Prix plafonnés et marges réglementées en Algérie : quels produits, quelles obligations
En résumé : Les prix sont libres en Algérie, sauf quand l'État les fixe ou les plafonne par décret (ordonnance n° 03-03, article 5). C'est le cas de l'huile et du sucre, du lait en sachet subventionné, des semoules de blé dur et des marges du ciment. Le vendeur doit respecter ces prix et marges, déposer ses structures de prix avant la vente, sous peine d'une amende de 20.000 à 10.000.000 DA.
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1. Les prix sont-ils libres en Algérie ?
En principe, oui. L'ordonnance n° 03-03 relative à la concurrence pose que « les prix des biens et services sont librement déterminés conformément aux règles de la concurrence libre et probe » (article 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 10-05 du 15 août 2010). Pour la très grande majorité des produits, c'est donc vous qui fixez votre prix, à partir de vos coûts et du marché.
Le même article encadre pourtant cette liberté. Elle s'exerce dans le respect des règles d'équité et de transparence, notamment sur la structure des prix et sur les marges bénéficiaires de la production, de la distribution, des services et de l'importation pour revente en l'état.
Si vous cherchez comment construire votre propre prix, la méthode est dans notre article sur le calcul du prix de vente.
2. Quand l'État peut-il fixer ou plafonner un prix ?
L'article 5 de la même ordonnance, réécrit par la loi n° 10-05, permet de fixer, de plafonner ou d'homologuer par voie réglementaire les marges et les prix de biens et services, ou de familles homogènes de biens et services. Le texte distingue deux cas.
- Les mesures durables, prises sur proposition des secteurs concernés, pour stabiliser les prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation en cas de perturbation sensible du marché, et pour lutter contre la spéculation et préserver le pouvoir d'achat.
- Les mesures temporaires, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix provoquées notamment par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur ou une zone géographique, ou une situation de monopole naturel.
Trois outils sont donc possibles : un prix fixe, un prix plafond (vous pouvez vendre moins cher, pas plus cher) ou un plafond de marge à chaque stade (production, importation, gros, détail). Ce dernier outil est le plus discret pour le consommateur et le plus contraignant pour la chaîne de distribution.
3. Quels produits ont aujourd'hui un prix ou une marge réglementés ?
Le recueil « prix réglementés » du ministère du Commerce regroupe les décrets en vigueur. Les principaux, relevés le 5 novembre 2026, sont les suivants.
| Produit | Ce qui est réglementé | Textes |
|---|---|---|
| Huile alimentaire raffinée ordinaire et sucre blanc | Prix plafond à consommateur, toutes taxes comprises, et marges plafonds à la production, à l'importation, au gros et au détail. Le bidon de 5 litres d'huile est plafonné à 650 DA depuis 2021. | Décret exécutif n° 11-108 du 6 mars 2011, modifié par les décrets n° 16-87 du 1er mars 2016 et n° 21-383 du 5 octobre 2021 |
| Lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné, en sachet | Prix de cession à la production et à chaque stade de la distribution, fixés par un tableau annexé ; prix de la poudre de lait cédée par l'Office national interprofessionnel du lait aux transformateurs : 126.000 DA la tonne | Décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001, modifié notamment par le décret n° 22-186 du 15 mai 2022 |
| Semoules de blé dur | Prix plafonds sortie usine, marges de gros et de détail | Décret exécutif n° 07-402 du 25 décembre 2007, modifié notamment par le décret n° 20-242 du 31 août 2020 |
| Ciment portland composé conditionné | Marges plafonds de gros et de détail | Décret exécutif n° 09-243 du 22 juillet 2009 |
Nous ne reproduisons que les montants lus directement dans les décrets. Pour les autres prix et marges, se reporter aux tableaux des textes, qui ont pu être modifiés depuis : vérifiez toujours la dernière version avant de fixer un prix.
D'autres prix, comme ceux de l'électricité, du gaz ou des carburants, relèvent de régimes propres et ne sont pas traités ici.
Une précision sur l'actualité. En avril 2025, la presse a fait état de plafonnements de prix sur des fruits, la pomme de terre, la viande ovine locale et le café servi en salle. Nous n'avons pas retrouvé le texte publié au Journal officiel qui les fonde ; nous ne pouvons donc ni confirmer leur portée ni leur durée.
Votre projet touche-t-il un produit réglementé ?
Semoulerie, laiterie, conditionnement, distribution : nous intégrons le prix réglementé et la marge autorisée dans votre étude de rentabilité.
Vérifier mon projet4. Que devez-vous faire si vous vendez un produit réglementé ?
La loi n° 04-02 sur les pratiques commerciales, modifiée par la loi n° 10-06, attache trois obligations à ces produits.
- Respecter les prix et marges. Tout agent économique doit appliquer les marges et les prix fixés, plafonnés ou homologués conformément à la législation en vigueur (article 22).
- Déposer ses structures de prix. Les structures des prix des biens et services concernés doivent être déposées auprès des autorités compétentes avant la vente ou la prestation (article 22 bis).
- S'abstenir des manœuvres sur les prix. L'article 23 interdit notamment les fausses déclarations de prix de revient destinées à influer sur les marges, la dissimulation de majorations illicites, le refus de répercuter sur le prix de vente une baisse constatée des coûts, l'absence de dépôt des structures de prix, la spéculation et les transactions hors des circuits légaux de distribution.
Ces infractions sont qualifiées de pratiques de prix illicites et punies d'une amende de 20.000 à 10.000.000 DA (article 36), sans compter la fermeture administrative du local jusqu'à 60 jours (article 46).
5. Qu'est-ce que cela change pour un commerçant ou un fabricant ?
Pour un détaillant, un prix plafonné inverse le calcul habituel. Vous ne partez plus de votre coût pour trouver votre prix : le prix est donné, et c'est votre coût d'achat qui doit tenir dessous avec la marge autorisée. Si votre fournisseur vous facture au-delà de sa propre marge plafond, c'est votre marge à vous qui disparaît.
Pour un fabricant, le plafond s'applique « sortie usine ». Le prix de vente n'est plus une variable de votre étude de rentabilité : seuls les coûts et les volumes le sont. C'est précisément le cas où le seuil de rentabilité devient la question centrale, car on ne peut pas le corriger par le prix. Le calcul est détaillé dans notre article sur le point mort.
Dans une étude technico-économique, un projet de semoulerie ou de conditionnement de lait doit donc retenir le prix réglementé en vigueur, avec sa référence, et non un prix de marché. Une hypothèse de prix supérieure au plafond suffit à disqualifier l'ensemble du prévisionnel.
FAQ — Questions fréquentes
Ils sont fixés par voie réglementaire, en pratique par décret exécutif, sur proposition des secteurs concernés (ordonnance n° 03-03, article 5, rédaction de la loi n° 10-05).
Un prix plafond est un maximum : rien n'interdit de vendre en dessous. Un revendeur reste toutefois tenu de ne pas revendre sous son prix de revient effectif (loi n° 04-02, article 19).
C'est une pratique de prix illicite, punie d'une amende de 20.000 à 10.000.000 DA (loi n° 04-02, article 36, rédaction de la loi n° 10-06), avec une possible fermeture administrative du local jusqu'à 60 jours (article 46).
Des plafonnements ont été annoncés par voie de presse en avril 2025. Nous n'avons pas trouvé le texte publié au Journal officiel qui les fonde ; renseignez-vous auprès de votre direction de wilaya du commerce.
Sources et références
- Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence — nouveaux art. 4 (liberté des prix) et 5 (fixation, plafonnement, homologation des prix et des marges) — Journal officiel de la République algérienne n° 46 du 18 août 2010 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales — nouveaux art. 22, 22 bis (dépôt des structures de prix), 23, 36 (amende de 20.000 à 10.000.000 DA), 46 (fermeture administrative) — Journal officiel de la République algérienne n° 46 du 18 août 2010 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 21-383 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc — art. 2 (bidon de 5 litres : 650 DA) — Journal officiel de la République algérienne — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du 6 mars 2011 — Journal officiel de la République algérienne n° 13 du 2 mars 2016 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 22-186 du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet — art. 1er (poudre de lait : 126.000 DA la tonne) — Journal officiel de la République algérienne n° 33 du 17 mai 2022 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 20-242 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-402 du 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur — art. 2 (nouvel art. 6 : prix plafonds sortie usine, marges de gros et de détail) — Journal officiel de la République algérienne n° 52 du 2 septembre 2020 — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
- Décret exécutif n° 09-243 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné — Journal officiel de la République algérienne — texte publié par le ministère du Commerce · Vérifié le 05/11/2026
