Article 93 ou article 122 : régulariser ce qui n'a jamais été déclaré, ou solder ce qui est déjà dû
En résumé : La loi de finances pour 2026 offre deux portes jusqu'au 31 décembre 2026, et elles ne s'ouvrent pas sur la même pièce. L'article 93 régularise des sommes que l'administration ne connaît pas : on déclare un montant, on paie 8 % au dépôt. L'article 122 solde des dettes déjà inscrites chez le receveur : pénalités annulées, 30 % des droits simples en moins, 70 % à payer, éventuellement par échéances. Le critère est donc simple : la somme figure-t-elle déjà dans les écritures du receveur ? Beaucoup d'entreprises ont à la fois des dettes anciennes et des recettes jamais déclarées. Elles ont besoin des deux.
Mots-clés de cet article
1. Quelle question pose-t-on pour choisir entre l'article 93 et l'article 122 ?
Une seule : la somme est-elle déjà inscrite dans les écritures du receveur des impôts ?
- Non : chiffre d'affaires non déclaré, activité jamais immatriculée, bases sous-déclarées. C'est le champ de l'article 93, qui vise les personnes « en situation irrégulière » (arrêté du 24 février 2026, art. 3).
- Oui : rôle général ou individuel émis, déclaration déposée mais non payée, pénalités accumulées. C'est le champ de l'article 122, qui vise les « créances fiscales non recouvrées » enregistrées chez les receveurs (arrêté du 24 février 2026 sur l'assainissement, art. 2).
Une exception compte : depuis l'arrêté du 3 juin 2026, les rôles individuels émis en 2026 à la suite d'un contrôle fiscal peuvent aussi passer par l'article 93. Une imposition notifiée cette année a donc deux routes possibles, à comparer.
2. Article 93 et article 122 : quelles différences, point par point ?
| Point | Article 93 — régularisation volontaire | Article 122 — abandon et assainissement |
|---|---|---|
| Objet | Sommes non déclarées, impôts exigibles au 31/12/2025 | Créances fiscales inscrites et non recouvrées au 31/12/2025 |
| Avantage | Imposition unique libératoire de 8 %, sans sanctions ni poursuites | 2011 et avant : abandon. 2012-2025 : pénalités annulées et 30 % des droits simples abattus |
| Paiement | 8 % au dépôt, en une fois | 70 % des droits simples, en une fois ou par échéances |
| Date limite | Déclaration au plus tard le 31/12/2026 | Paiement intégral au plus tard le 31/12/2026 |
| Pièces | Déclaration simplifiée ; aucun justificatif selon la DGI | Déclaration de souscription + situation fiscale de recouvrement au 31/12/2025 |
| Où | Recette du domicile fiscal ou du siège social | Receveur des impôts compétent |
| Exclusions dans les textes publiés | Sommes d'origine illicite (arrêté, art. 9) | Contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses |
| Exclusions ajoutées par la DGI | DGE, CA ≥ 2 milliards DA, capital étranger, et autres (communiqué) | Aucune liste équivalente dans le communiqué |
| Ce que l'on obtient | Copie visée + quittance | Décision individuelle d'annulation |
Vous relevez des deux ?
Nous partons de votre situation de recouvrement pour répartir chaque somme entre l'article 93 et l'article 122, avec un plan de paiement unique.
Répartir ma situation3. Dans quels cas une entreprise a-t-elle besoin des deux dispositifs ?
Trois cas types (illustratifs) :
| Cas | Article 93 | Article 122 |
|---|---|---|
| Entreprise de BTP avec des rôles impayés depuis 2018 et des encaissements en espèces jamais déclarés | Les encaissements non déclarés | Les rôles 2018-2025 |
| Commerçant au forfait qui a déclaré moins que son activité réelle et doit des pénalités de retard | L'insuffisance de base déclarée | Les pénalités et droits déjà mis en recouvrement |
| SARL redressée en 2026 après une vérification de comptabilité, et qui traîne une dette de 2015 | Possible pour le rôle 2026 issu du contrôle | La dette 2015 ; et le rôle 2026 si l'on préfère cette route |
Dans le troisième cas, le choix pour le rôle 2026 se fait sur chiffres : 8 % d'un montant à déclarer d'un côté, 70 % des droits simples de l'autre. Lequel est le plus favorable dépend du rapport entre la base redressée et les droits mis en recouvrement.
4. Par quoi commencer quand on relève des deux articles ?
Notre ordre de travail (pratique professionnelle, non une règle) :
- Demander la situation fiscale de recouvrement au 31/12/2025. Elle délimite ce qui relève de l'article 122, et donc, par différence, ce qui reste à régulariser par l'article 93.
- Vérifier l'éligibilité à l'article 93 au regard de la liste de la DGI : une entreprise exclue de l'article 93 peut rester éligible à l'article 122.
- Établir le plan de trésorerie commun. Les 8 % se paient au dépôt ; les 70 % peuvent s'étaler, mais doivent être soldés le 31/12/2026 au plus tard.
- Déposer tôt. Les deux dispositifs ont la même date butoir. Attendre décembre, c'est risquer de manquer un document ou une échéance.
Avertissement. Cet article présente les textes en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Le choix entre les dispositifs dépend des pièces de chaque dossier.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 93 et 122 — Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, p. 57 et 65 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêtés du 24 février 2026 fixant les modalités de la régularisation fiscale volontaire et de l'abandon et de l'assainissement des créances fiscales — Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, p. 9-13 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêtés du 3 juin 2026 complétant et modifiant les arrêtés du 24 février 2026 — Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, p. 22 · Vérifié le 02/11/2026
- Communiqués relatifs aux dispositifs des articles 93 et 122, mis à jour le 7 mai 2026 — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
