Affichage des prix et facture en Algérie : les obligations, en magasin et en ligne

En résumé : Tout vendeur doit informer ses clients de ses prix, de façon visible et lisible, et le prix affiché doit être le montant total à payer. En ligne, y compris sur les réseaux sociaux, la loi n° 18-05 exige un prix toutes taxes comprises dans l'offre elle-même. La facture suit le décret n° 05-468 ; le redevable de l'IFU ne doit pas y mentionner de TVA. Ne pas facturer coûte une amende de 80 % du montant non facturé.

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1. Êtes-vous obligé d'afficher vos prix ?

Oui, et l'affichage des prix est une obligation plus large qu'on ne le croit. La loi n° 04-02 sur les pratiques commerciales oblige tout vendeur à informer ses clients « sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services » (article 4). Elle ne vise pas seulement les commerces de détail : les prestataires de services y sont soumis de la même façon.

Pour le consommateur, l'information passe par le marquage, l'étiquetage, l'affichage « ou par tout autre procédé approprié », et les prix doivent être indiqués « de façon visible et lisible » (article 5). Un prix donné seulement à voix haute, ou en message privé à qui le demande, ne remplit pas cette obligation.

Entre professionnels, la règle change de forme. Le vendeur n'a pas à afficher, mais il doit communiquer ses prix et tarifs au client qui les demande, par barème, catalogue, prospectus ou tout autre moyen admis dans la profession (article 7).

2. Le prix affiché doit-il être toutes taxes comprises ?

Oui. L'article 6 de la loi n° 04-02 exige que le prix affiché corresponde « au montant total que doit payer le client ». Un prix hors taxes affiché en vitrine, avec la TVA ajoutée à la caisse, n'est pas conforme.

Ce montant total dépend de votre régime fiscal. Au régime du réel, il inclut la TVA de 19 % ou de 9 %. À l'impôt forfaitaire unique, il n'y en a pas, et l'article 64 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires va plus loin : les redevables de l'IFU « ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures », sous peine des sanctions de l'article 114. Le même article rend personnellement responsable de la taxe toute personne qui la mentionne sans la payer effectivement.

Pour la manière de construire ce prix, du coût de revient à la marge, voir notre méthode de calcul du prix de vente.

3. Et si vous vendez sur internet ou sur les réseaux sociaux ?

La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ajoute ses propres exigences. Elle définit l'e-fournisseur comme « toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques » (article 6). La définition ne distingue pas le site marchand de la page sur un réseau social.

Trois obligations en découlent.

  1. Être inscrit. L'activité de commerce électronique est soumise à l'inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers, et à la publication d'un site ou d'une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz » (article 8). Le nom de domaine doit être déposé auprès du Centre national du registre du commerce (article 9).
  2. Publier une offre complète. L'offre doit être présentée de manière visible et lisible, et rester compréhensible ; elle comporte notamment le numéro d'identification fiscale, les adresses physique et électronique, le téléphone, le numéro de registre du commerce, la nature, les caractéristiques et « le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises », la disponibilité, les conditions de livraison avec leurs frais et délais, les conditions de garantie et de service après-vente et les modalités de paiement (article 11).
  3. Identifier la publicité. Tout message commercial envoyé par voie électronique doit être clairement identifiable comme tel et permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle il est émis (article 30).

La pratique courante du « prix en message privé » se heurte donc directement à l'article 11 : le prix toutes taxes comprises fait partie de l'offre elle-même. Le manquement à cet article est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 DA, avec une possible suspension de l'accès aux plateformes de paiement électronique pendant six mois au plus (article 39).

Vos factures et votre page de vente sont-elles conformes ?

Envoyez-nous un modèle de facture et le lien de votre page. Nous vérifions les mentions obligatoires selon votre régime fiscal.

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4. Quelles mentions votre facture doit-elle porter ?

Entre agents économiques, toute vente ou prestation doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu (loi n° 04-02, article 10, rédaction de la loi n° 10-06). Pour le consommateur, un ticket de caisse ou un bon justifiant la transaction suffit, mais la facture est due s'il la demande. Le contenu est fixé par le décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005.

BlocMentions exigées (décret n° 05-468, article 3)
VendeurNom et prénom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse, téléphone et fax, numéro du registre du commerce, numéro d'identification statistique
Acheteur professionnelNom ou dénomination, forme juridique, adresse, téléphone et fax, registre du commerce, numéro d'identification statistique
Acheteur consommateurNom, prénom(s) et adresse
OpérationDate et numéro d'ordre ; mode de paiement et date de règlement ; dénomination des biens avec leur quantité ; prix unitaire hors taxes, prix total hors taxes
Taxes et totalNature et taux des taxes, droits ou contributions dus ; prix total toutes taxes comprises, en chiffres et en lettres
FormeCachet humide et signature du vendeur (article 4), sauf facturation électronique

Deux précisions fiscales s'y ajoutent. L'assujetti à la TVA doit faire apparaître le montant de la taxe de manière distincte (Code des taxes sur le chiffre d'affaires, article 64), alors que le redevable de l'IFU ne doit pas la mentionner du tout. Et le décret de 2005 parle encore du numéro d'identification statistique, alors que les codes fiscaux ont remplacé cette référence par le numéro d'identification fiscale depuis la loi de finances pour 2006 (article 42). Porter les deux numéros évite toute discussion.

5. Facture, bon de livraison, facture récapitulative : lequel utiliser ?

La facture reste la règle. Pour des livraisons répétées et régulières à un même client, la loi admet le bon de livraison à sa place, à condition d'établir une facture récapitulative mensuelle qui renvoie aux bons concernés (loi n° 04-02, article 11).

Cette facilité n'est pas libre d'accès. Le décret n° 05-468 exige une autorisation expresse de l'administration du commerce (article 16), dont le numéro et la date doivent figurer sur chaque bon, avec le nom du livreur ou du transporteur et le numéro de sa carte d'identité (article 15). La facture récapitulative couvre un mois et cite les numéros et dates des bons (article 17).

Enfin, un agent économique qui déplace ses propres marchandises entre ses locaux, sans vente, justifie le transport par un bon de transfert daté et numéroté, qui accompagne les biens (articles 12 et 13).

6. Que risquez-vous en cas de manquement ?

ManquementSanctionTexte
Défaut d'information sur les prixAmende de 5.000 à 100.000 DALoi n° 04-02, art. 31
Défaut d'information sur les conditions de venteAmende de 10.000 à 100.000 DALoi n° 04-02, art. 32
Défaut de facturationAmende égale à 80 % du montant qui aurait dû être facturéLoi n° 04-02, art. 33
Facture non conformeAmende de 10.000 à 50.000 DALoi n° 04-02, art. 34
Offre en ligne incomplète (dont le prix TTC)Amende de 50.000 à 500.000 DA ; suspension possible de l'accès au paiement électroniqueLoi n° 18-05, art. 39
Vente en ligne sans inscription au registre du commerceSuspension du nom de domaine jusqu'à régularisationLoi n° 18-05, art. 42

S'y ajoutent la fermeture administrative du local, décidée par le wali pour 60 jours au plus (loi n° 04-02, article 46, rédaction de la loi n° 10-06), et, en cas de récidive, le doublement de la peine, une interdiction temporaire d'exercer et une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 47).

L'amende de 80 % est celle qui fait le plus mal. Sur une vente de 1.000.000 DA non facturée, elle atteint 800.000 DA, soit le plus souvent davantage que la marge réalisée sur l'opération.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet