Tout se passe dans votre navigateur : aucune saisie n'est envoyée ni conservée sur un serveur. Le dossier est partagé avec les autres imprimés du site ; le chiffre d'affaires prévisionnel saisi ici se retrouve sur la déclaration définitive G n° 12 bis. Tous les imprimés · La déclaration définitive G n° 12 bis.

Le service de dépôt

L'en-tête de l'imprimé : la direction des impôts de wilaya, la structure de rattachement et la recette où vous déposez et payez.

L'année dont vous estimez le chiffre d'affaires. La G n° 12 de 2026 se dépose au plus tard le 30 juin 2026.

Le contribuable

Il figure sur vos avis d'imposition et vos anciennes déclarations.

Cochez le dispositif qui vous exonère. Le chiffre d'affaires exonéré se porte alors dans la colonne « exonéré ».

Le chiffre d'affaires prévisionnel

Le montant que vous pensez réaliser dans l'année, activité par activité. L'imposable et l'IFU se calculent seuls.

Le statut d'auto-entrepreneur n'a qu'une ligne sur l'imprimé et un minimum d'imposition de 10.000 DA au lieu de 30.000 DA.

Production et vente de marchandises — 5 %

Prestations de services et autres activités — 12 %

Activités sous le statut d'auto-entrepreneur — 0,5 %

Marge bénéficiaire (produits à prix réglementé)

Uniquement si vous vendez des produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. Ce chiffre d'affaires ne se reporte pas dans le tableau précédent.

L'IFU (B) se calcule à 5 % sur la marge, pas sur le chiffre d'affaires.

Paiement et signature

Le fractionnement n'est ouvert que si la déclaration est déposée au plus tard le 30 juin, et jamais pour le minimum d'imposition.

Contrôle avant dépôt

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