Le plan de financement : apport, crédit, subvention — dans quel ordre les ressources se placent

1. Qui exige un plan de financement, et qui ne le demande pas ?

Le terme figure bien dans les textes officiels — mais jamais avec le même contenu, et jamais avec une ligne pour une subvention. Quatre documents, quatre nomenclatures. C'est ce qui explique qu'un même projet circule avec trois chiffrages différents.

L'enregistrement de l'investissement n'en demande aucun. Le décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 énumère les pièces du dossier : la demande conforme à l'annexe (I) accompagnée de la liste des biens et services (article 3), la pièce d'identité de l'investisseur — complétée, pour une extension, de l'extrait du registre du commerce, du NIF et du bilan fiscal du dernier exercice clos (article 6) —, et une étude technico-économique pour les seuls investissements structurants (article 7). Le formulaire de l'annexe (I) se contente de deux déclarations chiffrées : le « Montant d'investissement prévisionnel (en KDA) » au point 8, et le « Montant des apports en fonds propres (KDA) » au point 9, ventilé « En numéraire » et « En nature ». Les onze formulaires publiés par l'Agence pour ce dispositif — demande d'enregistrement, listes de biens et services, apports en nature, procuration, états d'avancement — ne comportent aucun canevas de plan de financement.

Le plan-type de l'étude technico-économique en nomme un, à trois rubriques. L'annexe (V) du décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 (Journal officiel n° 31 de 2026, page 26) consacre sa partie V au « Plan d'investissement », dont le point 3 s'intitule nommément « 3. Plan de financement » et ne comporte que trois puces : « Apports en fonds propres », « Crédits bancaires », « Partenariats ». Son point V.1, « Investissement initial », en compte quatre : « Equipements », « Bâtiments », « Ingénierie / montage », « Fonds de roulement ».

Le cahier des charges de la concession foncière en nomme un, à deux puces. L'annexe IV du même décret (pages 20 à 25) ouvre son article 17, « Capacités financières » (pages 23-24), par cette phrase : « Le plan de financement du projet d'investissement envisagé, tel que défini par l'article 14 ci-dessus, se présente comme suit » — puis un coût global, un tableau « Structure de l'investissement » à trois colonnes (Rubriques, Montant en millions DA, %) couvrant les frais préliminaires, les bâtiments, les équipements de production et les équipements auxiliaires, et enfin une section « Schémas de financement du projet » réduite à deux puces : les apports en fonds propres en pourcentage, les crédits bancaires en pourcentage.

La banque en fait une pièce nommée du dossier. Le dossier constitutif d'un crédit d'investissement publié par la BNA range, parmi les documents comptables et financiers, un « Plan de financement de l'investissement », aux côtés de la « facture pro-forma et/ou contrat d'achat d'équipements récent (moins de trois (03) mois) » et d'une expertise par expert agréé pour tout apport en nature. La liste publiée par le CPA pour le crédit d'investissement d'entreprise exige de la même façon, à son point 11, un « Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit ».

Deux enseignements, et ils ne sont pas de présentation. Le premier : aucune nomenclature officielle ne prévoit de ligne pour une subvention ou un prêt non rémunéré. Le plan-type a bien une troisième rubrique, mais elle s'appelle « Partenariats » — autrement dit un apport de tiers, pas une aide publique. Le second tient à une divergence interne au même décret : l'annexe (V) place le fonds de roulement dans l'investissement initial, et le tableau de l'annexe IV ne lui réserve aucune rubrique. C'est précisément la ligne qui disparaît le plus souvent des plans que nous reprenons.

Conséquence pratique : le document le plus exigeant est celui de la banque, et c'est donc lui qu'il faut construire en premier. Les trois autres s'en déduisent par extraction ; l'inverse ne fonctionne pas.

2. Dans quel ordre les ressources se placent-elles ?

Un plan de financement est un tableau à deux colonnes qui doivent s'égaliser : à gauche les emplois — ce que le projet coûte —, à droite les ressources — l'argent qui les couvre. L'égalité n'est pas un contrôle de fin de parcours : c'est la contrainte qui impose l'ordre.

L'ordre ne relève d'aucun texte. Constat de terrain, et non règle de droit : dans la pratique observée au cabinet, les plans qui passent sont ceux construits dans cet ordre, parce que chaque ressource conditionne la suivante.

Le crédit-bail mérite une mention à part : il ne figure ni dans les emplois ni dans les ressources, puisque le bien n'est pas acquis. Il retire une ligne des emplois et la transforme en charge d'exploitation — ce qui allège le plan de financement mais alourdit le compte d'exploitation prévisionnel.

Les montants ci-dessus sont des valeurs d'exemple, choisies pour illustrer l'équilibre du tableau. Ils ne constituent ni une référence sectorielle, ni une structure recommandée.

3. Quel apport faut-il réunir avant de demander le crédit ?

Il n'existe pas de taux d'apport fixé par un texte général pour le crédit d'investissement : ni la liste de pièces publiée par la BNA, ni l'article 17 du cahier des charges de la concession n'énoncent de pourcentage minimum. Cette affirmation négative est délimitée aux textes et documents effectivement lus pour cet article et ne vaut pas au-delà.

En revanche, les dispositifs publics publient leurs taux, et ils sont instructifs parce qu'ils montrent comment l'apport commande le reste. Le portail officiel NESDA détaille ses formules de financement pour un projet pouvant atteindre 10 000 000 DA (données relevées sur le portail en novembre 2026) :

Deux lectures se dégagent de ce tableau. D'abord, la part bancaire est constante à 70 % dans toutes les formules triangulaires : ce qui varie, c'est la répartition des 30 % restants entre l'apport et le prêt non rémunéré. Ensuite, le dispositif ajoute des prêts non rémunérés complémentaires — jusqu'à 500 000 DA pour le loyer d'un local ou d'un emplacement portuaire, uniquement si un crédit bancaire est demandé à la création, et jusqu'à 1 000 000 DA au titre d'un fonctionnement exceptionnel.

D'après nos missions, et hors dispositif public, un apport annoncé en dessous d'un cinquième du coût du projet oblige presque toujours à renforcer le dossier ailleurs — garantie, nantissement, ou réduction du périmètre. Il s'agit d'un constat de pratique et non d'un seuil réglementaire.

Attention : les barèmes diffèrent d'un dispositif à l'autre, et parfois d'un support officiel à l'autre. Pour le crédit ANADE, une banque publique publie une grille sensiblement différente : un apport personnel de 1 % du montant global lorsque l'investissement ne dépasse pas 5 000 000 DA et de 2 % entre 5 000 000 et 10 000 000 DA, un financement non rémunéré de 28 % à 29 %, une part bancaire qui « ne peut en aucun cas être supérieure à 70 % du coût du projet », un taux de 6,75 % bonifié à 100 %, et un crédit sur huit ans dont trois de différé sur le principal. Les deux grilles coexistent sur des supports officiels. Il faut donc vérifier celle du dispositif effectivement visé — et non appliquer la première trouvée.

4. Une subvention ou un prêt non rémunéré, est-ce de l'apport ou de la dette ?

La réponse comptable est nette, et elle surprend : une subvention n'est ni l'un ni l'autre. L'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation du système comptable financier définit les subventions publiques comme des « transferts de ressources publiques » destinés à compenser des coûts supportés ou à supporter par le bénéficiaire (§ 124-1). Pour celles qui financent un actif amortissable, la présentation du bilan les traite en produits différés — et non en capitaux propres (§ 124-2).

Le reste de la section en découle, et chaque point a un effet direct sur le prévisionnel :

• la subvention est reprise en produits au compte de résultat au même rythme que les coûts qu'elle compense : pour une immobilisation amortissable, au rythme de la dotation aux amortissements (§ 124-2) ;
• une subvention qui ne finance aucun coût futur est constatée en produit à la date où elle est acquise (§ 124-3) ;
• sur une immobilisation non amortissable, la reprise s'étale sur la durée d'inaliénabilité, ou à défaut de clause, sur dix ans en linéaire (§ 124-4) ;
• elle n'est comptabilisée que si l'entité se conforme aux conditions attachées et si sa réception est raisonnablement assurée (§ 124-5) ;
• un remboursement est traité comme un changement d'estimation : il s'impute d'abord sur les produits différés non amortis, l'excédent passant en charges (§ 124-6).

La nomenclature des comptes le confirme sans ambiguïté. Le compte 13 s'intitule « Produits et charges différés — hors cycle d'exploitation », et c'est lui qui porte les sous-comptes 131 « Subventions d'équipement » et 132 « Autres subventions d'investissements ». Ni l'un ni l'autre ne relève du compte 10, « Capital, réserves et assimilés », ni du compte 16, « Emprunts et dettes assimilés ». Dans le modèle de bilan, la subvention n'apparaît donc pas au total des capitaux propres : elle est portée aux passifs non courants, à la rubrique « Provisions et produits constatés d'avance ». Et la fraction reprise chaque année transite par le compte 754, « Quotes-parts de subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice ».

Le § 124-5 est celui qui fait reculer les plans de financement : une aide espérée n'est pas une ressource. Tant que la décision n'est pas notifiée, la ligne est une intention, et la banque la lit comme un trou.

Le prêt non rémunéré, lui, est sans ambiguïté : c'est une dette, remboursable, dont le seul avantage est l'absence d'intérêt. Il se place en ressource, mais il doit figurer au tableau de remboursement du prévisionnel — oubli fréquent, parce que l'absence d'intérêt le fait passer pour de l'apport.

5. La garantie FGAR ou CGCI est-elle une ressource du plan de financement ?

Non, et la confusion coûte cher au dossier. La garantie ne met aucun dinar dans le projet : elle réduit la perte du prêteur en cas de défaut. Elle se négocie après que le plan de financement est bouclé, pas pour le boucler.

Les conditions publiées par les deux organismes le montrent, et elles ne se recouvrent pas.

Trois conséquences pour le tableau des ressources. D'abord, la quotité garantie ne remplace pas l'apport : elle porte sur le crédit, après que son montant a été arrêté. Ensuite, le coût de la garantie est un emploi à inscrire dans les frais préliminaires, et il n'est pas symbolique. Enfin, on ne cumule pas deux garanties sur un même crédit : la CGCI exclut expressément les projets déjà couverts par une autre garantie financière pour le même concours — il faut donc choisir, et le choix se fait sur la quotité et sur le coût.

Deux restrictions d'éligibilité à connaître avant de bâtir le plan sur une garantie CGCI : les activités commerciales, l'agriculture et la pêche en sont exclues, de même que les entreprises ayant des crédits non remboursés au titre des dispositifs ANSEJ, CNAC ou ANGEM. Et le point d'articulation à ne pas manquer reste celui du FGAR : sa garantie définitive n'arrive qu'après l'accord bancaire. Le plan de financement doit donc tenir sans elle au moment où il est déposé.

6. Qu'est-ce qui fait revenir un plan de financement ?

Ce qui suit relève de la pratique observée au cabinet sur des dossiers d'étude technico-économique et de financement. Ce ne sont pas des règles de droit, et aucun texte ne les énonce.

• Le besoin en fonds de roulement de démarrage est absent. Le plan équilibre l'investissement physique, et l'entreprise se retrouve sans trésorerie au premier mois d'exploitation. C'est le défaut le plus fréquent que nous corrigeons — alors que le plan-type de l'annexe (V) le range noir sur blanc dans l'investissement initial.
• Une aide non encore notifiée est portée en ressource. Elle est lue comme un financement manquant, et le § 124-5 du système comptable financier interdit d'ailleurs de la comptabiliser en l'état.
• Le prêt non rémunéré n'apparaît pas au remboursement. Il est traité comme de l'apport parce qu'il ne porte pas d'intérêt ; le plan de trésorerie devient alors faux à l'échéance.
• Les frais de dossier et de garantie ne sont nulle part. Commissions, frais d'actes, expertises : ils sont réels, et ils ne se financent pas tout seuls.
• L'apport est annoncé mais pas mobilisable. Un apport en nature non expertisé par un expert agréé ne tient pas devant la liste de pièces publiée par la banque.
• La TVA est oubliée sur les postes non couverts par la franchise. Tous les biens du projet ne bénéficient pas des avantages, et l'annexe (I) du décret 22-299 demande précisément de distinguer les biens qui en bénéficient de ceux qui n'en bénéficient pas.

Un dernier point, plus structurel : selon notre expérience, un plan de financement n'est jamais rejeté pour son seul déséquilibre — il est rejeté parce que l'une de ses lignes ne résiste pas à la question « sur quelle pièce repose ce chiffre ? ». C'est la même exigence que pour la liste d'équipements, et c'est pourquoi les deux documents se construisent ensemble.

FAQ — Questions fréquentes

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet