J'ai refait la maison avant de vendre : les travaux réduisent-ils l'impôt ?

En résumé : Les travaux faits sur un logement avant sa vente réduisent l'impôt, à deux conditions. Ils doivent être dûment justifiés, et ils ne comptent, avec les frais d'achat, que jusqu'à 30 % du prix d'acquisition ou de la valeur de création (article 78 du CIDTA, plafond posé par l'article 24 de la loi de finances 2022). Au-delà, la dépense ne réduit plus rien. Le plafond ne touche pas les frais de la vente, que l'article 78 déduit sans limite. Quand le prix d'achat est introuvable, le forfait de 40 % fait sortir les travaux du calcul, même facturés. L'article chiffre trois cas sur un même bien, traite l'étage ajouté et la maison construite par le vendeur, et liste les pièces à garder.

Mots-clés de cet article

travaux justifiés : plafond de 30 % du prix d'achat sans facture, pas de déduction étage ajouté : amélioration plafonnée maison construite : valeur de création frais de vente déduits sans plafond forfait de 40 % : travaux exclus frais de notaire de l'achat dans l'enveloppe G17 même en moins-value

1. Les travaux faits avant la vente entrent-ils dans le calcul de la plus-value ?

Oui, en partie. La plus-value imposable est la différence positive entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant (article 78 du code des impôts directs et taxes assimilées, CIDTA). Le troisième alinéa du même article ajoute une règle sur les dépenses engagées après l'achat.

« Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration, dûment justifiés, dans la limite de 30 % du prix d'acquisition ou de la valeur de création. »

Trois conséquences pratiques en découlent.

  • Le mot « travaux » n'est pas dans le texte. Il parle de frais d'entretien et d'amélioration. La réfection d'une toiture, une cuisine refaite ou des menuiseries remplacées y entrent selon le sens ordinaire de ces mots.
  • Les frais payés à l'achat (notaire, droits d'enregistrement, publicité foncière) partagent la même enveloppe que les travaux. Le plafond vise l'ensemble.
  • Le plafond se calcule sur le prix d'acquisition, ou sur la valeur de création quand le vendeur a construit. Pour un bien hérité ou reçu en donation, la valeur vénale à la date de la succession ou de la donation remplace le prix d'acquisition (alinéa 4).

Ce plafond est récent. Il vient de l'article 24 de la loi de finances pour 2022, qui a réécrit l'article 78. Beaucoup de vendeurs additionnent encore toutes leurs dépenses au prix d'achat. Le calcul fiscal, lui, s'arrête à 30 %.

2. Des travaux payés sans facture comptent-ils ?

Le code exige des frais « dûment justifiés ». Il n'écrit pas le mot facture et ne fixe aucune liste de pièces. La fiche de la Direction générale des impôts (DGI) consacrée aux plus-values immobilières, mise à jour le 11 février 2026, précise entre parenthèses « travaux avec factures ». C'est la lecture de l'administration.

D'après nos missions, c'est aussi ce qui passe à la recette. Une facture au nom du vendeur, datée, qui décrit les travaux, est retenue. Un devis, un cahier de dépenses ou le reçu manuscrit d'un maçon payé en espèces ne le sont pas. Notre position de cabinet en découle. Sans facture, le montant n'entre pas dans le calcul, et notre simulateur le traite ainsi.

Dans la pratique observée, le cas revient souvent. Un propriétaire rénove sa maison sur plusieurs années avec des artisans qui ne facturent pas. Le jour de la vente, il a beaucoup dépensé et ne peut presque rien prouver. Ses travaux ont fait monter le prix de vente, donc la plus-value. Ils ne retirent rien à l'impôt.

3. Combien les travaux font-ils baisser l'impôt, sous et au-dessus du plafond ?

Prenons un même logement acheté 10.000.000 DA par acte du 1er décembre 2018 et vendu 20.000.000 DA par acte du 15 décembre 2026. Seuls les travaux et les frais d'achat changent d'un cas à l'autre. La détention est de huit années révolues. L'abattement est donc de 30 %, à raison de 5 % par an à compter de la troisième année (article 79), selon le décompte que retient notre outil. Le taux est de 15 % libératoire (article 104).

Ligne du calculA · travaux sans factureB · factures sous le plafondC · factures au-dessus du plafond
Prix de cession20.000.00020.000.00020.000.000
Prix d'acquisition (acte du 1er décembre 2018)10.000.00010.000.00010.000.000
Frais d'achat justifiés0600.000600.000
Travaux2.000.000 sans facture1.800.000 facturés4.000.000 facturés
Frais et travaux retenus (plafond 3.000.000)02.400.0003.000.000
Montant écarté2.000.00001.600.000
Prix de revient10.000.00012.400.00013.000.000
Plus-value10.000.0007.600.0007.000.000
Après abattement de 30 % (8 ans)7.000.0005.320.0004.900.000
Impôt à 15 %1.050.000798.000735.000
Net vendeur18.950.00019.202.00019.265.000

Le cas B montre le mécanisme normal. Les 2.400.000 DA de frais et de travaux restent sous le plafond de 3.000.000 DA, soit 30 % de 10.000.000 DA, et passent en entier. L'impôt baisse de 252.000 DA par rapport au cas A.

Le cas C montre la limite. Le vendeur a payé 2.200.000 DA de travaux de plus que dans le cas B. Son impôt ne baisse que de 63.000 DA, car 1.600.000 DA de dépenses justifiées sont écartés par le plafond. Au-delà de 30 %, un dinar de travaux en plus ne réduit plus l'impôt.

Les travaux peuvent aussi faire disparaître la plus-value. Un logement acheté 10.000.000 DA en janvier 2022, avec 2.500.000 DA de travaux facturés, puis vendu 12.000.000 DA en décembre 2026, a un prix de revient de 12.500.000 DA. Il n'y a pas d'impôt. La déclaration G n° 17 reste due dans les trente jours de l'acte, même sans plus-value (article 80 quater).

Calculez votre cas, travaux compris

Le simulateur applique le plafond de 30 % à vos frais d'achat et à vos travaux facturés, et indique ce qu'il écarte.

Simuler ma plus-value

4. Un étage ajouté ou une maison construite soi-même relèvent-ils de l'amélioration ou de la valeur de création ?

Ce sont deux situations courantes, et le code n'en nomme aucune.

La maison construite par le vendeur. L'article 78 remplace alors le prix d'acquisition par la « valeur de création par le cédant », sans dire comment la composer. Notre lecture, que le texte ne tranche pas, additionne le prix d'achat du terrain et le coût de construction justifié par factures. Le plafond de 30 % se calcule ensuite sur cette valeur, pour les travaux faits après l'achèvement. D'après nos missions, la date d'entrée en possession qui fait courir l'abattement est celle du certificat de conformité.

Un exemple. Terrain acheté 3.000.000 DA, construction facturée 7.000.000 DA, certificat de conformité du 1er septembre 2015, puis 1.000.000 DA de travaux facturés. La maison est vendue 22.000.000 DA le 15 décembre 2026. La valeur de création est de 10.000.000 DA et le prix de revient de 11.000.000 DA. Après onze années révolues, l'abattement atteint 45 % et l'impôt 907.500 DA.

Si le terrain vous vient d'un héritage, il entre selon nous pour sa valeur vénale à la date de la succession (alinéa 4). Notre article sur la vente d'un bien hérité traite ce point. Ni le code ni une instruction publiée ne règlent ce cas mixte, ni la date d'entrée en possession à retenir pour l'abattement. Avant la vente, demandez une position écrite au service fiscal compétent.

L'étage ajouté ou l'extension. Le texte ne dit pas si une surélévation relève de la valeur de création, sans plafond, ou des frais d'amélioration, plafonnés. D'après nos missions, nous la traitons comme une amélioration soumise au plafond de 30 %, sauf s'il s'agit d'une construction distincte du bâtiment d'origine. L'écart se chiffre.

Ligne du calculÉtage compté en amélioration (notre position)Étage compté en valeur de création
Prix de cession (15 décembre 2026)20.000.00020.000.000
Prix d'acquisition (1er janvier 2010)5.000.0005.000.000
Étage ajouté, facturé 4.000.0001.500.000 retenus (plafond de 30 %)4.000.000 retenus
Prix de revient6.500.0009.000.000
Plus-value13.500.00011.000.000
Abattement (16 ans)50 %50 %
Impôt à 15 %1.012.500825.000

Nous présentons au client le chiffre le plus prudent, soit 187.500 DA d'impôt en plus dans cet exemple. Un vendeur qui revendique la valeur de création pour un étage doit s'attendre à en discuter avec la recette, factures en main.

5. Les frais de la vente sont-ils aussi plafonnés à 30 % ?

Non. L'article 78 traite les deux sortes de frais dans deux alinéas distincts. Le deuxième réduit le prix de cession « du montant des droits et taxes acquittés et des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération ». Aucun plafond n'y figure. Seul le troisième alinéa plafonne les frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration.

La fiche de la DGI présente les choses autrement. Elle réunit les deux alinéas en une seule phrase, range les frais d'amélioration parmi ceux qui réduisent le prix de cession, puis écrit que « cette réduction ne peut pas dépasser 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de création ». L'article 78 ne contient pas cette règle pour les frais de vente. C'est le code qui fait foi, et notre outil le suit.

Pour la liste, nous retenons, d'après nos missions, les droits et taxes acquittés par le vendeur et la commission d'agence facturée. Les honoraires du notaire payés par l'acheteur n'en font pas partie. Si un agent applique le plafond à vos frais de vente, la réponse tient dans le deuxième alinéa de l'article 78.

6. Sans prix d'achat connu, le forfait de 40 % efface-t-il les travaux ?

Oui. Lorsque le prix d'acquisition ou de création ne peut être déterminé, l'article 78, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi de finances pour 2026, le fixe à 40 % du prix de vente. La circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026 précise qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de tenir compte des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration, même justifiés. La fiche de la DGI reprend la même règle.

Les frais de la vente restent déduits. L'exemple chiffré de la circulaire retranche encore les droits, taxes et frais supportés à l'occasion de la vente.

Prenons un bien détenu depuis 1969, sans prix d'achat connu, vendu 10.000.000 DA en décembre 2026, avec 1.000.000 DA de travaux facturés et 300.000 DA de frais de vente. Le prix d'acquisition retenu est de 4.000.000 DA. Les travaux sortent du calcul. La plus-value de 5.700.000 DA tombe à 2.850.000 DA après l'abattement maximal de 50 %, que nous appliquons aussi sous forfait puisque les textes ne l'excluent pas. L'impôt est de 427.500 DA.

Le forfait n'est pas une option. Le texte le réserve au cas où le prix « ne peut être déterminé ». Un vendeur qui a son acte d'achat ne peut ni le préférer parce que ses travaux sont faibles, ni l'écarter parce qu'ils sont lourds. Le forfait est détaillé dans notre article pilier sur la plus-value immobilière en Algérie.

7. Quelles pièces garder pour que vos travaux comptent ?

Le code demande seulement des frais « dûment justifiés ». La liste ci-dessous vient de notre pratique (d'après nos missions).

  • L'acte d'achat qui porte le prix, ou la déclaration de succession, ou l'acte de donation.
  • Les quittances des frais payés à l'achat (notaire, droits d'enregistrement, publicité foncière).
  • Les factures des travaux au nom du vendeur, datées, avec la nature des travaux et l'adresse du bien.
  • La preuve du paiement de ces factures (virement ou chèque) quand elle existe.
  • Pour une maison construite, l'acte du terrain, les factures de construction et le certificat de conformité.
  • Pour une extension, les factures qui la distinguent des simples travaux d'entretien.
  • Les justificatifs des frais de la vente (facture de l'agence, droits et taxes payés par vous).

Rangez ces pièces au fil du chantier. Une facture se réclame mal à un artisan cinq ans plus tard.

Pour chiffrer votre cas, le simulateur de plus-value immobilière demande à part les travaux facturés, les travaux sans facture et l'existence d'un agrandissement. Il affiche ensuite le montant écarté par le plafond.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 78 (al. 1 à 5 : prix de cession réduit des droits, taxes et frais du vendeur ; prix d'acquisition ou valeur de création majoré des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration dûment justifiés dans la limite de 30 % ; valeur vénale des biens reçus par succession ou donation ; forfait de 40 %), art. 79 (abattement), art. 80 quater (déclaration en l'absence de plus-value), art. 104-II-5-a (taux de 15 %) — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • Loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 — JO n° 100 du 30 décembre 2021, art. 24 (p. 11) : réécriture de l'art. 78 du CIDTA, plafond de 30 % des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration — Journal officiel de la République algérienne n° 100 du 30 décembre 2021 · Vérifié le 07/11/2026
  • Loi n° 25-17 portant loi de finances pour 2026 — JO n° 88 du 31 décembre 2025, art. 9 : forfait de 40 % du prix de vente lorsque le prix d'acquisition ou de création ne peut être déterminé — Journal officiel de la République algérienne n° 88 du 31 décembre 2025 · Vérifié le 07/11/2026
  • Circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026 relative à l'IRG — modalités de détermination du montant servant de prix, calcul de la plus-value de cession (bâtis, non bâtis) : NB excluant les frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration sous forfait ; exemple chiffré déduisant les frais de la vente — Direction générale des impôts · Vérifié le 07/11/2026
  • DGI — fiche « IRG/ plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis », mise à jour le 11 février 2026 : « dûment justifiés (travaux avec factures) » ; présentation plafonnant à 30 % la réduction du prix de cession ; exclusion des frais sous forfait — Direction générale des impôts (MFDGI) · Vérifié le 07/11/2026

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BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet