Après la régularisation fiscale : ce que la quittance protège, et ce qu'elle laisse ouvert
En résumé : Une régularisation réussie se juge à ce qu'elle laisse derrière elle. Pour l'article 93, l'arrêté du 24 février 2026 prévoit la décharge de toutes obligations fiscales et de toutes poursuites au titre des sommes déclarées, prouvée par la copie visée et la quittance. Pour l'article 122, la preuve est la décision individuelle d'annulation. Dans les deux cas, la protection a un périmètre : ce qui n'a pas été déclaré, les années non couvertes et les opérations de 2026 restent soumis au droit commun. Les textes ne prévoient aucune prolongation au-delà du 31 décembre 2026.
Mots-clés de cet article
1. Que garantit exactement la régularisation à 8 % ?
Trois textes se complètent :
| Garantie | Texte |
|---|---|
| Imposition « sans application des sanctions fiscales » | LF 2026, art. 93 |
| « Aucune poursuite ne peut être engagée » au titre des sommes déclarées, ni par recouvrement forcé ni par poursuites judiciaires | LF 2026, art. 93 |
| « Décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre » | Arrêté du 24/02/2026, art. 8 |
| Remise d'une copie de la déclaration et de la quittance, visées par le receveur | Arrêté du 24/02/2026, art. 7 |
Le mot qui revient dans chaque texte est « au titre des sommes déclarées ». La garantie est attachée au montant inscrit, pas à l'entreprise en général.
2. Qu'est-ce qui prouve qu'une dette a été assainie par l'article 122 ?
La décision individuelle d'annulation du directeur des impôts de wilaya ou du directeur des grandes entreprises, dont un exemplaire est remis au contribuable (arrêté du 24 février 2026 sur l'assainissement, art. 12). Elle constate l'annulation des pénalités, des majorations et du montant de l'abattement de 30 %.
Pour les créances de 2011 et antérieures, l'abandon passe par des décisions d'annulation collectives, établies par recette (art. 4 et 5) : l'arrêté ne prévoit pas d'en remettre un exemplaire au contribuable. Pour s'assurer que l'abandon a bien été passé, le plus simple est de demander une nouvelle situation de recouvrement à sa recette (notre conseil, non une obligation).
3. Qu'est-ce qu'une régularisation ne couvre pas ?
| Reste exposé | Pourquoi |
|---|---|
| Les sommes non inscrites dans la déclaration de l'article 93 | La garantie vaut « au titre des sommes déclarées » |
| Les impôts nés en 2026 (hors rôles issus d'un contrôle) | L'arrêté vise les impôts exigibles au 31/12/2025 |
| Les dettes 2012-2025 dont les 70 % ne sont pas soldés au 31/12/2026 | Condition de l'article 6 de l'arrêté sur l'assainissement |
| Les sommes d'origine illicite | Exclues par l'article 9 de l'arrêté de l'article 93 |
| Les créances des contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses | Exclues par l'article 122 de la loi |
Au-delà du 31 décembre 2026, les textes que nous avons lus ne prévoient ni prolongation ni dispositif de relais. Toute nouvelle mesure devrait passer par une loi de finances ultérieure.
Votre régularisation couvre-t-elle tout ?
Relecture de vos déclarations, quittances et décisions, et liste de ce qui reste exposé.
Faire relire mon dossier4. Quels documents garder après la régularisation, et combien de temps ?
Notre liste (pratique professionnelle) :
- la copie de chaque déclaration, visée par le receveur ;
- chaque quittance de paiement (8 % ou tranches des 70 %) ;
- la décision individuelle d'annulation (article 122) ;
- la situation de recouvrement au 31/12/2025 utilisée pour le calcul ;
- la note interne qui explique comment le montant déclaré à l'article 93 a été déterminé.
Les textes de 2026 ne fixent pas de durée de conservation propre. Nous conseillons de garder ce dossier au moins aussi longtemps que les délais de reprise prévus par le code des procédures fiscales pour les exercices concernés, et de le joindre au dossier permanent de l'entreprise.
5. Comment éviter de retomber en situation irrégulière après 2026 ?
La régularisation solde le passé ; elle ne change pas la façon dont l'entreprise déclare. Les trois chantiers que nous ouvrons après un dossier (pratique professionnelle) :
- Calendrier déclaratif tenu au mois : G50, déclarations annuelles, échéances de paiement.
- Rapprochement mensuel entre encaissements bancaires et chiffre d'affaires déclaré : c'est le premier écart qu'un contrôle regarde.
- Revue du régime d'imposition : une entreprise qui a régularisé des sommes importantes n'est souvent plus au bon régime.
Avertissement. Cet article présente les textes en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé, et ne garantit aucune décision de l'administration.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 93 et 122 — Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, p. 57 et 65 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d'application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, articles 2, 7, 8 et 9 ; arrêté du même jour sur l'abandon et l'assainissement des créances fiscales, articles 4 à 6 et 12 — Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, p. 9-13 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêtés du 3 juin 2026 complétant et modifiant les arrêtés du 24 février 2026 — Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, p. 22 · Vérifié le 02/11/2026
