Article 93 ou article 122 : régulariser ce qui n'a jamais été déclaré, ou solder ce qui est déjà dû

En résumé : La loi de finances pour 2026 offre deux portes jusqu'au 31 décembre 2026, et elles ne s'ouvrent pas sur la même pièce. L'article 93 régularise des sommes que l'administration ne connaît pas : on déclare un montant, on paie 8 % au dépôt. L'article 122 solde des dettes déjà inscrites chez le receveur : pénalités annulées, 30 % des droits simples en moins, 70 % à payer, éventuellement par échéances. Le critère est donc simple : la somme figure-t-elle déjà dans les écritures du receveur ? Beaucoup d'entreprises ont à la fois des dettes anciennes et des recettes jamais déclarées. Elles ont besoin des deux.

Mots-clés de cet article

jamais déclaré : article 93 déjà inscrit chez le receveur : article 122 souvent les deux 8 % payés au dépôt 70 % payables par échéances même date limite : 31/12/2026 redressement 2026 : article 93

1. Quelle question pose-t-on pour choisir entre l'article 93 et l'article 122 ?

Une seule : la somme est-elle déjà inscrite dans les écritures du receveur des impôts ?

  • Non : chiffre d'affaires non déclaré, activité jamais immatriculée, bases sous-déclarées. C'est le champ de l'article 93, qui vise les personnes « en situation irrégulière » (arrêté du 24 février 2026, art. 3).
  • Oui : rôle général ou individuel émis, déclaration déposée mais non payée, pénalités accumulées. C'est le champ de l'article 122, qui vise les « créances fiscales non recouvrées » enregistrées chez les receveurs (arrêté du 24 février 2026 sur l'assainissement, art. 2).

Une exception compte : depuis l'arrêté du 3 juin 2026, les rôles individuels émis en 2026 à la suite d'un contrôle fiscal peuvent aussi passer par l'article 93. Une imposition notifiée cette année a donc deux routes possibles, à comparer.

2. Article 93 et article 122 : quelles différences, point par point ?

PointArticle 93 — régularisation volontaireArticle 122 — abandon et assainissement
ObjetSommes non déclarées, impôts exigibles au 31/12/2025Créances fiscales inscrites et non recouvrées au 31/12/2025
AvantageImposition unique libératoire de 8 %, sans sanctions ni poursuites2011 et avant : abandon. 2012-2025 : pénalités annulées et 30 % des droits simples abattus
Paiement8 % au dépôt, en une fois70 % des droits simples, en une fois ou par échéances
Date limiteDéclaration au plus tard le 31/12/2026Paiement intégral au plus tard le 31/12/2026
PiècesDéclaration simplifiée ; aucun justificatif selon la DGIDéclaration de souscription + situation fiscale de recouvrement au 31/12/2025
OùRecette du domicile fiscal ou du siège socialReceveur des impôts compétent
Exclusions dans les textes publiésSommes d'origine illicite (arrêté, art. 9)Contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses
Exclusions ajoutées par la DGIDGE, CA ≥ 2 milliards DA, capital étranger, et autres (communiqué)Aucune liste équivalente dans le communiqué
Ce que l'on obtientCopie visée + quittanceDécision individuelle d'annulation

Vous relevez des deux ?

Nous partons de votre situation de recouvrement pour répartir chaque somme entre l'article 93 et l'article 122, avec un plan de paiement unique.

Répartir ma situation

3. Dans quels cas une entreprise a-t-elle besoin des deux dispositifs ?

Trois cas types (illustratifs) :

CasArticle 93Article 122
Entreprise de BTP avec des rôles impayés depuis 2018 et des encaissements en espèces jamais déclarésLes encaissements non déclarésLes rôles 2018-2025
Commerçant au forfait qui a déclaré moins que son activité réelle et doit des pénalités de retardL'insuffisance de base déclaréeLes pénalités et droits déjà mis en recouvrement
SARL redressée en 2026 après une vérification de comptabilité, et qui traîne une dette de 2015Possible pour le rôle 2026 issu du contrôleLa dette 2015 ; et le rôle 2026 si l'on préfère cette route

Dans le troisième cas, le choix pour le rôle 2026 se fait sur chiffres : 8 % d'un montant à déclarer d'un côté, 70 % des droits simples de l'autre. Lequel est le plus favorable dépend du rapport entre la base redressée et les droits mis en recouvrement.

4. Par quoi commencer quand on relève des deux articles ?

Notre ordre de travail (pratique professionnelle, non une règle) :

  1. Demander la situation fiscale de recouvrement au 31/12/2025. Elle délimite ce qui relève de l'article 122, et donc, par différence, ce qui reste à régulariser par l'article 93.
  2. Vérifier l'éligibilité à l'article 93 au regard de la liste de la DGI : une entreprise exclue de l'article 93 peut rester éligible à l'article 122.
  3. Établir le plan de trésorerie commun. Les 8 % se paient au dépôt ; les 70 % peuvent s'étaler, mais doivent être soldés le 31/12/2026 au plus tard.
  4. Déposer tôt. Les deux dispositifs ont la même date butoir. Attendre décembre, c'est risquer de manquer un document ou une échéance.

Avertissement. Cet article présente les textes en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Le choix entre les dispositifs dépend des pièces de chaque dossier.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet