Mon acheteur passe par un crédit ou une Mourabaha : qu'est-ce que ça change pour mes impôts ?
En résumé : Le financement de votre acheteur ne change rien à votre impôt dans le cas d'un crédit bancaire classique. En Mourabaha ou en Ijara Mountahia Bitamlik, c'est la banque qui vous achète le bien avant de le revendre ou de le louer à son client. L'article 80 ter du CIDTA exonère ces plus-values sans dire quel cédant en profite. La DGI a publié sa lecture : l'exonération vise la plus-value dégagée par la banque. Le vendeur d'origine paie donc l'IRG de 15 % comme dans une vente ordinaire, avec abattement, réduction éventuelle et G n° 17 sous trente jours. Exemple : 630.000 DA d'impôt sur une Mourabaha de 14.000.000 DA.
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1. Votre acheteur finance l'achat par un crédit bancaire classique. Votre impôt change-t-il ?
Non. Avec un prêt immobilier ordinaire, qu'il vienne de la CNEP, de la BNA ou d'une banque privée, la banque prête de l'argent à l'acheteur. Elle n'achète rien. Vous vendez directement à votre acheteur, et l'acte de vente porte son nom.
Votre plus-value suit donc le régime ordinaire des particuliers : impôt sur le revenu global (IRG) au taux libératoire de 15 % (article 104-II-5-a du code des impôts directs et taxes assimilées, CIDTA), après abattement pour durée de détention (article 79) et, le cas échéant, réduction de 50 % pour le logement qui est à la fois votre seule propriété et votre habitation principale. L'article 80 ter du CIDTA ne prévoit que deux exonérations, et le prêt classique n'en fait pas partie.
La façon dont l'acheteur paie ne compte que sur un point, le canal de paiement. Un prix versé par virement de la banque prêteuse règle d'avance la question des espèces, que nous traitons dans notre article sur le paiement en espèces ou par la banque.
2. En Mourabaha ou en Ijara, à qui vendez-vous vraiment votre bien ?
À la banque. C'est le point que beaucoup de vendeurs découvrent tard. Dans une Mourabaha, la banque vous achète le bien, puis le revend à son client avec une marge bénéficiaire « convenue d'avance » (c'est la formule du code de l'enregistrement, article 27). Dans une Ijara Mountahia Bitamlik, la banque vous achète le bien, le loue à son client et lui en transfère la propriété au terme du contrat.
Il y a donc deux cessions, et deux actes, là où un crédit classique n'en compte qu'une.
| Étape | Qui vend à qui | Sort de la plus-value | Texte |
|---|---|---|---|
| 1 | Vous vendez à la banque | IRG 15 % selon la position publiée par la DGI | CIDTA art. 77, 79, 104 ; FAQ DGI, Q4 |
| 2 (Mourabaha) | La banque revend à son client, marge comprise | Exclue du bénéfice imposable de la banque | CIDTA art. 173-6 ; art. 80 ter |
| 2 (Ijara) | La banque loue puis transfère la propriété au client | Exclue du bénéfice imposable de la banque | CIDTA art. 173-6 ; art. 80 ter |
Les produits eux-mêmes, leur cadre réglementaire et leur coût pour l'emprunteur sont présentés dans notre article sur la banque et le financement islamique en Algérie. Ici, on reste du côté de celui qui vend.
3. Que dit l'article 80 ter du CIDTA sur la Mourabaha et l'Ijara ?
Le texte tient en une ligne. L'article 80 ter exonère de l'IRG les plus-values de cession « d'un bien immobilier, dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d'Ijara Mountahia Bitamlik ».
La mesure a une histoire courte. Elle naît à l'article 3 de l'ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 (JO n° 44), sous la forme d'une exclusion de la base imposable insérée à l'article 77. La loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 (JO n° 100) la retire de l'article 77 (article 23) et la range dans le nouvel article 80 ter (article 26). La loi de finances pour 2025 réécrit le premier tiret de cet article, celui de l'indivision successorale, et laisse le second « sans changement » (article 5).
Le même jour de 2021, l'article 6 de la LFC a créé l'article 173-6 du CIDTA, propre aux banques : leurs plus-values réalisées « lors de la cession d'un élément d'actif dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d'Ijara Mountahia Bitamlik, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt ».
Relisez l'article 80 ter. Il ne dit pas qui est le cédant exonéré. Le vendeur d'origine ? La banque qui revend ? Le texte ne tranche pas.
4. Pourquoi la DGI impose-t-elle quand même le vendeur d'origine à 15 % ?
Parce qu'elle a publié sa lecture. Dans la FAQ des professionnels de son site (question 4, consultée le 7 novembre 2026), la direction générale des impôts répond que les plus-values concernées par l'exonération sont « celles dégagées par la banque », c'est-à-dire celles « issues des contrats conclus entre la banque et l'acheteur final du bien ».
Conséquence pour vous : votre vente à la banque est traitée comme une vente ordinaire. Plus-value, abattement, taux de 15 %, réduction de 50 % si vous y avez droit, déclaration sous trente jours. L'exonération profite à la banque.
Le texte se prête à deux lectures ; l'administration a retenu celle-ci. L'article 80 ter est un article d'IRG, l'impôt des particuliers. La banque, elle, relève de l'IBS et dispose déjà de sa propre exclusion à l'article 173-6. Et quand le législateur a voulu viser la seule revente de la banque, il l'a écrit, par exemple à l'article 27 du code de l'enregistrement : « ventes d'immeubles effectuées par les banques et établissements financiers, au profit de leurs clients ». L'article 80 ter ne contient pas cette restriction. En sens inverse, on peut soutenir que le vendeur d'origine n'est pas partie au contrat de financement, conclu entre la banque et son client.
La FAQ est une doctrine administrative, pas une loi. Mais c'est la lecture que la recette des impôts appliquera à votre déclaration. Si vous voulez revendiquer l'exonération malgré tout, faites-la valider d'abord par la recette, avant de déposer quoi que ce soit. D'après nos missions, le vendeur qui découvre ce point après la signature n'a plus de marge de négociation sur le prix.
Combien vous coûte la vente à la banque ?
Le simulateur applique l'article 80 ter tel que la DGI le lit, l'abattement et la réduction de 50 %, et vous donne la date limite de la G n° 17.
Simuler ma plus-value5. Combien paierez-vous en vendant à une banque ? Deux exemples chiffrés
Deux ventes de logement, acte prévu le 15/12/2026, paiement par virement, sans frais de vente ni travaux. Les années de détention sont comptées en années révolues, lecture prudente de l'article 79 détaillée dans notre guide du calcul de la plus-value immobilière.
| Cas 1 · Mourabaha | Cas 2 · Ijara Mountahia Bitamlik | |
|---|---|---|
| Achat (date, prix) | 01/01/2018, 8.000.000 DA | 01/06/2022, 9.000.000 DA |
| Prix payé par la banque | 14.000.000 DA | 12.000.000 DA |
| Plus-value | 6.000.000 DA | 3.000.000 DA |
| Détention, abattement | 8 ans, 30 % | 4 ans, 10 % |
| Base imposable | 4.200.000 DA | 2.700.000 DA |
| IRG à 15 % | 630.000 DA | 405.000 DA |
| Net vendeur | 13.370.000 DA | 11.595.000 DA |
| G n° 17 à déposer avant le | 14/01/2027 | 14/01/2027 |
Dans le cas 1, l'enjeu de la lecture de l'article 80 ter se mesure. Si l'exonération profitait au vendeur d'origine, l'impôt serait nul. Selon la position de la DGI, il est de 630.000 DA.
Le cas 2 donne le même résultat qu'une vente identique à un acheteur qui paie avec un crédit classique : 405.000 DA. Crédit, Mourabaha ou Ijara, l'impôt du vendeur ne bouge pas.
Un détail compte davantage que le mode de financement : la date. Dans le cas 1, signer à partir du 01/01/2027 fait passer la détention à 9 ans et l'abattement à 35 %. Le gain est de 45.000 DA d'impôt. Si le logement est votre seule propriété et votre habitation principale, la réduction de 50 % s'applique aussi, comme dans une vente ordinaire.
6. Droits d'enregistrement, notaire, G n° 17 : qu'est-ce qui change dans un montage bancaire ?
Le code de l'enregistrement contient des règles propres à ces contrats. La plupart visent la seconde cession, celle de la banque vers son client. Certaines touchent aussi l'acte que vous signez avec la banque.
- Mourabaha, droit de mutation : pour la vente de la banque à son client, la marge convenue d'avance est déduite de la valeur imposable (article 27, alinéa 2).
- Mourabaha, taxe de publicité foncière : même déduction de la marge (article 353-2, 1).
- Ijara Mountahia Bitamlik : lors du transfert au client, la taxe de publicité foncière est calculée « sur la valeur du bien au moment de son acquisition par la banque » (article 353-2, 1).
- Paiement devant le notaire : en principe, un cinquième du prix se paie devant le notaire (article 256). L'article 257, complété par l'article 12 de l'ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, en dispense les banques pour l'acte « portant transfert de propriété à leurs clients » dans une Mourabaha. Le texte ne vise ni l'acte par lequel vous vendez à la banque, ni l'Ijara. Votre vente à la banque reste donc soumise au cinquième de l'article 256.
Pour votre propre vente, l'impôt sur la plus-value ne change pas. Les droits d'enregistrement sont, selon l'usage, réglés par l'acquéreur, ici la banque, et les textes l'en exemptent pour un logement (voir la section suivante). Dans la pratique observée, la banque fixe elle-même la liste des pièces et le calendrier de l'acte. Et vous déposez la déclaration G n° 17 dans les trente jours de l'acte (article 80 du CIDTA). Même si vous pensez ne rien devoir, l'article 80 quater impose une déclaration dans le même délai.
7. La banque qui achète paie-t-elle le droit de mutation de 5 % ?
Non, s'il s'agit d'un logement. L'article 258-VIII-2 du code de l'enregistrement, issu de l'article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2021, exempte du droit de mutation de l'article 252 « les banques et établissements financiers pour tous les actes portant mutation de biens immeubles à usage d'habitation acquis en leur nom dans le cadre d'opérations de financement “Mourabaha” et d'“Ijara Mountahia Bitamlik”, pour l'acquisition de logements au profit des particuliers ». Le texte figure toujours dans l'édition 2026 du code. Pour un local professionnel, c'est l'article 258-IX qui s'applique, et il vise la cession de la banque au preneur, pas votre vente.
Même logique pour la taxe de publicité foncière de 1 %. Dans l'édition 2026 du code, l'article 353-5, point 12, en dispense « les acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d'habitation, au profit des particuliers », en Mourabaha ou en Ijara Mountahia Bitamlik.
Un point reste ouvert. Le texte exempte la banque, en tant qu'acquéreur. Il ne dit pas ce que devient une part de droits que le contrat mettrait à la charge du vendeur, et nous n'avons trouvé aucune instruction publiée sur ce point. Faites relire par le notaire la clause de répartition des frais du projet d'acte avant de signer.
Dernier texte, souvent cité à tort dans ce cas. L'article 258-V, réécrit par l'article 41 de la loi de finances pour 2026, exempte les personnes physiques, « au titre de leur quote-part de droits », pour l'achat d'un logement réalisé dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, y compris quand l'achat est financé en Mourabaha ou en Ijara Mountahia Bitamlik. Il vise le logement vendu par un promoteur, pas la revente d'un logement par un particulier.
8. Que vérifier avant de signer avec la banque de votre acheteur ?
- Le nom de l'acquéreur dans le projet d'acte. Si c'est la banque, vous êtes dans un montage Mourabaha ou Ijara et vous paierez l'IRG comme pour une vente ordinaire.
- Votre impôt, chiffré avant de négocier le prix. Notre simulateur de plus-value immobilière pose la question du financement de l'acheteur et applique la position de la DGI.
- La date de l'acte. Quelques semaines peuvent vous faire franchir un palier d'abattement, comme dans le cas 1.
- Vos justificatifs. Acte d'achat, factures de travaux, copie du contrat de vente à la banque. Et la date limite de la G n° 17, trente jours après l'acte.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 77, 79, 80, 80 ter (exonération Mourabaha / Ijara Mountahia Bitamlik), 80 quater, 104-II-5-a, 173-6 (plus-values des banques exclues du bénéfice) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
- DGI — FAQ des professionnels, question 4 : partie exonérée des plus-values de cession en Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik (« celles dégagées par la banque ») — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
- Ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 — JO n° 44, art. 3 (exclusion de la base IRG), art. 6 (art. 173-6 du CIDTA), art. 11 (art. 27 CE, marge Mourabaha déduite), art. 12 (art. 257 CE, dispense du cinquième pour l'acte banque → client en Mourabaha) et art. 13 (art. 258-VIII et 258-IX CE, exemptions du droit de mutation) — Journal officiel de la République algérienne n° 44 du 8 juin 2021 · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 — JO n° 100, art. 23 (art. 77) et art. 26 (création de l'art. 80 ter) — Journal officiel de la République algérienne n° 100 du 30 décembre 2021 · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 — JO n° 84, art. 5 (art. 80 ter, second tiret « sans changement ») et art. 6 (art. 80 quater) — Journal officiel de la République algérienne n° 84 du 26 décembre 2024 · Vérifié le 07/11/2026
- Code de l'enregistrement, édition 2026 — art. 27 (marge Mourabaha déduite), 252 (droit de mutation 5 %), 256-257 (paiement devant notaire et dispense des banques en Mourabaha), 258-V, 258-VIII-2 et 258-IX (exemptions du droit de mutation), 353-2 (taxe de publicité foncière, Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik), 353-5, point 12 (dispense de taxe de publicité foncière) — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 — art. 41 (art. 258-V CE, exemption des personnes physiques au titre de leur quote-part de droits, promotion immobilière, y compris en Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik) — Journal officiel de la République algérienne n° 88 du 31 décembre 2025 · Vérifié le 07/11/2026
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