Après les avantages : PV d'entrée en exploitation, état d'avancement et retrait des avantages

En résumé : Après l'enregistrement, l'investisseur dépose un état d'avancement annuel visé par les impôts et demande le PV de constat d'entrée en exploitation avant la fin du délai de réalisation : sans lui, pas d'avantages d'exploitation. Quatre intervenants le suivent, chacun sur sa durée : l'Agence, impôts et douanes, Domaines, CNAS. Un manquement mène au retrait des avantages et au remboursement de ce qui a été consommé, après mise en demeure, avec une voie de recours aux délais courts.

Mots-clés de cet article

PV d'entrée en exploitation retrait des avantages état d'avancement décret 22-303 exploitation partielle mise en demeure réclamation préalable 30 jours 15 jours décret 22-296

1. Quelles obligations commencent après l'enregistrement ?

L'attestation d'enregistrement ne clôt pas le dossier. Dans la demande elle-même, dont le décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixe le modèle (annexe I), l'investisseur s'engage sur quatre points :

  1. ne pas céder, jusqu'à amortissement total, le matériel acquis sous avantages ni le matériel existant avant extension, sauf autorisation de l'Agence ;
  2. fournir à l'Agence un état annuel d'avancement du projet ;
  3. signaler toute modification de l'investissement ;
  4. demander le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation au plus tard à l'expiration des délais de réalisation.

Le tableau résume les échéances qui en découlent.

ÉchéanceCe que vous faitesTexte
Chaque annéeDéposer l'état d'avancement, visé par les impôts, dans les 30 jours du visaArt. 4 du décret 22-303
De 3 mois avant à 3 mois après la fin du délai de réalisationDemander la prorogation, si l'avancement dépasse 20 %Art. 15 et 16 du décret 22-299
Avant la fin des délais de réalisationDemander le PV d'entrée en exploitationArt. 8 du décret 22-302
3 mois avant la fin de la durée minimale des avantages d'exploitationDemander la détermination de la durée, avec l'attestation de variation des effectifs de la CNASArt. 6 du décret 22-303

2. Qu'est-ce que le PV d'entrée en exploitation, et pourquoi ne peut-on pas s'en passer ?

Le décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 le définit à l'article 4. C'est la procédure qui atteste que l'investisseur a respecté ses obligations, notamment l'acquisition des biens et services. Elle atteste aussi qu'il est entré en exploitation conformément à l'attestation d'enregistrement. L'entrée en exploitation, c'est produire des biens ou des services destinés à la commercialisation après avoir acquis, en tout ou en partie, les moyens de production de la liste.

Trois règles le rendent obligatoire en pratique :

  • Pas d'avantages d'exploitation sans lui. Leur bénéfice est subordonné à son établissement, à l'initiative de l'investisseur (article 2).
  • Une procédure obligatoire. Ne pas le demander à l'expiration du délai de réalisation est un motif d'annulation de l'attestation d'enregistrement, après une mise en demeure restée sans effet pendant soixante jours (article 8).
  • L'annulation vise ce qui a été consommé. Passé les délais de réalisation et de demande de prorogation, soit l'investisseur engage la procédure, soit l'Agence annule les avantages consommés (article 17 du décret 22-299).

Le dossier. La demande est accompagnée de l'état des acquisitions de biens et services : dates et numéros des factures, déclarations en douane pour l'import, références des autorisations de franchise de TVA. S'y ajoutent les autorisations d'exercice des activités réglementées, un document justifiant le nombre d'emplois et, pour une extension, le dernier bilan (article 7). Le PV est délivré dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter du dépôt (article 6). Il coûte une redevance de 40 000 DA, ou de 100 000 DA pour les projets d'au moins deux milliards de dinars et les investissements étrangers (article 23 du décret 22-299).

Pour les activités réglementées, le PV n'est délivré qu'après accord des administrations concernées (article 4). L'agrément sectoriel se prépare donc avant la fin de la réalisation, pas après.

3. Exploitation partielle : bénéficier tout de suite des avantages, ou différer ?

Le PV peut être demandé en exploitation partielle, à la réalisation totale, ou au plus tard trois mois après avoir épuisé les possibilités de prorogation (article 9 du décret 22-302). En exploitation partielle, deux options existent ; l'article 10 en fixe les effets.

Bénéfice immédiatBénéfice différé
Début des avantages d'exploitationDate d'entrée en exploitation partielleDate du PV d'exploitation totale
Imposition de l'activité partielleExonérée dans la limite des avantagesDroit commun jusqu'au PV total
Prorogation du délai de réalisationPerdue (l'article 15 du décret 22-299 le confirme)Possible
Avantages de réalisationLes effets de l'attestation sont maintenus jusqu'à la fin du délai de réalisationMaintenus

Dans les deux cas, le PV total reste dû une fois le projet achevé, ou au plus tard trois mois après l'expiration du délai de réalisation, faute de quoi la procédure d'annulation de l'attestation est engagée (article 11).

Le choix est donc un calcul. Le bénéfice immédiat avance le début de l'exonération mais ferme la porte à la prorogation. Un projet dont les gros travaux ont pris du retard risque d'y perdre plus qu'il n'y gagne.

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4. L'état d'avancement annuel : qui le vise, et quand le déposer ?

Le décret exécutif n° 22-303 du 8 septembre 2022 le prévoit à l'article 4, avec un modèle (annexe I). L'investisseur y déclare la situation de son projet. Le projet peut être non lancé, en cours de réalisation avec le taux d'avancement, les dépenses et les emplois créés, achevé mais pas en exploitation, à l'arrêt ou abandonné, avec les raisons dans ces derniers cas.

L'état est visé par les services des impôts, et porte en pied la mention « Certificat conforme au bilan fiscal ». L'investisseur le dépose ensuite à l'Agence dans les 30 jours suivant ce visa.

Chaque année, le guichet unique rapproche les états reçus du fichier des investissements enregistrés. L'investisseur qui n'a pas déposé est mis en demeure dans les huit jours du constat, et dispose de 15 jours à compter de la notification pour justifier le défaut de dépôt, sous peine de retrait des avantages (article 5). À défaut de justification, l'attestation d'enregistrement est annulée (article 7).

Les chiffres de l'état se recoupent avec le bilan fiscal. Des dépenses d'investissement qui diffèrent entre les deux documents s'expliquent avant le dépôt, pas après.

5. Qui contrôle quoi, et jusqu'à quand ?

L'article 36 de la loi n° 22-18 charge les administrations concernées de veiller au respect des engagements. Ce contrôle dure toute la période d'amortissement admise des biens acquis sous avantages. Le décret 22-303 répartit le suivi entre quatre intervenants (articles 2 et 3).

IntervenantCe qu'il suitDurée
L'AgenceConcrétisation du projet et données sur son avancementAvantages de réalisation et d'exploitation
Impôts et douanesRespect des obligations liées aux avantages accordésDurée d'amortissement des biens acquis sous avantages
DomainesRespect de la destination de l'assiette foncière concédéeDurée de la concession
CNASMaintien des emplois au niveau qui a fixé la durée d'exploitationAvantages d'exploitation

La dernière ligne échappe à beaucoup. Réduire l'effectif après la décision de durée peut faire passer l'entreprise sous le niveau que la grille a retenu.

6. Quand les avantages sont-ils retirés, et que faut-il rembourser ?

La loi permet de retirer les avantages en tout ou en partie en cas de non-respect des obligations ou des engagements (article 36). Les textes prévoient les cas suivants :

CasProcédureTexte
PV d'entrée en exploitation non demandé à l'expiration du délaiMise en demeure, puis annulation de l'attestation après 60 jours sans effetArt. 8 du décret 22-302
État d'avancement non déposé, sans justificationMise en demeure de 15 jours, puis annulation de l'attestationArt. 5 et 7 du décret 22-303
Non-respect des obligations et engagementsRetrait total ou partiel après mise en demeure restée sans effet 15 jours après le constatArt. 10 du décret 22-303
Biens non éligibles sur la listeRetrait de la liste et rappel des droits si les avantages ont été consommésArt. 11 du décret 22-299
Cession de biens ou transfert de l'investissement sans autorisationAnnulation des avantagesArt. 20 et 21 du décret 22-299

L'effet financier est lourd : le retrait des avantages d'exploitation entraîne le remboursement de la totalité des avantages consommés, sans préjudice des autres sanctions (article 9 du décret 22-303). L'annulation se matérialise par une décision de retrait dont l'Agence adresse ampliation aux administrations concernées (article 8).

L'adresse déclarée. Un courrier retourné avec la mention « fausse adresse », « inconnu à l'adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier » n'empêche pas la procédure de retrait, sauf bonne foi établie de l'investisseur (article 12). Un changement d'adresse se déclare à l'Agence dès qu'il intervient.

7. Comment contester une décision de retrait des avantages ?

L'article 11 du décret 22-303 prévoit que l'Agence peut annuler la décision de retrait à la suite d'un recours introduit auprès d'elle, de la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement ou des juridictions compétentes.

Le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 organise la voie de la commission :

  1. Réclamation préalable obligatoire devant l'Agence, par tout moyen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le directeur général statue dans les 15 jours de sa réception (article 7).
  2. Recours devant la commission dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision contestée de l'Agence, tel que prévu à l'article 7 (article 6). Il est individuel et signé, avec un mémoire exposant les faits et les moyens et toutes les pièces, adressé directement ou par la plateforme numérique de l'investisseur (article 8).
  3. Décision de la commission dans un délai d'un mois au plus à compter de sa saisine (article 9), notifiée dans les huit jours et exécutoire (article 13).

Le recours juridictionnel reste ouvert selon la législation en vigueur (article 11 de la loi 22-18). Les délais sont courts et s'enchaînent : le dossier se prépare dès la réception de la mise en demeure.

Sur l'instance compétente : les textes cités confient ces missions à l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Le décret présidentiel n° 26-326 a créé le guichet unique national de l'investissement, qui reprend le suivi des avantages à sa mise en place effective et traite les réclamations « à l'exception des recours ». Détails dans notre article sur le guichet unique national de l'investissement.

Cet article présente les textes tels que publiés aux Journaux officiels n° 50 et 60 de 2022. Il ne remplace pas la lecture de la décision que vous recevez et ne garantit l'issue d'aucun recours.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l'investissement — art. 11 et 36 — Journal officiel de la République algérienne n° 50 du 28 juillet 2022 · Vérifié le 07/11/2026
  • Décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 portant composition et fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement — art. 6 à 9 et 13 — Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 · Vérifié le 07/11/2026
  • Décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d'enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance — art. 11, 15, 16, 17, 20, 21, 23 et annexe I — Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 · Vérifié le 07/11/2026
  • Décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d'exploitation et les grilles d'évaluation — art. 2, 4, 6 à 11 — Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 · Vérifié le 07/11/2026
  • Décret exécutif n° 22-303 du 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits — art. 2 à 12, annexes I et II — Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 · Vérifié le 07/11/2026
BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet