Dettes fiscales impayées : l'article 122 efface tout avant 2012 et 30 % du principal ensuite

En résumé : L'article 122 de la loi de finances pour 2026 traite les dettes fiscales déjà inscrites chez le receveur. Deux régimes : les créances enregistrées au titre de 2011 et des exercices antérieurs sont abandonnées, sans démarche du contribuable ; celles enregistrées de 2012 à 2025 bénéficient de l'annulation des pénalités et majorations et d'un abattement de 30 % sur les droits simples, si le solde de 70 % est payé en une fois ou par échéances au plus tard le 31 décembre 2026. Seuls les contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses sont exclus. Depuis le 15 juillet 2026, l'exclusion plus large des redressements pour fraude non prescrits a été abrogée.

Mots-clés de cet article

2011 et avant : abandon automatique 2012-2025 : 30 % d'abattement pénalités et majorations annulées 70 % des droits simples à payer échéancier jusqu'au 31/12/2026 situation fiscale au 31/12/2025 certificat d'annulation exclusion : condamnation pour fraude

1. Que prévoit l'article 122 pour les dettes fiscales anciennes ?

L'article 122 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) distingue deux générations de créances fiscales non recouvrées. L'arrêté du 24 février 2026 (JO n° 19 du 12 mars 2026) en fixe les modalités.

Créances enregistréesMesureDémarcheTexte
Exercices 2011 et antérieursAbandon totalAucune : décisions d'annulation collectives par recetteLF 2026, art. 122 ; arrêté, art. 4 et 5
Exercices 2012 à 2025Annulation des pénalités d'assiette et de recouvrement + abattement de 30 % des droits simplesDéclaration de souscription + paiement de 70 % des droits simples, en une fois ou par échéances, au plus tard le 31/12/2026LF 2026, art. 122 ; arrêté, art. 6, 7 et 9

Sont visées « l'ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d'assiette, de recouvrement et autres majorations comprises », qu'elles viennent d'un rôle général, d'un rôle individuel ou d'une déclaration spontanée (arrêté, art. 2). Le communiqué de la DGI ajoute les titres de perception.

2. Combien paie-t-on réellement avec l'abattement de 30 % ?

Le calcul ne porte que sur les droits simples, c'est-à-dire l'impôt lui-même. Les pénalités et majorations sont annulées en totalité.

Exemple illustratif : une SARL doit, sur des rôles de 2019 à 2023, 2.000.000 DA de droits simples et 900.000 DA de pénalités et majorations.

PosteAvant l'article 122Avec l'article 122
Droits simples2.000.000 DA1.400.000 DA (70 %)
Pénalités et majorations900.000 DA0 DA
Total à payer2.900.000 DA1.400.000 DA

L'économie est de 1.500.000 DA, soit un peu plus de la moitié de la dette affichée. Plus la part de pénalités est lourde, plus l'avantage est grand.

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3. Comment bénéficier de l'abattement sur les dettes 2012 à 2025 ?

L'arrêté du 24 février 2026 enchaîne cinq étapes :

  1. Souscrire une déclaration selon le modèle annexé à l'arrêté, auprès du receveur des impôts compétent, accompagnée de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025 (art. 7). Le communiqué de la DGI indique deux exemplaires et un formulaire remplissable sur mfdgi.gov.dz.
  2. Payer, au moment de la souscription, la quote-part de 70 % des droits simples, en un seul versement ou par tranches selon un échéancier qui ne peut dépasser le 31 décembre 2026 (art. 9).
  3. Une fois les 70 % intégralement versés, le receveur transmet un état nominatif au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya (art. 10).
  4. Ces services établissent des certificats d'annulation des pénalités et de l'abattement (art. 11).
  5. L'annulation est prononcée par décision individuelle en quatre exemplaires, dont un remis au contribuable (art. 12).

La conséquence pratique est importante : la dette n'est pas effacée au dépôt. Elle l'est à la décision, et la décision suppose que la totalité des 70 % ait été payée.

4. Qui ne peut pas bénéficier de l'article 122 ?

La loi exclut les créances issues d'impositions pour lesquelles le redevable est condamné pour manœuvres frauduleuses, et précise que l'article ne s'applique pas aux contribuables ainsi condamnés. L'arrêté (art. 3) vise la condamnation pour manœuvres frauduleuses « en matière d'assiette ou de recouvrement ».

L'arrêté initial allait plus loin : son article 8 écartait aussi les contribuables ayant fait l'objet de redressements assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses, tant que l'action publique n'était pas prescrite. Cet article 8 a été abrogé par l'arrêté du 3 juin 2026 (JO n° 50 du 15 juillet 2026). Depuis, un redressement pour manœuvres frauduleuses sans condamnation ne ferme plus la porte. Le dépliant publié par la DGI le 18 avril 2026 le confirme : « l'exclusion de ces mesures est subordonnée à l'existence d'une décision de condamnation pénale ».

Autre différence avec l'article 93 : l'arrêté de l'article 122 associe expressément le directeur des grandes entreprises à la procédure (art. 4, 10, 11 et 12). Les entreprises relevant de la DGE ne sont donc pas écartées par ce texte.

5. Quels pièges éviter avant le 31 décembre 2026 ?

Les points que nous vérifions systématiquement (pratique professionnelle, à valider dossier par dossier) :

  • Obtenir la situation de recouvrement au 31/12/2025 tôt. Elle conditionne le dépôt, et c'est elle qui révèle des rôles oubliés ou contestables.
  • Distinguer droits simples et pénalités ligne par ligne : l'abattement de 30 % ne s'applique qu'aux premiers.
  • Caler l'échéancier sur la trésorerie réelle, avec la dernière échéance avant le 31 décembre 2026 : un paiement incomplet à cette date prive de la décision d'annulation, et le dépliant de la DGI prévient que le recouvrement des dettes non régularisées à cette échéance « sera poursuivi ».
  • Traiter en parallèle l'article 93 si des sommes n'ont jamais été déclarées : l'article 122 ne règle que ce qui est déjà inscrit.

Avertissement. Cet article présente les textes en vigueur au 2 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé, et ne garantit aucune décision de l'administration.

FAQ — Questions fréquentes

Sources et références

  • Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, article 122 (abandon et assainissement des créances fiscales non recouvrées) — Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, p. 65 · Vérifié le 02/11/2026
  • Arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d'abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l'assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025, articles 1er à 13 — Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, p. 11-13 · Vérifié le 02/11/2026
  • Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 (abrogation de l'article 8) — Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, p. 22 · Vérifié le 02/11/2026
  • Communiqué relatif au dispositif d'abandon et d'assainissement des dettes fiscales non recouvrées, mis à jour le 7 mai 2026 — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
  • Dépliant « Abandon et assainissement des dettes fiscales » (art. 122 LF 2026) du 18 avril 2026 : exclusions et NB sur la condamnation pénale, échéancier, poursuite du recouvrement après le 31/12/2026 — Direction générale des impôts · Vérifié le 02/11/2026
BENSAID Farouk ProfitPilot

BENSAID Farouk

Chargé d'Études Financières & Économiques — ProfitPilot NextGen Consulting

Expert certifié auto-entrepreneur, spécialisé en études financières, analyse des risques et études de marché pour PME, startups et investisseurs en Algérie. Voir le profil complet