Assainir ses dettes fiscales avec l'article 122 : le dossier, l'échéancier des 70 % et la décision d'annulation

En résumé : Bénéficier de l'article 122 pour des dettes fiscales de 2012 à 2025 suppose un dossier court mais exact : une déclaration de souscription sur le modèle de l'arrêté, la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025, et le paiement de 70 % des droits simples, en une fois ou selon un échéancier dont la dernière tranche tombe au plus tard le 31 décembre 2026. Ce n'est qu'après le paiement intégral que le receveur transmet le dossier, que les services établissent un certificat d'annulation et que le directeur prend la décision individuelle qui efface pénalités et abattement. Entre les deux, la dette reste due.

Mots-clés de cet article

situation de recouvrement au 31/12/2025 70 % payés à la souscription ou par tranches dernière échéance : 31/12/2026 état nominatif du receveur certificat d'annulation décision en quatre exemplaires rien n'est effacé avant la décision

1. Quelles pièces faut-il réunir pour l'article 122 ?

L'article 7 de l'arrêté du 24 février 2026 (JO n° 19 du 12 mars 2026) en exige deux :

PièceCe qu'elle contientSource
Déclaration de souscriptionIdentité de l'exploitant ou du représentant de la société, activité, NIF, adresse, contact ; modèle annexé à l'arrêtéArrêté, art. 7 et annexe ; formulaire remplissable sur mfdgi.gov.dz
Situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31/12/2025Le détail des créances inscrites chez le receveurArrêté, art. 7

Le communiqué de la DGI précise que la déclaration est déposée en deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente.

2. Comment lire sa situation de recouvrement avant de signer ?

La situation de recouvrement est la pièce qui fixe le montant. Nous la lisons ligne par ligne (pratique professionnelle) :

  • Année d'enregistrement de chaque créance : 2011 et avant relèvent de l'abandon d'office ; 2012 à 2025 de l'assainissement.
  • Nature : droits simples d'un côté, pénalités d'assiette, de recouvrement et majorations de l'autre. Seuls les droits simples entrent dans le calcul des 70 %.
  • Origine : rôle général, rôle individuel, déclaration spontanée non payée (arrêté, art. 2).
  • Versements déjà faits et non imputés, à faire rectifier avant de calculer.

Une erreur sur cette pièce se propage à tout le reste : au calcul des 70 %, à l'échéancier, puis à la décision.

3. Comment construire un échéancier tenable avant le 31 décembre 2026 ?

L'article 9 de l'arrêté impose le paiement, « au moment de la souscription », de la quote-part de 70 % des droits simples, en un seul versement ou par tranches, suivant un échéancier dont la date limite ne peut dépasser le 31 décembre 2026.

Exemple illustratif : 1.400.000 DA à payer (70 % de 2.000.000 DA de droits simples), souscription début novembre 2026.

ÉchéanceMontantCumul
À la souscription (novembre 2026)500.000 DA500.000 DA
1er décembre 2026450.000 DA950.000 DA
Au plus tard le 31 décembre 2026450.000 DA1.400.000 DA

Les textes ne fixent ni le nombre ni le montant minimal des tranches. Ils fixent seulement la date butoir. Notre règle de prudence : ne pas placer la dernière tranche dans les tout derniers jours de décembre, quand les recettes sont les plus chargées.

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4. Que se passe-t-il une fois les 70 % payés ?

L'arrêté décrit la suite, qui se déroule entre services :

  1. Le receveur adresse au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya un état nominatif, avec la copie de la déclaration, une déclaration de versement attestant le paiement des 70 % et un extrait de rôles faisant ressortir la nouvelle situation (art. 10).
  2. Les services établissent des certificats d'annulation transmis au receveur, pour annuler pénalités, majorations et montant de l'abattement (art. 11).
  3. Le directeur prononce l'annulation par décision individuelle en quatre exemplaires, dont un est remis au contribuable (art. 12).

À conserver. La copie de la déclaration, chaque quittance de tranche et la décision d'annulation. C'est la décision, pas la souscription, qui prouve que la dette est éteinte.

5. Quelles erreurs font perdre le bénéfice de l'article 122 ?

Les risques que nous voyons dans la lecture des textes (pratique professionnelle, à valider dossier par dossier) :

  • Une tranche manquée. Si les 70 % ne sont pas intégralement payés au 31 décembre 2026, la condition de l'article 6 n'est pas remplie. Le formulaire officiel de la DGI (annexe IV) le dit en toutes lettres : le non-respect de l'engagement « entraînera sa dénonciation et l'enclenchement des poursuites en recouvrement forcé ».
  • Une base de calcul fausse, faute d'avoir séparé droits simples et pénalités.
  • Un oubli de créance : une dette absente de la situation de recouvrement n'est pas traitée.
  • Une confusion avec l'article 93 : l'article 122 n'efface rien de ce qui n'a jamais été déclaré.

Avertissement. Cet article présente les textes en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé, et ne garantit aucune décision de l'administration.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, article 122 — Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, p. 65 · Vérifié le 02/11/2026
  • Arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d'abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l'assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025, articles 2, 6, 7 et 9 à 12, modèle de déclaration annexé — Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, p. 11-13 · Vérifié le 02/11/2026
  • Communiqué relatif au dispositif d'abandon et d'assainissement des dettes fiscales non recouvrées (deux exemplaires, formulaire), mis à jour le 7 mai 2026 — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
  • Formulaire « Déclaration de souscription au dispositif d'assainissement des créances fiscales » (art. 122), annexe IV : engagement du contribuable et conséquence de son non-respect — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet