Affichage des prix et facture en Algérie : les obligations, en magasin et en ligne
En résumé : Tout vendeur doit informer ses clients de ses prix, de façon visible et lisible, et le prix affiché doit être le montant total à payer. En ligne, y compris sur les réseaux sociaux, la loi n° 18-05 exige un prix toutes taxes comprises dans l'offre elle-même. La facture suit le décret n° 05-468 ; le redevable de l'IFU ne doit pas y mentionner de TVA. Ne pas facturer coûte une amende de 80 % du montant non facturé.
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1. Êtes-vous obligé d'afficher vos prix ?
Oui, et l'affichage des prix est une obligation plus large qu'on ne le croit. La loi n° 04-02 sur les pratiques commerciales oblige tout vendeur à informer ses clients « sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services » (article 4). Elle ne vise pas seulement les commerces de détail : les prestataires de services y sont soumis de la même façon.
Pour le consommateur, l'information passe par le marquage, l'étiquetage, l'affichage « ou par tout autre procédé approprié », et les prix doivent être indiqués « de façon visible et lisible » (article 5). Un prix donné seulement à voix haute, ou en message privé à qui le demande, ne remplit pas cette obligation.
Entre professionnels, la règle change de forme. Le vendeur n'a pas à afficher, mais il doit communiquer ses prix et tarifs au client qui les demande, par barème, catalogue, prospectus ou tout autre moyen admis dans la profession (article 7).
2. Le prix affiché doit-il être toutes taxes comprises ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 04-02 exige que le prix affiché corresponde « au montant total que doit payer le client ». Un prix hors taxes affiché en vitrine, avec la TVA ajoutée à la caisse, n'est pas conforme.
Ce montant total dépend de votre régime fiscal. Au régime du réel, il inclut la TVA de 19 % ou de 9 %. À l'impôt forfaitaire unique, il n'y en a pas, et l'article 64 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires va plus loin : les redevables de l'IFU « ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures », sous peine des sanctions de l'article 114. Le même article rend personnellement responsable de la taxe toute personne qui la mentionne sans la payer effectivement.
Pour la manière de construire ce prix, du coût de revient à la marge, voir notre méthode de calcul du prix de vente.
3. Et si vous vendez sur internet ou sur les réseaux sociaux ?
La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ajoute ses propres exigences. Elle définit l'e-fournisseur comme « toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques » (article 6). La définition ne distingue pas le site marchand de la page sur un réseau social.
Trois obligations en découlent.
- Être inscrit. L'activité de commerce électronique est soumise à l'inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers, et à la publication d'un site ou d'une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz » (article 8). Le nom de domaine doit être déposé auprès du Centre national du registre du commerce (article 9).
- Publier une offre complète. L'offre doit être présentée de manière visible et lisible, et rester compréhensible ; elle comporte notamment le numéro d'identification fiscale, les adresses physique et électronique, le téléphone, le numéro de registre du commerce, la nature, les caractéristiques et « le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises », la disponibilité, les conditions de livraison avec leurs frais et délais, les conditions de garantie et de service après-vente et les modalités de paiement (article 11).
- Identifier la publicité. Tout message commercial envoyé par voie électronique doit être clairement identifiable comme tel et permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle il est émis (article 30).
La pratique courante du « prix en message privé » se heurte donc directement à l'article 11 : le prix toutes taxes comprises fait partie de l'offre elle-même. Le manquement à cet article est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 DA, avec une possible suspension de l'accès aux plateformes de paiement électronique pendant six mois au plus (article 39).
Vos factures et votre page de vente sont-elles conformes ?
Envoyez-nous un modèle de facture et le lien de votre page. Nous vérifions les mentions obligatoires selon votre régime fiscal.
Faire vérifier mes factures4. Quelles mentions votre facture doit-elle porter ?
Entre agents économiques, toute vente ou prestation doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu (loi n° 04-02, article 10, rédaction de la loi n° 10-06). Pour le consommateur, un ticket de caisse ou un bon justifiant la transaction suffit, mais la facture est due s'il la demande. Le contenu est fixé par le décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005.
| Bloc | Mentions exigées (décret n° 05-468, article 3) |
|---|---|
| Vendeur | Nom et prénom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse, téléphone et fax, numéro du registre du commerce, numéro d'identification statistique |
| Acheteur professionnel | Nom ou dénomination, forme juridique, adresse, téléphone et fax, registre du commerce, numéro d'identification statistique |
| Acheteur consommateur | Nom, prénom(s) et adresse |
| Opération | Date et numéro d'ordre ; mode de paiement et date de règlement ; dénomination des biens avec leur quantité ; prix unitaire hors taxes, prix total hors taxes |
| Taxes et total | Nature et taux des taxes, droits ou contributions dus ; prix total toutes taxes comprises, en chiffres et en lettres |
| Forme | Cachet humide et signature du vendeur (article 4), sauf facturation électronique |
Deux précisions fiscales s'y ajoutent. L'assujetti à la TVA doit faire apparaître le montant de la taxe de manière distincte (Code des taxes sur le chiffre d'affaires, article 64), alors que le redevable de l'IFU ne doit pas la mentionner du tout. Et le décret de 2005 parle encore du numéro d'identification statistique, alors que les codes fiscaux ont remplacé cette référence par le numéro d'identification fiscale depuis la loi de finances pour 2006 (article 42). Porter les deux numéros évite toute discussion.
5. Facture, bon de livraison, facture récapitulative : lequel utiliser ?
La facture reste la règle. Pour des livraisons répétées et régulières à un même client, la loi admet le bon de livraison à sa place, à condition d'établir une facture récapitulative mensuelle qui renvoie aux bons concernés (loi n° 04-02, article 11).
Cette facilité n'est pas libre d'accès. Le décret n° 05-468 exige une autorisation expresse de l'administration du commerce (article 16), dont le numéro et la date doivent figurer sur chaque bon, avec le nom du livreur ou du transporteur et le numéro de sa carte d'identité (article 15). La facture récapitulative couvre un mois et cite les numéros et dates des bons (article 17).
Enfin, un agent économique qui déplace ses propres marchandises entre ses locaux, sans vente, justifie le transport par un bon de transfert daté et numéroté, qui accompagne les biens (articles 12 et 13).
6. Que risquez-vous en cas de manquement ?
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Défaut d'information sur les prix | Amende de 5.000 à 100.000 DA | Loi n° 04-02, art. 31 |
| Défaut d'information sur les conditions de vente | Amende de 10.000 à 100.000 DA | Loi n° 04-02, art. 32 |
| Défaut de facturation | Amende égale à 80 % du montant qui aurait dû être facturé | Loi n° 04-02, art. 33 |
| Facture non conforme | Amende de 10.000 à 50.000 DA | Loi n° 04-02, art. 34 |
| Offre en ligne incomplète (dont le prix TTC) | Amende de 50.000 à 500.000 DA ; suspension possible de l'accès au paiement électronique | Loi n° 18-05, art. 39 |
| Vente en ligne sans inscription au registre du commerce | Suspension du nom de domaine jusqu'à régularisation | Loi n° 18-05, art. 42 |
S'y ajoutent la fermeture administrative du local, décidée par le wali pour 60 jours au plus (loi n° 04-02, article 46, rédaction de la loi n° 10-06), et, en cas de récidive, le doublement de la peine, une interdiction temporaire d'exercer et une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 47).
L'amende de 80 % est celle qui fait le plus mal. Sur une vente de 1.000.000 DA non facturée, elle atteint 800.000 DA, soit le plus souvent davantage que la marge réalisée sur l'opération.
FAQ — Questions fréquentes
Un ticket de caisse ou un bon justifiant la transaction suffit, mais la facture doit être délivrée si le client la demande (loi n° 04-02, article 10, rédaction de la loi n° 10-06). Elle porte alors ses nom, prénom(s) et adresse (décret n° 05-468, article 3).
Rien : il ne doit pas mentionner la TVA (Code des taxes sur le chiffre d'affaires, article 64). Sa facture porte le prix hors taxes et le total, qui sont alors identiques, avec les autres mentions du décret n° 05-468.
La loi n° 18-05 exige que l'offre commerciale électronique comporte le prix toutes taxes comprises et qu'elle soit présentée de manière visible et lisible (article 11). Le prix fait donc partie de l'offre publiée elle-même.
Oui : elle doit porter le cachet humide et la signature du vendeur, sauf lorsqu'elle est transmise par voie électronique dans les conditions prévues (décret n° 05-468, articles 4 et 11).
Sources et références
- Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales — art. 4 à 7 (information sur les prix), art. 10 à 13 (facturation), art. 31 à 34 (sanctions) — Journal officiel de la République algérienne n° 41 du 27 juin 2004 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 — art. 3 (nouvel art. 10 : facture ou document en tenant lieu, ticket de caisse), art. 10 et 11 (nouveaux art. 46 et 47 : fermeture administrative, récidive) — Journal officiel de la République algérienne n° 46 du 18 août 2010 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative — art. 2 à 4, 11 à 17 — Journal officiel de la République algérienne n° 80 du 11 décembre 2005 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique — art. 6 (définitions), 8 et 9 (inscription, site .com.dz, nom de domaine), 11 (contenu de l'offre, prix TTC), 30 (publicité électronique), 39 et 42 (sanctions) — Journal officiel de la République algérienne n° 28 du 16 mai 2018 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires, édition 2026 — art. 64 (facturation de la TVA ; interdiction de la mentionner pour les redevables de l'IFU) — Direction générale des impôts (MFDGI), codes fiscaux · Vérifié le 05/11/2026
- Code des procédures fiscales, édition 2026 — annotation de l'art. 42 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (remplacement du NIS par le NIF dans les codes fiscaux) — Direction générale des impôts (MFDGI), codes fiscaux · Vérifié le 05/11/2026
