteur.
- La copie de la demande de situation fiscale que le notaire vous a remise, et le décompte de ce qu'il a éventuellement payé pour vous sur le cinquième.
- La déclaration G n° 17 et sa preuve de dépôt, sous trente jours de l'acte (CIDTA art. 80), même sans plus-value.
- Votre acte d'acquisition et les justificatifs du prix de revient, qui servent au calcul de la plus-value.
Selon notre expérience, le relevé bancaire est la pièce qui sert le plus en cas de contrôle. Il montre ce que vous avez reçu, ni plus ni moins. Une vente payée entièrement par la banque se défend facilement. Une vente payée en partie en liquide, beaucoup moins.
Pour chiffrer l'impôt de votre vente, commencez par notre simulateur de plus-value immobilière, puis lisez le guide complet de la plus-value immobilière.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 — art. 207 : transactions immobilières des immeubles bâtis et non bâtis effectuées par des moyens autres que l'espèce, à travers les circuits bancaires et financiers ; modalités fixées par voie réglementaire — Journal officiel de la République algérienne n° 84 du 26 décembre 2024, p. 68 · Vérifié le 07/11/2026
- Décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux — art. 2 (5.000.000 DA pour l'achat de biens immobiliers), art. 4 (moyens admis), art. 5 (dette fractionnée), art. 7 (renvoi à l'art. 31 de la loi 05-01), art. 10 (effet au 1er juillet 2015) — Journal officiel de la République algérienne n° 33 du 22 juin 2015, p. 5-6 · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme — art. 6 (paiement par les circuits bancaires au-delà d'un seuil réglementaire) et art. 31 (sanction), art. 6 lu dans sa rédaction d'origine ; art. 31 modifié depuis par l'ordonnance n° 12-02 — Journal officiel de la République algérienne n° 11 du 9 février 2005 · Vérifié le 07/11/2026
- Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 112 (solidarité sur les insuffisances), art. 113 (dissimulation de prix : nullité, amende du double des droits éludés, minimum 10.000 DA), art. 133 et 134 (déclaration d'intégralité du prix), art. 256 (cinquième du prix payé entre les mains du notaire, délais de 10 et 30 jours, refus d'enregistrement, sanctions), art. 257 (dispenses) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 80 (déclaration G n° 17 sous trente jours) et art. 383 (paiement des impôts du vendeur par le notaire dépositaire) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Code des procédures fiscales, édition 2026 — art. 38 quater (contrôle des évaluations, valeur vénale), art. 106 et 121 (prescription de quatre ans) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
- Ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 6 février 2005 — art. 10 (nouvelle rédaction de l'art. 31 : amende de 500.000 à 5.000.000 DA pour qui effectue ou accepte un paiement en violation de l'art. 6) — Journal officiel de la République algérienne n° 08 du 15 février 2012, p. 10 · Vérifié le 07/11/2026
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