Que faire du bénéfice de sa société en Algérie : réserves, réinvestissement à 10 %, ou dividendes
En résumé : Le bénéfice d'une société algérienne a trois destinations : les réserves, le réinvestissement et les dividendes. L'affectation du résultat est votée par l'assemblée après la clôture, une fois la réserve légale dotée (article 721 du code de commerce) et le bénéfice distribuable calculé (article 722). Mais la décision qui pèse le plus sur l'impôt se prend avant la clôture : les bénéfices consacrés, pendant l'exercice même, à l'achat de biens d'équipement de production sont soumis à l'IBS à 10 % au lieu de 19, 23 ou 26 % (articles 142 bis et 150 du CIDTA). Trois scénarios chiffrés pour un même bénéfice de 10.000.000 DA, et les conditions qui font perdre le taux réduit.
Mots-clés de cet article
1. Bénéfice comptable, bénéfice fiscal, bénéfice distribuable : de quoi parle-t-on ?
Le mot « bénéfice » désigne trois chiffres différents, et beaucoup de décisions mal prises viennent de leur confusion.
Le bénéfice comptable est le résultat net de l'exercice, tel qu'il apparaît au compte de résultat après l'impôt. Le bénéfice fiscal est la base sur laquelle l'IBS se calcule : le résultat comptable avant impôt, corrigé des charges non déductibles qu'on réintègre et des produits exonérés qu'on déduit. Il est presque toujours supérieur au résultat comptable, parce que la liste des réintégrations est longue ; notre article sur les charges déductibles en donne le détail. Le bénéfice distribuable, enfin, est une notion de droit des sociétés : l'article 722 du code de commerce le définit comme le bénéfice net de l'exercice, augmenté des reports bénéficiaires, diminué de la dotation à la réserve légale, de la part revenant aux travailleurs et des pertes antérieures.
| Notion | Qui la calcule | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Bénéfice fiscal | Le tableau de passage, dans la liasse | Base de l'IBS (art. 150 du CIDTA) |
| Bénéfice comptable net | Le compte de résultat | Point de départ de l'affectation |
| Bénéfice distribuable | L'assemblée, sur rapport du gérant | Plafond des dividendes (art. 722 et 723) |
Une société peut avoir un bénéfice fiscal, payer l'IBS, et n'avoir rien à distribuer parce que des pertes antérieures absorbent le résultat. L'inverse arrive aussi : un report bénéficiaire ancien permet de distribuer alors que l'exercice est à peine positif.
2. Que reste-t-il après l'IBS et la réserve légale ?
Prenons une SARL de production dont le bénéfice fiscal de l'exercice est de 10.000.000 DA, sans réintégration ni perte antérieure pour simplifier. L'IBS au taux de 19 % (article 150 du CIDTA, activités de production de biens) s'élève à 1.900.000 DA. Le bénéfice net est de 8.100.000 DA.
Avant toute distribution, l'article 721 du code de commerce impose un prélèvement d'un vingtième au moins, soit 5 %, affecté à la réserve légale, « à peine de nullité de toute délibération contraire ». Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve atteint le dixième du capital. Pour notre SARL, 405.000 DA vont à la réserve légale, et le bénéfice distribuable s'établit à 7.695.000 DA.
C'est sur ce montant que l'assemblée décide, dans les six mois de la clôture (article 584). Elle peut tout distribuer, tout conserver, ou partager. Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est ne rien décider. L'article 46-1° du CIDTA considère comme revenus distribués « les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Un bénéfice laissé sans affectation, faute d'assemblée ou de procès-verbal, est réputé distribué et exposé à la retenue de 10 %. La décision de mise en réserve ou de report à nouveau doit donc exister, écrite, datée et signée. Notre article sur l'approbation des comptes en donne le calendrier et le modèle.
3. Réinvestir : comment l'IBS tombe-t-il à 10 % ?
C'est la disposition la moins connue, et la plus rentable. L'article 150-1 du CIDTA, dernier alinéa, soumet « les bénéfices réinvestis, suivant les conditions fixées à l'article 142 bis », à l'IBS au taux réduit de 10 %, pour les résultats des exercices 2022 et suivants. Pour une société de production de biens, c'est 9 points d'impôt en moins ; pour une entreprise de bâtiment, de travaux publics ou d'hydraulique (BTPH), imposée à 23 %, 13 points.
L'article 142 bis, créé par la loi de finances pour 2022, fixe le cadre. Le taux réduit s'applique aux bénéfices des entreprises de production, dans la limite du bénéfice imposable déclaré, « lorsqu'ils sont destinés, au cours de l'exercice de réalisation dudit bénéfice, à l'acquisition de biens d'équipements de production en relation avec l'activité exercée ». Il s'applique aussi aux bénéfices ayant servi à acquérir au moins 90 % du capital d'une autre société de production de biens, de travaux ou de services, à condition que le montant réinvesti soit entièrement libéré.
La phrase qui change tout est « au cours de l'exercice de réalisation ». L'équipement doit être acquis et inscrit à l'actif pendant l'année même où le bénéfice est réalisé. Une société qui clôture le 31 décembre 2026 et achète sa machine en février 2027 avec le bénéfice de 2026 n'a pas droit au taux réduit sur ce bénéfice. L'article le dit sans ambiguïté : les bénéfices correspondant à des investissements qui n'ont pas été soumis au taux réduit au titre de l'exercice de réalisation « ne peuvent bénéficier de ces dispositions au titre des exercices suivants ».
Le réinvestissement est donc une décision d'avant la clôture, pas une résolution d'assemblée. D'après nos missions, c'est le point que presque tous les dirigeants découvrent trop tard : ils raisonnent, comme pour les dividendes, en juin de l'année suivante, quand l'exercice est fermé et le taux perdu.
4. Quelles conditions font perdre le taux réduit ?
L'article 142 bis en pose quatre, trois dans son paragraphe 2 et une dans son paragraphe 1, et la sanction d'un manquement est lourde : rappel de l'IBS non acquitté, majoré d'une pénalité de 25 %.
- Mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle de résultat, les bénéfices susceptibles d'être taxés au taux réduit.
- Joindre la liste détaillée des investissements réalisés : nature des équipements, date d'inscription à l'actif, coût d'acquisition, et pour une prise de participation, identification de la société et nombre de titres.
- Conserver les investissements à l'actif pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription. Une machine revendue au bout de trois ans fait tomber l'avantage.
- Rester dans le champ : des biens d'équipement de production en relation avec l'activité. Le texte ne dresse pas de liste ; à notre lecture, un véhicule de tourisme, un local ou du mobilier de bureau n'en sont pas.
Le champ demande une lecture attentive. Le texte vise « les entreprises de production » et « les biens d'équipements de production », sans définir l'expression. La définition de l'article 150 (extraction, fabrication, façonnage ou transformation, à l'exclusion du conditionnement et de la présentation commerciale) sert à délimiter le taux de 19 %, et l'article 142 bis lui-même parle, pour les prises de participation, d'une « société de production de bien, de travaux ou de services ». Position du cabinet : les entreprises de BTPH entrent dans le champ. Leurs engins, centrales à béton, grues ou foreuses sont des biens d'équipement de production de travaux, et leur gain atteint 13 points (de 23 % à 10 %). C'est notre lecture, non une instruction de la DGI : la liste jointe à la déclaration doit montrer le lien de chaque équipement avec les chantiers. Une société de services ou de négoce reste, elle, une zone de prudence : aucun texte que nous avons lu ne lui ouvre clairement le taux réduit, même si son taux normal est de 26 %. Enfin, le taux réduit s'applique « dans la limite du bénéfice imposable déclaré » : un investissement de 15.000.000 DA financé par emprunt avec un bénéfice de 10.000.000 DA ne fait passer que 10.000.000 DA à 10 %.
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Demander une simulation5. Distribuer : combien touche réellement l'associé ?
La question revient dans chaque réunion d'approbation des comptes : paie-t-on l'impôt deux fois ? Oui, sur deux étages distincts. La société paie l'IBS sur son bénéfice. L'associé personne physique résident supporte ensuite une retenue à la source de 10 %, libératoire de l'IRG, sur le dividende qu'il reçoit (article 104 du CIDTA, taux ramené de 15 % à 10 % par la loi de finances pour 2026). Si l'associé est lui-même une société algérienne, la retenue est de 5 % sur les bénéfices déjà soumis à l'IBS (article 150-2), puis encore 10 % quand cette société redistribue à ses propres associés.
Sur notre bénéfice distribuable de 7.695.000 DA, l'associé unique qui se fait tout verser reçoit 6.925.500 DA, après 769.500 DA de retenue. Du bénéfice fiscal initial de 10.000.000 DA, il lui parvient 69 %. Le dividende a un calendrier : voté par l'assemblée après approbation des comptes (article 723), il doit être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture (article 724). Un dividende prélevé sur des sommes qui ne sont pas distribuables est un dividende fictif. L'acompte sur dividende n'est admis qu'aux conditions de l'article 723 : des réserves libres supérieures à l'acompte, ou un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître un bénéfice net suffisant. Le gérant de SARL qui répartit sciemment des dividendes fictifs sans inventaire ou sur un inventaire frauduleux encourt la prison et l'amende de l'article 800-2°.
Trois précisions que les associés demandent souvent. Un dividende ne se verse pas mensuellement : il n'existe qu'après la décision de l'assemblée, ou dans le cadre strict d'un acompte. Il se répartit en proportion des parts, sauf clause statutaire contraire ; l'associé qui travaille davantage se rémunère par un salaire ou une rémunération de gérance, pas par un dividende majoré. Et le dividende n'est pas déductible du résultat de la société, contrairement à la rémunération du gérant : l'arbitrage entre les deux est traité dans notre article sur les quatre canaux de sortie.
6. Réserves et report à nouveau : que dit l'article 46 ?
Conserver le bénéfice dans la société est la troisième voie, et elle ne coûte rien de plus que l'IBS déjà payé. L'assemblée affecte le bénéfice distribuable à une réserve facultative, créée par les statuts ou par une décision spéciale, ou le reporte à nouveau pour l'exercice suivant. Dans les deux cas, aucune retenue n'est due tant que les sommes restent dans la société.
La condition, encore une fois, est la décision formelle. L'article 46-1° du CIDTA ne protège que les bénéfices « mis en réserve ou incorporés au capital ». Un procès-verbal d'assemblée qui affecte le résultat à la réserve facultative ou au report à nouveau est la pièce qui empêche la requalification en distribution. D'après nos missions, le report à nouveau décidé en assemblée est accepté au même titre que la réserve, mais un résultat simplement laissé au bilan, sans procès-verbal, ne l'est pas.
Les réserves ne sont pas de l'argent qui dort : ce sont des capitaux propres, et les capitaux propres se lisent dans un dossier de crédit. Une société qui a conservé trois exercices de bénéfices présente un ratio d'autonomie financière que la banque apprécie, et peut incorporer ses réserves au capital quand un appel d'offres ou un partenaire l'exige. Le moment venu, les bénéfices et réserves incorporés au capital ne sont pas des revenus distribués (article 46-1° ; l'article 50 assimile l'incorporation directe de bénéfices à une incorporation de réserves). Un point d'attention pour plus tard : l'article 49-1° ne compte pas ces réserves incorporées parmi les apports, ce qui pèsera le jour d'un remboursement de capital.
7. Trois scénarios chiffrés pour un même bénéfice
Notre SARL de production réalise 10.000.000 DA de bénéfice fiscal. Dans le scénario A, elle distribue tout ce qui est distribuable. Dans le scénario B, elle a acheté en cours d'exercice une machine à 4.000.000 DA, déclarée au titre de l'article 142 bis, et distribue le reste. Dans le scénario C, elle conserve tout en réserves.
| Bénéfice fiscal 10.000.000 DA | A. Tout distribuer | B. Réinvestir 4.000.000 | C. Tout réserver |
|---|---|---|---|
| IBS | 1.900.000 (19 %) | 400.000 (10 %) + 1.140.000 (19 %) = 1.540.000 | 1.900.000 |
| Bénéfice net | 8.100.000 | 8.460.000 | 8.100.000 |
| Réserve légale (5 %) | 405.000 | 423.000 | 405.000 |
| Affecté aux réserves ou au report | 0 | 4.037.000 | 7.695.000 |
| Dividende brut | 7.695.000 | 4.000.000 | 0 |
| Retenue de 10 % | 769.500 | 400.000 | 0 |
| Reçu par l'associé | 6.925.500 | 3.600.000 | 0 |
| Impôt total payé | 2.669.500 | 1.940.000 | 1.900.000 |
| Ce qui reste dans la société | 405.000 de réserve | Machine de 4.000.000 + 4.460.000 de fonds propres | 8.100.000 de fonds propres |
Le scénario B économise 360.000 DA d'IBS par rapport au scénario A, pour une machine que la société aurait probablement achetée de toute façon. Le scénario C paie le moins d'impôt, mais l'associé ne touche rien : il convient à la société qui prépare un investissement ou un dossier bancaire, pas au dirigeant qui vit de son entreprise. Le bon scénario est souvent un mélange, et il se dessine en octobre ou novembre, quand le résultat de l'année se devine et que la machine peut encore être livrée avant le 31 décembre.
Avertissement. Cet article présente le cadre applicable à la date indiquée et à titre d'information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation appelle une analyse propre, à mener avec votre conseil.
FAQ — Questions fréquentes
Sur deux étages distincts. La société paie l'IBS sur son bénéfice (19, 23 ou 26 % selon l'activité), puis l'associé personne physique résident supporte une retenue libératoire de 10 % sur le dividende reçu (article 104 du CIDTA). Pour 10.000.000 DA de bénéfice d'une société de production entièrement distribué, il parvient 6.925.500 DA à l'associé.
Il faut acquérir des biens d'équipement de production liés à l'activité au cours de l'exercice même où le bénéfice est réalisé, les mentionner distinctement dans la déclaration annuelle avec la liste des investissements, et les conserver à l'actif cinq ans (article 142 bis du CIDTA). Le taux réduit est perdu si l'achat intervient l'exercice suivant.
À notre lecture, oui. L'article 142 bis du CIDTA vise les « entreprises de production » et cite lui-même la production « de travaux » ; la définition de l'article 150 sert seulement à fixer le taux de 19 %. Une entreprise de BTPH imposée à 23 % qui acquiert, dans l'exercice, des engins ou du matériel de chantier fait passer le bénéfice correspondant à 10 %. C'est une position de cabinet, non une instruction de la DGI : décrivez précisément chaque équipement dans la liste jointe à la déclaration.
Oui, mais sous une autre forme. L'article 21-3 du CIDTA accorde aux bénéfices industriels et commerciaux réinvestis un abattement de 30 % sur la base de l'IRG, et non un taux de 10 %. L'investissement doit être amortissable (hors véhicule de tourisme qui n'est pas l'outil principal), réalisé dans l'exercice ou l'exercice suivant avec un engagement de réinvestissement, et conservé cinq ans ; une comptabilité régulière est exigée, ce qui exclut l'IFU. Exemple illustratif : 4.000.000 DA réinvestis réduisent la base de 1.200.000 DA, soit 420.000 DA d'IRG en moins dans la tranche à 35 %. L'associé d'une SARL ou d'une SPA n'en bénéficie pas sur ses dividendes : c'est la société qui profite de l'article 142 bis.
Non. Le dividende n'existe qu'après la décision de l'assemblée qui approuve les comptes et constate un bénéfice distribuable (article 723 du code de commerce). Il doit être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture (article 724). Un acompte avant l'assemblée n'est possible qu'aux conditions de l'article 723 (réserves libres suffisantes ou bilan intermédiaire certifié). Des versements mensuels relèvent de la rémunération de gérance ou du compte courant, pas du dividende.
L'article 46-1° du CIDTA considère comme distribués les bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Un bénéfice laissé sans décision d'affectation est exposé à la retenue de 10 % comme s'il avait été distribué. Un procès-verbal d'affectation en réserve ou en report à nouveau évite cette requalification.
Sources et références
- Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 — art. 46-1° (bénéfices non mis en réserve ni incorporés au capital réputés distribués), art. 49-1° (remboursements d'apports, réserves incorporées non comptées comme apports), art. 50 (incorporation directe de bénéfices assimilée à une incorporation de réserves), art. 104 (retenue libératoire de 10 % sur les produits d'actions et de parts sociales), art. 142 bis (bénéfices réinvestis : entreprises de production, acquisition de biens d'équipement au cours de l'exercice de réalisation, participation à 90 %, mentions de la déclaration, conservation cinq ans, pénalité de 25 %), art. 21-3 (abattement de 30 % sur les bénéfices industriels et commerciaux réinvestis, à l'IRG), art. 150-1 (taux de 19, 23 et 26 %, définition des activités de BTPH éligibles à 23 %, taux réduit de 10 % sur les bénéfices réinvestis), art. 150-2 (retenue de 5 % sur les bénéfices distribués entre sociétés) — Direction générale des impôts · Vérifié le 13/11/2026
- Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée — art. 584 (approbation des comptes dans les six mois), art. 721 (réserve légale d'un vingtième jusqu'au dixième du capital), art. 722 (bénéfice distribuable), art. 723 (dividende fictif ; acomptes admis sur réserves libres ou bilan intermédiaire certifié), art. 724 (mise en paiement dans les neuf mois), art. 800-2° (répartition de dividendes fictifs sans inventaire ou sur inventaire frauduleux par le gérant de SARL) — Ministère du Commerce · Vérifié le 06/11/2026
- Loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 — art. 44 (création de l'article 142 bis du CIDTA : bénéfices réinvestis), art. 46 (article 150 : taux réduit de 10 % sur les bénéfices réinvestis, applicable aux exercices 2022 et suivants) — Journal officiel de la République algérienne n° 100 du 30 décembre 2021 (copie consultée) · Vérifié le 06/11/2026
