Le service de dépôt
L'en-tête de l'imprimé : la direction des impôts de wilaya, la structure de rattachement et la recette où vous déposez et payez.
L'année écoulée. La G n° 12 bis de 2026 se dépose au plus tard le 20 janvier 2027.
Laissé vide : du 1er janvier (ou du début d'activité pour un nouveau contribuable) au 31 décembre.
Le contribuable
Il figure sur vos avis d'imposition et vos anciennes déclarations.
Cochez le dispositif qui vous exonère. Le chiffre d'affaires exonéré se porte alors dans la colonne « exonéré ».
La case de l'imprimé est cochée. Pas de prévisionnel à reporter : l'IFU de l'année est dû en entier, au moins le minimum d'imposition (art. 3 bis du CPF).
Le chiffre d'affaires réalisé et le prévisionnel
Le réalisé de l'année, et en regard ce que vous aviez déclaré sur la G n° 12. Si vous avez rempli la G n° 12 sur ce site, le prévisionnel est déjà là.
Le statut d'auto-entrepreneur n'a qu'une ligne sur l'imprimé et un minimum d'imposition de 10.000 DA au lieu de 30.000 DA.
Production et vente de marchandises — 5 %
Prestations de services et autres activités — 12 %
Activités sous le statut d'auto-entrepreneur — 0,5 %
Marge bénéficiaire (produits à prix réglementé)
Uniquement si vous vendez des produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. Ce chiffre d'affaires ne se reporte pas dans le tableau précédent.
Le montant porté sur la G n° 12, cadre III.
Volet salaires
Seulement si vous employez des salariés. Chiffres de l'année déclarée.
Revenu net, paiement et signature
Le dernier cadre de la page 2 et la mention « Fait à … le … ».
Le chiffre d'affaires diminué de vos achats et charges de l'année, d'après vos registres.
Contrôle avant dépôt
Votre dossier
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