Exclus de la régularisation fiscale à 8 % : qui ne peut pas utiliser l'article 93, et ce qui reste possible
En résumé : Les textes publiés au Journal officiel n'excluent de l'article 93 qu'une catégorie : les sommes issues d'activités pénalement répréhensibles (blanchiment lié au financement du terrorisme, corruption, activités prohibées). Le communiqué de la DGI ajoute huit catégories d'entreprises : celles de la DGE, celles dont le chiffre d'affaires atteint 2 milliards de dinars au 31/12/2025, le secteur pétrolier, les sociétés à capital étranger, les entreprises étrangères sans installation permanente, le tabac, les pierres et métaux précieux, et les distributeurs liés aux opérateurs de téléphonie mobile. Être exclu de l'article 93 ne ferme pas l'article 122 pour les dettes déjà inscrites.
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1. Quelle exclusion figure dans les textes publiés au Journal officiel ?
L'article 93 de la loi de finances pour 2026 ne contient lui-même aucune liste d'exclusions : il vise les personnes physiques ou morales résidentes en Algérie en situation irrégulière.
L'arrêté du 24 février 2026 (JO n° 19 du 12 mars 2026), en son article 9, exclut « les sommes issues d'activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées », en renvoyant notamment à la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L'arrêté du 3 juin 2026 (JO n° 50 du 15 juillet 2026) n'ajoute aucune exclusion : il élargit au contraire le champ aux rôles émis en 2026 après contrôle.
2. Quelles entreprises la DGI exclut-elle du dispositif à 8 % ?
Le communiqué de la DGI relatif au dispositif (mis à jour le 7 mai 2026) énumère les cas exclus suivants :
| Catégorie exclue (communiqué DGI) | Critère |
|---|---|
| Sommes d'origine pénalement répréhensible | Blanchiment lié au financement du terrorisme notamment (reprend l'arrêté) |
| Entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises | Rattachement à la DGE |
| Entreprises individuelles et sociétés à fort chiffre d'affaires | CA annuel égal ou supérieur à 2.000.000.000 DA au 31/12/2025 |
| Secteurs pétrolier et parapétrolier | Activité des établissements |
| Sociétés de droit algérien à capital étranger | Capital étranger en totalité ou en partie |
| Entreprises étrangères | Sans installation professionnelle permanente en Algérie |
| Produits tabagiques | Fabricants et distributeurs |
| Pierres et métaux précieux | Fabricants, artisans et commerçants |
| Distribution de téléphonie mobile | Établissements de distribution contractant avec des sociétés de téléphonie mobile |
Sur les sociétés à capital étranger, le critère est large : une seule part détenue par un associé étranger suffit, d'après la lettre du communiqué (« en totalité ou en partie »).
3. Sur quel texte reposent les exclusions publiées par la DGI ?
Nous avons lu l'article 93 de la loi de finances, l'arrêté du 24 février 2026 et l'arrêté du 3 juin 2026. Aucun de ces trois textes ne contient les huit catégories d'entreprises listées dans le communiqué. Le communiqué ne cite pas non plus le texte sur lequel elles reposent. La même liste figure dans le dépliant officiel de la DGI du 18 avril 2026 : c'est donc une position constante de l'administration, publiée deux fois.
Nous n'en tirons aucune conclusion sur leur validité : une instruction interne de l'administration peut exister sans être publiée. Mais la conséquence pratique est claire : c'est la position de l'administration qui s'appliquera au guichet.
Notre conseil (pratique professionnelle). Une entreprise proche d'un seuil (chiffre d'affaires autour de 2 milliards, associé étranger minoritaire, activité en partie dans le tabac ou la téléphonie) demande une réponse écrite à la cellule dgi.tasswiya@mf.gov.dz ou à sa recette avant de déposer et de payer.
Proche d'un seuil d'exclusion ?
Lecture de votre situation au regard de la liste de la DGI, demande de position écrite, et plan B par l'article 122 si nécessaire.
Vérifier mon éligibilité4. Une entreprise exclue de l'article 93 a-t-elle encore une solution ?
Pour les dettes fiscales déjà inscrites, oui : l'article 122 et son arrêté du 24 février 2026 n'excluent que les contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses. L'arrêté associe expressément le directeur des grandes entreprises à la procédure d'annulation (art. 4, 10 à 12). Une entreprise de la DGE ou une société à capital étranger peut donc obtenir l'annulation des pénalités et l'abattement de 30 % sur ses droits simples 2012-2025, en payant 70 % avant le 31 décembre 2026.
Pour des sommes jamais déclarées, il reste les voies de droit commun : déclarations rectificatives et paiement avec les pénalités prévues par les codes fiscaux. C'est plus coûteux, mais une rectification spontanée reste en général préférable à un redressement découvert lors d'un contrôle.
Avertissement. Cet article présente les textes et le communiqué en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé.
FAQ — Questions fréquentes
Sources et références
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 93 et 122 — Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, p. 57 et 65 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d'application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, article 9 (exclusion) ; arrêté du même jour sur l'abandon et l'assainissement des créances fiscales, articles 3, 4 et 10 à 12 — Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, p. 9-13 · Vérifié le 02/11/2026
- Arrêtés du 3 juin 2026 complétant et modifiant les arrêtés du 24 février 2026 — Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, p. 22 · Vérifié le 02/11/2026
- Communiqué relatif au dispositif exceptionnel de la régularisation fiscale volontaire (liste des cas exclus), mis à jour le 7 mai 2026 — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
- Dépliant « Régularisation fiscale volontaire » (art. 93 LF 2026) du 18 avril 2026 : bénéficiaires, liste des exclusions, dépôt, quittance — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
