Le compte d'exploitation prévisionnel sur cinq ans : les douze lignes que la banque lit vraiment

1. Qui exige un compte d'exploitation prévisionnel, et sur quelle durée ?

Deux destinataires le réclament, et ils ne demandent pas la même chose.

L'administration de l'investissement

Le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, réécrit l'article 6 du décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023. Le postulant au foncier économique doit joindre à sa demande :

Le cahier des charges type annexé au même décret va plus loin. Son article 17, « Capacités financières », renvoie au plan de financement de son article 14. Il fait apparaître une structure de l'investissement ventilée par rubriques (frais préliminaires, bâtiments, équipements de production, équipements auxiliaires), puis la répartition entre apports en fonds propres et crédits bancaires. L'engagement souscrit porte donc sur des chiffres, et ces chiffres doivent venir de quelque part : c'est le rôle du prévisionnel.

La banque

Les listes de pièces que les banques publient elles-mêmes sont plus explicites encore, et elles convergent sur un point que beaucoup de dossiers ignorent.

• Le Crédit populaire d'Algérie exige des « Bilans et Tableaux des Comptes de Résultat (TCR) prévisionnels sur la période du crédit ». Il demande aussi un « Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit », à côté d'une « étude technico-économique détaillée » (consulté le 11/10/2026).
• La Banque nationale d'Algérie demande un « Bilan d'ouverture et bilans prévisionnels sur la durée du prêt sollicité » (consulté le 11/10/2026).

D'où les cinq ans du titre. Ils correspondent au haut de la fourchette de l'annexe V. Côté banque, leur statut doit être clair. D'après nos missions, un crédit d'investissement s'amortit couramment sur cinq à sept ans, différé compris. Cinq exercices couvrent donc la quasi-totalité des dossiers. C'est un usage professionnel, pas une règle de droit : si l'offre porte sur sept ans, le prévisionnel va jusqu'à sept.

2. Quelles sont les douze lignes que la banque lit vraiment ?

Un compte d'exploitation prévisionnel peut compter quarante lignes. L'analyste n'en regarde qu'une douzaine, et il les regarde dans cet ordre. Le tableau ci-dessous est notre grille de lecture de terrain. Il reprend ce que nous constatons dans les dossiers que nous reprenons. Ce n'est pas une norme publiée.

Grille issue de notre pratique de revue de dossiers ; elle n'a pas de valeur normative.

La treizième ligne, celle qui décide, n'est presque jamais écrite dans les prévisionnels que nous reprenons. C'est la capacité d'autofinancement, et elle fait l'objet de la dernière section.

3. À quoi ressemble un compte d'exploitation prévisionnel sur cinq ans ?

Le tableau suivant montre la forme attendue, réduite aux lignes qui comptent. Les valeurs sont purement illustratives. Elles ne viennent d'aucun dossier réel et ne valent pas référence sectorielle. Elles montrent seulement comment les lignes s'enchaînent. Montants en millions de dinars, activité de production de biens, IBS à 19 %.

Valeurs d'exemple, arrondies, sans portée de référence. La couverture est le rapport capacité d'autofinancement / annuité.

Trois propriétés de ce tableau sont plus importantes que ses chiffres.

1. La dotation aux amortissements est constante et la charge financière décroît. L'une suit la durée d'utilisation des équipements, l'autre suit l'amortissement du capital emprunté. Un prévisionnel où les intérêts restent plats sur cinq ans annonce qu'aucun échéancier n'a été construit.
2. Le premier exercice est le plus fragile, et c'est normal. Ici la couverture est à peine supérieure à 1. C'est l'exercice que l'analyste examine, et c'est à lui que répond un différé de remboursement.
3. Le résultat net n'est pas la trésorerie. Les amortissements ne sortent pas de la caisse ; la TVA, les acomptes d'IBS et les cotisations, eux, en sortent à des dates précises. C'est le rôle du plan de trésorerie, et c'est la raison pour laquelle une entreprise rentable peut déposer le bilan.

4. Combien coûte réellement un salarié dans un prévisionnel algérien ?

C'est la ligne la plus souvent fausse, et l'erreur est toujours la même : le prévisionnel porte le salaire brut et s'arrête là.

La CNAS publie le taux applicable dans le cas général : 34,5 % de l'assiette (page « Employeur », consultée le 11/10/2026). Ce taux se répartit en 25 % à la charge de l'employeur, 9 % à la charge du salarié et 0,5 % de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales. La part salariale est prélevée sur le brut : elle ne coûte rien de plus à l'entreprise. Les deux autres, si.

La même page apporte deux précisions utiles à un projet neuf. Le salaire mensuel soumis à cotisation ne peut en aucun cas être inférieur au SNMG en vigueur. Et les cotisations se versent dans les trente jours qui suivent l'échéance : de chaque trimestre en deçà de dix salariés, de chaque mois à partir de dix (article 21 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 : « plus de neuf (9) travailleurs »). Cette périodicité ne change rien au compte d'exploitation ; elle change tout au plan de trésorerie du premier exercice.

Les abattements sur la part patronale, trop rarement chiffrés

La CNAS publie aussi les réductions de quote-part patronale ouvertes par le dispositif d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, pour tout nouveau recrutement de douze mois et plus. Par dérogation, six mois suffisent dans certains secteurs. Attention à la lecture : sauf pour le handicap, la CNAS publie le taux patronal qui reste dû, pas le montant de la réduction.

Source : CNAS, page « Abattements sur taux de cotisations » (mise à jour le 29/04/2025), consultée le 15/10/2026. Éligibilité à vérifier auprès de l'agence CNAS avant de porter un abattement dans un prévisionnel.

D'après nos missions, ces abattements ne sont presque jamais chiffrés dans les prévisionnels que nous reprenons, alors qu'ils sont publiés. Le réflexe inverse coûte aussi cher. On les inscrit sans vérifier l'éligibilité, puis il faut rectifier le dossier. Voir aussi l'embauche du premier salarié.

5. Quels impôts restent sur la ligne « impôts et taxes » depuis la suppression de la TAP ?

C'est la ligne qui périme le plus vite : beaucoup de modèles en circulation portent encore une ligne « TAP » sans objet.

La Direction générale des impôts l'écrit sans ambiguïté : la Taxe locale de solidarité a été instituée « conséquemment à la suppression de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) ». La TLS ne frappe que deux activités : le transport par canalisation des hydrocarbures (3 %) et les activités minières (1,5 %), et la DGI y range aussi les carrières et sablières (page consultée le 11/10/2026). Dans le code des impôts directs 2026, le champ figure à l'article 231 bis et les taux à l'article 231 quinquies. Les articles de l'ancienne TAP y sont marqués « abrogé » par l'article 14 de la loi de finances pour 2024.

Ce qui subsiste est d'une autre nature. D'abord la taxe de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, que l'article 169 range parmi les charges non déductibles du résultat fiscal. Ensuite les taxes assises sur le foncier et sur les véhicules, et les droits ou redevances d'exploitation. La TVA, elle, ne figure pas au compte d'exploitation : elle transite. Mais elle n'est jamais neutre sur la trésorerie du premier exercice, quand la TVA sur les équipements se paie avant que les ventes n'en produisent.

La ligne IBS : trois taux, un minimum, et un acompte que personne n'anticipe

Les taux par défaut de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés par l'article 150 du code des impôts directs.

En cas d'exercice simultané de plusieurs activités, les bénéfices sont déterminés selon la quote-part du chiffre d'affaires de chaque activité : un prévisionnel qui applique 19 % à un projet mêlant production et négoce est faux par construction.

Deux mécanismes modifient le profil des premiers exercices, et ils relèvent du texte :

• Un minimum d'imposition de 10 000 DA par exercice, quel que soit le résultat (article 356-9). Un exercice déficitaire n'affiche donc pas zéro.
• Trois acomptes provisionnels aux 20 mars, 20 juin et 20 novembre, chacun égal à 30 % de l'impôt du dernier exercice clos, solde de liquidation au 20 mai (article 356). Pour une société nouvellement créée, l'article 356-4 fixe chaque acompte à 30 % de l'impôt calculé sur un produit évalué à 5 % du capital social appelé, soit capital appelé × 5 % × taux IBS × 30 %. La société décaisse donc de l'IBS sur la base de son capital, avant tout bénéfice.

Deux précisions enfin. Une entreprise individuelle au régime réel ne relève pas de l'IBS mais de l'IRG, catégorie bénéfices industriels et commerciaux. Elle est imposée au barème progressif, de 0 % jusqu'à 240 000 DA de revenu imposable à 35 % au-delà de 3 840 000 DA (article 104). La forme juridique change donc le dernier tiers du tableau. Les exonérations, elles, se chiffrent. L'article 138 accorde trois ans aux activités éligibles aux dispositifs ANADE, CNAC et ANGEM, six ans en zone à promouvoir, et deux années de plus si le promoteur s'engage à recruter au moins trois salariés en contrat à durée indéterminée. Le label « start-up » ouvre quatre ans d'exonération. Chacune doit être adossée à la décision qui l'accorde, jamais supposée. Sur les charges que le fisc refuse et qui gonflent un résultat net prévisionnel, voir les charges déductibles.

6. Pourquoi la banque regarde la capacité d'autofinancement avant le résultat net ?

Parce qu'un crédit ne se rembourse pas avec un résultat : il se rembourse avec de l'argent.

La capacité d'autofinancement part du résultat net et y réintègre les charges non décaissées, au premier rang les dotations aux amortissements. Dans l'exemple ci-dessus, le premier exercice affiche 2,3 millions de résultat net et 9,3 millions de capacité d'autofinancement. L'écart, ce sont les sept millions d'amortissements, qui restent dans l'entreprise.

Dans la pratique observée, un prévisionnel dont la capacité d'autofinancement couvre tout juste l'annuité du premier exercice n'est pas rejeté pour autant. Il est examiné de plus près, et c'est en général là que se pose la question du différé. À l'inverse, un prévisionnel qui ne calcule pas cette couverture laisse l'analyste la calculer lui-même, avec ses propres hypothèses. Elles sont rarement les plus favorables au porteur de projet. Ce constat relève de notre expérience de montage de dossiers et attend validation : il ne fixe aucun seuil réglementaire, et aucune banque ne publie de ratio minimum.

Le prévisionnel ne vit pas seul

Le compte d'exploitation prévisionnel est l'un des trois états que l'étude technico-économique articule, avec le plan de trésorerie et le bilan prévisionnel. La faiblesse que nous rencontrons le plus souvent n'est pas une erreur de calcul : c'est l'absence de lien entre les trois. Un chiffre d'affaires modifié doit déplacer le poste clients du bilan et l'encaissement du plan de trésorerie. Quand ce n'est pas le cas, la contradiction se voit en deux minutes. Elle discrédite alors tout le dossier, y compris ses parties justes.

Pour la structure d'ensemble, voir le plan-type officiel de l'étude technico-économique ; pour les indicateurs qui se déduisent du prévisionnel, VAN, TRI et délai de récupération.

Cet article présente le cadre réglementaire applicable, les conditions publiées par les organismes cités et une grille de lecture issue de notre pratique ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une garantie d'obtention d'un financement ou d'un foncier économique. Les valeurs du tableau sur cinq ans sont illustratives et ne valent aucune référence sectorielle. Les textes et conditions bancaires cités peuvent être modifiés : les vérifier sur le Journal officiel, auprès de la Direction générale des impôts, de la CNAS et de votre banque avant tout dépôt.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet